Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 18/11/2021
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service Public de Wallonie à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche "
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service Public de Wallonie à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service Public de Wallonie à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant 18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant
temporairement certains agents du Service Public de Wallonie à déroger temporairement certains agents du Service Public de Wallonie à déroger
à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux
conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion
piscicole et aux structures halieutiques, article 10, § 4 ; piscicole et aux structures halieutiques, article 10, § 4 ;
Vu l'avis du pôle « Ruralité », section « Pêche », donné le 19 Vu l'avis du pôle « Ruralité », section « Pêche », donné le 19
novembre 2020 ; novembre 2020 ;
Vu le rapport genre du 17 août 2021 établi conformément à l'article 3, Vu le rapport genre du 17 août 2021 établi conformément à l'article 3,
2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des
résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin
de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble
des politiques régionales ; des politiques régionales ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil
d'Etat le 31 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa d'Etat le 31 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa
1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973 ; 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973 ; coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif
aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche, aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche,
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2021 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2021
modifiant différents arrêtés exécutant le décret du 27 mars 2014 modifiant différents arrêtés exécutant le décret du 27 mars 2014
relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures
halieutiques ; halieutiques ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 relatif Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 relatif
aux permis de pêche, article 9 ; aux permis de pêche, article 9 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par:

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par:
1° le décret du 27 mars 2014 : le décret du 27 mars 2014 relatif à la 1° le décret du 27 mars 2014 : le décret du 27 mars 2014 relatif à la
pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques
; ;
2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 : l'arrêté du 2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 : l'arrêté du
Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions
d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche; d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche;
3° le SPW ARNE : le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources 3° le SPW ARNE : le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources
naturelles et Environnement ; naturelles et Environnement ;
4° le Service : le Service de la Pêche de la Direction de la Chasse et 4° le Service : le Service de la Pêche de la Direction de la Chasse et
de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts du Service de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts du Service
public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
; ;
5° l'espèce exotique envahissante : l'espèce exotique envahissante au 5° l'espèce exotique envahissante : l'espèce exotique envahissante au
sens du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du sens du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l'introduction et de la propagation des espèces exotiques l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes. envahissantes.

Art. 2.Les agents du Département de la Nature et des Forêts du SPW

Art. 2.Les agents du Département de la Nature et des Forêts du SPW
ARNE bénéficient d'une dérogation aux articles 3 à 10 et 12 à 14 de ARNE bénéficient d'une dérogation aux articles 3 à 10 et 12 à 14 de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 en vue de pouvoir : l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 en vue de pouvoir :
1° pêcher à l'électricité, pêcher à l'aide de filets, pêcher à la 1° pêcher à l'électricité, pêcher à l'aide de filets, pêcher à la
main, ainsi qu'utiliser des pièges qui ont pour but de capturer main, ainsi qu'utiliser des pièges qui ont pour but de capturer
vivants des poissons et des écrevisses ; vivants des poissons et des écrevisses ;
2° capturer toute l'année, de jour comme de nuit, toute espèce de 2° capturer toute l'année, de jour comme de nuit, toute espèce de
poissons et d'écrevisses, y compris celles dont la pêche est poissons et d'écrevisses, y compris celles dont la pêche est
interdite, et ce en tout lieu dans les eaux soumises au décret du 27 interdite, et ce en tout lieu dans les eaux soumises au décret du 27
mars 2014 ; mars 2014 ;
3° conserver vivant tout spécimen d'espèces de poissons et 3° conserver vivant tout spécimen d'espèces de poissons et
d'écrevisses capturé, quelle que soit sa taille, le temps nécessaire à d'écrevisses capturé, quelle que soit sa taille, le temps nécessaire à
son examen ou à son sauvetage ; son examen ou à son sauvetage ;
4° prélever toute l'année, de jour comme de nuit et quels qu'en soient 4° prélever toute l'année, de jour comme de nuit et quels qu'en soient
le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et
d'écrevisses ; d'écrevisses ;
5° transporter toute l'année, de jour comme de nuit, vivant ou mort, 5° transporter toute l'année, de jour comme de nuit, vivant ou mort,
et quels qu'en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute et quels qu'en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute
espèce de poissons et d'écrevisses. espèce de poissons et d'écrevisses.
La dérogation visée à l'alinéa 1er peut uniquement être mise en oeuvre La dérogation visée à l'alinéa 1er peut uniquement être mise en oeuvre
pour les motifs suivants : pour les motifs suivants :
1° dans un but pédagogique ; 1° dans un but pédagogique ;
2° dans un but scientifique ; 2° dans un but scientifique ;
3° dans le cadre d'actions d'élevage et d'empoissonnements à caractère 3° dans le cadre d'actions d'élevage et d'empoissonnements à caractère
patrimonial ; patrimonial ;
4° dans le cadre d'actions de sauvetage de poissons et d'écrevisses ; 4° dans le cadre d'actions de sauvetage de poissons et d'écrevisses ;
5° dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques 5° dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques
envahissantes ; envahissantes ;
6° dans le cadre de l'estimation des dommages piscicoles à la suite 6° dans le cadre de l'estimation des dommages piscicoles à la suite
d'une pollution ; d'une pollution ;
7° à des fins sanitaires. 7° à des fins sanitaires.

Art. 3.Les agents du Département de l'Etude du Milieu Naturel et

Art. 3.Les agents du Département de l'Etude du Milieu Naturel et
Agricole du SPW ARNE bénéficient d'une dérogation aux articles 3 à 10 Agricole du SPW ARNE bénéficient d'une dérogation aux articles 3 à 10
et 12 à 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 en et 12 à 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 en
vue de pouvoir : vue de pouvoir :
1° pêcher à l'électricité, pêcher à l'aide de filets, pêcher à la 1° pêcher à l'électricité, pêcher à l'aide de filets, pêcher à la
main, ainsi qu'utiliser des pièges qui ont pour but de capturer main, ainsi qu'utiliser des pièges qui ont pour but de capturer
vivants des poissons et des écrevisses ; vivants des poissons et des écrevisses ;
2° capturer toute l'année, de jour comme de nuit, toute espèce de 2° capturer toute l'année, de jour comme de nuit, toute espèce de
poissons et d'écrevisses, y compris celles dont la pêche est interdite poissons et d'écrevisses, y compris celles dont la pêche est interdite
et ce, en tout lieu dans les eaux soumises au décret du 27 mars 2014 ; et ce, en tout lieu dans les eaux soumises au décret du 27 mars 2014 ;
3° conserver vivant tout spécimen d'espèces de poissons et 3° conserver vivant tout spécimen d'espèces de poissons et
d'écrevisses capturé, quelle que soit sa taille, le temps nécessaire à d'écrevisses capturé, quelle que soit sa taille, le temps nécessaire à
son examen ou à son sauvetage ; son examen ou à son sauvetage ;
4° prélever toute l'année, de jour comme de nuit et quels qu'en soient 4° prélever toute l'année, de jour comme de nuit et quels qu'en soient
le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et
d'écrevisses ; d'écrevisses ;
5° transporter toute l'année, de jour comme de nuit, vivant ou mort, 5° transporter toute l'année, de jour comme de nuit, vivant ou mort,
et quels qu'en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute et quels qu'en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute
espèce de poissons et d'écrevisses. espèce de poissons et d'écrevisses.
La dérogation visée à l'alinéa 1er peut uniquement être mise en oeuvre La dérogation visée à l'alinéa 1er peut uniquement être mise en oeuvre
pour les motifs suivants : pour les motifs suivants :
1° dans un but pédagogique ; 1° dans un but pédagogique ;
2° dans un but scientifique ; 2° dans un but scientifique ;
3° dans le cadre d'actions de sauvetage de poissons et d'écrevisses ; 3° dans le cadre d'actions de sauvetage de poissons et d'écrevisses ;
4° dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques 4° dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques
envahissantes. envahissantes.

Art. 4.Les agents de la Direction des Cours d'eau non navigables du

Art. 4.Les agents de la Direction des Cours d'eau non navigables du
Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du
Bien-être animal du SPW ARNE bénéficient d'une dérogation aux articles Bien-être animal du SPW ARNE bénéficient d'une dérogation aux articles
3 à 10 et 12 à 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 3 à 10 et 12 à 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre
2016, en vue de pouvoir : 2016, en vue de pouvoir :
1° pêcher à l'électricité et utiliser des pièges qui ont pour but de 1° pêcher à l'électricité et utiliser des pièges qui ont pour but de
capturer vivants des poissons et des écrevisses ; capturer vivants des poissons et des écrevisses ;
2° capturer toute l'année, de jour comme de nuit, toute espèce de 2° capturer toute l'année, de jour comme de nuit, toute espèce de
poissons et d'écrevisses, y compris celles dont la pêche est interdite poissons et d'écrevisses, y compris celles dont la pêche est interdite
et ce, en tout lieu dans les eaux soumises au décret du 27 mars 2014 ; et ce, en tout lieu dans les eaux soumises au décret du 27 mars 2014 ;
3° conserver vivant tout spécimen d'espèces de poissons et 3° conserver vivant tout spécimen d'espèces de poissons et
d'écrevisses capturé, quelle que soit sa taille, le temps nécessaire à d'écrevisses capturé, quelle que soit sa taille, le temps nécessaire à
son examen ou à son sauvetage ; son examen ou à son sauvetage ;
4° prélever toute l'année, de jour comme de nuit et quels qu'en soient 4° prélever toute l'année, de jour comme de nuit et quels qu'en soient
le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et
d'écrevisses ; d'écrevisses ;
5° transporter toute l'année, de jour comme de nuit, vivant ou mort, 5° transporter toute l'année, de jour comme de nuit, vivant ou mort,
et quels qu'en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute et quels qu'en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute
espèce de poissons et d'écrevisses. espèce de poissons et d'écrevisses.
La dérogation visée à l'alinéa 1er peut uniquement être mise en oeuvre La dérogation visée à l'alinéa 1er peut uniquement être mise en oeuvre
pour les motifs suivants : pour les motifs suivants :
1° dans un but scientifique ; 1° dans un but scientifique ;
2° dans le cadre d'actions de sauvetage de poissons et d'écrevisses ; 2° dans le cadre d'actions de sauvetage de poissons et d'écrevisses ;
3° dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques 3° dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques
envahissantes. envahissantes.

Art. 5.Les agents des Départements des Voies hydrauliques de Mons et

Art. 5.Les agents des Départements des Voies hydrauliques de Mons et
Tournai, de Charleroi et Namur ainsi que de Liège et des Tournai, de Charleroi et Namur ainsi que de Liège et des
barrages-réservoirs du Service public de Wallonie - Mobilité et barrages-réservoirs du Service public de Wallonie - Mobilité et
Infrastructures bénéficient d'une dérogation aux articles 3 à 10 et 12 Infrastructures bénéficient d'une dérogation aux articles 3 à 10 et 12
à 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016, en vue de à 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016, en vue de
pouvoir : pouvoir :
1° pêcher à l'aide de filets ; 1° pêcher à l'aide de filets ;
2° capturer toute l'année, de jour comme de nuit, toute espèce de 2° capturer toute l'année, de jour comme de nuit, toute espèce de
poissons et d'écrevisses, y compris celles dont la pêche est poissons et d'écrevisses, y compris celles dont la pêche est
interdite, en tout lieu dans les voies hydrauliques. interdite, en tout lieu dans les voies hydrauliques.
La dérogation visée à l'alinéa 1er peut uniquement être mise en oeuvre La dérogation visée à l'alinéa 1er peut uniquement être mise en oeuvre
dans le cadre d'actions de sauvetage de poissons et d'écrevisses, en dans le cadre d'actions de sauvetage de poissons et d'écrevisses, en
appui aux agents visés aux articles 2 à 4. appui aux agents visés aux articles 2 à 4.

Art. 6.Les agents visés aux articles 2 à 5 bénéficient de la

Art. 6.Les agents visés aux articles 2 à 5 bénéficient de la
dérogation prévue par le présent arrêté exclusivement dans le cadre de dérogation prévue par le présent arrêté exclusivement dans le cadre de
la réalisation d'une mission de leur Département, dont le Service aura la réalisation d'une mission de leur Département, dont le Service aura
été informé au moins quinze jours à l'avance, sauf urgence dûment été informé au moins quinze jours à l'avance, sauf urgence dûment
justifiée par leur Département. justifiée par leur Département.
Sur avis du Service, le directeur général du SPW ARNE peut s'opposer à Sur avis du Service, le directeur général du SPW ARNE peut s'opposer à
l'exécution de cette mission ou demander un aménagement de cette l'exécution de cette mission ou demander un aménagement de cette
mission, s'il estime que la mission met inutilement en péril les mission, s'il estime que la mission met inutilement en péril les
populations de poissons et d'écrevisses. populations de poissons et d'écrevisses.
Le Service peut demander qu'il soit rendu compte de données Le Service peut demander qu'il soit rendu compte de données
recueillies à l'occasion de cette mission, dans le but d'améliorer les recueillies à l'occasion de cette mission, dans le but d'améliorer les
connaissances sur l'état des populations de poissons et d'écrevisses. connaissances sur l'état des populations de poissons et d'écrevisses.
Le Service communique pour information à la fédération de pêche agréée Le Service communique pour information à la fédération de pêche agréée
concernée les données relatives aux populations de poissons et concernée les données relatives aux populations de poissons et
d'écrevisses recueillies par les agents visés aux articles 2 à 5 dans d'écrevisses recueillies par les agents visés aux articles 2 à 5 dans
le cadre des missions que ceux-ci mènent et qui ont nécessité le le cadre des missions que ceux-ci mènent et qui ont nécessité le
bénéfice de la dérogation prévue par le présent arrêté. bénéfice de la dérogation prévue par le présent arrêté.

Art. 7.Parmi les agents visés aux articles 2 à 4, seuls ceux qui ont

Art. 7.Parmi les agents visés aux articles 2 à 4, seuls ceux qui ont
préalablement suivi une formation spécifique pour la pêche à préalablement suivi une formation spécifique pour la pêche à
l'électricité peuvent pratiquer ce type de pêche. l'électricité peuvent pratiquer ce type de pêche.

Art. 8.Avant que les agents visés aux articles 2 à 5 ne capturent des

Art. 8.Avant que les agents visés aux articles 2 à 5 ne capturent des
poissons et des écrevisses dans les eaux soumises au décret du 27 mars poissons et des écrevisses dans les eaux soumises au décret du 27 mars
2014, leur Département respectif veille à en informer préalablement la 2014, leur Département respectif veille à en informer préalablement la
fédération de pêche agréée et le gestionnaire du cours d'eau fédération de pêche agréée et le gestionnaire du cours d'eau
concernés. concernés.
Lorsque les captures de poissons et d'écrevisses ont lieu dans une Lorsque les captures de poissons et d'écrevisses ont lieu dans une
voie hydraulique, le gestionnaire de celle-ci peut s'y opposer pour voie hydraulique, le gestionnaire de celle-ci peut s'y opposer pour
des raisons de sécurité. des raisons de sécurité.
Si les agents visés aux articles 2 à 4 prélèvent des poissons et Si les agents visés aux articles 2 à 4 prélèvent des poissons et
écrevisses dans les eaux visées à l'article 4 du décret du 27 mars écrevisses dans les eaux visées à l'article 4 du décret du 27 mars
2014, leur Département sollicite préalablement l'accord des titulaires 2014, leur Département sollicite préalablement l'accord des titulaires
du droit de pêche concernés sauf lorsqu'il s'agit d'actions menées du droit de pêche concernés sauf lorsqu'il s'agit d'actions menées
dans le cadre de sauvetages de poissons et d'écrevisses, d'estimation dans le cadre de sauvetages de poissons et d'écrevisses, d'estimation
des dommages piscicoles ou de la lutte contre les espèces exotiques des dommages piscicoles ou de la lutte contre les espèces exotiques
envahissantes. envahissantes.

Art. 9.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre

Art. 9.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre
2017 relatif aux permis de pêche, les mots « de la dérogation prévue 2017 relatif aux permis de pêche, les mots « de la dérogation prévue
soit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2017 autorisant soit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2017 autorisant
temporairement les universités et hautes écoles à déroger à l'arrêté temporairement les universités et hautes écoles à déroger à l'arrêté
du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions
d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche soit par l'arrêté d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche soit par l'arrêté
du Gouvernement wallon du 23 mars 2017 autorisant temporairement du Gouvernement wallon du 23 mars 2017 autorisant temporairement
certains agents du Service public de Wallonie » sont remplacés par les certains agents du Service public de Wallonie » sont remplacés par les
mots « d'une dérogation prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon mots « d'une dérogation prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon
autorisant temporairement certains agents du Service public de autorisant temporairement certains agents du Service public de
Wallonie ou certains organismes et personnes physiques ». Wallonie ou certains organismes et personnes physiques ».

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et
cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2024. cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2024.

Art. 11.Le Ministre qui a la pêche dans ses attributions est chargé

Art. 11.Le Ministre qui a la pêche dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 novembre 2021. Namur, le 18 novembre 2021.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et
de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de
l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS W. BORSUS
^