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| Arrêté du Gouvernement wallon établissant le transfert à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du réseau de télécommunication en fibres optiques de la Région | Arrêté du Gouvernement wallon établissant le transfert à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du réseau de télécommunication en fibres optiques de la Région |
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| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le | 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le |
| transfert à la Société wallonne de Financement complémentaire des | transfert à la Société wallonne de Financement complémentaire des |
| Infrastructures du réseau de télécommunication en fibres optiques de | Infrastructures du réseau de télécommunication en fibres optiques de |
| la Région | la Région |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 | modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 |
| juillet 1993 et du 13 juillet 2001; | juillet 1993 et du 13 juillet 2001; |
| Vu le décret du 10 mars 1999 relatif à la création de la Société | Vu le décret du 10 mars 1999 relatif à la création de la Société |
| wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, | wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, |
| spécialement l'article 8bis , § 1er, inséré par le décret du 4 février | spécialement l'article 8bis , § 1er, inséré par le décret du 4 février |
| 1999; | 1999; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 modifiant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 modifiant |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 rétablissant la liste | l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 rétablissant la liste |
| des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 | des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 |
| relatif à la création de la Société wallonne de Financement | relatif à la création de la Société wallonne de Financement |
| complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février | complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février |
| 1999 et tel que modifié par l'arrêté du 11 janvier 2001; | 1999 et tel que modifié par l'arrêté du 11 janvier 2001; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances; |
| Considérant la nécessité de donner sans retard les moyens à la Société | Considérant la nécessité de donner sans retard les moyens à la Société |
| wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures d'assurer | wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures d'assurer |
| la gestion du réseau de télécommunications en fibres optiques et | la gestion du réseau de télécommunications en fibres optiques et |
| d'opérer les investissements complémentaires indispensables à son | d'opérer les investissements complémentaires indispensables à son |
| exploitation dans le cadre des orientations stratégiques et tarifaires | exploitation dans le cadre des orientations stratégiques et tarifaires |
| décidées par le Gouvernement, | décidées par le Gouvernement, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La Région wallonne transfère par voie d'apports en nature |
Article 1er.La Région wallonne transfère par voie d'apports en nature |
| à la Société wallonne de Financement complémentaire des | à la Société wallonne de Financement complémentaire des |
| Infrastructures son réseau de télécommunication en fibres optiques, | Infrastructures son réseau de télécommunication en fibres optiques, |
| tel que figurant sur les plans d'implantations des câbles MET-D455 | tel que figurant sur les plans d'implantations des câbles MET-D455 |
| Mons - Province du Hainaut, Bruxelles - Bruxelles-Capitale, Province | Mons - Province du Hainaut, Bruxelles - Bruxelles-Capitale, Province |
| de Liège - Détail 1 - Ville de Liège, Province de Liège - Détail 2 - | de Liège - Détail 1 - Ville de Liège, Province de Liège - Détail 2 - |
| Ville de Liège, Province de Liège - Détail 3 - Ville de Liège, | Ville de Liège, Province de Liège - Détail 3 - Ville de Liège, |
| Charleroi - Province du Hainaut, Province de Liège - Ville de Liège, | Charleroi - Province du Hainaut, Province de Liège - Ville de Liège, |
| Province du Brabant wallon RTBF Wavre, Province de Liège - Eupen, | Province du Brabant wallon RTBF Wavre, Province de Liège - Eupen, |
| Nivelles Province du Brabant wallon, Arlon Province du Luxembourg, | Nivelles Province du Brabant wallon, Arlon Province du Luxembourg, |
| Province de Namur CHU Mont-Godinne, Shape Province du Hainaut, | Province de Namur CHU Mont-Godinne, Shape Province du Hainaut, |
| Province du Brabant Wallon ville de Louvain-la-Neuve, Province du | Province du Brabant Wallon ville de Louvain-la-Neuve, Province du |
| Brabant wallon Wavre RTBF-Louvain-la-Neuve, Réseau de câbles à fibres | Brabant wallon Wavre RTBF-Louvain-la-Neuve, Réseau de câbles à fibres |
| optiques du MET - Autoroutes et Routes, Province de Namur, Ville de | optiques du MET - Autoroutes et Routes, Province de Namur, Ville de |
| Namur, Province de Namur, Ville de Namur et périphérie. | Namur, Province de Namur, Ville de Namur et périphérie. |
Art. 2.La Région wallonne se réserve l'usage à titre onéreux des |
Art. 2.La Région wallonne se réserve l'usage à titre onéreux des |
| capacités indispensables à l'exercice de ses besoins propres. | capacités indispensables à l'exercice de ses besoins propres. |
Art. 3.Les plans visés à l'article 1er peuvent être consultés au |
Art. 3.Les plans visés à l'article 1er peuvent être consultés au |
| siège social de la Société wallonne de Financement complémentaire des | siège social de la Société wallonne de Financement complémentaire des |
| Infrastructures dont les bureaux sont sis à 4031 Angleur, rue du Canal | Infrastructures dont les bureaux sont sis à 4031 Angleur, rue du Canal |
| de l'Ourthe 9, bte 3. | de l'Ourthe 9, bte 3. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement de l'Equipement et des |
| Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 19 décembre |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 19 décembre |
| 2002. | 2002. |
| Namur, le 19 décembre 2002. | Namur, le 19 décembre 2002. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |