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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour les territoires de la ville de Liège-centre, Malmedy et Waimes | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour les territoires de la ville de Liège-centre, Malmedy et Waimes |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 20 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 20 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE | Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE |
| en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour les | en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour les |
| territoires de la ville de Liège-centre, Malmedy et Waimes | territoires de la ville de Liège-centre, Malmedy et Waimes |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché | Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché |
| régional de l'électricité; | régional de l'électricité; |
| Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché | Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché |
| régional du gaz; | régional du gaz; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant |
| l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de | l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de |
| distribution pour les territoires de la ville de Liège-centre, Malmedy | distribution pour les territoires de la ville de Liège-centre, Malmedy |
| et Waimes, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet | et Waimes, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet |
| 2003; | 2003; |
| Vu l'avis CD-5a18-CWaPE-089 de la Commission wallonne pour l'Energie | Vu l'avis CD-5a18-CWaPE-089 de la Commission wallonne pour l'Energie |
| du 13 janvier 2005; | du 13 janvier 2005; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que si le 25 février 2005, l'ALE n'est pas titulaire d'un | Considérant que si le 25 février 2005, l'ALE n'est pas titulaire d'un |
| droit de propriété ou d'usage des réseaux, la condition suspensive ne | droit de propriété ou d'usage des réseaux, la condition suspensive ne |
| sera pas réalisée et, donc, sa désignation en qualité de gestionnaire | sera pas réalisée et, donc, sa désignation en qualité de gestionnaire |
| de réseau sur le territoire de la ville de Liège-centre, Malmedy et | de réseau sur le territoire de la ville de Liège-centre, Malmedy et |
| Waimes s'éteint et est censée n'être jamais intervenue; que cela | Waimes s'éteint et est censée n'être jamais intervenue; que cela |
| impliquerait pour les parties concernées de devoir recommencer toutes | impliquerait pour les parties concernées de devoir recommencer toutes |
| les démarches entreprises et en cours; que cette situation | les démarches entreprises et en cours; que cette situation |
| impliquerait un retard important dans la désignation effective de | impliquerait un retard important dans la désignation effective de |
| l'ALE en tant que gestionnaire de réseau; | l'ALE en tant que gestionnaire de réseau; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du | Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du |
| Développement territorial; | Développement territorial; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 |
| janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire | janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire |
| de réseau de distribution pour les territoires de la ville de | de réseau de distribution pour les territoires de la ville de |
| Liège-centre, Malmedy et Waimes, les mots « dans les vingt-quatre mois | Liège-centre, Malmedy et Waimes, les mots « dans les vingt-quatre mois |
| de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier | de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier |
| 2003 » sont remplacés par « au plus tard au 30 juin 2007. » | 2003 » sont remplacés par « au plus tard au 30 juin 2007. » |
Art. 2.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
Art. 2.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté. | territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Namur, le 20 janvier 2005. | Namur, le 20 janvier 2005. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |