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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 19 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 19 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de | Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de |
| déclarations concernant la confection et la livraison des documents | déclarations concernant la confection et la livraison des documents |
| électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs | électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les | Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les |
| articles L4122-8, § 2, remplacé par le décret du 1er juin 2006, | articles L4122-8, § 2, remplacé par le décret du 1er juin 2006, |
| L4124-2, remplacé par le décret du 1er juin 2006, L4142-38, § 5, | L4124-2, remplacé par le décret du 1er juin 2006, L4142-38, § 5, |
| inséré par le décret du 1er juin 2006 et modifié par le décret du 9 | inséré par le décret du 1er juin 2006 et modifié par le décret du 9 |
| mars 2017 et L4142-41, § 1er, inséré par le décret du 1er juin 2006; | mars 2017 et L4142-41, § 1er, inséré par le décret du 1er juin 2006; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les |
| modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des | modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des |
| documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de | documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de |
| secteurs; | secteurs; |
| Vu le rapport du 31 janvier 2018 établi conformément à l'article 3, | Vu le rapport du 31 janvier 2018 établi conformément à l'article 3, |
| 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des | 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des |
| résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin | résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin |
| de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble | de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble |
| des politiques régionales; | des politiques régionales; |
| Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 29 | Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 29 |
| janvier 2018; | janvier 2018; |
| Vu l'avis de l'Association des provinces wallonnes donné le 13 février | Vu l'avis de l'Association des provinces wallonnes donné le 13 février |
| 2018; | 2018; |
| Vu l'avis 63.037/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2018 en | Vu l'avis 63.037/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2018 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux; | Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 |
| déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la | déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la |
| livraison des documents électoraux pour les élections communales, | livraison des documents électoraux pour les élections communales, |
| provinciales et de secteurs, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 | provinciales et de secteurs, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 |
| jointe au présent arrêté. | jointe au présent arrêté. |
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 |
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 |
| jointe au présent arrêté. | jointe au présent arrêté. |
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3 |
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3 |
| jointe au présent arrêté. | jointe au présent arrêté. |
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 |
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 |
| jointe au présent arrêté. | jointe au présent arrêté. |
Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 5 est remplacée par l'annexe 5 |
Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 5 est remplacée par l'annexe 5 |
| jointe au présent arrêté. | jointe au présent arrêté. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 7.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du |
Art. 7.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 19 avril 2018. | Namur, le 19 avril 2018. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures | La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures |
| sportives, | sportives, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |