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Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence | Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des | 19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des |
installations sortant du champs d'application de la Directive | installations sortant du champs d'application de la Directive |
2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des | 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des |
quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la | quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la |
période de référence | période de référence |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de | Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de |
quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto | quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto |
et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, | et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, |
notamment l'article 5, § 3; | notamment l'article 5, § 3; |
Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de | Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de |
serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008; | serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008; |
Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant | Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant |
le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de | le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de |
serre, notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE | serre, notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE |
du Parlement européen et du Conseil; | du Parlement européen et du Conseil; |
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
l'Environnement et du Tourisme; | l'Environnement et du Tourisme; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les sociétés TERCA sise à Ghlin (Id 115) et CMI sise à |
Article 1er.Les sociétés TERCA sise à Ghlin (Id 115) et CMI sise à |
Seraing (Id 36) sont retirées du champ d'application "emission | Seraing (Id 36) sont retirées du champ d'application "emission |
trading" à partir de l'année 2009 en fonction de l'article 5, § 3, du | trading" à partir de l'année 2009 en fonction de l'article 5, § 3, du |
décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas | décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas |
d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et | d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et |
relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. | relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. |
Art. 2.Les quotas initialement prévus pour les années 2009 à 2012 |
Art. 2.Les quotas initialement prévus pour les années 2009 à 2012 |
seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants. | seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants. |
Id PNA | Id PNA |
115 | 115 |
36 | 36 |
Installation | Installation |
2009 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants) | 2009 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants) |
2010 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants) | 2010 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants) |
2011 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants) | 2011 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants) |
2012 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants) | 2012 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants) |
Total (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants) | Total (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants) |
Terca Ghlin | Terca Ghlin |
952 | 952 |
952 | 952 |
952 | 952 |
953 | 953 |
3809 | 3809 |
CMI SA Seraing | CMI SA Seraing |
4011 | 4011 |
4011 | 4011 |
4012 | 4012 |
4012 | 4012 |
16046 | 16046 |
Total | Total |
4963 | 4963 |
4963 | 4963 |
4964 | 4964 |
4965 | 4965 |
19855 | 19855 |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Namur, le 19 février 2009. | Namur, le 19 février 2009. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
Tourisme, | Tourisme, |
B. LUTGEN | B. LUTGEN |