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| Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Les Vanneaux » à Colfontaine | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Les Vanneaux » à Colfontaine |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de | 20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de |
| procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Les Vanneaux | procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Les Vanneaux |
| (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & 5) » à Colfontaine | (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & 5) » à Colfontaine |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment ses | Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment ses |
| articles 39 et 43; | articles 39 et 43; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant |
| règlement du fonctionnement du Gouvernement; | règlement du fonctionnement du Gouvernement; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la |
| répartition des compétences entre les ministres et réglant la | répartition des compétences entre les ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
| Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il | Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il |
| définit les missions spécifiques de la SPAQuE; | définit les missions spécifiques de la SPAQuE; |
| Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la | Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la |
| SPAQuE en date du 13 juillet 2007 prorogé en date du 5 septembre 2013; | SPAQuE en date du 13 juillet 2007 prorogé en date du 5 septembre 2013; |
| Vu les décisions du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la | Vu les décisions du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la |
| sélection du site « Les Vanneaux (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & | sélection du site « Les Vanneaux (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & |
| 5) » à Colfontaine dans le cadre de la programmation 2014-2020 des | 5) » à Colfontaine dans le cadre de la programmation 2014-2020 des |
| Fonds structurels européens; | Fonds structurels européens; |
| Vu les investigations préliminaires menées sur le site par la SPAQuE | Vu les investigations préliminaires menées sur le site par la SPAQuE |
| en 2016; | en 2016; |
| Considérant que ces investigations ont mis en évidence des | Considérant que ces investigations ont mis en évidence des |
| contaminations des sols, en particulier notamment les pollutions | contaminations des sols, en particulier notamment les pollutions |
| suivantes : huiles minérales, métaux lourds, Hydrocarbures aromatiques | suivantes : huiles minérales, métaux lourds, Hydrocarbures aromatiques |
| polycycliques; | polycycliques; |
| Considérant que le site présente par conséquent un caractère de | Considérant que le site présente par conséquent un caractère de |
| pollution tel qu'il constitue un risque pour l'environnement et/ou la | pollution tel qu'il constitue un risque pour l'environnement et/ou la |
| santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement; | santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement; |
| Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir | Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir |
| dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques | dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques |
| pour l'environnement et/ou la santé humaine; | pour l'environnement et/ou la santé humaine; |
| Considérant que selon l'article 43, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 | Considérant que selon l'article 43, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 |
| juin relatif aux déchets, lorsque la présence de déchets risque de | juin relatif aux déchets, lorsque la présence de déchets risque de |
| constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, le | constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, le |
| Gouvernement prend toutes mesures utiles pour prévenir le danger ou | Gouvernement prend toutes mesures utiles pour prévenir le danger ou |
| pour y remédier; | pour y remédier; |
| Considérant l'intérêt stratégique de ce site, compte tenu de sa | Considérant l'intérêt stratégique de ce site, compte tenu de sa |
| superficie, de sa localisation et de ses possibilités de reconversion; | superficie, de sa localisation et de ses possibilités de reconversion; |
| Considérant que le site appartient à une personne publique, à savoir | Considérant que le site appartient à une personne publique, à savoir |
| la commune de Colfontaine; | la commune de Colfontaine; |
| Considérant le caractère public du projet qui doit prendre place sur | Considérant le caractère public du projet qui doit prendre place sur |
| le site au bénéfice de la collectivité, à savoir l'installation des | le site au bénéfice de la collectivité, à savoir l'installation des |
| nouveau locaux de l'administration communale et du CPAS, que | nouveau locaux de l'administration communale et du CPAS, que |
| l'assainissement du site est d'intérêt général; | l'assainissement du site est d'intérêt général; |
| Considérant que le site est éligible à l'attribution d'un portefeuille | Considérant que le site est éligible à l'attribution d'un portefeuille |
| européen FEDER pour la programmation 2014-2020; que le Gouvernement | européen FEDER pour la programmation 2014-2020; que le Gouvernement |
| wallon a décidé de proposer ce site à la désignation en date du 20 | wallon a décidé de proposer ce site à la désignation en date du 20 |
| avril 2017; | avril 2017; |
| Considérant que l'assainissement du site est un préalable obligé à la | Considérant que l'assainissement du site est un préalable obligé à la |
| réalisation du projet qui doit être réalisé au bénéfice de la | réalisation du projet qui doit être réalisé au bénéfice de la |
| collectivité dans des délais rapprochés sous le bénéfice des fonds | collectivité dans des délais rapprochés sous le bénéfice des fonds |
| FEDER; | FEDER; |
| Considérant qu'il convient que cet assainissement soit mené sans délai | Considérant qu'il convient que cet assainissement soit mené sans délai |
| et de manière complète, jusqu'à assainissement final; dès lors, afin | et de manière complète, jusqu'à assainissement final; dès lors, afin |
| de réduire les aléas, compte tenu du caractère stratégique du site et | de réduire les aléas, compte tenu du caractère stratégique du site et |
| de l'enjeu stratégique de la réalisation du projet, dont la réussite | de l'enjeu stratégique de la réalisation du projet, dont la réussite |
| est conditionnée par l'assainissement, le Gouvernement estime | est conditionnée par l'assainissement, le Gouvernement estime |
| indispensable d'avoir la maîtrise des opérations d'assainissement; | indispensable d'avoir la maîtrise des opérations d'assainissement; |
| Considérant que le Gouvernement décide par conséquent, dans l'intérêt | Considérant que le Gouvernement décide par conséquent, dans l'intérêt |
| général, de procéder lui-même à l'assainissement du site « Les | général, de procéder lui-même à l'assainissement du site « Les |
| Vanneaux (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & 5) » à Colfontaine en | Vanneaux (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & 5) » à Colfontaine en |
| utilisation des fonds européens FEDER dédiés et que dans ces | utilisation des fonds européens FEDER dédiés et que dans ces |
| circonstances, il n'y a pas lieu de contraindre le propriétaire du | circonstances, il n'y a pas lieu de contraindre le propriétaire du |
| site en sa qualité de propriétaire ou de détenteur de déchets ni | site en sa qualité de propriétaire ou de détenteur de déchets ni |
| d'exiger de lui la prise en charge du coût de l'assainissement du | d'exiger de lui la prise en charge du coût de l'assainissement du |
| site; | site; |
| Considérant qu'en date du 22 septembre 2016, le Département de la | Considérant qu'en date du 22 septembre 2016, le Département de la |
| Police et des Contrôles du Service public de Wallonie a désigné la | Police et des Contrôles du Service public de Wallonie a désigné la |
| commune de Colfontaine comme titulaire des obligations visées à | commune de Colfontaine comme titulaire des obligations visées à |
| l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des | l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des |
| sols en qualité de propriétaire du terrain; | sols en qualité de propriétaire du terrain; |
| Considérant qu'en date du 28 mars 2017, le Département du Sol et des | Considérant qu'en date du 28 mars 2017, le Département du Sol et des |
| Déchets du Service public de Wallonie a refusé d'accorder | Déchets du Service public de Wallonie a refusé d'accorder |
| l'exonération sollicitée par la commune de Colfontaine au motif que la | l'exonération sollicitée par la commune de Colfontaine au motif que la |
| commune ne fournit de manière contradictoire aucun élément qui | commune ne fournit de manière contradictoire aucun élément qui |
| démontre l'absence de menace grave; | démontre l'absence de menace grave; |
| Considérant qu'il est établi que la commune de Colfontaine n'est pas | Considérant qu'il est établi que la commune de Colfontaine n'est pas |
| l'auteur ou l'un des auteurs de la pollution; | l'auteur ou l'un des auteurs de la pollution; |
| Considérant que le site a fait l'objet d'activités industrielles | Considérant que le site a fait l'objet d'activités industrielles |
| lourdes depuis le début du XIXè siècle, notamment des charbonnages, | lourdes depuis le début du XIXè siècle, notamment des charbonnages, |
| qu'il est caractérisé en outre par une pollution de sol généralisée de | qu'il est caractérisé en outre par une pollution de sol généralisée de |
| la couche de remblais en HAP, huiles minérales au droit des anciens | la couche de remblais en HAP, huiles minérales au droit des anciens |
| transformateurs électriques; qu'aucune des sociétés ayant exercé ces | transformateurs électriques; qu'aucune des sociétés ayant exercé ces |
| activités n'existe plus à l'heure actuelle; considérant que le site a | activités n'existe plus à l'heure actuelle; considérant que le site a |
| ensuite fait l'objet de dépôts de déchets; que le caractère mélangé | ensuite fait l'objet de dépôts de déchets; que le caractère mélangé |
| des pollutions retrouvées et les activités similaires de sociétés | des pollutions retrouvées et les activités similaires de sociétés |
| successives rend impossible d'attribuer la pollution à un ou des | successives rend impossible d'attribuer la pollution à un ou des |
| auteurs (même présumés) en particulier; | auteurs (même présumés) en particulier; |
| Considérant par conséquent que la mesure faisant l'objet de la | Considérant par conséquent que la mesure faisant l'objet de la |
| présente décision ne contrevient pas à l'application du principe | présente décision ne contrevient pas à l'application du principe |
| pollueur-payeur; | pollueur-payeur; |
| Considérant au surplus les délais très serrés imposés par le | Considérant au surplus les délais très serrés imposés par le |
| calendrier de réalisation des dépenses admissibles au financement | calendrier de réalisation des dépenses admissibles au financement |
| européen FEDER; | européen FEDER; |
| Considérant que dans cette perspective, le Gouvernement wallon entend | Considérant que dans cette perspective, le Gouvernement wallon entend |
| charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la | charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la |
| réhabilitation du site, | réhabilitation du site, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la |
Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la |
| réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Les Vanneaux | réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Les Vanneaux |
| (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & 5) » sur le territoire de la | (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & 5) » sur le territoire de la |
| Commune de Colfontaine; soit sur les parcelles reprises à l'intérieur | Commune de Colfontaine; soit sur les parcelles reprises à l'intérieur |
| du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent | du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de |
Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de |
| réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du | réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du |
| site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives | site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives |
| suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de | suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de |
| l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront | l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront |
| notamment et non exclusivement comprendre : | notamment et non exclusivement comprendre : |
| 1° l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire | 1° l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire |
| l'enlèvement des clôtures existantes; | l'enlèvement des clôtures existantes; |
| 2° le bornage du site avec les propriétés voisines; | 2° le bornage du site avec les propriétés voisines; |
| 3° le déboisement; | 3° le déboisement; |
| 4° le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de | 4° le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de |
| l'impact environnemental du site consécutive aux travaux | l'impact environnemental du site consécutive aux travaux |
| d'assainissement; | d'assainissement; |
| 5° l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement | 5° l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement |
| ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant; | ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant; |
| 6° l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et | 6° l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et |
| leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante | leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante |
| soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée | soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée |
| à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon; | à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon; |
| 7° la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par | 7° la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par |
| incinération et/ou valorisation; | incinération et/ou valorisation; |
| 8° la mise en place de toute autre installation utile à | 8° la mise en place de toute autre installation utile à |
| l'assainissement du site; | l'assainissement du site; |
| 9° le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à | 9° le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à |
| l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes | l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes |
| d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son | d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son |
| environnement bâti et non bâti; | environnement bâti et non bâti; |
| 10° la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement | 10° la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement |
| des matières; | des matières; |
| 11° la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies | 11° la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies |
| ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations | ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations |
| mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus | mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus |
| de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors | de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors |
| site de ceux-ci; | site de ceux-ci; |
| 12° l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents | 12° l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents |
| sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées; | sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées; |
| 13° le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou | 13° le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou |
| leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas | leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas |
| échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une | échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une |
| valorisation; | valorisation; |
| 14° la pose d'une clôture en vue de la protection des installations; | 14° la pose d'une clôture en vue de la protection des installations; |
| 15° la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin | 15° la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin |
| définitive des nuisances environnementales potentielles. | définitive des nuisances environnementales potentielles. |
Art. 3.La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin |
Art. 3.La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin |
| d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs | d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs |
| sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète | sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète |
| réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son | réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son |
| environnement bâti et non bâti. | environnement bâti et non bâti. |
Art. 4.Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin |
Art. 4.Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin |
| 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis | 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis |
| d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars | d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars |
| 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens | 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens |
| de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, | de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, |
| de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie | de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie |
| Namur, le 20 avril 2017. | Namur, le 20 avril 2017. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal, | Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Tableau d'emprises | Tableau d'emprises |
| Cadastre | Cadastre |
| Propriétaire | Propriétaire |
| Commune/Ville | Commune/Ville |
| Division | Division |
| Section | Section |
| N° | N° |
| Colfontaine | Colfontaine |
| 1 | 1 |
| A | A |
| 777Z6 | 777Z6 |
| Domaine de la Commune de Colfontaine | Domaine de la Commune de Colfontaine |
| Colfontaine | Colfontaine |
| 1 | 1 |
| A | A |
| 777R6 | 777R6 |
| Domaine de la Commune de Colfontaine | Domaine de la Commune de Colfontaine |
| Colfontaine | Colfontaine |
| 1 | 1 |
| A | A |
| 777A7 | 777A7 |
| Domaine de la Commune de Colfontaine | Domaine de la Commune de Colfontaine |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 |
| chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le | chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le |
| site « Les Vanneaux (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & 5) » à | site « Les Vanneaux (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & 5) » à |
| Colfontaine. | Colfontaine. |
| Namur, le 20 avril 2017. | Namur, le 20 avril 2017. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal, | Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |