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| Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de Namorimont à Ciney | Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de Namorimont à Ciney |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de | 19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de |
| la réserve naturelle domaniale dirigée de Namorimont à Ciney | la réserve naturelle domaniale dirigée de Namorimont à Ciney |
| (Chevetogne) | (Chevetogne) |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, |
| modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 | modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 |
| septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52, et le | septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52, et le |
| décret du 6 décembre 2001; | décret du 6 décembre 2001; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement | Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement |
| relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves | relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves |
| naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation | naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation |
| publique, notamment l'article 5; | publique, notamment l'article 5; |
| Vu la convention établie entre la commune de Ciney et la Région | Vu la convention établie entre la commune de Ciney et la Région |
| wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale de Namorimont | wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale de Namorimont |
| le 11 janvier 2000; | le 11 janvier 2000; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, | Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, |
| donné le 16 avril 2002; | donné le 16 avril 2002; |
| Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, | Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, |
| donné le 1er août 2002; | donné le 1er août 2002; |
| Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de | Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de |
| protection et de gestion du site, notamment en vue de le préserver et | protection et de gestion du site, notamment en vue de le préserver et |
| de conserver la faune et la flore qui y est inféodée; | de conserver la faune et la flore qui y est inféodée; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée de |
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée de |
| Namorimont, les 0 ha 45 a 50 ca de terrains figurés en grisé au plan | Namorimont, les 0 ha 45 a 50 ca de terrains figurés en grisé au plan |
| ci-joint, appartenant à la commune de Ciney et cadastrés comme suit : | ci-joint, appartenant à la commune de Ciney et cadastrés comme suit : |
| commune de Ciney - Chevetogne, 5e division, section E, parcelle 2d, au | commune de Ciney - Chevetogne, 5e division, section E, parcelle 2d, au |
| lieu-dit Fond Piret. | lieu-dit Fond Piret. |
Art. 2.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur |
Art. 2.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur |
| la conservation de la nature et à l'arrêté ministériel du 23 octobre | la conservation de la nature et à l'arrêté ministériel du 23 octobre |
| 1975, le passage des chasseurs sur la parcelle reprise au présent | 1975, le passage des chasseurs sur la parcelle reprise au présent |
| arrêté est autorisé, afin de permettre la poursuite des animaux | arrêté est autorisé, afin de permettre la poursuite des animaux |
| classés dans les espèces "Gibiers" dont la chasse est légalement | classés dans les espèces "Gibiers" dont la chasse est légalement |
| ouverte. | ouverte. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la |
Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la |
| conservation de la nature, sont autorisés, sur la proposition du | conservation de la nature, sont autorisés, sur la proposition du |
| gestionnaire désigné, et après avis de la Commission consultative de | gestionnaire désigné, et après avis de la Commission consultative de |
| gestion des réserves naturelles domaniales concernée, tous les actes | gestion des réserves naturelles domaniales concernée, tous les actes |
| et travaux favorisant les objectifs retenus. | et travaux favorisant les objectifs retenus. |
Art. 4.L'agent de l'administration régionale chargé de la gestion de |
Art. 4.L'agent de l'administration régionale chargé de la gestion de |
| la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur, chef du | la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur, chef du |
| cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort | cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort |
| territorial concerné. | territorial concerné. |
Art. 5.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses |
Art. 5.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 19 septembre 2002. | Namur, le 19 septembre 2002. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le plan peut être consulté à la Direction générale des Ressources | Le plan peut être consulté à la Direction générale des Ressources |
| naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts, | naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts, |
| avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur. | avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur. |