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| Arrêté du Gouvernement wallon portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Région wallonne | Arrêté du Gouvernement wallon portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Région wallonne |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 18 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de | 18 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de |
| l'équipe interne Walcomfin de la Région wallonne | l'équipe interne Walcomfin de la Région wallonne |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle |
| que modifiée, notamment l'article 87, § 1er; | que modifiée, notamment l'article 87, § 1er; |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions, notamment les articles 50, § 2, et 71; | Communautés et des Régions, notamment les articles 50, § 2, et 71; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991; | 1991; |
| Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des Comptes; | la Cour des Comptes; |
| Vu l'arrêté royal du 18 mars 2004 reportant, en ce qui concerne la | Vu l'arrêté royal du 18 mars 2004 reportant, en ce qui concerne la |
| Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant | Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant |
| les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des | les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des |
| subventions et à la comptabilité des Communautés et desRégions, ainsi | subventions et à la comptabilité des Communautés et desRégions, ainsi |
| qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes; | qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code |
| de la Fonction publique; | de la Fonction publique; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement wallon; | signature des actes du Gouvernement wallon; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux |
| Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon; | Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2006; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2006; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2006; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 décembre | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 décembre |
| 2006; | 2006; |
| Vu le protocole n° 473 du Comité de secteur XVI, établi le 22 décembre | Vu le protocole n° 473 du Comité de secteur XVI, établi le 22 décembre |
| 2006; | 2006; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996; | notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant la déclaration de politique régionale prévoyant la mise en | Considérant la déclaration de politique régionale prévoyant la mise en |
| place d'un seul modèle comptable et budgétaire pour la Communauté | place d'un seul modèle comptable et budgétaire pour la Communauté |
| française et la Région wallonne avec les implications informatiques | française et la Région wallonne avec les implications informatiques |
| que cela induit; | que cela induit; |
| Considérant l'état d'avancement des travaux préparatoires de la | Considérant l'état d'avancement des travaux préparatoires de la |
| réforme de la comptabilité publique, appelé projet Walcomfin, et sa | réforme de la comptabilité publique, appelé projet Walcomfin, et sa |
| conformité avec les règles essentielles du Système européen des | conformité avec les règles essentielles du Système européen des |
| comptes nationaux et régionaux de la Commission (le SEC); | comptes nationaux et régionaux de la Commission (le SEC); |
| Considérant l'obligation d'établir des statistiques et des comptes, en | Considérant l'obligation d'établir des statistiques et des comptes, en |
| suivant la méthodologie du SEC, et la nécessité d'automatiser ce | suivant la méthodologie du SEC, et la nécessité d'automatiser ce |
| rapportage; | rapportage; |
| Considérant la prochaine entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 | Considérant la prochaine entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 |
| fixant les dispositions générales de la nouvelle comptabilité | fixant les dispositions générales de la nouvelle comptabilité |
| publique; | publique; |
| Considérant qu'il importe de créer une cellule d'encadrement pour | Considérant qu'il importe de créer une cellule d'encadrement pour |
| rendre Walcomfin opérationnel et de mettre du personnel et des moyens | rendre Walcomfin opérationnel et de mettre du personnel et des moyens |
| à sa disposition; | à sa disposition; |
| Sur proposition du Ministre du Budget et des Finances; | Sur proposition du Ministre du Budget et des Finances; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| Section 1re. - Constitution et missions | Section 1re. - Constitution et missions |
Article 1er.Il est institué auprès du Gouvernement wallon une |
Article 1er.Il est institué auprès du Gouvernement wallon une |
| cellule, dénommée ci-après l'équipe interne de Walcomfin, chargée de | cellule, dénommée ci-après l'équipe interne de Walcomfin, chargée de |
| l'assister dans la mise en place, au sein des services généraux de la | l'assister dans la mise en place, au sein des services généraux de la |
| Région, de la nouvelle comptabilité publique. | Région, de la nouvelle comptabilité publique. |
| Elle est placée directement sous l'autorité du Ministre du Budget et | Elle est placée directement sous l'autorité du Ministre du Budget et |
| des Finances. | des Finances. |
| Le Gouvernement wallon décidera de la date de fin de la cellule par | Le Gouvernement wallon décidera de la date de fin de la cellule par |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 2.§ 1er. L'équipe interne de Walcomfin fait partie de la |
Art. 2.§ 1er. L'équipe interne de Walcomfin fait partie de la |
| structure d'exécution du projet dont l'organigramme figure en annexe. | structure d'exécution du projet dont l'organigramme figure en annexe. |
| § 2. Le chef de projet coordinateur de l'équipe interne de Walcomfin | § 2. Le chef de projet coordinateur de l'équipe interne de Walcomfin |
| est chargé notamment des missions particulières suivantes : | est chargé notamment des missions particulières suivantes : |
| a) l'assistance à la mise en place de l'équipe interne et sa direction | a) l'assistance à la mise en place de l'équipe interne et sa direction |
| administrative et fonctionnelle; | administrative et fonctionnelle; |
| b) la fixation du champ d'application de la nouvelle comptabilité | b) la fixation du champ d'application de la nouvelle comptabilité |
| publique et des lignes directrices pour la préparation des textes | publique et des lignes directrices pour la préparation des textes |
| décrétaux et réglementaires ainsi que des cahiers des charges des | décrétaux et réglementaires ainsi que des cahiers des charges des |
| marchés publics, dont celui d'acquisition du nouveau système | marchés publics, dont celui d'acquisition du nouveau système |
| informatique Walcomfin; | informatique Walcomfin; |
| c) la proposition de décisions, l'information et le rapportage du | c) la proposition de décisions, l'information et le rapportage du |
| suivi et de l'évolution des différentes phases d'avancement du projet | suivi et de l'évolution des différentes phases d'avancement du projet |
| aux Comités de pilotage; | aux Comités de pilotage; |
| d) l'application des décisions des Comités de pilotage; | d) l'application des décisions des Comités de pilotage; |
| e) la recherche et l'impulsion de synergies, entre la Région wallonne | e) la recherche et l'impulsion de synergies, entre la Région wallonne |
| et la Communauté française, dans tous les domaines intéressant le | et la Communauté française, dans tous les domaines intéressant le |
| projet; | projet; |
| f) sous l'autorité directe du Ministre du Budget et des Finances et | f) sous l'autorité directe du Ministre du Budget et des Finances et |
| dans le cadre général de la réforme de la comptabilité publique, la | dans le cadre général de la réforme de la comptabilité publique, la |
| représentation du Gouvernement wallon aux discussions d'intérêt commun | représentation du Gouvernement wallon aux discussions d'intérêt commun |
| à toutes les entités de l'Etat belge; | à toutes les entités de l'Etat belge; |
| g) lors de la phase d'intégration de la solution logicielle et selon | g) lors de la phase d'intégration de la solution logicielle et selon |
| les objectifs stratégiques et opérationnels validés par les Comités de | les objectifs stratégiques et opérationnels validés par les Comités de |
| pilotage, la responsabilité : | pilotage, la responsabilité : |
| - du maintien du projet dans son périmètre prédéfini; | - du maintien du projet dans son périmètre prédéfini; |
| - du respect du calendrier établi - planning et délai final; | - du respect du calendrier établi - planning et délai final; |
| - de l'utilisation du budget et, notamment, de la vérification des | - de l'utilisation du budget et, notamment, de la vérification des |
| prestations de l'équipe externe (consultant, intégrateur, développeur) | prestations de l'équipe externe (consultant, intégrateur, développeur) |
| avec les clauses contractuelles; | avec les clauses contractuelles; |
| - la convocation et de la conduite des réunions du Comité de gestion, | - la convocation et de la conduite des réunions du Comité de gestion, |
| chargé de la gestion journalière du projet; | chargé de la gestion journalière du projet; |
| - de la gestion des situations problématiques; | - de la gestion des situations problématiques; |
| - de la formation spécifique au nouveau système; | - de la formation spécifique au nouveau système; |
| - de la gestion du changement. | - de la gestion du changement. |
| § 3. Sous l'autorité fonctionnelle et la direction du chef de projet | § 3. Sous l'autorité fonctionnelle et la direction du chef de projet |
| coordinateur, les missions générales de l'équipe interne de Walcomfin | coordinateur, les missions générales de l'équipe interne de Walcomfin |
| sont les suivantes : | sont les suivantes : |
| a) la rédaction des avant-projets de législations et de règlements; | a) la rédaction des avant-projets de législations et de règlements; |
| b) l'étude préliminaire visant au choix de procédures de marchés | b) l'étude préliminaire visant au choix de procédures de marchés |
| publics et l'élaboration des cahiers des charges; | publics et l'élaboration des cahiers des charges; |
| c) l'accomplissement des tâches administratives, juridiques, | c) l'accomplissement des tâches administratives, juridiques, |
| d'information et de contrôle nécessaires à l'implantation du nouveau | d'information et de contrôle nécessaires à l'implantation du nouveau |
| système comptable et budgétaire au sein des services; | système comptable et budgétaire au sein des services; |
| d) la formulation de recommandations et l'animation d'activités pour | d) la formulation de recommandations et l'animation d'activités pour |
| gérer le changement; | gérer le changement; |
| e) l'organisation de la formation spécifique au nouvel outil et la | e) l'organisation de la formation spécifique au nouvel outil et la |
| formation en comptabilité. | formation en comptabilité. |
Art. 3.Le chef de projet coordinateur fait rapport périodiquement sur |
Art. 3.Le chef de projet coordinateur fait rapport périodiquement sur |
| l'exécution des missions aux organes décisionnels du projet Walcomfin | l'exécution des missions aux organes décisionnels du projet Walcomfin |
| et trimestriellement au Ministre du Budget et des Finances. | et trimestriellement au Ministre du Budget et des Finances. |
| Section 2. - Composition, modalités de recrutement et désignation | Section 2. - Composition, modalités de recrutement et désignation |
Art. 4.§ 1er. Le chef de projet coordinateur est désigné par le |
Art. 4.§ 1er. Le chef de projet coordinateur est désigné par le |
| Gouvernement wallon. | Gouvernement wallon. |
| § 2. Outre le chef de projet coordinateur visé au § 1er, le personnel | § 2. Outre le chef de projet coordinateur visé au § 1er, le personnel |
| de l'équipe interne de Walcomfin comprend : | de l'équipe interne de Walcomfin comprend : |
| a) un chef de projet adjoint de niveau 1; | a) un chef de projet adjoint de niveau 1; |
| b) un juriste de niveau 1; | b) un juriste de niveau 1; |
| c) 1°) un économiste de niveau 1 ou 2°) un gradué en comptabilité de | c) 1°) un économiste de niveau 1 ou 2°) un gradué en comptabilité de |
| niveau 2+; | niveau 2+; |
| d) un (une) secrétaire de direction de niveau 2+. | d) un (une) secrétaire de direction de niveau 2+. |
| § 3. Peuvent postuler aux emplois visés au § 2 : | § 3. Peuvent postuler aux emplois visés au § 2 : |
| 1° les agents des services du Gouvernement wallon ou des organismes | 1° les agents des services du Gouvernement wallon ou des organismes |
| d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut | d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut |
| du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la | du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la |
| Région wallonne; | Région wallonne; |
| 2° les membres du personnel contractuel des services du Gouvernement | 2° les membres du personnel contractuel des services du Gouvernement |
| wallon ou des organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 | wallon ou des organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 |
| janvier 1998 précité, qui bénéficient d'un contrat à durée | janvier 1998 précité, qui bénéficient d'un contrat à durée |
| indéterminée. | indéterminée. |
| A défaut de candidatures ou de candidatures valables parmi les | A défaut de candidatures ou de candidatures valables parmi les |
| personnes visées aux 1° et 2°, il peut-être fait appel à du personnel | personnes visées aux 1° et 2°, il peut-être fait appel à du personnel |
| recruté à l'extérieur. | recruté à l'extérieur. |
| Les membres du personnel de l'équipe interne de Walcomfin visés au § | Les membres du personnel de l'équipe interne de Walcomfin visés au § |
| 2, sont soumis à une période d'essai de six mois. | 2, sont soumis à une période d'essai de six mois. |
| § 4. Les membres du personnel de l'équipe interne de Walcomfin visés | § 4. Les membres du personnel de l'équipe interne de Walcomfin visés |
| au § 2, sont désignés par le Gouvernement wallon, sur proposition de | au § 2, sont désignés par le Gouvernement wallon, sur proposition de |
| la commission de sélection, visée au § 5. | la commission de sélection, visée au § 5. |
| § 5. La commission de sélection des agents est présidée par un | § 5. La commission de sélection des agents est présidée par un |
| représentant du Ministre du Budget et des Finances et composée d'un | représentant du Ministre du Budget et des Finances et composée d'un |
| représentant du Ministre - Président, d'un représentant des Ministres | représentant du Ministre - Président, d'un représentant des Ministres |
| Vice - Présidents, d'un représentant du Ministre de la Fonction | Vice - Présidents, d'un représentant du Ministre de la Fonction |
| publique, d'un Inspecteur des Finances et du chef de projet visé au § | publique, d'un Inspecteur des Finances et du chef de projet visé au § |
| 1er, sauf en cas de remplacement de celui-ci auquel cas la commission | 1er, sauf en cas de remplacement de celui-ci auquel cas la commission |
| sera étendue à une personne reconnue pour ses compétences en matière | sera étendue à une personne reconnue pour ses compétences en matière |
| de comptabilité publique. | de comptabilité publique. |
| La commission classe les personnes candidates en deux catégories selon | La commission classe les personnes candidates en deux catégories selon |
| qu'elles sont aptes ou pas pour la fonction et transmet son classement | qu'elles sont aptes ou pas pour la fonction et transmet son classement |
| motivé au Ministre du Budget et des Finances. | motivé au Ministre du Budget et des Finances. |
| Section 3. - Allocations et indemnités | Section 3. - Allocations et indemnités |
Art. 5.Les traitements des personnes désignées par le Gouvernement |
Art. 5.Les traitements des personnes désignées par le Gouvernement |
| wallon sont à charge du budget de la Région wallonne. | wallon sont à charge du budget de la Région wallonne. |
Art. 6.§ 1er. Il est alloué aux membres du personnel de l'équipe |
Art. 6.§ 1er. Il est alloué aux membres du personnel de l'équipe |
| interne de Walcomfin, qui ne font pas partie du personnel des services | interne de Walcomfin, qui ne font pas partie du personnel des services |
| du Gouvernement wallon ou plus généralement de tout service public, | du Gouvernement wallon ou plus généralement de tout service public, |
| une allocation tenant lieu de traitement fixée dans les échelles | une allocation tenant lieu de traitement fixée dans les échelles |
| ci-après, applicables au personnel des Ministères : | ci-après, applicables au personnel des Ministères : |
| - chef de projet coordinateur : échelle A3; | - chef de projet coordinateur : échelle A3; |
| - chef de projet adjoint : échelle A4; | - chef de projet adjoint : échelle A4; |
| - juriste et économiste : échelle A6 ou A5; | - juriste et économiste : échelle A6 ou A5; |
| - secrétaire de direction et gradué en comptabilité : échelles B3, B2 | - secrétaire de direction et gradué en comptabilité : échelles B3, B2 |
| ou B1. | ou B1. |
| Les membres de personnel de niveau 2+, visés à l'article 4, § 2, | Les membres de personnel de niveau 2+, visés à l'article 4, § 2, |
| bénéficient d'un supplément d'allocation équivalent aux allocations de | bénéficient d'un supplément d'allocation équivalent aux allocations de |
| cabinet prévues pour un membre du personnel d'exécution ou pour un | cabinet prévues pour un membre du personnel d'exécution ou pour un |
| attaché à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 | attaché à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 |
| décembre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement | décembre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement |
| wallon. | wallon. |
| § 2. Les membres du personnel de l'équipe interne de Walcomfin | § 2. Les membres du personnel de l'équipe interne de Walcomfin |
| bénéficient des traitements intermédiaires correspondant à des | bénéficient des traitements intermédiaires correspondant à des |
| échelons d'ancienneté pécuniaire et résultant d'augmentations | échelons d'ancienneté pécuniaire et résultant d'augmentations |
| intercalaires prévues à l'échelle dans laquelle leur allocation tenant | intercalaires prévues à l'échelle dans laquelle leur allocation tenant |
| lieu de traitement a été fixée. L'ancienneté pécuniaire proméritée | lieu de traitement a été fixée. L'ancienneté pécuniaire proméritée |
| pouvant leur être accordée correspond à l'ancienneté cumulée qu'ils | pouvant leur être accordée correspond à l'ancienneté cumulée qu'ils |
| ont acquise dans le secteur public, majorée, s'il échet, de la durée | ont acquise dans le secteur public, majorée, s'il échet, de la durée |
| des prestations accomplies dans le secteur privé à concurrence de 6 | des prestations accomplies dans le secteur privé à concurrence de 6 |
| ans maximum. | ans maximum. |
| § 3. Par décision motivée, moyennant l'accord du Ministre - Président, | § 3. Par décision motivée, moyennant l'accord du Ministre - Président, |
| dans les limites des crédits budgétaires alloués à l'équipe interne de | dans les limites des crédits budgétaires alloués à l'équipe interne de |
| Walcomfin, le Ministre du Budget et des Finances peut majorer les | Walcomfin, le Ministre du Budget et des Finances peut majorer les |
| allocations tenant lieu de traitement dont question au présent | allocations tenant lieu de traitement dont question au présent |
| article. | article. |
Art. 7.§ 1er. Les personnes visées à l'article 4, § 2, qui ont déjà |
Art. 7.§ 1er. Les personnes visées à l'article 4, § 2, qui ont déjà |
| la qualité d'agent, telle que définie à l'article 4, § 3, 1°, sont | la qualité d'agent, telle que définie à l'article 4, § 3, 1°, sont |
| mises à la disposition de l'équipe interne de Walcomfin conformément à | mises à la disposition de l'équipe interne de Walcomfin conformément à |
| l'article 445 du Code de la Fonction publique. | l'article 445 du Code de la Fonction publique. |
| § 2. Les personnes visées à l'article 4, § 2, qui sont des membres du | § 2. Les personnes visées à l'article 4, § 2, qui sont des membres du |
| personnel contractuel tel que défini à l'article 4, § 3, 2°, pourront | personnel contractuel tel que défini à l'article 4, § 3, 2°, pourront |
| bénéficier, pour faire partie de l'équipe interne de Walcomfin, d'une | bénéficier, pour faire partie de l'équipe interne de Walcomfin, d'une |
| suspension conventionnelle de leur contrat de travail à durée | suspension conventionnelle de leur contrat de travail à durée |
| indéterminée conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 | indéterminée conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 |
| relative aux contrats de travail. | relative aux contrats de travail. |
Art. 8.§ 1er. Il est accordé aux membres du personnel des services du |
Art. 8.§ 1er. Il est accordé aux membres du personnel des services du |
| Gouvernement mis à la disposition ou détachés dans l'équipe interne de | Gouvernement mis à la disposition ou détachés dans l'équipe interne de |
| Walcomfin, un supplément d'allocation dont le montant annuel est fixé | Walcomfin, un supplément d'allocation dont le montant annuel est fixé |
| à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 | à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 |
| relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon et déterminé | relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon et déterminé |
| comme suit : | comme suit : |
| 1° le chef de projet coordinateur visé à l'article 4, § 1er, : | 1° le chef de projet coordinateur visé à l'article 4, § 1er, : |
| allocation équivalente à celle prévue pour un chef de cabinet adjoint; | allocation équivalente à celle prévue pour un chef de cabinet adjoint; |
| 2° le chef de projet adjoint visé à l'article 4, § 2, : allocation | 2° le chef de projet adjoint visé à l'article 4, § 2, : allocation |
| équivalente à celle prévue pour un conseiller; | équivalente à celle prévue pour un conseiller; |
| 3° les agents de niveau 1 visés à l'article 4, § 2, : allocation | 3° les agents de niveau 1 visés à l'article 4, § 2, : allocation |
| équivalente à l'allocation de cabinet prévue pour un attaché ou un | équivalente à l'allocation de cabinet prévue pour un attaché ou un |
| secrétaire particulier; | secrétaire particulier; |
| 4° les autres membres du personnel visés à l'article 4, § 2, : | 4° les autres membres du personnel visés à l'article 4, § 2, : |
| allocation équivalente à celle prévue pour un membre de personnel | allocation équivalente à celle prévue pour un membre de personnel |
| d'exécution ou un attaché. | d'exécution ou un attaché. |
| Par décision motivée, moyennant l'accord du Ministre - Président, dans | Par décision motivée, moyennant l'accord du Ministre - Président, dans |
| les limites des crédits budgétaires alloués à l'équipe interne de | les limites des crédits budgétaires alloués à l'équipe interne de |
| Walcomfin, le Ministre du Budget et des Finances peut majorer ces | Walcomfin, le Ministre du Budget et des Finances peut majorer ces |
| allocations. | allocations. |
| § 2. La situation pécuniaire du personnel visé à l'article 4, §§ 1er | § 2. La situation pécuniaire du personnel visé à l'article 4, §§ 1er |
| et 2, qui, sans faire partie des services du Gouvernement, appartient | et 2, qui, sans faire partie des services du Gouvernement, appartient |
| toutefois à un ministère, à un service de l'Etat, à un autre service | toutefois à un ministère, à un service de l'Etat, à un autre service |
| public, à une entreprise publique visée dans la loi du 21 mars 1991, à | public, à une entreprise publique visée dans la loi du 21 mars 1991, à |
| un organisme d'intérêt public, à un établissement d'utilité publique | un organisme d'intérêt public, à un établissement d'utilité publique |
| visé dans la loi du 27 juin 1921, à un organisme, un groupement ou à | visé dans la loi du 27 juin 1921, à un organisme, un groupement ou à |
| une association subventionnés par la Communauté française, à une | une association subventionnés par la Communauté française, à une |
| personne morale de droit public créée sur la base de l'article 9 de la | personne morale de droit public créée sur la base de l'article 9 de la |
| loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ou à un | loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ou à un |
| établissement d'enseignement subventionné, est réglée comme suit : | établissement d'enseignement subventionné, est réglée comme suit : |
| 1° lorsque l'employeur consent à poursuivre le paiement du traitement, | 1° lorsque l'employeur consent à poursuivre le paiement du traitement, |
| l'intéressé obtient l'allocation annuelle, éventuellement majorée | l'intéressé obtient l'allocation annuelle, éventuellement majorée |
| prévue au § 1er, du présent article; lorsque l'employeur réclame le | prévue au § 1er, du présent article; lorsque l'employeur réclame le |
| traitement, la Région wallonne rembourse au service d'origine la | traitement, la Région wallonne rembourse au service d'origine la |
| rétribution du membre du personnel, le pécule de vacances, | rétribution du membre du personnel, le pécule de vacances, |
| l'allocation de fin d'année et toute autre allocation et indemnité | l'allocation de fin d'année et toute autre allocation et indemnité |
| calculées conformément aux dispositions qui sont applicables à ce | calculées conformément aux dispositions qui sont applicables à ce |
| membre dans son organisme d'origine, majorées, le cas échéant, des | membre dans son organisme d'origine, majorées, le cas échéant, des |
| charges patronales; | charges patronales; |
| 2° lorsque l'employeur suspend le paiement du traitement, l'intéressé | 2° lorsque l'employeur suspend le paiement du traitement, l'intéressé |
| obtient l'allocation annuelle tenant lieu de traitement prévue à | obtient l'allocation annuelle tenant lieu de traitement prévue à |
| l'article 6. Cette allocation ne peut toutefois dépasser ni être | l'article 6. Cette allocation ne peut toutefois dépasser ni être |
| inférieure à la rétribution, au sens large, augmentée de l'allocation | inférieure à la rétribution, au sens large, augmentée de l'allocation |
| annuelle, éventuellement majorée, prévue au § 1er, du présent article, | annuelle, éventuellement majorée, prévue au § 1er, du présent article, |
| que l'intéressé obtiendrait au cas où les dispositions citées sous 1° | que l'intéressé obtiendrait au cas où les dispositions citées sous 1° |
| lui seraient applicables. | lui seraient applicables. |
Art. 9.Les membres du personnel de la cellule de Walcomfin visés à |
Art. 9.Les membres du personnel de la cellule de Walcomfin visés à |
| l'article 4, §§ 1er et 2, bénéficient des allocations familiales, de | l'article 4, §§ 1er et 2, bénéficient des allocations familiales, de |
| l'allocation de naissance, de l'allocation de foyer ou de résidence, | l'allocation de naissance, de l'allocation de foyer ou de résidence, |
| du pécule de vacances, de l'allocation de fin d'année et de toute | du pécule de vacances, de l'allocation de fin d'année et de toute |
| autre allocation et indemnité aux taux et aux conditions prévues pour | autre allocation et indemnité aux taux et aux conditions prévues pour |
| le personnel des services du Gouvernement. | le personnel des services du Gouvernement. |
| Section 4. - Paiements des allocations et indemnités | Section 4. - Paiements des allocations et indemnités |
Art. 10.§ 1er. Les indemnités et allocations prévues aux articles 6, |
Art. 10.§ 1er. Les indemnités et allocations prévues aux articles 6, |
| 8, 9 et 13 sont payées mensuellement à terme échu. L'indemnité ou | 8, 9 et 13 sont payées mensuellement à terme échu. L'indemnité ou |
| l'allocation du mois est égale à 1/12e du montant annuel. | l'allocation du mois est égale à 1/12e du montant annuel. |
| Lorsque l'indemnité ou l'allocation du mois n'est pas due entièrement, | Lorsque l'indemnité ou l'allocation du mois n'est pas due entièrement, |
| elle est payée en trentièmes, conformément à la règle prévue par le | elle est payée en trentièmes, conformément à la règle prévue par le |
| statut pécuniaire du Code la Fonction publique. | statut pécuniaire du Code la Fonction publique. |
| § 2. Les indemnités et allocations prévues aux articles 6, 8, 10 et 13 | § 2. Les indemnités et allocations prévues aux articles 6, 8, 10 et 13 |
| sont liées aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, | sont liées aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, |
| conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 | conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 |
| organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation | organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation |
| du Royaume de certaines dépenses du secteur public : à cet effet, | du Royaume de certaines dépenses du secteur public : à cet effet, |
| elles sont rattachées à l'indice 138,01 du 1er janvier 1990. | elles sont rattachées à l'indice 138,01 du 1er janvier 1990. |
| Section 5. - Régime juridique et autres dispositions statutaires | Section 5. - Régime juridique et autres dispositions statutaires |
Art. 11.Le régime juridique des membres du personnel de l'équipe |
Art. 11.Le régime juridique des membres du personnel de l'équipe |
| interne de Walcomfin visé à l'article 6, § 1er, est de type statutaire | interne de Walcomfin visé à l'article 6, § 1er, est de type statutaire |
| et la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail n'est pas | et la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail n'est pas |
| d'application. Ils sont toutefois soumis au statut de sécurité sociale | d'application. Ils sont toutefois soumis au statut de sécurité sociale |
| des membres du personnel contractuel de l'Etat. | des membres du personnel contractuel de l'Etat. |
Art. 12.Les dispositions visées à l'article 21 de l'arrêté du |
Art. 12.Les dispositions visées à l'article 21 de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux Cabinets des | Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux Cabinets des |
| Ministres du Gouvernement wallon en matière de congés et absences des | Ministres du Gouvernement wallon en matière de congés et absences des |
| agents statutaires et contractuels sont applicables aux membres du | agents statutaires et contractuels sont applicables aux membres du |
| personnel de l'équipe interne de Walcomfin. | personnel de l'équipe interne de Walcomfin. |
| Section 6. - Frais divers, utilisation de véhicule | Section 6. - Frais divers, utilisation de véhicule |
Art. 13.§ 1er. En vue de l'octroi des indemnités pour frais de séjour |
Art. 13.§ 1er. En vue de l'octroi des indemnités pour frais de séjour |
| et en matière de frais de parcours, l'assimilation des membres du | et en matière de frais de parcours, l'assimilation des membres du |
| personnel de l'équipe interne de Walcomfin aux grades de la hiérarchie | personnel de l'équipe interne de Walcomfin aux grades de la hiérarchie |
| administrative est établie comme suit : | administrative est établie comme suit : |
| - chef de projet coordinateur : fonctionnaire de rang A3; | - chef de projet coordinateur : fonctionnaire de rang A3; |
| - chef de projet adjoint : fonctionnaire de rang A4; | - chef de projet adjoint : fonctionnaire de rang A4; |
| - économiste et juriste : fonctionnaires de rang A6 ou A5; | - économiste et juriste : fonctionnaires de rang A6 ou A5; |
| - secrétaire de direction et gradué en comptabilité : fonctionnaires | - secrétaire de direction et gradué en comptabilité : fonctionnaires |
| de rang lié à l'échelle barémique leur attribuée. | de rang lié à l'échelle barémique leur attribuée. |
| Cette assimilation ne peut avoir pour effet de ranger dans une | Cette assimilation ne peut avoir pour effet de ranger dans une |
| catégorie inférieure à celle correspondant à leur grade, les membres | catégorie inférieure à celle correspondant à leur grade, les membres |
| du personnel de l'équipe interne de Walcomfin visés à l'article 8. | du personnel de l'équipe interne de Walcomfin visés à l'article 8. |
| § 2. Une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour est | § 2. Une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour est |
| octroyée aux membres du personnel de l'équipe interne de Walcomfin en | octroyée aux membres du personnel de l'équipe interne de Walcomfin en |
| remplacement des chèques repas. | remplacement des chèques repas. |
| Le montant annuel de cette indemnité équivaut à celui fixé dans | Le montant annuel de cette indemnité équivaut à celui fixé dans |
| l'article 22, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre | l'article 22, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre |
| 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon compte | 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon compte |
| tenu des assimilations suivantes : | tenu des assimilations suivantes : |
| - chef de projet coordinateur : chef de cabinet adjoint; | - chef de projet coordinateur : chef de cabinet adjoint; |
| - chef de projet adjoint : conseiller; | - chef de projet adjoint : conseiller; |
| - autres membres du personnel : attaché ou personnel d'exécution. | - autres membres du personnel : attaché ou personnel d'exécution. |
| L'indemnité est due par mois à terme échu et peut être payée à due | L'indemnité est due par mois à terme échu et peut être payée à due |
| concurrence en cas de prestation à temps partiel. | concurrence en cas de prestation à temps partiel. |
| L'indemnité est maintenue pendant les absences ne dépassant pas 30 | L'indemnité est maintenue pendant les absences ne dépassant pas 30 |
| jours calendrier. | jours calendrier. |
| § 3. Les membres du personnel de l'équipe interne de Walcomfin qui ont | § 3. Les membres du personnel de l'équipe interne de Walcomfin qui ont |
| leur domicile et leur résidence administrative en dehors du lieu | leur domicile et leur résidence administrative en dehors du lieu |
| d'implantation de la cellule peuvent bénéficier d'un abonnement sur un | d'implantation de la cellule peuvent bénéficier d'un abonnement sur un |
| moyen de transport en commun ou, par dérogation, de sa contre-valeur | moyen de transport en commun ou, par dérogation, de sa contre-valeur |
| financière moyennant, dans ce dernier cas, une autorisation | financière moyennant, dans ce dernier cas, une autorisation |
| particulière, délivrée par le Ministre du Budget et des Finances et | particulière, délivrée par le Ministre du Budget et des Finances et |
| mentionnant les motifs de la dérogation. La durée de l'abonnement est | mentionnant les motifs de la dérogation. La durée de l'abonnement est |
| limitée à un mois et peut être prorogée de mois en mois. La classe de | limitée à un mois et peut être prorogée de mois en mois. La classe de |
| l'abonnement est déterminée par le grade dont le membre du personnel | l'abonnement est déterminée par le grade dont le membre du personnel |
| est revêtu. | est revêtu. |
| Cette mesure ne peut avoir pour effet de le ranger dans une classe | Cette mesure ne peut avoir pour effet de le ranger dans une classe |
| d'abonnement inférieure à celle dont il bénéficie dans son | d'abonnement inférieure à celle dont il bénéficie dans son |
| administration d'origine. | administration d'origine. |
| § 4. Les membres du personnel de l'équipe interne de Walcomfin | § 4. Les membres du personnel de l'équipe interne de Walcomfin |
| peuvent, par dérogation, bénéficier d'une contre-valeur financière | peuvent, par dérogation, bénéficier d'une contre-valeur financière |
| équivalente à l'intervention de l'employeur dans les frais de | équivalente à l'intervention de l'employeur dans les frais de |
| transport en commun entre le domicile et le lieu de travail moyennant, | transport en commun entre le domicile et le lieu de travail moyennant, |
| dans ce cas, une autorisation particulière délivrée par le Ministre du | dans ce cas, une autorisation particulière délivrée par le Ministre du |
| Budget et des Finances et mentionnant les motifs de la dérogation. | Budget et des Finances et mentionnant les motifs de la dérogation. |
| Cette contre-valeur financière est limitée à un mois et doit être | Cette contre-valeur financière est limitée à un mois et doit être |
| prorogée de mois en mois. | prorogée de mois en mois. |
| § 5. Le chef de projet coordinateur est autorisé à utiliser son | § 5. Le chef de projet coordinateur est autorisé à utiliser son |
| véhicule personnel pour ses déplacements de service dans les | véhicule personnel pour ses déplacements de service dans les |
| conditions prévues pour les membres du personnel des Services du | conditions prévues pour les membres du personnel des Services du |
| Gouvernement wallon et organismes d'intérêt public soumis au Code de | Gouvernement wallon et organismes d'intérêt public soumis au Code de |
| la Fonction publique. | la Fonction publique. |
| § 6. Dans les limites des crédits budgétaires de l'équipe interne de | § 6. Dans les limites des crédits budgétaires de l'équipe interne de |
| Walcomfin, le Ministre du Budget et des Finances fixe le contingent | Walcomfin, le Ministre du Budget et des Finances fixe le contingent |
| kilométrique individuel à octroyer annuellement aux autres membres du | kilométrique individuel à octroyer annuellement aux autres membres du |
| personnel de la cellule qui peuvent être autorisés à utiliser leur | personnel de la cellule qui peuvent être autorisés à utiliser leur |
| véhicule à moteur personnel pour les besoins du service dans les | véhicule à moteur personnel pour les besoins du service dans les |
| conditions prévues par le même Code de la Fonction publique pour les | conditions prévues par le même Code de la Fonction publique pour les |
| fonctionnaires auxquels ils sont assimilés. Ce contingent ne peut | fonctionnaires auxquels ils sont assimilés. Ce contingent ne peut |
| toutefois dépasser 12 000 km par an par bénéficiaire. Le remboursement | toutefois dépasser 12 000 km par an par bénéficiaire. Le remboursement |
| ne peut intervenir que sur présentation d'une déclaration de créance | ne peut intervenir que sur présentation d'une déclaration de créance |
| mensuelle appuyée des pièces justificatives attestant les déplacements | mensuelle appuyée des pièces justificatives attestant les déplacements |
| effectués pour les besoins du service. | effectués pour les besoins du service. |
| § 7. Les modalités d'acquisition et d'utilisation des véhicules de | § 7. Les modalités d'acquisition et d'utilisation des véhicules de |
| fonction et de service, les modalités d'intervention dans les frais | fonction et de service, les modalités d'intervention dans les frais |
| d'abonnement au réseau de téléphonie fixe et mobile, de télécopie et | d'abonnement au réseau de téléphonie fixe et mobile, de télécopie et |
| d'Internet et les frais communication des membres du personnel de | d'Internet et les frais communication des membres du personnel de |
| l'équipe interne de Walcomfin sont réglées par la circulaire du | l'équipe interne de Walcomfin sont réglées par la circulaire du |
| Gouvernement wallon visée à l'article 1er, § 3, de l'arrêté du | Gouvernement wallon visée à l'article 1er, § 3, de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux Cabinets des | Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux Cabinets des |
| Ministres du Gouvernement wallon. | Ministres du Gouvernement wallon. |
| Section 7. - Fin de fonction et indemnités de départ des membres du | Section 7. - Fin de fonction et indemnités de départ des membres du |
| personnel | personnel |
Art. 14.Le Ministre du Budget et des Finances peut accorder une |
Art. 14.Le Ministre du Budget et des Finances peut accorder une |
| allocation forfaitaire de départ aux membres du personnel suivant les | allocation forfaitaire de départ aux membres du personnel suivant les |
| conditions et les modalités reprises à l'article 25 de l'arrêté du | conditions et les modalités reprises à l'article 25 de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux Cabinets des | Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux Cabinets des |
| Ministres du Gouvernement wallon. | Ministres du Gouvernement wallon. |
Art. 15.Une allocation forfaitaire de départ est octroyée aux membres |
Art. 15.Une allocation forfaitaire de départ est octroyée aux membres |
| du personnel de l'équipe interne de Walcomfin visés à l'article 6, § 1er, | du personnel de l'équipe interne de Walcomfin visés à l'article 6, § 1er, |
| conformément aux dispositions prévues par l'article 26, § 2, de | conformément aux dispositions prévues par l'article 26, § 2, de |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux | l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux |
| Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. | Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. |
Art. 16.Les dossiers individuels des membres du personnel de l'équipe |
Art. 16.Les dossiers individuels des membres du personnel de l'équipe |
| interne de Walcomfin quittant la cellule sont transférés au Service | interne de Walcomfin quittant la cellule sont transférés au Service |
| permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire visé à | permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire visé à |
| l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 | l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 |
| relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, chargé d'en | relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, chargé d'en |
| assurer la gestion administrative et pécuniaire. | assurer la gestion administrative et pécuniaire. |
| Par dossier individuel, il faut entendre tous les documents relatifs | Par dossier individuel, il faut entendre tous les documents relatifs |
| aux actes pris en exécution de la gestion administrative et pécuniaire | aux actes pris en exécution de la gestion administrative et pécuniaire |
| du membre du personnel. | du membre du personnel. |
| Section 8. - Dispositions relatives au budget et à l'utilisation des | Section 8. - Dispositions relatives au budget et à l'utilisation des |
| moyens | moyens |
Art. 17.Délégation est accordée au chef de Cabinet du Ministre du |
Art. 17.Délégation est accordée au chef de Cabinet du Ministre du |
| Budget et des Finances pour engager et approuver toute dépense | Budget et des Finances pour engager et approuver toute dépense |
| imputable sur l' allocation de base 11.02 du programme 40.06 du budget | imputable sur l' allocation de base 11.02 du programme 40.06 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne relative aux indemnités et | général des dépenses de la Région wallonne relative aux indemnités et |
| allocations allouées au personnel visé à l'article 4, §§ 1er et 2. | allocations allouées au personnel visé à l'article 4, §§ 1er et 2. |
Art. 18.Délégation est accordée au chef de projet coordinateur de |
Art. 18.Délégation est accordée au chef de projet coordinateur de |
| l'équipe interne de Walcomfin visé à l'article 4, § 1er, jusqu'à | l'équipe interne de Walcomfin visé à l'article 4, § 1er, jusqu'à |
| concurrence d'un montant de 5.500 euros hors T.V.A., pour engager, | concurrence d'un montant de 5.500 euros hors T.V.A., pour engager, |
| approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations | approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations |
| de base de classe 12 et 74 du programme 40.06 du budget général des | de base de classe 12 et 74 du programme 40.06 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne. | dépenses de la Région wallonne. |
Art. 19.§ 1er. Le Service permanent d'assistance en matière |
Art. 19.§ 1er. Le Service permanent d'assistance en matière |
| administrative et pécuniaire des Cabinets visé à l'article 16 est | administrative et pécuniaire des Cabinets visé à l'article 16 est |
| chargé de l'assistance administrative en matière de personnel à | chargé de l'assistance administrative en matière de personnel à |
| l'équipe interne de Walcomfin et de l'administration salariale des | l'équipe interne de Walcomfin et de l'administration salariale des |
| traitements, indemnités et allocations alloués au personnel visé à | traitements, indemnités et allocations alloués au personnel visé à |
| l'article 4, §§ 1er et 2. | l'article 4, §§ 1er et 2. |
| § 2. Délégation est accordée au conseiller, responsable du Service | § 2. Délégation est accordée au conseiller, responsable du Service |
| permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire, pour | permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire, pour |
| ordonnancer toute dépense engagée par l'ordonnateur primaire ou | ordonnancer toute dépense engagée par l'ordonnateur primaire ou |
| délégué imputable à l'allocation de base 11.02 du programme 40.06 du | délégué imputable à l'allocation de base 11.02 du programme 40.06 du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne. | budget général des dépenses de la Région wallonne. |
Art. 20.Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de |
Art. 20.Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de |
| dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et | dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et |
| d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté. | d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté. |
Art. 21.Un comptable extraordinaire est désigné parmi les membres du |
Art. 21.Un comptable extraordinaire est désigné parmi les membres du |
| personnel de l'équipe interne de Walcomfin. Des avances de fonds lui | personnel de l'équipe interne de Walcomfin. Des avances de fonds lui |
| sont consenties dans le respect des plafonds fixés dans le dispositif | sont consenties dans le respect des plafonds fixés dans le dispositif |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour les | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour les |
| comptables extraordinaires du Ministère de la Région wallonne et du | comptables extraordinaires du Ministère de la Région wallonne et du |
| Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à l'effet de payer | Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à l'effet de payer |
| les créances n'excédant pas 5.500 euros hors T.V.A. | les créances n'excédant pas 5.500 euros hors T.V.A. |
| Section 9. - Equipement et moyens de fonctionnement | Section 9. - Equipement et moyens de fonctionnement |
Art. 22.Le Ministre du Budget et des Finances prend les mesures |
Art. 22.Le Ministre du Budget et des Finances prend les mesures |
| utiles en vue de la mise à disposition de l'équipe interne de | utiles en vue de la mise à disposition de l'équipe interne de |
| Walcomfin de locaux, de mobiliers et d'équipements informatiques et | Walcomfin de locaux, de mobiliers et d'équipements informatiques et |
| bureautiques nécessaires à son fonctionnement. Les équipements peuvent | bureautiques nécessaires à son fonctionnement. Les équipements peuvent |
| être acquis ou loués dans les conditions énoncées à l'article 23. | être acquis ou loués dans les conditions énoncées à l'article 23. |
Art. 23.Dans le respect des dispositions régissant les marchés |
Art. 23.Dans le respect des dispositions régissant les marchés |
| publics, le chef de projet coordinateur de l'équipe interne propose au | publics, le chef de projet coordinateur de l'équipe interne propose au |
| Ministre du Budget et des Finances les contrats de services, notamment | Ministre du Budget et des Finances les contrats de services, notamment |
| en vue de s'assurer la collaboration de bureaux de consultants pour | en vue de s'assurer la collaboration de bureaux de consultants pour |
| l'assister dans sa mission. | l'assister dans sa mission. |
| Il prépare le cas échéant les propositions d'achat qui seraient | Il prépare le cas échéant les propositions d'achat qui seraient |
| nécessaires en complément des moyens matériels visés à l'article 22. | nécessaires en complément des moyens matériels visés à l'article 22. |
| Section 10. - Dispositions finales | Section 10. - Dispositions finales |
Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 janvier 2007. |
Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 janvier 2007. |
Art. 25.Le Ministre du Budget et des Finances est chargé de |
Art. 25.Le Ministre du Budget et des Finances est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 18 janvier 2007. | Namur, le 18 janvier 2007. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| La Ministre de la Formation, | La Ministre de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |
| La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
| Relations extérieures, | Relations extérieures, |
| Mme M-D. SIMONET | Mme M-D. SIMONET |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| chances, | chances, |
| Mme Ch. VIENNE | Mme Ch. VIENNE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |