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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 18 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 18 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret | du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret |
| du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables | du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux | Vu le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux |
| justiciables, notamment l'article 11; | justiciables, notamment l'article 11; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant |
| exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux | exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux |
| justiciables; | justiciables; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2010; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2010; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2010; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2010; |
| Vu l'avis 48.722/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2010 en | Vu l'avis 48.722/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2010 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le | Considérant l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le |
| secteur non marchand privé wallon 2007-2009 tel qu'approuvé par le | secteur non marchand privé wallon 2007-2009 tel qu'approuvé par le |
| Gouvernement wallon en sa séance du 1er mars 2007 et plus | Gouvernement wallon en sa séance du 1er mars 2007 et plus |
| particulièrement le point 2.6 relatif à "l'octroi de jours de congé | particulièrement le point 2.6 relatif à "l'octroi de jours de congé |
| supplémentaires à compenser par des créations nettes d'emploi"; | supplémentaires à compenser par des créations nettes d'emploi"; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et | Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et |
| de l'Egalité des chances; | de l'Egalité des chances; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de | de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.Est inséré à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon |
Art. 2.Est inséré à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon |
| du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 | du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 |
| relatif à l'aide sociale aux justiciables, le paragraphe suivant : | relatif à l'aide sociale aux justiciables, le paragraphe suivant : |
| « § 3. Par référence à l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 | « § 3. Par référence à l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 |
| pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009, approuvé par le | pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009, approuvé par le |
| Gouvernement wallon le 1er mars 2007, une somme forfaitaire annuelle | Gouvernement wallon le 1er mars 2007, une somme forfaitaire annuelle |
| de 445,82 EUR est octroyée au service agréé par équivalent temps | de 445,82 EUR est octroyée au service agréé par équivalent temps |
| plein, à titre d'intervention dans le coût de l'embauche compensatoire | plein, à titre d'intervention dans le coût de l'embauche compensatoire |
| découlant de l'octroi de 3 jours de congé supplémentaires. Ce montant | découlant de l'octroi de 3 jours de congé supplémentaires. Ce montant |
| est rattaché à l'indice-pivot 110,51 (base 2004). Pour ce complément | est rattaché à l'indice-pivot 110,51 (base 2004). Pour ce complément |
| de subvention, qui constitue une rémunération, il est fait application | de subvention, qui constitue une rémunération, il est fait application |
| de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice | de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice |
| des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur | des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur |
| public. » | public. » |
Art. 3.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du |
Art. 3.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 18 novembre 2010. | Namur, le 18 novembre 2010. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| chances, | chances, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |