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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 17/07/2003
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Arrêté du Gouvernement wallon mettant en vigueur l'article 3, alinéa 2, et désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 3, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Arrêté du Gouvernement wallon mettant en vigueur l'article 3, alinéa 2, et désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 3, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon mettant en vigueur 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon mettant en vigueur
l'article 3, alinéa 2, et désignant les fonctionnaires délégués visés l'article 3, alinéa 2, et désignant les fonctionnaires délégués visés
à l'article 3, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du à l'article 3, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du
Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine, notamment l'article 3, alinéa 2, inséré par le décret du Patrimoine, notamment l'article 3, alinéa 2, inséré par le décret du
18 juillet 2002; 18 juillet 2002;
Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire,
rendu le 27 février 2003; rendu le 27 février 2003;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la
Région wallonne, rendu le 19 février 2003; Région wallonne, rendu le 19 février 2003;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2003; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2003;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme et de l'Environnement; l'Urbanisme et de l'Environnement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
Article 1er . Le chapitre XVI comprenant les articles 390 à 392 du Article 1er . Le chapitre XVI comprenant les articles 390 à 392 du
titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire,
de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé par le texte suivant : de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé par le texte suivant :
« CHAPITRE XVI. - Des fonctionnaires délégués pour l'application de « CHAPITRE XVI. - Des fonctionnaires délégués pour l'application de
l'article 3, alinéa 2. l'article 3, alinéa 2.
Article 390 - Les fonctionnaires délégués qui déposent le rapport Article 390 - Les fonctionnaires délégués qui déposent le rapport
concernant leurs activités visé à l'article 3, alinéa 2, sont les concernant leurs activités visé à l'article 3, alinéa 2, sont les
directeurs des Directions extérieures de la Direction générale de directeurs des Directions extérieures de la Direction générale de
l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, chacun l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, chacun
d'eux étant compétent pour toute l'étendue du territoire où il exerce d'eux étant compétent pour toute l'étendue du territoire où il exerce
ses fonctions. ses fonctions.
Le fonctionnaire délégué qui dépose le rapport d'activités concernant Le fonctionnaire délégué qui dépose le rapport d'activités concernant
le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en
oeuvre des plans de secteur et du schéma de développement de l'espace oeuvre des plans de secteur et du schéma de développement de l'espace
régional, et les éventuelles mesures correctrices à engager, est le régional, et les éventuelles mesures correctrices à engager, est le
directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du
Territoire, du Logement et du Patrimoine, après avoir sollicité l'avis Territoire, du Logement et du Patrimoine, après avoir sollicité l'avis
du directeur de la Direction extérieure concernée. ». du directeur de la Direction extérieure concernée. ».

Art. 2.Les articles 391 et 392 du Code wallon de l'Aménagement du

Art. 2.Les articles 391 et 392 du Code wallon de l'Aménagement du
Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine sont abrogés. Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine sont abrogés.

Art. 3.L'article 3, alinéa 2, du même Code, tel que modifié par

Art. 3.L'article 3, alinéa 2, du même Code, tel que modifié par
l'article 1er du décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'article 1er du décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, entre en l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, entre en
vigueur le 1er janvier 2004. vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 4 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004. Art. 4 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et
de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté. de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 juillet 2003. Namur, le 17 juillet 2003.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
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