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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 18/12/2019
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 en vue de prolonger la chasse à l'espèce cerf et mouflon Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 en vue de prolonger la chasse à l'espèce cerf et mouflon
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté 18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté
du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de
l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er
juillet 2016 au 30 juin 2021 en vue de prolonger la chasse à l'espèce juillet 2016 au 30 juin 2021 en vue de prolonger la chasse à l'espèce
cerf et mouflon cerf et mouflon
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1er ter, alinéa Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1er ter, alinéa
2, inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du
16 février 2017; 16 février 2017;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de
l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er
juillet 2016 au 30 juin 2021; juillet 2016 au 30 juin 2021;
Vu l'arrêt n° 245.927 du Conseil d'Etat du 25 octobre 2019 annulant Vu l'arrêt n° 245.927 du Conseil d'Etat du 25 octobre 2019 annulant
l'arrêté du Gouvernement précité mais maintenant définitivement l'arrêté du Gouvernement précité mais maintenant définitivement
jusqu'au 30 juin 2020 les effets notamment des dispositions des jusqu'au 30 juin 2020 les effets notamment des dispositions des
articles 4 et 7; articles 4 et 7;
Vu l'avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », rendu le 13 Vu l'avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », rendu le 13
décembre 2019; décembre 2019;
Vu le rapport du 18 décembre 2019 établi conformément à l'article 3, Vu le rapport du 18 décembre 2019 établi conformément à l'article 3,
2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des
résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin
de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble
des politiques régionales; des politiques régionales;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er; l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que des plans de tir pour la chasse à l'espèce cerf Considérant que des plans de tir pour la chasse à l'espèce cerf
imposant des prélèvements minima, tant en boisés qu'en non-boisés, ont imposant des prélèvements minima, tant en boisés qu'en non-boisés, ont
été attribués par le Département de la Nature et des Forêts du Service été attribués par le Département de la Nature et des Forêts du Service
public de Wallonie; public de Wallonie;
Considérant que selon toute vraisemblance il apparaît qu'à la date du Considérant que selon toute vraisemblance il apparaît qu'à la date du
10 décembre 2019 une part significative des prélèvements minima prévus 10 décembre 2019 une part significative des prélèvements minima prévus
par les plans de tir ne seront pas atteints pour le 31 décembre 2019, par les plans de tir ne seront pas atteints pour le 31 décembre 2019,
date de fermeture de la chasse à l'espèce cerf pour l'année date de fermeture de la chasse à l'espèce cerf pour l'année
cynégétique 2019-2020; cynégétique 2019-2020;
Considérant que la situation biologique de l'espèce cerf et les Considérant que la situation biologique de l'espèce cerf et les
circonstances climatiques et trophiques actuelles favorables sont circonstances climatiques et trophiques actuelles favorables sont
telles que le taux d'accroissement de la population de cerfs au telles que le taux d'accroissement de la population de cerfs au
printemps prochain sera bon, entraînant une augmentation importante de printemps prochain sera bon, entraînant une augmentation importante de
cette population en nombre absolu si les plans de tir minimum imposés cette population en nombre absolu si les plans de tir minimum imposés
en cerfs non-boisés n'ont pas été atteints; en cerfs non-boisés n'ont pas été atteints;
Considérant que des prélèvements insuffisants en cerfs durant l'année Considérant que des prélèvements insuffisants en cerfs durant l'année
cynégétique 2019-2020 sont de nature à entraîner un risque accru de cynégétique 2019-2020 sont de nature à entraîner un risque accru de
dégâts à l'agriculture, aux propriétés forestières et à la dégâts à l'agriculture, aux propriétés forestières et à la
biodiversité, ainsi qu'un risque sur le plan sanitaire; biodiversité, ainsi qu'un risque sur le plan sanitaire;
Considérant qu'un allongement de la période d'ouverture de la chasse Considérant qu'un allongement de la période d'ouverture de la chasse
au cerf durant les mois de janvier et février 2020, au même titre que au cerf durant les mois de janvier et février 2020, au même titre que
la prolongation de la chasse en battue et au chien courant de l'espèce la prolongation de la chasse en battue et au chien courant de l'espèce
sanglier qui est déjà effective en application de l'arrêté du sanglier qui est déjà effective en application de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement Gouvernement wallon du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement
wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture
et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021
et imposant l'interdiction de toute forme de restriction de tir sur et imposant l'interdiction de toute forme de restriction de tir sur
l'espèce sanglier pour l'année cynégétique 2019-2020, n'aura pas l'espèce sanglier pour l'année cynégétique 2019-2020, n'aura pas
d'impact supplémentaire sur les autres utilisateurs de la forêt et d'impact supplémentaire sur les autres utilisateurs de la forêt et
sera indiscutablement de nature à augmenter la pression cynégétique sera indiscutablement de nature à augmenter la pression cynégétique
sur la population de cerfs afin d'atteindre les objectifs des plans de sur la population de cerfs afin d'atteindre les objectifs des plans de
tir; tir;
Considérant que le Département de la Nature et des Forêts du Service Considérant que le Département de la Nature et des Forêts du Service
public de Wallonie précise aussi que les plans de tir contractuels au public de Wallonie précise aussi que les plans de tir contractuels au
mouflon ne seront sans doute pas atteints au 31 décembre 2019, que, mouflon ne seront sans doute pas atteints au 31 décembre 2019, que,
dès lors, il y a lieu de pouvoir bénéficier aussi d'une prolongation dès lors, il y a lieu de pouvoir bénéficier aussi d'une prolongation
de la chasse en battue et au chien courant à cette espèce, au même de la chasse en battue et au chien courant à cette espèce, au même
titre que pour les espèces cerf et sanglier, pour atteindre les titre que pour les espèces cerf et sanglier, pour atteindre les
objectifs de prélèvement fixés; objectifs de prélèvement fixés;
Considérant l'avis favorable du Département de la Nature et des Forêts Considérant l'avis favorable du Département de la Nature et des Forêts
du Service public de Wallonie à une prolongation de la chasse durant du Service public de Wallonie à une prolongation de la chasse durant
les mois de janvier et février 2020, à l'espèce cerf et mouflon; les mois de janvier et février 2020, à l'espèce cerf et mouflon;
Considérant que la dernière séance du Gouvernement wallon de l'année Considérant que la dernière séance du Gouvernement wallon de l'année
2019 se tiendra en date du 18 décembre 2019; 2019 se tiendra en date du 18 décembre 2019;
Considérant que les titulaires de droit de chasse doivent être Considérant que les titulaires de droit de chasse doivent être
informés au plus vite de la possibilité pour eux de tirer des animaux informés au plus vite de la possibilité pour eux de tirer des animaux
des espèces cerf et mouflon à l'occasion des battues au sanglier des espèces cerf et mouflon à l'occasion des battues au sanglier
qu'ils organiseront dès le début du mois de janvier ; qu'ils organiseront dès le début du mois de janvier ;
Sur la proposition du Vice-Président du Gouvernement et Ministre de Sur la proposition du Vice-Président du Gouvernement et Ministre de
l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation,
du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de
l'IFAPME et des Centres de compétences; l'IFAPME et des Centres de compétences;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars
2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la
suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021, suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021,
partiellement annulé par l'arrêt du Conseil d'état n° 245.927 du 25 partiellement annulé par l'arrêt du Conseil d'état n° 245.927 du 25
octobre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit : octobre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'année cynégétique 2019-2020 et sans préjudice des « Pour l'année cynégétique 2019-2020 et sans préjudice des
dispositions spécifiques relatives à l'interdiction de la chasse dans dispositions spécifiques relatives à l'interdiction de la chasse dans
le périmètre de la zone infectée en province de Luxembourg par la le périmètre de la zone infectée en province de Luxembourg par la
peste porcine africaine et dans le périmètre d'éventuelles autres peste porcine africaine et dans le périmètre d'éventuelles autres
zones qui viendraient à être infectées par la peste porcine africaine zones qui viendraient à être infectées par la peste porcine africaine
en Région wallonne, la chasse à tir des cerfs non-boisés est prolongée en Région wallonne, la chasse à tir des cerfs non-boisés est prolongée
jusqu'au 29 février 2020 inclus. ». jusqu'au 29 février 2020 inclus. ».

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé
comme suit : comme suit :
« Pour l'année cynégétique 2019-2020 et sans préjudice des « Pour l'année cynégétique 2019-2020 et sans préjudice des
dispositions spécifiques relatives à l'interdiction de la chasse dans dispositions spécifiques relatives à l'interdiction de la chasse dans
le périmètre de la zone infectée en province de Luxembourg par la le périmètre de la zone infectée en province de Luxembourg par la
peste porcine africaine et dans le périmètre d'éventuelles autres peste porcine africaine et dans le périmètre d'éventuelles autres
zones qui viendraient à être infectées par la peste porcine africaine zones qui viendraient à être infectées par la peste porcine africaine
en Région wallonne, la chasse à tir des animaux de l'espèce mouflon en Région wallonne, la chasse à tir des animaux de l'espèce mouflon
est prolongée jusqu'au 29 février 2020 inclus. ». est prolongée jusqu'au 29 février 2020 inclus. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé

Art. 4.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 2019. Namur, le 18 décembre 2019.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Vice-Président du Gouvernement et Ministre de l'Economie, du Le Vice-Président du Gouvernement et Ministre de l'Economie, du
Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique,
de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des
Centres de compétences, Centres de compétences,
W. BORSUS W. BORSUS
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