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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 18 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 18 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du | Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du |
| prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers | prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
| l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée, | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée, |
| notamment, par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les | notamment, par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les |
| contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la | contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la |
| Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales; | Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales; |
| Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 | Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 |
| établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits | établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits |
| laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1046/2006 | laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1046/2006 |
| du Conseil du 18 septembre 2006; | du Conseil du 18 septembre 2006; |
| Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 | Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 |
| portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1788/2003 du | portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1788/2003 du |
| Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des | Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des |
| produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° | produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° |
| 1468/2006 du Conseil du 18 septembre 2006; | 1468/2006 du Conseil du 18 septembre 2006; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place |
| les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole | les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole |
| commune; | commune; |
| Vu l'accord du 15 juillet 2002 lors de la Conférence | Vu l'accord du 15 juillet 2002 lors de la Conférence |
| interministérielle de l'Agriculture relatif au transfert des | interministérielle de l'Agriculture relatif au transfert des |
| compétences de la politique agricole aux Régions et spécifiquement en | compétences de la politique agricole aux Régions et spécifiquement en |
| ce qui concerne les modalités d'application du prélèvement dans le | ce qui concerne les modalités d'application du prélèvement dans le |
| secteur du lait et des produits laitiers; | secteur du lait et des produits laitiers; |
| Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la | Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la |
| Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale |
| concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de | concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de |
| l'agriculture et de la pêche; | l'agriculture et de la pêche; |
| Vu l'accord de coopération du 30 mars 2004 entre l'Etat fédéral, la | Vu l'accord de coopération du 30 mars 2004 entre l'Etat fédéral, la |
| Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale |
| concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de | concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de |
| l'agriculture et de la pêche; | l'agriculture et de la pêche; |
| Vu le protocole de coopération du 6 décembre 2005 entre la Région | Vu le protocole de coopération du 6 décembre 2005 entre la Région |
| flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale |
| relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits | relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits |
| laitiers; | laitiers; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à |
| l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits | l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits |
| laitiers, modifié en dernier lieu le 9 mars 2007; | laitiers, modifié en dernier lieu le 9 mars 2007; |
| Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité | Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité |
| fédérale intervenue le 18 octobre 2007; | fédérale intervenue le 18 octobre 2007; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 du règlement "OCM unique" | Vu l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 du règlement "OCM unique" |
| qui regroupera en un seul texte les 21 organisations communes | qui regroupera en un seul texte les 21 organisations communes |
| actuelles (OCM) dans le secteur agricole dont l'OCM lait et produits | actuelles (OCM) dans le secteur agricole dont l'OCM lait et produits |
| laitiers; | laitiers; |
| Vu la nécessité de maintenir un tissu agricole performant dans les | Vu la nécessité de maintenir un tissu agricole performant dans les |
| zones herbagères où le secteur bovin laitier ou viandeux est la | zones herbagères où le secteur bovin laitier ou viandeux est la |
| principale source de revenu agricole et de faciliter l'installation de | principale source de revenu agricole et de faciliter l'installation de |
| jeunes producteurs en allégeant les charges de productions laitières; | jeunes producteurs en allégeant les charges de productions laitières; |
| Vu la nécessité de maintenir un système de quota laitier existant | Vu la nécessité de maintenir un système de quota laitier existant |
| performant en l'adaptant aux réalités du marché, en tenant notamment | performant en l'adaptant aux réalités du marché, en tenant notamment |
| compte de l'intégration au 1er avril 2006 de la prime aux produits | compte de l'intégration au 1er avril 2006 de la prime aux produits |
| laitiers et des paiements supplémentaires y relatifs dans le régime de | laitiers et des paiements supplémentaires y relatifs dans le régime de |
| paiement unique; | paiement unique; |
| Vu la nécessité de préciser les conditions d'exploitation et transfert | Vu la nécessité de préciser les conditions d'exploitation et transfert |
| de terres et de diminuer la pression financière par une diminution | de terres et de diminuer la pression financière par une diminution |
| progressive du montant d'indemnisation des quantités libérées ou | progressive du montant d'indemnisation des quantités libérées ou |
| réallouées via le Fonds des quotas et, d'autre part, de préciser les | réallouées via le Fonds des quotas et, d'autre part, de préciser les |
| critères de sanction en cas d'inactivité; | critères de sanction en cas d'inactivité; |
| Considérant que cette réglementation doit s'appliquer à la période de | Considérant que cette réglementation doit s'appliquer à la période de |
| douze mois prenant cours le 1er avril 2008; | douze mois prenant cours le 1er avril 2008; |
| Considérant l'urgence car la date limite pour l'introduction de | Considérant l'urgence car la date limite pour l'introduction de |
| demandes de transferts en cumul ou d'accès au fonds des quotas, qui | demandes de transferts en cumul ou d'accès au fonds des quotas, qui |
| prendront effet le 1er avril 2008, est fixée au 30 novembre, et que | prendront effet le 1er avril 2008, est fixée au 30 novembre, et que |
| les intéressés doivent pouvoir faire ces demandes en pleine | les intéressés doivent pouvoir faire ces demandes en pleine |
| connaissance de cause; | connaissance de cause; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 9 septembre 2004 sont apportées les modifications suivantes : | 9 septembre 2004 sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° au point 6°, b3, le tiret deux est remplacé par la disposition | 1° au point 6°, b3, le tiret deux est remplacé par la disposition |
| suivante : "Le groupement peut être producteur-cessionnaire selon les | suivante : "Le groupement peut être producteur-cessionnaire selon les |
| dispositions des articles 9 et 10 et producteur-cédant au sens de | dispositions des articles 9 et 10 et producteur-cédant au sens de |
| l'article 1er, point 15°. Dans ce dernier cas, l'unité de production | l'article 1er, point 15°. Dans ce dernier cas, l'unité de production |
| laitière et toutes les quantités de référence d'un (ou des deux) | laitière et toutes les quantités de référence d'un (ou des deux) |
| membre(s) du groupement peuvent être transférées respectivement à un | membre(s) du groupement peuvent être transférées respectivement à un |
| (ou deux) producteur(s)-cessionnaire(s) qui les repren(nen)t selon les | (ou deux) producteur(s)-cessionnaire(s) qui les repren(nen)t selon les |
| dispositions de l'article 1er point 15°, à la condition que ce (ou | dispositions de l'article 1er point 15°, à la condition que ce (ou |
| ces) producteur(s)-cessionnaire(s) devien(nen)t membre(s) du | ces) producteur(s)-cessionnaire(s) devien(nen)t membre(s) du |
| groupement en lieu et place du (ou des) membre(s) dont il(s) a (ont) | groupement en lieu et place du (ou des) membre(s) dont il(s) a (ont) |
| repris l'unité de production et les quantités de référence. Dans tous | repris l'unité de production et les quantités de référence. Dans tous |
| les cas, l'acte authentique doit faire l'objet d'une adaptation dans | les cas, l'acte authentique doit faire l'objet d'une adaptation dans |
| les deux mois de la notification du transfert par l'administration; "; | les deux mois de la notification du transfert par l'administration; "; |
| 2° au point 15°, les adaptations suivantes sont apportées : | 2° au point 15°, les adaptations suivantes sont apportées : |
| - au point a, la disposition suivante est ajoutée : "lorsque le | - au point a, la disposition suivante est ajoutée : "lorsque le |
| producteur-cédant est redevable auprès de l'Administration d'un | producteur-cédant est redevable auprès de l'Administration d'un |
| montant monétaire pour des réallocations antérieures, dont il aurait | montant monétaire pour des réallocations antérieures, dont il aurait |
| bénéficié selon les dispositions de l'article 15, les quantités de | bénéficié selon les dispositions de l'article 15, les quantités de |
| référence reprises sont réduites à concurrence de quantités dont la | référence reprises sont réduites à concurrence de quantités dont la |
| valeur monétaire globale est équivalente au montant du, selon les | valeur monétaire globale est équivalente au montant du, selon les |
| dispositions de l'article 15"; | dispositions de l'article 15"; |
| - au point b, les mots "s'il reprend une fois durant une période de | - au point b, les mots "s'il reprend une fois durant une période de |
| neuf ans à partir de la date de transfert de la quantité de référence | neuf ans à partir de la date de transfert de la quantité de référence |
| une autre unité de production laitière sise," sont remplacés par les | une autre unité de production laitière sise," sont remplacés par les |
| mots "s'il reprend une fois au cours des neuf années à partir de la | mots "s'il reprend une fois au cours des neuf années à partir de la |
| date de transfert de la quantité de référence et avant le 1er avril | date de transfert de la quantité de référence et avant le 1er avril |
| 2015 une autre unité de production laitière sise,"; | 2015 une autre unité de production laitière sise,"; |
| - au point c, d'une part, les mots "ou jusqu'au 31 mars 2015 en cas de | - au point c, d'une part, les mots "ou jusqu'au 31 mars 2015 en cas de |
| reprise après le 31 mars 2007" sont insérés entre les mots "de la date | reprise après le 31 mars 2007" sont insérés entre les mots "de la date |
| de transfert de la quantité de référence" et les mots ", sauf si la | de transfert de la quantité de référence" et les mots ", sauf si la |
| totalité" et les mots "ou une partie" sont insérés entre les mots | totalité" et les mots "ou une partie" sont insérés entre les mots |
| "sauf si la totalité" et les mots "de la quantité de référence fait". | "sauf si la totalité" et les mots "de la quantité de référence fait". |
| D'autre part, les mots "Durant cette période" sont remplacés par les | D'autre part, les mots "Durant cette période" sont remplacés par les |
| mots "Durant ces 9 ans ou jusqu'au 31 mars 2015 pour les reprises | mots "Durant ces 9 ans ou jusqu'au 31 mars 2015 pour les reprises |
| après le 31 mars 2007". | après le 31 mars 2007". |
| La disposition suivante est ajoutée au même point c : "lors d'une | La disposition suivante est ajoutée au même point c : "lors d'une |
| libération, totale ou partielle, l'éventuel montant monétaire dont le | libération, totale ou partielle, l'éventuel montant monétaire dont le |
| producteur concerné serait encore redevable à l'Administration pour | producteur concerné serait encore redevable à l'Administration pour |
| des réallocations antérieures, dont il aurait bénéficié selon les | des réallocations antérieures, dont il aurait bénéficié selon les |
| dispositions de l'article 15, viennent en déduction du montant de | dispositions de l'article 15, viennent en déduction du montant de |
| l'indemnisation pour ladite libération" | l'indemnisation pour ladite libération" |
| - au point d, les mots "cette période de" sont remplacés par les mots | - au point d, les mots "cette période de" sont remplacés par les mots |
| "ces" et les mots "une nouvelle période de neuf ans" sont remplacés | "ces" et les mots "une nouvelle période de neuf ans" sont remplacés |
| par les mots "neuf autres années"; | par les mots "neuf autres années"; |
| - au point e, les mots "cette même période," sont remplacés par "ces | - au point e, les mots "cette même période," sont remplacés par "ces |
| mêmes neuf années,". | mêmes neuf années,". |
Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les |
Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° les mots "de l'article 15" sont remplacés par les mots "des | 1° les mots "de l'article 15" sont remplacés par les mots "des |
| articles 9, 10 et 15"; | articles 9, 10 et 15"; |
| 2° au point a sont apportées les modifications suivantes : | 2° au point a sont apportées les modifications suivantes : |
| - les mots "En cas de reprise d'exploitation telle que visée à | - les mots "En cas de reprise d'exploitation telle que visée à |
| l'article 1er, 15°," sont insérés avant les mots "la quantité de | l'article 1er, 15°," sont insérés avant les mots "la quantité de |
| référence transférée"; | référence transférée"; |
| - la disposition suivante "cette disposition ne trouve pas à | - la disposition suivante "cette disposition ne trouve pas à |
| s'appliquer en cas de transferts de quantités de référence tels que | s'appliquer en cas de transferts de quantités de référence tels que |
| visés aux articles 9, § 1er et § 2, et 10 à un producteur-cessionnaire | visés aux articles 9, § 1er et § 2, et 10 à un producteur-cessionnaire |
| qui dispose, à partir de la date d'effet du transfert et jusqu'au 31 | qui dispose, à partir de la date d'effet du transfert et jusqu'au 31 |
| mars 2015, de suffisamment de superficies fourragères telles que | mars 2015, de suffisamment de superficies fourragères telles que |
| précisées à l'article 15, § 2, 2°, alinéa 2, de sorte que ses | précisées à l'article 15, § 2, 2°, alinéa 2, de sorte que ses |
| quantités de référence globales ne dépassent pas 20.000 litres par | quantités de référence globales ne dépassent pas 20.000 litres par |
| hectare;" est ajoutée après les mots "les autorités communales | hectare;" est ajoutée après les mots "les autorités communales |
| respectives.". | respectives.". |
| Dans tous les cas, lorsque le producteur-cédant est redevable auprès | Dans tous les cas, lorsque le producteur-cédant est redevable auprès |
| de l'Administration d'un montant monétaire pour des réallocations | de l'Administration d'un montant monétaire pour des réallocations |
| antérieures, dont il aurait bénéficié selon les dispositions de | antérieures, dont il aurait bénéficié selon les dispositions de |
| l'article 15, les quantités de référence reprises sont réduites à | l'article 15, les quantités de référence reprises sont réduites à |
| concurrence de quantités dont la valeur monétaire globale est | concurrence de quantités dont la valeur monétaire globale est |
| équivalente au montant du, selon les dispositions de l'article 15;"; | équivalente au montant du, selon les dispositions de l'article 15;"; |
| 3° au point b, sont apportées les modifications suivantes : | 3° au point b, sont apportées les modifications suivantes : |
| - les mots "ou jusqu'au 31 mars 2015 pour les transferts dont la date | - les mots "ou jusqu'au 31 mars 2015 pour les transferts dont la date |
| d'effet est après le 31 mars 2007" sont insérés entre les mots | d'effet est après le 31 mars 2007" sont insérés entre les mots |
| "transfert de la quantité de référence," et les mots "sauf en cas de | "transfert de la quantité de référence," et les mots "sauf en cas de |
| force majeure,"; | force majeure,"; |
| - les mots "une nouvelle période de" sont supprimés; | - les mots "une nouvelle période de" sont supprimés; |
| - la disposition suivante est ajoutée : "Toutefois, pour les | - la disposition suivante est ajoutée : "Toutefois, pour les |
| transferts dont la date d'effet est après le 31 mars 2007, le | transferts dont la date d'effet est après le 31 mars 2007, le |
| producteur-cessionnaire doit respecter les mêmes obligations que son | producteur-cessionnaire doit respecter les mêmes obligations que son |
| cédant jusqu'au 31 mars 2015." | cédant jusqu'au 31 mars 2015." |
Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté sont apportées les |
Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° au § 1er, tiret 1, le mot "ascendant" est inséré après le mot | 1° au § 1er, tiret 1, le mot "ascendant" est inséré après le mot |
| "parent" et après les mots "ou allié"; | "parent" et après les mots "ou allié"; |
| 2° au § 3, 6°, sont apportées les modifications suivantes : | 2° au § 3, 6°, sont apportées les modifications suivantes : |
| - les mots "la période de" sont supprimés; | - les mots "la période de" sont supprimés; |
| - les mots "pour les transferts réalisés avant le 1er avril 2006 sont | - les mots "pour les transferts réalisés avant le 1er avril 2006 sont |
| insérés entre les mots "de l'article 5, b," et les mots "les 90 %"; | insérés entre les mots "de l'article 5, b," et les mots "les 90 %"; |
| - le point 6° est complété par la disposition suivante : "Pour les | - le point 6° est complété par la disposition suivante : "Pour les |
| transferts réalisés après le 31 mars 2007, le calcul proportionnel se | transferts réalisés après le 31 mars 2007, le calcul proportionnel se |
| fait en tenant compte des superficies de terres reprises non | fait en tenant compte des superficies de terres reprises non |
| exploitées de façon continue jusqu'au 31 mars 2015 et de la superficie | exploitées de façon continue jusqu'au 31 mars 2015 et de la superficie |
| totale des terres reprises." | totale des terres reprises." |
Art. 4.Dans l'article 10, les mots "520 000" et "720 000" sont |
Art. 4.Dans l'article 10, les mots "520 000" et "720 000" sont |
| remplacés par les mots "600 000" et "800 000". | remplacés par les mots "600 000" et "800 000". |
Art. 5.Dans l'article 11, § 2, du même arrêté, le dernier alinéa est |
Art. 5.Dans l'article 11, § 2, du même arrêté, le dernier alinéa est |
| supprimé. | supprimé. |
Art. 6.Dans l'article 13 du même arrêté, la disposition suivante est |
Art. 6.Dans l'article 13 du même arrêté, la disposition suivante est |
| ajoutée au § 6 " Lorsque le ou les producteur(s) concerné(s) est | ajoutée au § 6 " Lorsque le ou les producteur(s) concerné(s) est |
| (sont) redevable(s) auprès de l'Administration d'un montant monétaire | (sont) redevable(s) auprès de l'Administration d'un montant monétaire |
| pour des réallocations antérieures, dont il(s) aurai(en)t bénéficié | pour des réallocations antérieures, dont il(s) aurai(en)t bénéficié |
| selon les dispositions de l'article 15, les quantités de référence | selon les dispositions de l'article 15, les quantités de référence |
| libérées sont réduites à concurrence de quantités dont la valeur | libérées sont réduites à concurrence de quantités dont la valeur |
| monétaire globale est équivalente aux montants dus par le(s) | monétaire globale est équivalente aux montants dus par le(s) |
| intéressé(s), selon les dispositions de l'article 15." | intéressé(s), selon les dispositions de l'article 15." |
Art. 7.L'article 14 du même arrêté est modifié comme suit. |
Art. 7.L'article 14 du même arrêté est modifié comme suit. |
| 1° au § 1er, sont apportées les modifications suivantes : | 1° au § 1er, sont apportées les modifications suivantes : |
| - les mots "en cas de reprise d'exploitation au sens de l'article 1er, | - les mots "en cas de reprise d'exploitation au sens de l'article 1er, |
| 15°, ou justifiant la disponibilité de suffisamment de superficies | 15°, ou justifiant la disponibilité de suffisamment de superficies |
| fourragères telles que précisées à l'article 15, § 2, 2°, alinéa 2, | fourragères telles que précisées à l'article 15, § 2, 2°, alinéa 2, |
| dans le chef du preneur en cas de mise en commun de quantités de | dans le chef du preneur en cas de mise en commun de quantités de |
| référence au sens des articles 5, 9 et 10" sont insérés après les mots | référence au sens des articles 5, 9 et 10" sont insérés après les mots |
| "justificatifs du transfert de terres"; | "justificatifs du transfert de terres"; |
| - le mot ", disponibles," est inséré, d'une part, entre les mots "Les | - le mot ", disponibles," est inséré, d'une part, entre les mots "Les |
| parcelles de terres transférées" et les mots "ou mises à disposition" | parcelles de terres transférées" et les mots "ou mises à disposition" |
| et, d'autre part, entre les mots "avec les quantités de référence" et | et, d'autre part, entre les mots "avec les quantités de référence" et |
| le mots "ou mises à disposition"; | le mots "ou mises à disposition"; |
| - les mots ", le preneur d'une mise en commun de quantités de | - les mots ", le preneur d'une mise en commun de quantités de |
| référence" sont insérés, d'une part, entre les mots "déclarées par le | référence" sont insérés, d'une part, entre les mots "déclarées par le |
| cédant" et les mots "ou par les membres producteurs" et, d'autre part, | cédant" et les mots "ou par les membres producteurs" et, d'autre part, |
| entre les mots ", le producteur cédant" et les mots "ou les membres | entre les mots ", le producteur cédant" et les mots "ou les membres |
| du"; | du"; |
| - le mot "disponible" est inséré entre les mots "au cours de la | - le mot "disponible" est inséré entre les mots "au cours de la |
| période en cours les terres qu'il cède" et les mots "ou mettent à | période en cours les terres qu'il cède" et les mots "ou mettent à |
| disposition du producteur"; | disposition du producteur"; |
| 2° au § 2, les deux derniers alinéas sont supprimés; | 2° au § 2, les deux derniers alinéas sont supprimés; |
| 3° au § 3, la disposition suivante "Pour les mises en commun de | 3° au § 3, la disposition suivante "Pour les mises en commun de |
| quantités de référence, sans reprise de terres du cédant, le preneur | quantités de référence, sans reprise de terres du cédant, le preneur |
| doit amener la preuve de la disponibilité de suffisamment de | doit amener la preuve de la disponibilité de suffisamment de |
| superficies fourragères telles que précisées à l'article 15, § 2, 2°, | superficies fourragères telles que précisées à l'article 15, § 2, 2°, |
| alinéa 2, au plus tard à la date d'effet de mise en commun." est | alinéa 2, au plus tard à la date d'effet de mise en commun." est |
| placée avant les mots "En cas de reprise d'exploitation ou de | placée avant les mots "En cas de reprise d'exploitation ou de |
| constitution du producteur visé". | constitution du producteur visé". |
Art. 8.Dans l'article 15 du même arrêté sont apportées les |
Art. 8.Dans l'article 15 du même arrêté sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° au § 1er, 2°, les mots "l'indemnité s'élève à 0,25 EUR", "0,0002 | 1° au § 1er, 2°, les mots "l'indemnité s'élève à 0,25 EUR", "0,0002 |
| EUR par 0,01 grammes" et "37 grammes" sont respectivement remplacés | EUR par 0,01 grammes" et "37 grammes" sont respectivement remplacés |
| par "l'indemnité s'élève à 0,20 EUR", "0,0053 EUR par gramme" et "38 | par "l'indemnité s'élève à 0,20 EUR", "0,0053 EUR par gramme" et "38 |
| grammes". | grammes". |
| Ce point 2° est complété comme suit : "A compter de la période | Ce point 2° est complété comme suit : "A compter de la période |
| 2008-2009 l'indemnité s'élève à 0,15 EUR par litre de lait à 38 | 2008-2009 l'indemnité s'élève à 0,15 EUR par litre de lait à 38 |
| grammes de matières grasses; selon la teneur représentative en matière | grammes de matières grasses; selon la teneur représentative en matière |
| grasse, le montant de l'indemnité est augmenté ou diminué à raison de | grasse, le montant de l'indemnité est augmenté ou diminué à raison de |
| 0,0039 EUR par gramme au-dessus ou en dessous de 38 grammes." | 0,0039 EUR par gramme au-dessus ou en dessous de 38 grammes." |
| Au point 7° du même § 1er, le point b est remplacé par la disposition | Au point 7° du même § 1er, le point b est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| "b) les autres producteurs. | "b) les autres producteurs. |
| La réallocation s'opère de manière que : par zone, les producteurs | La réallocation s'opère de manière que : par zone, les producteurs |
| âgés de moins de 35 ans au 1er avril de la période suivante obtiennent | âgés de moins de 35 ans au 1er avril de la période suivante obtiennent |
| une quantité égale à deux fois la quantité réallouée aux autres | une quantité égale à deux fois la quantité réallouée aux autres |
| producteurs. | producteurs. |
| Chaque producteur qui entre en ligne de compte, dans chaque catégorie, | Chaque producteur qui entre en ligne de compte, dans chaque catégorie, |
| obtient une quantité égale ou inférieure à la quantité demandée selon | obtient une quantité égale ou inférieure à la quantité demandée selon |
| les dispositions du point 5°;"; | les dispositions du point 5°;"; |
| 2° au § 2 du même article 15 sont apportées les modifications | 2° au § 2 du même article 15 sont apportées les modifications |
| suivantes : au point 2 °, la disposition "il ne peut pas disposer, | suivantes : au point 2 °, la disposition "il ne peut pas disposer, |
| avant réallocation d'une quantité de référence totale pour livraisons | avant réallocation d'une quantité de référence totale pour livraisons |
| et pour ventes directes, dépassant 20 000 litres par hectare de | et pour ventes directes, dépassant 20 000 litres par hectare de |
| superficies fourragères de l'exploitation;" est remplacée par la | superficies fourragères de l'exploitation;" est remplacée par la |
| disposition suivante "il ne peut pas, avant réallocation, disposer | disposition suivante "il ne peut pas, avant réallocation, disposer |
| d'une quantité de référence totale pour livraisons et pour ventes | d'une quantité de référence totale pour livraisons et pour ventes |
| directes dépassant 20 000 litres par hectare de superficies | directes dépassant 20 000 litres par hectare de superficies |
| fourragères de l'exploitation et il devra prouver qu'il disposera à | fourragères de l'exploitation et il devra prouver qu'il disposera à |
| partir de la date de la réallocation et jusqu'au 31 mars 2015 de | partir de la date de la réallocation et jusqu'au 31 mars 2015 de |
| superficie fourragères suffisantes de sorte que ses quantités de | superficie fourragères suffisantes de sorte que ses quantités de |
| référence globale ne dépassent pas 20.000 litres par hectare;"; | référence globale ne dépassent pas 20.000 litres par hectare;"; |
| 3° au § 2 du même article 15, la disposition reprise au point 7° est | 3° au § 2 du même article 15, la disposition reprise au point 7° est |
| supprimée. | supprimée. |
Art. 9.Dans l'article 16, § 3, du même arrêté, les mots "ou pour une |
Art. 9.Dans l'article 16, § 3, du même arrêté, les mots "ou pour une |
| quantité supérieure à celle-ci" sont insérés après les mots "à la | quantité supérieure à celle-ci" sont insérés après les mots "à la |
| réserve nationale". | réserve nationale". |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007. |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007. |
Art. 11.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
Art. 11.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 18 octobre 2007. | Namur, le 18 octobre 2007. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |