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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 20/05/1999
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Arrêté du Gouvernement wallon portantapprobation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées Arrêté du Gouvernement wallon portantapprobation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portantapprobation de la 20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portantapprobation de la
modification du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de modification du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de
l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993
attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté
française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française à la Région wallonne et à la Commission communautaire
française, notamment l'article 3, 7 °; française, notamment l'article 3, 7 °;
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes
handicapées, notamment l'article 33, alinéa 2; handicapées, notamment l'article 33, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 portant approbation Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 portant approbation
du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence
wallonne pour l'intégration des personnes handicapées; wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;
Vu la proposition du comité de gestion de l'Agence wallonne pour Vu la proposition du comité de gestion de l'Agence wallonne pour
l'intégration des personnes handicapées, faite le 28 janvier 1999; l'intégration des personnes handicapées, faite le 28 janvier 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis en date du 22 mars 1999; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis en date du 22 mars 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget; Vu l'accord du Ministre du Budget;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de
la Santé, la Santé,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138
de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de
celle-ci. celle-ci.

Art. 2.Le Gouvernement wallon approuve la modification du règlement

Art. 2.Le Gouvernement wallon approuve la modification du règlement
d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence wallonne pour d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence wallonne pour
l'intégration des personnes handicapées, figurant en annexe. l'intégration des personnes handicapées, figurant en annexe.

Art. 3.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du

Art. 3.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Namur, le 20 mai 1999. Namur, le 20 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et
du Patrimoine, du Patrimoine,
R. COLLIGNON R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX W. TAMINIAUX
Annexe Annexe

Article 1er.L'article 37, 2°, de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement

Article 1er.L'article 37, 2°, de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement
wallon du 27 juin 1996 portant approbation du règlement d'ordre wallon du 27 juin 1996 portant approbation du règlement d'ordre
intérieur du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration intérieur du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration
des personnes handicapées est modifié comme suit : des personnes handicapées est modifié comme suit :
« des subventions régies par des règlements organiques qui en fixe des « des subventions régies par des règlements organiques qui en fixe des
conditions d'octroi, le montant ou le système de calcul du montant ou conditions d'octroi, le montant ou le système de calcul du montant ou
des remboursements de frais réels aux services et structures visés au des remboursements de frais réels aux services et structures visés au
1°. » 1°. »

Art. 2.L'article 39, § 2, de la même annexe est remplacé par la

Art. 2.L'article 39, § 2, de la même annexe est remplacé par la
disposition suivante : disposition suivante :
« le cahier spécial des charges et le choix du mode de passation des « le cahier spécial des charges et le choix du mode de passation des
marchés d'un montant estimé entre 1,250 et 2,500 Mio hors TVA doivent marchés d'un montant estimé entre 1,250 et 2,500 Mio hors TVA doivent
être soumis au préalable pour approbation au bureau; » être soumis au préalable pour approbation au bureau; »
Pour tout marché d'un montant excédant 2.500.000 francs hors TVA, la Pour tout marché d'un montant excédant 2.500.000 francs hors TVA, la
proposition du choix du mode de passation, du cahier spécial des proposition du choix du mode de passation, du cahier spécial des
charges ou des documents en tenant lieu, doit être soumise au charges ou des documents en tenant lieu, doit être soumise au
préalable pour approbation au comité de gestion; » préalable pour approbation au comité de gestion; »

Art. 3.Il est inséré à l'article 39 de la même annexe un § 3 rédigé

Art. 3.Il est inséré à l'article 39 de la même annexe un § 3 rédigé
comme suit : comme suit :
« Le marché est attribué est par l'autorité compétente pour « Le marché est attribué est par l'autorité compétente pour
l'approbation du choix du mode de passation du marché; » l'approbation du choix du mode de passation du marché; »

Art. 4.Le § 3 de l'article 39 de la même annexe devient le § 4 et est

Art. 4.Le § 3 de l'article 39 de la même annexe devient le § 4 et est
remplacé par la disposition suivante : remplacé par la disposition suivante :
« En ce qui concerne le pouvoir d'approbation du cahier spécial des « En ce qui concerne le pouvoir d'approbation du cahier spécial des
charges, celui-ci comprend également les décisions prévues par les charges, celui-ci comprend également les décisions prévues par les
articles 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant articles 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant
les règles générales d'exécution des marchés publics, à savoir : les règles générales d'exécution des marchés publics, à savoir :
- décider des dérogations au cahier général des charges; - décider des dérogations au cahier général des charges;
- décider d'un paiement unique, par acomptes ou au fur et à mesure de - décider d'un paiement unique, par acomptes ou au fur et à mesure de
l'avancement du marché; l'avancement du marché;
- prévoir l'octroi d'avances. » - prévoir l'octroi d'avances. »

Art. 5.Le § 4 de l'article 39 de la même annexe devient le § 5.

Art. 5.Le § 4 de l'article 39 de la même annexe devient le § 5.

Art. 6.L'article 40, 4°, de la même annexe est abrogé et remplacé par

Art. 6.L'article 40, 4°, de la même annexe est abrogé et remplacé par
les dispositions suivantes : les dispositions suivantes :
« 4° les décisions d'octroi : « 4° les décisions d'octroi :
- de subventions de fonctionnement pour les services d'aide précoce, - de subventions de fonctionnement pour les services d'aide précoce,
d'accompagnement, de court séjour et d'aide à l'intégration; d'accompagnement, de court séjour et d'aide à l'intégration;
- de subsides à l'infrastructure pour les services visés à l'article - de subsides à l'infrastructure pour les services visés à l'article
24 du décret; 24 du décret;
- de subventions visées à l'article 25 du décret. » - de subventions visées à l'article 25 du décret. »
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999
portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur
du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des
personnes handicapées. personnes handicapées.
Namur, le 20 mai 1999. Namur, le 20 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et
du Patrimoine, du Patrimoine,
R. COLLIGNON R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX W. TAMINIAUX
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