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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 20/07/2017
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des Eaux Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des Eaux
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20 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les 20 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les
modifications des statuts de la Société wallonne des Eaux modifications des statuts de la Société wallonne des Eaux
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau; Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;
Vu l'article D.349 du Code de l'Eau; Vu l'article D.349 du Code de l'Eau;
Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux adoptés le 30 novembre Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux adoptés le 30 novembre
2006 et approuvés par le Gouvernement le 25 janvier 2007; 2006 et approuvés par le Gouvernement le 25 janvier 2007;
Vu les modifications des statuts de la Société wallonne des Eaux Vu les modifications des statuts de la Société wallonne des Eaux
approuvées par le Gouvernement wallon le 28 juin 2012; approuvées par le Gouvernement wallon le 28 juin 2012;
Vu les modifications des statuts de la Société wallonne des Eaux Vu les modifications des statuts de la Société wallonne des Eaux
approuvées par le Gouvernement wallon le 7 novembre 2013; approuvées par le Gouvernement wallon le 7 novembre 2013;
Vu la décision adoptée le 30 mai 2017 par l'Assemblée générale Vu la décision adoptée le 30 mai 2017 par l'Assemblée générale
extraordinaire de la Société wallonne des Eaux; extraordinaire de la Société wallonne des Eaux;
Vu l'accord du Conseil d'administration de la Société wallonne des Vu l'accord du Conseil d'administration de la Société wallonne des
Eaux du 24 février 2017; Eaux du 24 février 2017;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du
Territoire et de la Mobilité et du Bien-être animal, Territoire et de la Mobilité et du Bien-être animal,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve les modifications statutaires

Article 1er.Le Gouvernement approuve les modifications statutaires
approuvées par l'Assemblée générale extraordinaire de la Société approuvées par l'Assemblée générale extraordinaire de la Société
wallonne des Eaux (SWDE) du 30 mai 2017, à savoir: wallonne des Eaux (SWDE) du 30 mai 2017, à savoir:
- remplacement de l'article 16 comme suit : - remplacement de l'article 16 comme suit :
« Toute demande de démission d'un associé est adressée au Conseil « Toute demande de démission d'un associé est adressée au Conseil
d'administration, qui élabore un rapport sur cette demande. d'administration, qui élabore un rapport sur cette demande.
Le Conseil d'administration soumet la demande de l'associé, Le Conseil d'administration soumet la demande de l'associé,
accompagnée du rapport du Conseil d'administration et de l'avis du accompagnée du rapport du Conseil d'administration et de l'avis du
conseil d'exploitation de la succursale concernée, à la plus prochaine conseil d'exploitation de la succursale concernée, à la plus prochaine
Assemblée générale qui statue sur la demande. Assemblée générale qui statue sur la demande.
La démission d'un associé communal est autorisée uniquement sur La démission d'un associé communal est autorisée uniquement sur
décision de l'Assemblée générale prise à la majorité des voix décision de l'Assemblée générale prise à la majorité des voix
exprimées. En ce qui concerne les autres associés, la démission est exprimées. En ce qui concerne les autres associés, la démission est
autorisée, sauf convention contraire établie lors de l'admission de autorisée, sauf convention contraire établie lors de l'admission de
l'associé concerné, uniquement sur décision de l'Assemblée générale l'associé concerné, uniquement sur décision de l'Assemblée générale
prise à la majorité des voix exprimées. prise à la majorité des voix exprimées.
En cas de refus de l'Assemblée générale, l'associé demandeur dispose En cas de refus de l'Assemblée générale, l'associé demandeur dispose
d'un recours auprès du Gouvernement wallon. Le recours doit être d'un recours auprès du Gouvernement wallon. Le recours doit être
adressé au Ministre ayant l'Eau dans ses attributions par lettre adressé au Ministre ayant l'Eau dans ses attributions par lettre
recommandée dans les trente jours de la notification du refus. recommandée dans les trente jours de la notification du refus.
Par dérogation aux articles 374 et 376 du Code des sociétés, le Par dérogation aux articles 374 et 376 du Code des sociétés, le
montant de la part à restituer au démissionnaire est fixé par le montant de la part à restituer au démissionnaire est fixé par le
Conseil d'administration. »; Conseil d'administration. »;
- remplacement de l'article 19, § 4, comme suit : - remplacement de l'article 19, § 4, comme suit :
« Neuf administrateurs sont élus par l'Assemblée générale parmi les « Neuf administrateurs sont élus par l'Assemblée générale parmi les
membres des conseils d'exploitation, à raison d'un administrateur au membres des conseils d'exploitation, à raison d'un administrateur au
moins par succursale d'exploitation constituée à la date du moins par succursale d'exploitation constituée à la date du
renouvellement du Conseil d'administration. renouvellement du Conseil d'administration.
Le mandat d'administrateur élu par l'Assemblée générale a une durée de Le mandat d'administrateur élu par l'Assemblée générale a une durée de
six ans. six ans.
Ces mandats sont renouvelables pour une même durée. Le renouvellement Ces mandats sont renouvelables pour une même durée. Le renouvellement
des mandats d'administrateurs élus par l'Assemblée générale s'effectue des mandats d'administrateurs élus par l'Assemblée générale s'effectue
lors de la première Assemblée générale qui suit les élections lors de la première Assemblée générale qui suit les élections
provinciales et communales. provinciales et communales.
Les administrateurs élus par l'Assemblée générale doivent avoir la Les administrateurs élus par l'Assemblée générale doivent avoir la
qualité de bourgmestre, d'échevin ou de conseiller communal d'une qualité de bourgmestre, d'échevin ou de conseiller communal d'une
commune associée. commune associée.
Toute candidature à un mandat d'administrateur à la nomination de Toute candidature à un mandat d'administrateur à la nomination de
l'Assemblée générale doit être présentée par le conseil d'exploitation l'Assemblée générale doit être présentée par le conseil d'exploitation
de la succursale et parvenir au Conseil d'administration au siège de la succursale et parvenir au Conseil d'administration au siège
social par lettre recommandée au plus tard cinq jours ouvrables avant social par lettre recommandée au plus tard cinq jours ouvrables avant
la réunion de l'Assemblée générale. la réunion de l'Assemblée générale.
L'administrateur qui, au moment de son élection par l'Assemblée L'administrateur qui, au moment de son élection par l'Assemblée
générale, était membre d'un collège communal ou d'un conseil communal générale, était membre d'un collège communal ou d'un conseil communal
et qui ne fait plus partie d'aucun de ces deux organes communaux est et qui ne fait plus partie d'aucun de ces deux organes communaux est
réputé de plein droit démissionnaire et cesse de siéger au sein du réputé de plein droit démissionnaire et cesse de siéger au sein du
conseil d'administration. Son remplacement est réalisé conformément à conseil d'administration. Son remplacement est réalisé conformément à
l'article 21. l'article 21.
Quel que soit le mode de désignation, au jour de sa nomination, Quel que soit le mode de désignation, au jour de sa nomination,
l'administrateur ne peut avoir atteint l'âge de septante ans l'administrateur ne peut avoir atteint l'âge de septante ans
accomplis. »; accomplis. »;
- remplacement de l'article 20, § 1er, comme suit : - remplacement de l'article 20, § 1er, comme suit :
« Les administrateurs élus par l'Assemblée générale sont désignés « Les administrateurs élus par l'Assemblée générale sont désignés
parmi les membres des conseils d'exploitation à la proportionnelle de parmi les membres des conseils d'exploitation à la proportionnelle de
l'ensemble des conseils communaux des communes associées en tenant l'ensemble des conseils communaux des communes associées en tenant
compte uniquement des déclarations individuelles facultatives compte uniquement des déclarations individuelles facultatives
d'apparentement ou de regroupement transmises à la société avant le 1er d'apparentement ou de regroupement transmises à la société avant le 1er
mars de l'année qui suit celle des élections communales. »; mars de l'année qui suit celle des élections communales. »;
- remplacement de l'article 21 comme suit : - remplacement de l'article 21 comme suit :
« En cas de vacance d'une place d'administrateur élu par l'Assemblée « En cas de vacance d'une place d'administrateur élu par l'Assemblée
générale, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir générale, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement, conformément à la règle proportionnelle déterminée à provisoirement, conformément à la règle proportionnelle déterminée à
l'article 20 des présents statuts, jusqu'à une élection définitive par l'article 20 des présents statuts, jusqu'à une élection définitive par
la plus prochaine Assemblée générale. la plus prochaine Assemblée générale.
Celui qui est appelé à remplacer le président, un vice-président ou un Celui qui est appelé à remplacer le président, un vice-président ou un
administrateur avant l'expiration du mandat de celui-ci achève le administrateur avant l'expiration du mandat de celui-ci achève le
mandat interrompu. »; mandat interrompu. »;
- remplacement de l'article 22 comme suit : - remplacement de l'article 22 comme suit :
« Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes « Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la SWDE, à nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la SWDE, à
l'exception de ceux que la loi et les statuts réservent à l'Assemblée l'exception de ceux que la loi et les statuts réservent à l'Assemblée
générale. générale.
Le Conseil d'administration contrôle la gestion journalière assurée Le Conseil d'administration contrôle la gestion journalière assurée
par le Comité de direction qui en fait régulièrement rapport au par le Comité de direction qui en fait régulièrement rapport au
Conseil. Le Conseil d'administration, par l'intermédiaire de son Conseil. Le Conseil d'administration, par l'intermédiaire de son
président, peut, à tout moment, demander au Comité de direction un président, peut, à tout moment, demander au Comité de direction un
rapport sur les activités de la société ou sur certaines d'entre rapport sur les activités de la société ou sur certaines d'entre
elles. elles.
Outre les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le Livre II Outre les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le Livre II
du Code de l'Environnement ou les présents statuts, il pourvoit à du Code de l'Environnement ou les présents statuts, il pourvoit à
toutes les affaires sociales, notamment : toutes les affaires sociales, notamment :
Il décide de la création de nouvelles de parts conformément à Il décide de la création de nouvelles de parts conformément à
l'article 9. l'article 9.
Il fixe le siège des succursales d'exploitation. Il fixe le siège des succursales d'exploitation.
A l'exception de ce qui est expressément prévu dans la loi ou les A l'exception de ce qui est expressément prévu dans la loi ou les
présents statuts, il fixe les matières qui peuvent relever de la présents statuts, il fixe les matières qui peuvent relever de la
compétence des succursales d'exploitation. compétence des succursales d'exploitation.
Sur base du rapport annuel d'activités des succursales d'exploitation, Sur base du rapport annuel d'activités des succursales d'exploitation,
il évalue la gestion et la conformité de celles-ci aux objectifs il évalue la gestion et la conformité de celles-ci aux objectifs
stratégiques de la société. stratégiques de la société.
Il connaît du recours suite à la suspension par le Comité de direction Il connaît du recours suite à la suspension par le Comité de direction
d'une décision d'un conseil d'exploitation contraire aux objectifs d'une décision d'un conseil d'exploitation contraire aux objectifs
stratégiques fixés. stratégiques fixés.
Il examine les interpellations présentées par le conseil Il examine les interpellations présentées par le conseil
d'exploitation d'une succursale. d'exploitation d'une succursale.
Il fixe et modifie les tarifs. Il fixe et modifie les tarifs.
Il adopte le statut administratif et pécuniaire du personnel, le cadre Il adopte le statut administratif et pécuniaire du personnel, le cadre
du personnel et le règlement de travail. du personnel et le règlement de travail.
Il nomme les membres du personnel et engage les membres du personnel Il nomme les membres du personnel et engage les membres du personnel
de niveau A. de niveau A.
Il connaît des recours en matière de suspension et révocation des Il connaît des recours en matière de suspension et révocation des
membres du personnel. membres du personnel.
Il décide des expropriations et en sollicite, au nom de la SWDE, Il décide des expropriations et en sollicite, au nom de la SWDE,
l'autorisation auprès du Gouvernement wallon. l'autorisation auprès du Gouvernement wallon.
Il approuve les plans d'actions pour garantir la réalisation des Il approuve les plans d'actions pour garantir la réalisation des
objectifs du contrat de gestion dressés par les succursales objectifs du contrat de gestion dressés par les succursales
d'exploitation. d'exploitation.
Il décide de la reprise de réseaux de distribution ou d'installation Il décide de la reprise de réseaux de distribution ou d'installation
de production d'eau. de production d'eau.
Chaque année, il dresse un inventaire et établit les comptes annuels Chaque année, il dresse un inventaire et établit les comptes annuels
et un rapport de gestion dans les formes prescrites par la loi et et un rapport de gestion dans les formes prescrites par la loi et
transmet au Gouvernement wallon ou au membre que celui-ci délègue à transmet au Gouvernement wallon ou au membre que celui-ci délègue à
cette fin un rapport sur les opérations et la situation de la SWDE. Le cette fin un rapport sur les opérations et la situation de la SWDE. Le
dernier bilan y est joint. dernier bilan y est joint.
Il décide à la majorité des deux tiers de toute prise de participation Il décide à la majorité des deux tiers de toute prise de participation
directe ou indirecte dans des sociétés, associations ou institutions directe ou indirecte dans des sociétés, associations ou institutions
de droit public ou de droit privé, belges ou étrangères dont l'objet de droit public ou de droit privé, belges ou étrangères dont l'objet
social est en rapport avec l'objet de la SWDE. social est en rapport avec l'objet de la SWDE.
Il soumet chaque année à l'Assemblée générale des associés un rapport Il soumet chaque année à l'Assemblée générale des associés un rapport
sur l'état des participations citées ci- avant. sur l'état des participations citées ci- avant.
Parmi les administrateurs, les membres du Comité de direction, les Parmi les administrateurs, les membres du Comité de direction, les
membres des comités exécutifs des conseils d'exploitation et les membres des comités exécutifs des conseils d'exploitation et les
membres du personnel de la SWDE, il désigne les délégués de la SWDE. membres du personnel de la SWDE, il désigne les délégués de la SWDE.
Il approuve à la majorité des deux tiers le contrat de gestion à Il approuve à la majorité des deux tiers le contrat de gestion à
conclure avec la Région wallonne. conclure avec la Région wallonne.
Il détermine les plans de financement et les budgets annuels. Il détermine les plans de financement et les budgets annuels.
Il détermine la politique financière de la société et autorise les Il détermine la politique financière de la société et autorise les
emprunts et émissions d'obligations. emprunts et émissions d'obligations.
Il fixe la politique d'investissements et les budgets y afférents. Il fixe la politique d'investissements et les budgets y afférents.
Il adopte le programme de production. »; Il adopte le programme de production. »;
- remplacement de l'article 26 comme suit : - remplacement de l'article 26 comme suit :
« § 1er. Dans chaque succursale d'exploitation est mis en place un « § 1er. Dans chaque succursale d'exploitation est mis en place un
conseil d'exploitation composé d'au moins un représentant par commune conseil d'exploitation composé d'au moins un représentant par commune
qui relève du ressort de la succursale. qui relève du ressort de la succursale.
Chaque commune dont tout ou partie du territoire est desservi par la Chaque commune dont tout ou partie du territoire est desservi par la
SWDE dispose d'un représentant par tranche entamée de 15 000 compteurs SWDE dispose d'un représentant par tranche entamée de 15 000 compteurs
à usage domestique. à usage domestique.
§ 2. Les membres des conseils d'exploitation sont proposés par chaque § 2. Les membres des conseils d'exploitation sont proposés par chaque
commune associée relevant du ressort de la succursale concernée, parmi commune associée relevant du ressort de la succursale concernée, parmi
les membres du conseil communal ou du collège communal. Le Conseil les membres du conseil communal ou du collège communal. Le Conseil
d'administration arrête la composition des conseils d'exploitation et d'administration arrête la composition des conseils d'exploitation et
en désigne le président. en désigne le président.
Les conseils d'exploitation sont composés à la proportionnelle de Les conseils d'exploitation sont composés à la proportionnelle de
l'appartenance politique de l'ensemble des conseils communaux des l'appartenance politique de l'ensemble des conseils communaux des
communes du ressort de la succursale d'exploitation concernée, en communes du ressort de la succursale d'exploitation concernée, en
tenant compte des éventuelles déclarations individuelles facultatives tenant compte des éventuelles déclarations individuelles facultatives
d'apparentement ou de regroupement. d'apparentement ou de regroupement.
Pour le calcul de cette proportionnelle, le poids de chaque associé Pour le calcul de cette proportionnelle, le poids de chaque associé
communal est pondéré en fonction du nombre de compteurs desservis par communal est pondéré en fonction du nombre de compteurs desservis par
la commune. la commune.
Il est tenu compte uniquement des déclarations individuelles Il est tenu compte uniquement des déclarations individuelles
facultatives d'apparentement ou de regroupement transmises à la facultatives d'apparentement ou de regroupement transmises à la
Société avant le 1er mars de l'année qui suit celle des élections Société avant le 1er mars de l'année qui suit celle des élections
communales. communales.
Le calcul de cette proportionnelle reste valable jusqu'au Le calcul de cette proportionnelle reste valable jusqu'au
renouvellement intégral des conseils d'exploitation qui suit les renouvellement intégral des conseils d'exploitation qui suit les
élections communales. élections communales.
§ 3. Pour le calcul de la répartition des mandats, un tableau est § 3. Pour le calcul de la répartition des mandats, un tableau est
élaboré. Il renferme, pour chaque commune associée, le nombre de élaboré. Il renferme, pour chaque commune associée, le nombre de
compteurs desservis sur la commune, le nombre de membres du conseil compteurs desservis sur la commune, le nombre de membres du conseil
communal, le coefficient de pondération ( nombre de compteurs/nombre communal, le coefficient de pondération ( nombre de compteurs/nombre
de membres du conseil communal) ainsi que la répartition des de membres du conseil communal) ainsi que la répartition des
conseillers communaux par parti politique possédant un numéro d'ordre conseillers communaux par parti politique possédant un numéro d'ordre
national, en tenant compte des éventuelles déclarations national, en tenant compte des éventuelles déclarations
d'apparentement et, le cas échéant, par groupement, en prenant d'apparentement et, le cas échéant, par groupement, en prenant
également en considération les éventuels conseillers indépendants. également en considération les éventuels conseillers indépendants.
Le coefficient est ensuite appliqué, pour chaque commune associée, au Le coefficient est ensuite appliqué, pour chaque commune associée, au
nombre de conseillers communaux élus ou apparentés pour chaque parti nombre de conseillers communaux élus ou apparentés pour chaque parti
politique. La même opération est effectuée pour les groupements de politique. La même opération est effectuée pour les groupements de
conseillers et pour les indépendants. conseillers et pour les indépendants.
Un total est dégagé pour chaque liste ou groupement. Un total est dégagé pour chaque liste ou groupement.
Ces totaux sont divisés par 1, 2, 3, 4, etc. Les quotients ainsi Ces totaux sont divisés par 1, 2, 3, 4, etc. Les quotients ainsi
obtenus sont classés dans l'ordre décroissant jusqu'à concurrence d'un obtenus sont classés dans l'ordre décroissant jusqu'à concurrence d'un
nombre de quotients égal au nombre de mandats à pourvoir. Le dernier nombre de quotients égal au nombre de mandats à pourvoir. Le dernier
quotient sert de diviseur. quotient sert de diviseur.
Chaque liste ou groupement se voit attribuer autant de sièges que son Chaque liste ou groupement se voit attribuer autant de sièges que son
total comprend de fois ce diviseur. total comprend de fois ce diviseur.
§ 4. Sont exclus du calcul de la répartition des mandats les § 4. Sont exclus du calcul de la répartition des mandats les
représentants élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les représentants élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les
principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par
les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique,
par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes
inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995
tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou
l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide. pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
§ 5. Le conseil d'exploitation désigne deux vice-présidents parmi ses § 5. Le conseil d'exploitation désigne deux vice-présidents parmi ses
membres. membres.
§ 6. Sauf démission ou autre cause de fin anticipée, le mandat de § 6. Sauf démission ou autre cause de fin anticipée, le mandat de
membre d'un conseil d'exploitation prend fin lors du renouvellement membre d'un conseil d'exploitation prend fin lors du renouvellement
intégral du conseil d'exploitation qui suit les élections communales. intégral du conseil d'exploitation qui suit les élections communales.
En cas de vacance d'un siège de membre du conseil d'exploitation, le En cas de vacance d'un siège de membre du conseil d'exploitation, le
conseil d'administration peut y pourvoir sur proposition de la commune conseil d'administration peut y pourvoir sur proposition de la commune
concernée et en respectant la règle visée au paragraphe 2, alinéa 2. concernée et en respectant la règle visée au paragraphe 2, alinéa 2.
Le membre d'un conseil d'exploitation qui, au moment de sa désignation Le membre d'un conseil d'exploitation qui, au moment de sa désignation
par le conseil d'administration, était membre du collège communal ou par le conseil d'administration, était membre du collège communal ou
du conseil communal de la commune associée et qui ne fait plus partie du conseil communal de la commune associée et qui ne fait plus partie
d'aucun de ces deux organes communaux est réputé de plein droit d'aucun de ces deux organes communaux est réputé de plein droit
démissionnaire et cesse de siéger au sein du conseil d'exploitation. démissionnaire et cesse de siéger au sein du conseil d'exploitation.
Le mandat est incompatible avec la qualité de membre du personnel de Le mandat est incompatible avec la qualité de membre du personnel de
la SWDE. »; la SWDE. »;
- remplacement de l'article 31, § 3, comme suit : - remplacement de l'article 31, § 3, comme suit :
« § 3. Le Comité de direction décide quelles sont, parmi les « § 3. Le Comité de direction décide quelles sont, parmi les
acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, celles qui le sont acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, celles qui le sont
pour cause d'utilité publique. pour cause d'utilité publique.
§ 4. Les membres du Comité de direction assistent aux réunions du § 4. Les membres du Comité de direction assistent aux réunions du
Conseil d'administration avec voix consultative. »; Conseil d'administration avec voix consultative. »;
- abrogation de l'article 33; - abrogation de l'article 33;
- remplacement de l'article 36, § 2, comme suit : - remplacement de l'article 36, § 2, comme suit :
« § 2. A l'Assemblée générale, chaque associé ne peut se faire « § 2. A l'Assemblée générale, chaque associé ne peut se faire
représenter que par un seul délégué, titulaire d'un mandat écrit, qui représenter que par un seul délégué, titulaire d'un mandat écrit, qui
dispose d'un droit de vote correspondant au nombre de parts sociales dispose d'un droit de vote correspondant au nombre de parts sociales
souscrites par l'associé qu'il représente, sauf dans les cas prévus souscrites par l'associé qu'il représente, sauf dans les cas prévus
par le Livre II du Code de l'Environnement, la loi ou les statuts. par le Livre II du Code de l'Environnement, la loi ou les statuts.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts
dépassant la cinquième partie des parts représentées à l'Assemblée. ». dépassant la cinquième partie des parts représentées à l'Assemblée. ».

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Namur, le 20 juillet 2017. Namur, le 20 juillet 2017.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité et du Bien-être animal, la Mobilité et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
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