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| Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution du décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie pour ce qui concerne le quatrième trimestre 2022 | Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution du décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie pour ce qui concerne le quatrième trimestre 2022 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 19 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution du | 19 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution du |
| décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en oeuvre des mesures | décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en oeuvre des mesures |
| d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de | d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de |
| l'énergie pour ce qui concerne le quatrième trimestre 2022 | l'énergie pour ce qui concerne le quatrième trimestre 2022 |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en oeuvre des mesures | Vu le décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en oeuvre des mesures |
| d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de | d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de |
| l'énergie, l'article 1er, § 1er, alinéa 1er; | l'énergie, l'article 1er, § 1er, alinéa 1er; |
| Vu le décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de | Vu le décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de |
| développement économique et aux sociétés spécialisées, l'article 4, § | développement économique et aux sociétés spécialisées, l'article 4, § |
| 2, alinéa 1er ; | 2, alinéa 1er ; |
| Vu le rapport du 25 novembre 2022, établi conformément à l'article 3, | Vu le rapport du 25 novembre 2022, établi conformément à l'article 3, |
| 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des | 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des |
| résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin | résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin |
| de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble | de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble |
| des politiques régionales; | des politiques régionales; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2022; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2022; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2022; |
| Vu l'avis n° 72.669/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2022, en | Vu l'avis n° 72.669/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'urgence motivée comme suit; | Vu l'urgence motivée comme suit; |
| Considérant que les entreprises sont confrontées à une augmentation | Considérant que les entreprises sont confrontées à une augmentation |
| exceptionnellement importante des prix du gaz naturel et de | exceptionnellement importante des prix du gaz naturel et de |
| l'électricité suite à l'agression russe contre l'Ukraine; | l'électricité suite à l'agression russe contre l'Ukraine; |
| Considérant qu'il y a un besoin urgent de soutien pour que ces | Considérant qu'il y a un besoin urgent de soutien pour que ces |
| entreprises puissent continuer à fonctionner; | entreprises puissent continuer à fonctionner; |
| Considérant que le Gouvernement wallon estime nécessaire de prendre | Considérant que le Gouvernement wallon estime nécessaire de prendre |
| des mesures de soutien aux entreprises concernées à très court terme | des mesures de soutien aux entreprises concernées à très court terme |
| afin de préserver la continuité de ces entreprises; | afin de préserver la continuité de ces entreprises; |
| Considérant que, confrontée à une telle situation, l'autorité publique | Considérant que, confrontée à une telle situation, l'autorité publique |
| se doit de faire preuve d'exemplarité, de célérité et d'efficacité. Sa | se doit de faire preuve d'exemplarité, de célérité et d'efficacité. Sa |
| mission première est de mettre en oeuvre des mécanismes de solidarité | mission première est de mettre en oeuvre des mécanismes de solidarité |
| dont l'effet est d'apporter un soutien aux entreprises; | dont l'effet est d'apporter un soutien aux entreprises; |
| Considérant que les mesures contenues dans le présent arrêté | Considérant que les mesures contenues dans le présent arrêté |
| constituent une solution nécessaire, appropriée, proportionnée et | constituent une solution nécessaire, appropriée, proportionnée et |
| ciblée pour remédier à cette perturbation grave de l'économie; | ciblée pour remédier à cette perturbation grave de l'économie; |
| Considérant qu'il y a urgence à ce que le présent arrêté puisse être | Considérant qu'il y a urgence à ce que le présent arrêté puisse être |
| adopté par le Gouvernement afin que l'arsenal juridique permettant | adopté par le Gouvernement afin que l'arsenal juridique permettant |
| l'aide puisse pleinement s'appliquer; | l'aide puisse pleinement s'appliquer; |
| Considérant que c'est tout particulièrement maintenant, en période | Considérant que c'est tout particulièrement maintenant, en période |
| d'hiver, que les entreprises subissent les conséquences négatives de | d'hiver, que les entreprises subissent les conséquences négatives de |
| l'augmentation du prix de l'énergie et qu'il s'impose donc de pouvoir | l'augmentation du prix de l'énergie et qu'il s'impose donc de pouvoir |
| les aider dès la publication du présent arrêté et ce dans les | les aider dès la publication du présent arrêté et ce dans les |
| meilleurs délais; | meilleurs délais; |
| Considérant que ces constats suffisent à justifier que le délai dans | Considérant que ces constats suffisent à justifier que le délai dans |
| lequel la section de législation du Conseil d'Etat est amenée à donner | lequel la section de législation du Conseil d'Etat est amenée à donner |
| son avis soit réduit à cinq jours; | son avis soit réduit à cinq jours; |
| Qu'il en va d'autant plus ainsi que cette réduction du délai peut | Qu'il en va d'autant plus ainsi que cette réduction du délai peut |
| avoir pour effet d'anticiper les versements opérés en vertu de | avoir pour effet d'anticiper les versements opérés en vertu de |
| l'arrêté et qu'il est de l'intérêt majeur de tous ceux qui en sont les | l'arrêté et qu'il est de l'intérêt majeur de tous ceux qui en sont les |
| bénéficiaires de pouvoir au plus vite disposer des fonds qui leur sont | bénéficiaires de pouvoir au plus vite disposer des fonds qui leur sont |
| destinés; | destinés; |
| Considérant la communication de la Commission européenne (2022/C | Considérant la communication de la Commission européenne (2022/C |
| 426/01) du 9 novembre 2022 intitulée « Encadrement temporaire de crise | 426/01) du 9 novembre 2022 intitulée « Encadrement temporaire de crise |
| pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite | pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite |
| de l'agression de la Russie contre l'Ukraine »; | de l'agression de la Russie contre l'Ukraine »; |
| Considérant que le présent arrêté n'est applicable qu'après | Considérant que le présent arrêté n'est applicable qu'après |
| l'approbation par la Commission européenne conformément à la | l'approbation par la Commission européenne conformément à la |
| communication de la Commission du 9 novembre 2022 précitée; | communication de la Commission du 9 novembre 2022 précitée; |
| Sur proposition du Ministre de l'Economie; | Sur proposition du Ministre de l'Economie; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| Chapitre 1er. - Champ d'application et définitions | Chapitre 1er. - Champ d'application et définitions |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1° le décret du 19 octobre 2022 : le décret du 19 octobre 2022 visant | 1° le décret du 19 octobre 2022 : le décret du 19 octobre 2022 visant |
| à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises | à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises |
| dans le cadre de la crise de l'énergie; | dans le cadre de la crise de l'énergie; |
| 2° le Ministre : le Ministre qui a l'économie dans ses attributions; | 2° le Ministre : le Ministre qui a l'économie dans ses attributions; |
| 3° l'administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi | 3° l'administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi |
| et Recherche; | et Recherche; |
| 4° la plateforme web : l'application web spécifiquement créée pour la | 4° la plateforme web : l'application web spécifiquement créée pour la |
| gestion des demandes d'aides octroyées en vertu du présent arrêté et | gestion des demandes d'aides octroyées en vertu du présent arrêté et |
| du décret du 19 octobre 2022; | du décret du 19 octobre 2022; |
| 5° l'encadrement temporaire : la communication de la Commission | 5° l'encadrement temporaire : la communication de la Commission |
| européenne (2022/C 426/01) du 9 novembre 2022 intitulée " Encadrement | européenne (2022/C 426/01) du 9 novembre 2022 intitulée " Encadrement |
| temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir | temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir |
| l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine »; | l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine »; |
| 6° l'entreprise : la très petite, la petite, la moyenne ou la grande | 6° l'entreprise : la très petite, la petite, la moyenne ou la grande |
| entreprise, ainsi que l'association sans but lucratif, visée à | entreprise, ainsi que l'association sans but lucratif, visée à |
| l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du décret du 19 octobre 2022; | l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du décret du 19 octobre 2022; |
| 7° l'entreprise grande consommatrice d'énergie : l'entreprise visée à | 7° l'entreprise grande consommatrice d'énergie : l'entreprise visée à |
| l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du décret du 19 octobre 2022, dont les | l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du décret du 19 octobre 2022, dont les |
| dépenses énergétiques représentent au moins 3 pour cent de la valeur | dépenses énergétiques représentent au moins 3 pour cent de la valeur |
| de production ou du chiffre d'affaires, sur la base des données des | de production ou du chiffre d'affaires, sur la base des données des |
| états financiers comptables pour l'année civile 2021; | états financiers comptables pour l'année civile 2021; |
| 8° les dépenses énergétiques : les coûts liés à l'achat de produits | 8° les dépenses énergétiques : les coûts liés à l'achat de produits |
| énergétiques (y compris les produits énergétiques autres que le gaz | énergétiques (y compris les produits énergétiques autres que le gaz |
| naturel et l'électricité) à l'exception de la taxe sur la valeur | naturel et l'électricité) à l'exception de la taxe sur la valeur |
| ajoutée; | ajoutée; |
| 9° l'audit énergétique : l'audit énergétique global au sens de la | 9° l'audit énergétique : l'audit énergétique global au sens de la |
| dernière révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février | dernière révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février |
| 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux | 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux |
| organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de | organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de |
| l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus | l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus |
| rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE) ou l'audit | rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE) ou l'audit |
| énergétique au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre | énergétique au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre |
| 2022 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public | 2022 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public |
| et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de | et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de |
| travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et | travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et |
| l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA) ou | l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA) ou |
| un audit de suivi annuel pour ce qui concerne les entreprises en | un audit de suivi annuel pour ce qui concerne les entreprises en |
| accord de branche basé sur les données de consommation énergétique | accord de branche basé sur les données de consommation énergétique |
| précédent l'année de l'octroi de l'aide au sens de la dernière | précédent l'année de l'octroi de l'aide au sens de la dernière |
| révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 | révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 |
| précité; | précité; |
| 10° la période admissible : la période du 1er octobre 2022 au 31 | 10° la période admissible : la période du 1er octobre 2022 au 31 |
| décembre 2022; | décembre 2022; |
| 11° la période de référence : la période allant du 1er janvier 2021 au | 11° la période de référence : la période allant du 1er janvier 2021 au |
| 31 décembre 2021; | 31 décembre 2021; |
| 12° le résultat d'exploitation : le résultat positif avant déduction | 12° le résultat d'exploitation : le résultat positif avant déduction |
| des intérêts, des impôts, des dépréciations et des amortissements, à | des intérêts, des impôts, des dépréciations et des amortissements, à |
| l'exclusion des pertes de valeur ponctuelles ("EBITDA"); | l'exclusion des pertes de valeur ponctuelles ("EBITDA"); |
| 13° la perte d'exploitation : le résultat négatif avant déduction des | 13° la perte d'exploitation : le résultat négatif avant déduction des |
| intérêts, des impôts, des dépréciations et des amortissements, à | intérêts, des impôts, des dépréciations et des amortissements, à |
| l'exclusion des pertes de valeur ponctuelles ("EBITDA"); | l'exclusion des pertes de valeur ponctuelles ("EBITDA"); |
| 14° la valeur de la production : le chiffre d'affaires corrigé de la | 14° la valeur de la production : le chiffre d'affaires corrigé de la |
| variation des stocks (soit de produits finis, de travaux en cours et | variation des stocks (soit de produits finis, de travaux en cours et |
| de biens ou services achetés à des fins de revente), diminué des | de biens ou services achetés à des fins de revente), diminué des |
| acquisitions de biens et services destinés à la revente, augmenté de | acquisitions de biens et services destinés à la revente, augmenté de |
| la production immobilisée, et augmenté des autres produits | la production immobilisée, et augmenté des autres produits |
| d'exploitation (à l'exclusion des subventions). La valeur de la | d'exploitation (à l'exclusion des subventions). La valeur de la |
| production exclut les recettes et les dépenses inscrites dans les | production exclut les recettes et les dépenses inscrites dans les |
| comptes d'entreprise sous les postes « produits/charges financiers » | comptes d'entreprise sous les postes « produits/charges financiers » |
| et « produits/charges exceptionnels ». | et « produits/charges exceptionnels ». |
Art. 2.Le présent arrêté tend à contribuer à remédier à |
Art. 2.Le présent arrêté tend à contribuer à remédier à |
| l'augmentation exceptionnellement importante des dépenses énergétiques | l'augmentation exceptionnellement importante des dépenses énergétiques |
| due à l'agression russe contre l'Ukraine reconnue comme une | due à l'agression russe contre l'Ukraine reconnue comme une |
| perturbation grave de l'économie belge par l'article 1er, § 1er, du | perturbation grave de l'économie belge par l'article 1er, § 1er, du |
| décret du 19 octobre 2022. | décret du 19 octobre 2022. |
| Les aides accordées au titre du présent arrêté le sont dans les | Les aides accordées au titre du présent arrêté le sont dans les |
| limites et conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. | limites et conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. |
| Chapitre 2. - Conditions d'octroi de l'aide temporaire | Chapitre 2. - Conditions d'octroi de l'aide temporaire |
| Section 1ière. Dispositions générales | Section 1ière. Dispositions générales |
Art. 3.Une entreprise bénéficie uniquement des aides octroyées si : |
Art. 3.Une entreprise bénéficie uniquement des aides octroyées si : |
| 1° pendant la période de référence, elle a réalisé au moins 7.500 | 1° pendant la période de référence, elle a réalisé au moins 7.500 |
| euros de dépenses énergétiques; | euros de dépenses énergétiques; |
| 2° elle n'a pas eu recours au chômage temporaire, pour le personnel | 2° elle n'a pas eu recours au chômage temporaire, pour le personnel |
| inscrit au 01 octobre 2022 à l'Office national de la sécurité sociale, | inscrit au 01 octobre 2022 à l'Office national de la sécurité sociale, |
| pour plus de 35 pour cent des jours contractuels qui auraient dû être | pour plus de 35 pour cent des jours contractuels qui auraient dû être |
| couverts par une rémunération au cours de la période admissible. Ne | couverts par une rémunération au cours de la période admissible. Ne |
| sont pas pris en compte dans le calcul, les motifs de chômage | sont pas pris en compte dans le calcul, les motifs de chômage |
| temporaire suivants : force majeure médicale, intempéries, accident | temporaire suivants : force majeure médicale, intempéries, accident |
| technique, fermeture collective pour vacances annuelles ou repos | technique, fermeture collective pour vacances annuelles ou repos |
| compensatoire, grève ou lock-out; | compensatoire, grève ou lock-out; |
| 3° elle ne verse pas de dividendes au cours de l'année durant laquelle | 3° elle ne verse pas de dividendes au cours de l'année durant laquelle |
| elle perçoit l'aide; | elle perçoit l'aide; |
| 4° l'aide octroyée n'est pas valorisée dans le cadre du versement d'un | 4° l'aide octroyée n'est pas valorisée dans le cadre du versement d'un |
| éventuel dividende relatif à l'exercice au cours duquel l'aide est | éventuel dividende relatif à l'exercice au cours duquel l'aide est |
| octroyée. | octroyée. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, l'entreprise créée entre le 1er | Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, l'entreprise créée entre le 1er |
| janvier 2021 et le 30 septembre 2021, a réalisé au moins en moyenne | janvier 2021 et le 30 septembre 2021, a réalisé au moins en moyenne |
| 625 euros de dépenses énergétiques par mois entre sa date de création | 625 euros de dépenses énergétiques par mois entre sa date de création |
| et le 31/12/2021. | et le 31/12/2021. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, l'entreprise créée entre le 1er | Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, l'entreprise créée entre le 1er |
| octobre 2021 et le 30 septembre 2022, a réalisé au moins en moyenne | octobre 2021 et le 30 septembre 2022, a réalisé au moins en moyenne |
| 1.250 euros de dépenses énergétiques par mois entre sa date de | 1.250 euros de dépenses énergétiques par mois entre sa date de |
| création et le 31/12/2022. | création et le 31/12/2022. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, l'entreprise sinistrée par les | Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, l'entreprise sinistrée par les |
| inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet | inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet |
| 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique et qui le | 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique et qui le |
| prouve soit par l'attestation d'intervention d'une compagnie | prouve soit par l'attestation d'intervention d'une compagnie |
| d'assurance ou par le fichier Excel du Service Régional des calamités, | d'assurance ou par le fichier Excel du Service Régional des calamités, |
| complété par un expert, a réalisé au moins 3.750 euros de dépenses | complété par un expert, a réalisé au moins 3.750 euros de dépenses |
| énergétiques au premier semestre 2021. | énergétiques au premier semestre 2021. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, l'entreprise obligatoirement fermée | Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, l'entreprise obligatoirement fermée |
| sur base de décisions liées à la crise sanitaire du COVID-19 au cours | sur base de décisions liées à la crise sanitaire du COVID-19 au cours |
| de l'année 2021, a réalisé au moins 3.750 euros de dépenses | de l'année 2021, a réalisé au moins 3.750 euros de dépenses |
| énergétiques au second semestre 2021. | énergétiques au second semestre 2021. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, pour l'entreprise obligatoirement | Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, pour l'entreprise obligatoirement |
| fermée sur base de décisions liées à la crise sanitaire du COVID-19 au | fermée sur base de décisions liées à la crise sanitaire du COVID-19 au |
| cours de l'année 2021 et sinistrée par les inondations survenues du 14 | cours de l'année 2021 et sinistrée par les inondations survenues du 14 |
| au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant | au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant |
| que calamité naturelle publique et qui le prouve soit par | que calamité naturelle publique et qui le prouve soit par |
| l'attestation d'intervention d'une compagnie d'assurance ou par le | l'attestation d'intervention d'une compagnie d'assurance ou par le |
| fichier Excel du Service Régional des calamités, complété par un | fichier Excel du Service Régional des calamités, complété par un |
| expert, et les discothèques (code NACE BEL 56.302) obligatoirement | expert, et les discothèques (code NACE BEL 56.302) obligatoirement |
| fermées sur base de décisions liées à la crise sanitaire du COVID-19, | fermées sur base de décisions liées à la crise sanitaire du COVID-19, |
| la condition relative au 7.500 euros minimum de dépenses énergétiques | la condition relative au 7.500 euros minimum de dépenses énergétiques |
| se vérifie sur base d'une facture d'acompte mensuelle de 2021, | se vérifie sur base d'une facture d'acompte mensuelle de 2021, |
| multipliée par 12. | multipliée par 12. |
| La condition visée à l'alinéa 1er, 2°, n'est pas d'application pour la | La condition visée à l'alinéa 1er, 2°, n'est pas d'application pour la |
| très petite entreprise. | très petite entreprise. |
Art. 4.L'aide accordée dans le cadre du présent arrêté est intuitu |
Art. 4.L'aide accordée dans le cadre du présent arrêté est intuitu |
| personae et n'est pas transférable à un tiers. | personae et n'est pas transférable à un tiers. |
| L'aide est attribuée une seule fois par entreprise pour la période | L'aide est attribuée une seule fois par entreprise pour la période |
| admissible et tient compte de l'ensemble de ses unités d'établissement | admissible et tient compte de l'ensemble de ses unités d'établissement |
| situées en Région wallonne. | situées en Région wallonne. |
Art. 5.Les aides octroyées à l'entreprise au titre de la section 2 ne |
Art. 5.Les aides octroyées à l'entreprise au titre de la section 2 ne |
| sont pas cumulées avec les aides octroyées au titre de la section 3. | sont pas cumulées avec les aides octroyées au titre de la section 3. |
Art. 6.Le résultat d'exploitation ou la perte d'exploitation, les |
Art. 6.Le résultat d'exploitation ou la perte d'exploitation, les |
| dépenses énergétiques, les documents probants permettant de déterminer | dépenses énergétiques, les documents probants permettant de déterminer |
| le coût admissible sont attestés par le réviseur d'entreprise, ou un | le coût admissible sont attestés par le réviseur d'entreprise, ou un |
| expert-comptable certifié externe. | expert-comptable certifié externe. |
Art. 7.Ne bénéficie pas des aides, l'entreprise : |
Art. 7.Ne bénéficie pas des aides, l'entreprise : |
| 1° qui se trouve dans une situation de faillite, de dissolution ou de | 1° qui se trouve dans une situation de faillite, de dissolution ou de |
| liquidations; | liquidations; |
| 2° qui est en difficulté financière au sens du point 20 des lignes | 2° qui est en difficulté financière au sens du point 20 des lignes |
| directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la | directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la |
| restructuration d'entreprises en difficulté autres que les | restructuration d'entreprises en difficulté autres que les |
| établissements financiers (JO 2014/C 249/01); | établissements financiers (JO 2014/C 249/01); |
| 3° qui bénéficie d'une procédure de réorganisation judiciaire telle | 3° qui bénéficie d'une procédure de réorganisation judiciaire telle |
| que visée au Titre V du Livre XX du Code de droit économique; | que visée au Titre V du Livre XX du Code de droit économique; |
| 4° dont l'activité principale est la production, le transport et la | 4° dont l'activité principale est la production, le transport et la |
| distribution d'électricité ou de combustibles gazeux (codes-NACE BEL | distribution d'électricité ou de combustibles gazeux (codes-NACE BEL |
| 2008, 35.1 ou 35.2) ou dont l'activité principale du groupe | 2008, 35.1 ou 35.2) ou dont l'activité principale du groupe |
| international, dont l'entreprise fait partie, est en lien avec la | international, dont l'entreprise fait partie, est en lien avec la |
| production d'énergie; | production d'énergie; |
| 5° qui fait l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en | 5° qui fait l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en |
| lien avec l'agression russe contre l'Ukraine, y compris : | lien avec l'agression russe contre l'Ukraine, y compris : |
| a) l'entreprise désignée dans les actes juridiques instituant ces | a) l'entreprise désignée dans les actes juridiques instituant ces |
| sanctions; | sanctions; |
| b) l'entreprise contrôlée ou détenue par des personnes, entités ou | b) l'entreprise contrôlée ou détenue par des personnes, entités ou |
| organismes ciblées par les sanctions adoptées par l'Union européenne, | organismes ciblées par les sanctions adoptées par l'Union européenne, |
| au sens de l'encadrement temporaire; | au sens de l'encadrement temporaire; |
| c) l'entreprise présente dans des secteurs ciblés par les sanctions | c) l'entreprise présente dans des secteurs ciblés par les sanctions |
| adoptées par l'Union européenne, dans la mesure où l'aide porterait | adoptées par l'Union européenne, dans la mesure où l'aide porterait |
| atteinte aux objectifs de ces sanctions. | atteinte aux objectifs de ces sanctions. |
Art. 8.Le budget de ces aides est de 87,5 millions d'euros. Ce budget |
Art. 8.Le budget de ces aides est de 87,5 millions d'euros. Ce budget |
| peut être porté à un maximum de 30 pour cent complémentaire. En cas de | peut être porté à un maximum de 30 pour cent complémentaire. En cas de |
| dépassement des crédits disponibles, le budget disponible est versé au | dépassement des crédits disponibles, le budget disponible est versé au |
| prorata aux entreprises bénéficiaires, après application des taux et | prorata aux entreprises bénéficiaires, après application des taux et |
| plafonds d'aide mentionnés aux articles 11 et 14. | plafonds d'aide mentionnés aux articles 11 et 14. |
| Section 2. Les aides temporaires de montants limités | Section 2. Les aides temporaires de montants limités |
Art. 9.Les dispositions de la présente section sont soumises à |
Art. 9.Les dispositions de la présente section sont soumises à |
| l'application de la section 2.1. de l'encadrement temporaire. | l'application de la section 2.1. de l'encadrement temporaire. |
Art. 10.Le coût admissible est le produit du nombre d'unités de gaz |
Art. 10.Le coût admissible est le produit du nombre d'unités de gaz |
| naturel et d'électricité achetées par l'entreprise auprès de | naturel et d'électricité achetées par l'entreprise auprès de |
| fournisseurs externes en tant que consommateur final durant la période | fournisseurs externes en tant que consommateur final durant la période |
| admissible et d'une augmentation du prix payé par l'entreprise par | admissible et d'une augmentation du prix payé par l'entreprise par |
| unité consommée, qui est calculée comme étant la différence entre le | unité consommée, qui est calculée comme étant la différence entre le |
| prix unitaire moyen payé par l'entreprise au cours de la période | prix unitaire moyen payé par l'entreprise au cours de la période |
| admissible et le double soit 200 pour cent du prix unitaire moyen payé | admissible et le double soit 200 pour cent du prix unitaire moyen payé |
| par l'entreprise au cours de la période de référence. Le prix payé par | par l'entreprise au cours de la période de référence. Le prix payé par |
| l'entreprise peut être déterminé par rapport à un prix moyen de | l'entreprise peut être déterminé par rapport à un prix moyen de |
| référence. | référence. |
| Par dérogation à l'alinéa 2, pour l'entreprise créée entre le 1er | Par dérogation à l'alinéa 2, pour l'entreprise créée entre le 1er |
| octobre 2021 et le 30 septembre 2022, le coût admissible est calculé | octobre 2021 et le 30 septembre 2022, le coût admissible est calculé |
| sur la base du volume de consommation annuel pris en compte pour | sur la base du volume de consommation annuel pris en compte pour |
| déterminer le montant de la facture d'acompte, multiplié par le prix | déterminer le montant de la facture d'acompte, multiplié par le prix |
| moyen de l'énergie au cours de la période de référence et divisé par | moyen de l'énergie au cours de la période de référence et divisé par |
| 4. | 4. |
| Par dérogation à l'alinéa 2, pour l'entreprise sinistrée par les | Par dérogation à l'alinéa 2, pour l'entreprise sinistrée par les |
| inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet | inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet |
| 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique, qui le | 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique, qui le |
| prouve par l'attestation d'intervention d'une compagnie d'assurance ou | prouve par l'attestation d'intervention d'une compagnie d'assurance ou |
| par le fichier Excel du Service Régional des calamités, complété par | par le fichier Excel du Service Régional des calamités, complété par |
| un expert et les discothèques (code NACE BEL 56.302) obligatoirement | un expert et les discothèques (code NACE BEL 56.302) obligatoirement |
| fermées sur base de décisions liées à la crise sanitaire du COVID-19, | fermées sur base de décisions liées à la crise sanitaire du COVID-19, |
| le coût admissible est calculé sur la base du volume de consommation | le coût admissible est calculé sur la base du volume de consommation |
| annuel pris en compte pour déterminer le montant de la facture | annuel pris en compte pour déterminer le montant de la facture |
| d'acompte, multiplié par le prix moyen de l'énergie au cours de la | d'acompte, multiplié par le prix moyen de l'énergie au cours de la |
| période de référence et divisé par 4. | période de référence et divisé par 4. |
Art. 11.§ 1er. Selon les modalités déterminées par le ministre, une |
Art. 11.§ 1er. Selon les modalités déterminées par le ministre, une |
| aide est octroyée à l'entreprise qui relève des catégories suivantes : | aide est octroyée à l'entreprise qui relève des catégories suivantes : |
| 1° l'entreprise qui démontre une perte d'exploitation ou une | 1° l'entreprise qui démontre une perte d'exploitation ou une |
| diminution de son résultat d'exploitation sur la période admissible | diminution de son résultat d'exploitation sur la période admissible |
| par rapport à la même période au cours de la période de référence, à | par rapport à la même période au cours de la période de référence, à |
| condition qu'elle s'engage sur l'honneur à commander un audit | condition qu'elle s'engage sur l'honneur à commander un audit |
| énergétique dans les 3 ans de l'octroi de l'aide, à moins qu'elle ne | énergétique dans les 3 ans de l'octroi de l'aide, à moins qu'elle ne |
| dispose d'un audit énergétique réalisé postérieurement au 1er janvier | dispose d'un audit énergétique réalisé postérieurement au 1er janvier |
| 2019; | 2019; |
| 2° l'entreprise exerçant des activités dans le domaine de la | 2° l'entreprise exerçant des activités dans le domaine de la |
| production agricole primaire et l'entreprise du secteur de la pêche et | production agricole primaire et l'entreprise du secteur de la pêche et |
| de l'aquaculture, t qui démontre une perte d'exploitation ou une | de l'aquaculture, t qui démontre une perte d'exploitation ou une |
| diminution de son résultat d'exploitation sur la période admissible | diminution de son résultat d'exploitation sur la période admissible |
| par rapport à la même période au cours de la période de référence, à | par rapport à la même période au cours de la période de référence, à |
| condition qu'elle s'engage sur l'honneur à commander un audit | condition qu'elle s'engage sur l'honneur à commander un audit |
| énergétique dans les 3 ans de l'octroi de l'aide, à moins qu'elle ne | énergétique dans les 3 ans de l'octroi de l'aide, à moins qu'elle ne |
| dispose d'un audit énergétique réalisé postérieurement au 1er janvier | dispose d'un audit énergétique réalisé postérieurement au 1er janvier |
| 2019. | 2019. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, l'entreprise créée entre le 1er octobre | Par dérogation à l'alinéa 1er, l'entreprise créée entre le 1er octobre |
| 2021 et le 30 septembre 2022, démontre une perte d'exploitation | 2021 et le 30 septembre 2022, démontre une perte d'exploitation |
| uniquement sur le quatrième trimestre de l'année 2022. | uniquement sur le quatrième trimestre de l'année 2022. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, l'entreprise sinistrée par les | Par dérogation à l'alinéa 1er, l'entreprise sinistrée par les |
| inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet | inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet |
| 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique et qui le | 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique et qui le |
| prouve soit par l'attestation d'intervention d'une compagnie | prouve soit par l'attestation d'intervention d'une compagnie |
| d'assurance ou par le fichier Excel du Service Régional des calamités, | d'assurance ou par le fichier Excel du Service Régional des calamités, |
| complété par un expert, ne doit pas démontrer une perte d'exploitation | complété par un expert, ne doit pas démontrer une perte d'exploitation |
| ou une baisse de son résultat d'exploitation sur la période admissible | ou une baisse de son résultat d'exploitation sur la période admissible |
| par rapport à la même période au cours de la période de référence. | par rapport à la même période au cours de la période de référence. |
| § 2. Le montant de l'aide visée au § 1er, alinéa 1er, 1°, correspond à | § 2. Le montant de l'aide visée au § 1er, alinéa 1er, 1°, correspond à |
| 25 pour cent des coûts admissibles, avec un montant total maximum de | 25 pour cent des coûts admissibles, avec un montant total maximum de |
| l'aide par entreprise de 500.000 euros (montant brut, avant impôts ou | l'aide par entreprise de 500.000 euros (montant brut, avant impôts ou |
| autres prélèvements). | autres prélèvements). |
| L'aide est octroyée au plus tard le 31 décembre 2023. | L'aide est octroyée au plus tard le 31 décembre 2023. |
| § 3. Le montant de l'aide à l'entreprise visée au § 1er, alinéa 1er, | § 3. Le montant de l'aide à l'entreprise visée au § 1er, alinéa 1er, |
| 2°, correspond à 25 pour cent des coûts admissibles, avec un montant | 2°, correspond à 25 pour cent des coûts admissibles, avec un montant |
| total maximum de l'aide par entreprise exerçant des activités dans le | total maximum de l'aide par entreprise exerçant des activités dans le |
| domaine de la production agricole primaire de 250.000 euros et un | domaine de la production agricole primaire de 250.000 euros et un |
| montant total maximum de l'aide par entreprise du secteur de la pêche | montant total maximum de l'aide par entreprise du secteur de la pêche |
| et de l'aquaculture de 300.000 euros (montant brut, avant impôts ou | et de l'aquaculture de 300.000 euros (montant brut, avant impôts ou |
| autres prélèvements). | autres prélèvements). |
| L'aide est octroyée plus tard le 31 décembre 2023. | L'aide est octroyée plus tard le 31 décembre 2023. |
| § 4. Lorsqu'une entreprise relève du § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, le | § 4. Lorsqu'une entreprise relève du § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, le |
| plafond du montant de l'aide applicable doit être respecté pour | plafond du montant de l'aide applicable doit être respecté pour |
| chacune de ces deux activités et le montant maximal global de l'aide | chacune de ces deux activités et le montant maximal global de l'aide |
| par entreprise ne dépasse pas 500.000 euros (montant brut, avant | par entreprise ne dépasse pas 500.000 euros (montant brut, avant |
| impôts ou autres prélèvements). | impôts ou autres prélèvements). |
| § 5. Lorsqu'une entreprise relève du § 1er, alinéa 1er, 2° et est | § 5. Lorsqu'une entreprise relève du § 1er, alinéa 1er, 2° et est |
| active exclusivement dans le domaine de la production agricole | active exclusivement dans le domaine de la production agricole |
| primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, le | primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, le |
| montant maximal global de l'aide ne dépasse pas 300.000 euros (montant | montant maximal global de l'aide ne dépasse pas 300.000 euros (montant |
| brut, avant impôts ou autres prélèvements). | brut, avant impôts ou autres prélèvements). |
| § 6. Le ministre peut déterminer les documents probants | § 6. Le ministre peut déterminer les documents probants |
| complémentaires à ceux visés à l'article 15 à fournir par l'entreprise | complémentaires à ceux visés à l'article 15 à fournir par l'entreprise |
| pour démontrer la perte d'exploitation ou la diminution du résultat | pour démontrer la perte d'exploitation ou la diminution du résultat |
| d'exploitation visées au présent article. | d'exploitation visées au présent article. |
| § 7. Dans le cas de fusion de sociétés, d'apport d'universalité ou de | § 7. Dans le cas de fusion de sociétés, d'apport d'universalité ou de |
| branche d'activité, visés au Livre XII du Code des sociétés et des | branche d'activité, visés au Livre XII du Code des sociétés et des |
| associations, pour le calcul de la perte d'exploitation visé au § 1er, | associations, pour le calcul de la perte d'exploitation visé au § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, il n'est pas tenu compte du résultat d'exploitation de | alinéa 1er, 2°, il n'est pas tenu compte du résultat d'exploitation de |
| la société absorbée. | la société absorbée. |
| Section 3. Les aides temporaires destinées aux entreprises grandes | Section 3. Les aides temporaires destinées aux entreprises grandes |
| consommatrice d'énergie | consommatrice d'énergie |
Art. 12.Les dispositions de la présente section sont soumises à |
Art. 12.Les dispositions de la présente section sont soumises à |
| l'application de la section 2.4. de l'encadrement temporaire. | l'application de la section 2.4. de l'encadrement temporaire. |
Art. 13.Le coût admissible est le produit du nombre d'unités de gaz |
Art. 13.Le coût admissible est le produit du nombre d'unités de gaz |
| naturel et d'électricité achetées par l'entreprise auprès de | naturel et d'électricité achetées par l'entreprise auprès de |
| fournisseurs externes en tant que consommateur final durant la période | fournisseurs externes en tant que consommateur final durant la période |
| admissible et d'une augmentation du prix payé par l'entreprise par | admissible et d'une augmentation du prix payé par l'entreprise par |
| unité consommée, qui est calculée comme étant la différence entre le | unité consommée, qui est calculée comme étant la différence entre le |
| prix unitaire moyen payé par l'entreprise au cours de la période | prix unitaire moyen payé par l'entreprise au cours de la période |
| admissible et le double, soit 200 pour cent du prix unitaire moyen | admissible et le double, soit 200 pour cent du prix unitaire moyen |
| payé par l'entreprise au cours de la période de référence. | payé par l'entreprise au cours de la période de référence. |
| A partir du 1er septembre 2022, la quantité de gaz naturel et | A partir du 1er septembre 2022, la quantité de gaz naturel et |
| d'électricité utilisée pour calculer les coûts admissibles ne dépasse | d'électricité utilisée pour calculer les coûts admissibles ne dépasse |
| pas 70 pour cent de la consommation de l'entreprise pour la même | pas 70 pour cent de la consommation de l'entreprise pour la même |
| période en 2021. | période en 2021. |
Art. 14.§ 1er. Selon les modalités déterminées par le ministre, une |
Art. 14.§ 1er. Selon les modalités déterminées par le ministre, une |
| aide est octroyée à l'entreprise qui relève des catégories suivantes : | aide est octroyée à l'entreprise qui relève des catégories suivantes : |
| 1° l'entreprise grande consommatrice d'énergie qui démontre une perte | 1° l'entreprise grande consommatrice d'énergie qui démontre une perte |
| d'exploitation au cours de la période admissible et dont le coût | d'exploitation au cours de la période admissible et dont le coût |
| admissible est d'au moins 50 pour cent de la perte d'exploitation; | admissible est d'au moins 50 pour cent de la perte d'exploitation; |
| 2° l'entreprise grande consommatrice d'énergie relevant des secteurs | 2° l'entreprise grande consommatrice d'énergie relevant des secteurs |
| et sous-secteurs particulièrement touchés repris dans l'annexe I de | et sous-secteurs particulièrement touchés repris dans l'annexe I de |
| l'encadrement temporaire, et qui démontre une perte d'exploitation au | l'encadrement temporaire, et qui démontre une perte d'exploitation au |
| cours de la période admissible et dont le coût admissible est d'au | cours de la période admissible et dont le coût admissible est d'au |
| moins 50 pour cent de la perte d'exploitation. | moins 50 pour cent de la perte d'exploitation. |
| Une entreprise est considérée comme exerçant des activités dans un | Une entreprise est considérée comme exerçant des activités dans un |
| secteur ou sous-secteur repris dans la liste figurant à l'annexe I | secteur ou sous-secteur repris dans la liste figurant à l'annexe I |
| conformément à sa classification dans les comptes nationaux sectoriels | conformément à sa classification dans les comptes nationaux sectoriels |
| ou si une ou plusieurs activités qu'elle exerce et qui figurent à | ou si une ou plusieurs activités qu'elle exerce et qui figurent à |
| l'annexe I ont généré plus de 50 pour cent de son chiffre d'affaires | l'annexe I ont généré plus de 50 pour cent de son chiffre d'affaires |
| ou de la valeur de la production en 2021. | ou de la valeur de la production en 2021. |
| § 2. Le montant de l'aide visée au § 1er, correspond à : | § 2. Le montant de l'aide visée au § 1er, correspond à : |
| 1° en ce qui concerne l'entreprise visée au § 1er, 1°, 30 pour cent | 1° en ce qui concerne l'entreprise visée au § 1er, 1°, 30 pour cent |
| des coûts admissibles, avec un montant total maximum de l'aide par | des coûts admissibles, avec un montant total maximum de l'aide par |
| entreprise de 4.000.000 euros et de maximum 80 | entreprise de 4.000.000 euros et de maximum 80 |
| de la perte d'exploitation sur la période admissible.2° en ce qui | de la perte d'exploitation sur la période admissible.2° en ce qui |
| concerne l'entreprise visée au § 1er, 2°, 35 pour cent des coûts | concerne l'entreprise visée au § 1er, 2°, 35 pour cent des coûts |
| admissibles, avec un montant total maximum de l'aide par entreprise de | admissibles, avec un montant total maximum de l'aide par entreprise de |
| 7.500.000 euros et de maximum 80 | 7.500.000 euros et de maximum 80 |
| de la perte d'exploitation sur la période admissible. | de la perte d'exploitation sur la période admissible. |
| L'aide est octroyée au plus tard le 31 décembre 2023. | L'aide est octroyée au plus tard le 31 décembre 2023. |
| § 3. Le résultat d'exploitation de l'entreprise sur la période | § 3. Le résultat d'exploitation de l'entreprise sur la période |
| admissible, y compris l'aide globale, ne peut dépasser 70 pour cent de | admissible, y compris l'aide globale, ne peut dépasser 70 pour cent de |
| son résultat d'exploitation sur la même période au cours de la période | son résultat d'exploitation sur la même période au cours de la période |
| de référence. Dans les cas où l'entreprise subit une perte | de référence. Dans les cas où l'entreprise subit une perte |
| d'exploitation sur la même période au cours de la période de | d'exploitation sur la même période au cours de la période de |
| référence., l'aide ne peut pas conduire à une augmentation du résultat | référence., l'aide ne peut pas conduire à une augmentation du résultat |
| d'exploitation au cours de la période admissible au-delà de 0. | d'exploitation au cours de la période admissible au-delà de 0. |
| § 4. Le ministre peut déterminer les documents probants | § 4. Le ministre peut déterminer les documents probants |
| complémentaires à ceux visés à l'article 15 à fournir par l'entreprise | complémentaires à ceux visés à l'article 15 à fournir par l'entreprise |
| pour démontrer la perte d'exploitation ou les coûts admissibles visés | pour démontrer la perte d'exploitation ou les coûts admissibles visés |
| au présent article. | au présent article. |
| § 5. Dans le cas de fusion de sociétés, d'apport d'universalité ou de | § 5. Dans le cas de fusion de sociétés, d'apport d'universalité ou de |
| branche d'activité, visés au Livre XII du Code des sociétés et des | branche d'activité, visés au Livre XII du Code des sociétés et des |
| associations, pour le calcul de la perte d'exploitation ou des coûts | associations, pour le calcul de la perte d'exploitation ou des coûts |
| admissibles visés au § 1er, alinéa 1er, 2°, il n'est pas tenu compte | admissibles visés au § 1er, alinéa 1er, 2°, il n'est pas tenu compte |
| de la perte d'exploitation ou des coûts admissibles de la société | de la perte d'exploitation ou des coûts admissibles de la société |
| absorbée. | absorbée. |
| Chapitre 3. - Traitement de la demande d'aide | Chapitre 3. - Traitement de la demande d'aide |
| Section 1ère. Introduction de la demande | Section 1ère. Introduction de la demande |
Art. 15.Selon les modalités déterminées par le ministre, le réviseur |
Art. 15.Selon les modalités déterminées par le ministre, le réviseur |
| d'entreprises ou l'expert-comptable certifié externe à l'entreprise et | d'entreprises ou l'expert-comptable certifié externe à l'entreprise et |
| mandaté par celle-ci introduit auprès de l'administration sa demande | mandaté par celle-ci introduit auprès de l'administration sa demande |
| d'aide via un formulaire sur la plateforme web. La période | d'aide via un formulaire sur la plateforme web. La période |
| d'introduction de la demande d'aide est fixée sur la plateforme web. | d'introduction de la demande d'aide est fixée sur la plateforme web. |
| Lors de l'introduction du dossier sur la plateforme web, le réviseur | Lors de l'introduction du dossier sur la plateforme web, le réviseur |
| d'entreprises ou l'expert-comptable certifié externe à l'entreprise et | d'entreprises ou l'expert-comptable certifié externe à l'entreprise et |
| mandaté par celle-ci fournit les informations suivantes : | mandaté par celle-ci fournit les informations suivantes : |
| 1° le numéro d'entreprise de l'entreprise bénéficiaire, et une adresse | 1° le numéro d'entreprise de l'entreprise bénéficiaire, et une adresse |
| courriel de contact; | courriel de contact; |
| 2° le mandat confirmant la mission du réviseur d'entreprises ou de | 2° le mandat confirmant la mission du réviseur d'entreprises ou de |
| l'expert-comptable certifié externe à l'entreprise; | l'expert-comptable certifié externe à l'entreprise; |
| 3° le numéro de compte bancaire de l'entreprise; | 3° le numéro de compte bancaire de l'entreprise; |
| 4° les documents permettant de démontrer que les conditions visées à | 4° les documents permettant de démontrer que les conditions visées à |
| l'article 11, § 1er et à l'article 14, § 1er sont remplies; | l'article 11, § 1er et à l'article 14, § 1er sont remplies; |
| 5° un rapport sur des constatations de faits rédigé par un réviseur | 5° un rapport sur des constatations de faits rédigé par un réviseur |
| d'entreprises ou un expert-comptable certifié externe à l'entreprise, | d'entreprises ou un expert-comptable certifié externe à l'entreprise, |
| appuyant la demande d'aide; | appuyant la demande d'aide; |
| 6° une déclaration sur l'honneur à compléter sur la plateforme web qui | 6° une déclaration sur l'honneur à compléter sur la plateforme web qui |
| atteste que les conditions des articles 3 et 7 sont remplies; | atteste que les conditions des articles 3 et 7 sont remplies; |
| 7° une déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'entreprise | 7° une déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'entreprise |
| à compléter sur la plateforme web qui atteste que l'entreprise est en | à compléter sur la plateforme web qui atteste que l'entreprise est en |
| règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son | règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son |
| activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, | activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, |
| sociales et environnementales ou s'engage à se mettre en règle dans | sociales et environnementales ou s'engage à se mettre en règle dans |
| les délais fixés par l'administration compétente. | les délais fixés par l'administration compétente. |
| L'administration peut recourir aux banques de données constituant des | L'administration peut recourir aux banques de données constituant des |
| sources authentiques ou à toutes autres informations nécessaires à | sources authentiques ou à toutes autres informations nécessaires à |
| l'examen du dossier. Les données peuvent être : | l'examen du dossier. Les données peuvent être : |
| 1° la dénomination de l'entreprise; | 1° la dénomination de l'entreprise; |
| 2° les données du mandataire; | 2° les données du mandataire; |
| 3° l'identité du représentant légal du bénéficiaire; | 3° l'identité du représentant légal du bénéficiaire; |
| 4° l'adresse du siège de l'entreprises; | 4° l'adresse du siège de l'entreprises; |
| 5° le numéro d'entreprise de l'entreprise; | 5° le numéro d'entreprise de l'entreprise; |
| 6° le compte bancaire de l'entreprise; | 6° le compte bancaire de l'entreprise; |
| 7° les données fiscales et sociales de l'entreprises. | 7° les données fiscales et sociales de l'entreprises. |
| Lors de l'introduction de la demande d'aide, l'entreprise autorise | Lors de l'introduction de la demande d'aide, l'entreprise autorise |
| l'administration à demander les données mentionnées à l'alinéa 1er aux | l'administration à demander les données mentionnées à l'alinéa 1er aux |
| sources de données fédérales ou wallonnes, aux gestionnaires de | sources de données fédérales ou wallonnes, aux gestionnaires de |
| réseaux et aux fournisseurs d'énergie. | réseaux et aux fournisseurs d'énergie. |
| La demande d'aide est traitée électroniquement. | La demande d'aide est traitée électroniquement. |
| L'entreprise est informée du dépôt ainsi que de la bonne réception de | L'entreprise est informée du dépôt ainsi que de la bonne réception de |
| sa demande d'aide via la plateforme web et via un courriel. | sa demande d'aide via la plateforme web et via un courriel. |
| Le cas échéant, tout document nécessaire pour compléter la demande est | Le cas échéant, tout document nécessaire pour compléter la demande est |
| sollicité à l'entreprise via la plateforme web et par courriel. A | sollicité à l'entreprise via la plateforme web et par courriel. A |
| défaut de la transmission de ces documents par l'entreprise dans les | défaut de la transmission de ces documents par l'entreprise dans les |
| trente jours à dater de la réception de la demande de compléments, la | trente jours à dater de la réception de la demande de compléments, la |
| demande d'aide est classée sans suite. | demande d'aide est classée sans suite. |
| Section 2. Notification des décisions relatives à l'aide, contrôle, | Section 2. Notification des décisions relatives à l'aide, contrôle, |
| calcul et paiement de l'aide | calcul et paiement de l'aide |
Art. 16.La décision d'octroi, de paiement, de contrôle et du |
Art. 16.La décision d'octroi, de paiement, de contrôle et du |
| recouvrement de l'aide relève de tout agent de niveau A tel que défini | recouvrement de l'aide relève de tout agent de niveau A tel que défini |
| dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le | dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le |
| Code de la Fonction publique wallonne, désigné par le directeur | Code de la Fonction publique wallonne, désigné par le directeur |
| général de l'administration. | général de l'administration. |
| Sur base des informations recueillies visées à l'article 15, le | Sur base des informations recueillies visées à l'article 15, le |
| traitement initial de la demande est réalisé par la société visée à | traitement initial de la demande est réalisé par la société visée à |
| l'article 1er du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés | l'article 1er du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés |
| régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées | régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées |
| qui est chargée de la recevabilité et de la validation de la demande | qui est chargée de la recevabilité et de la validation de la demande |
| ainsi que d'établir une proposition de décision à l'administration. | ainsi que d'établir une proposition de décision à l'administration. |
| Elle transmet sa proposition de décision à l'administration via la | Elle transmet sa proposition de décision à l'administration via la |
| plateforme web. | plateforme web. |
Art. 17.Après vérification des pièces justificatives et sous réserve |
Art. 17.Après vérification des pièces justificatives et sous réserve |
| que l'entreprise ait respecté les conditions prescrites par le décret | que l'entreprise ait respecté les conditions prescrites par le décret |
| du 19 octobre 2022 et par le présent arrêté, la décision est notifiée | du 19 octobre 2022 et par le présent arrêté, la décision est notifiée |
| à l'entreprise via la plateforme-web. | à l'entreprise via la plateforme-web. |
| En cas de décision favorable à l'aide visée à l'article 11 ou | En cas de décision favorable à l'aide visée à l'article 11 ou |
| l'article 14, la décision précise que l'aide est octroyée conformément | l'article 14, la décision précise que l'aide est octroyée conformément |
| à l'encadrement temporaire. | à l'encadrement temporaire. |
| L'aide est versée uniquement sur un numéro de compte bancaire | L'aide est versée uniquement sur un numéro de compte bancaire |
| commercial belge au nom de l'entreprise. L'entreprise reste | commercial belge au nom de l'entreprise. L'entreprise reste |
| responsable du respect des conditions dans lesquelles l'aide a été | responsable du respect des conditions dans lesquelles l'aide a été |
| octroyée et elle est tenue de rendre compte de son utilisation. | octroyée et elle est tenue de rendre compte de son utilisation. |
| Le versement de l'aide est autorisé par un prestataire externe, et | Le versement de l'aide est autorisé par un prestataire externe, et |
| conformément à l'article 1er, § 3 du décret du 19 octobre 2022. | conformément à l'article 1er, § 3 du décret du 19 octobre 2022. |
Art. 18.L'administration publie les informations pertinentes, |
Art. 18.L'administration publie les informations pertinentes, |
| énumérées à l'annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 de la | énumérées à l'annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 de la |
| Commission du 17 juin 2014 'déclarant certaines catégories d'aides | Commission du 17 juin 2014 'déclarant certaines catégories d'aides |
| compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 | compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 |
| et 108 du traité' et du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du | et 108 du traité' et du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du |
| 25 juin 2014 'déclarant certaines catégories d'aides, dans les | 25 juin 2014 'déclarant certaines catégories d'aides, dans les |
| secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles | secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles |
| avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du | avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du |
| traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'annexe III | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'annexe III |
| du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission, concernant chaque aide | du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission, concernant chaque aide |
| supérieure à 100.000 euros ou supérieure à 10.000 euros dans le | supérieure à 100.000 euros ou supérieure à 10.000 euros dans le |
| secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche, octroyée en | secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche, octroyée en |
| vertu du présent arrêté via l'outil informatique de la Commission | vertu du présent arrêté via l'outil informatique de la Commission |
| européenne, et ce, dans les douze mois suivant la date de l'octroi de | européenne, et ce, dans les douze mois suivant la date de l'octroi de |
| l'aide. | l'aide. |
| L'administration conserve toutes les informations indispensables pour | L'administration conserve toutes les informations indispensables pour |
| établir que les conditions nécessaires ont été respectées, pendant une | établir que les conditions nécessaires ont été respectées, pendant une |
| période de dix ans à compter de l'octroi de l'aide concernée et pour | période de dix ans à compter de l'octroi de l'aide concernée et pour |
| la durée nécessaire pour la gestion de son contentieux. | la durée nécessaire pour la gestion de son contentieux. |
| L'administration transmet ces informations à la Commission européenne | L'administration transmet ces informations à la Commission européenne |
| si elle en fait la demande. | si elle en fait la demande. |
Art. 19.§ 1er. L'administration est responsable du traitement des |
Art. 19.§ 1er. L'administration est responsable du traitement des |
| données à caractère personnel traitées aux fins d'octroi et de | données à caractère personnel traitées aux fins d'octroi et de |
| contrôle du respect des conditions de l'aide prévues dans le cadre de | contrôle du respect des conditions de l'aide prévues dans le cadre de |
| l'exécution du présent arrêté. Elle exécute ces traitements en raison | l'exécution du présent arrêté. Elle exécute ces traitements en raison |
| de la mission de service public qui lui incombe. | de la mission de service public qui lui incombe. |
| Les données à caractère personnel sont centralisées par | Les données à caractère personnel sont centralisées par |
| l'administration sur la plateforme web, les modalités d'accès à ces | l'administration sur la plateforme web, les modalités d'accès à ces |
| données sont précisées dans le formulaire de l'aide situé sur la | données sont précisées dans le formulaire de l'aide situé sur la |
| plateforme. | plateforme. |
| § 2. Pour les données à caractère personnel qu'elle traite dans le | § 2. Pour les données à caractère personnel qu'elle traite dans le |
| cadre de l'exécution du présent arrêté, la société visée à l'article 1er | cadre de l'exécution du présent arrêté, la société visée à l'article 1er |
| du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de | du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de |
| développement économique et aux sociétés spécialisées agit en tant que | développement économique et aux sociétés spécialisées agit en tant que |
| sous-traitant de l'administration, au sens du règlement de l'article | sous-traitant de l'administration, au sens du règlement de l'article |
| 4, 8°, du règlement précité. | 4, 8°, du règlement précité. |
| L'administration conclut avec la société une convention qui détermine | L'administration conclut avec la société une convention qui détermine |
| ses obligations quant au traitement des données à caractère personnel | ses obligations quant au traitement des données à caractère personnel |
| et quant à leur protection. | et quant à leur protection. |
Art. 20.L'agent de niveau A visé à l'article 16 peut vérifier la |
Art. 20.L'agent de niveau A visé à l'article 16 peut vérifier la |
| véracité, entre autres, du résultat d'exploitation, de la perte | véracité, entre autres, du résultat d'exploitation, de la perte |
| d'exploitation, des dépenses énergétiques déclarés par l'entreprise | d'exploitation, des dépenses énergétiques déclarés par l'entreprise |
| sur la base des données administratives et des comptes de | sur la base des données administratives et des comptes de |
| l'entreprise, avant et jusqu'à cinq ans après le versement de l'aide. | l'entreprise, avant et jusqu'à cinq ans après le versement de l'aide. |
| Il examine la demande d'aide sur la base des éléments fournis par le | Il examine la demande d'aide sur la base des éléments fournis par le |
| réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable certifié externe à | réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable certifié externe à |
| l'entreprise et mandaté par celle-ci, mais également sur base des | l'entreprise et mandaté par celle-ci, mais également sur base des |
| données et des documents auxquels il a accès ou dont il dispose. | données et des documents auxquels il a accès ou dont il dispose. |
Art. 21.§ 1er. Du seul fait de l'introduction de sa demande, |
Art. 21.§ 1er. Du seul fait de l'introduction de sa demande, |
| l'entreprise autorise l'administration à contrôler le respect des | l'entreprise autorise l'administration à contrôler le respect des |
| conditions des aides. | conditions des aides. |
| Le contrôle visé à l'alinéa 1er est réalisé en application du décret | Le contrôle visé à l'alinéa 1er est réalisé en application du décret |
| et de ses mesures d'exécution et s'exerce conformément aux | et de ses mesures d'exécution et s'exerce conformément aux |
| dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des | dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des |
| législations et réglementations relatives à la politique économique, à | législations et réglementations relatives à la politique économique, à |
| la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à | la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à |
| l'instauration d'amendes administratives applicables en cas | l'instauration d'amendes administratives applicables en cas |
| d'infraction à ces législations et réglementations. | d'infraction à ces législations et réglementations. |
| § 2. Sauf dans les cas de force majeure ou dans des circonstances | § 2. Sauf dans les cas de force majeure ou dans des circonstances |
| exceptionnelles, tout refus de contrôle ou obstacle à celui-ci par | exceptionnelles, tout refus de contrôle ou obstacle à celui-ci par |
| l'entreprise entraîne de plein droit une perte de l'aide conformément | l'entreprise entraîne de plein droit une perte de l'aide conformément |
| à l'article 61, 5°, c), du décret du 15 décembre 2011 portant | à l'article 61, 5°, c), du décret du 15 décembre 2011 portant |
| organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités | organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités |
| d'administration publique wallonne. | d'administration publique wallonne. |
| Si à l'issue des contrôles, il s'avère que des sommes ont été indument | Si à l'issue des contrôles, il s'avère que des sommes ont été indument |
| versées ou que les conditions imposées par le présent arrêté ne sont | versées ou que les conditions imposées par le présent arrêté ne sont |
| pas respectées, l'administration procède au recouvrement de ces | pas respectées, l'administration procède au recouvrement de ces |
| sommes, le cas échéant par compensation | sommes, le cas échéant par compensation |
| Chapitre 4. - Dispositions finales | Chapitre 4. - Dispositions finales |
Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa |
Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Art. 23.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé |
Art. 23.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 19 décembre 2022. | Namur, le 19 décembre 2022. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et | Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et |
| de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de | de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de |
| l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, | l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |