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| Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification du droit de préférence attribué à la Région wallonne | Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification du droit de préférence attribué à la Région wallonne |
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| 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités | 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités |
| de notification du droit de préférence attribué à la Région wallonne | de notification du droit de préférence attribué à la Région wallonne |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 25 avril 2024 modifiant le Code wallon de | Vu le décret du 25 avril 2024 modifiant le Code wallon de |
| l'Agriculture en vue d'organiser une gestion centralisée des biens | l'Agriculture en vue d'organiser une gestion centralisée des biens |
| immobiliers agricoles publics ainsi qu'un droit de préférence sur | immobiliers agricoles publics ainsi qu'un droit de préférence sur |
| lesdits biens au bénéfice de la Région wallonne; | lesdits biens au bénéfice de la Région wallonne; |
| Vu le rapport du 12 décembre 2023 établi conformément à l'article 3, | Vu le rapport du 12 décembre 2023 établi conformément à l'article 3, |
| 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des | 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des |
| résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin | résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin |
| de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble | de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble |
| des politiques régionales; | des politiques régionales; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2023; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2023; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2023; |
| Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité | Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité |
| fédérale, intervenue le 18 janvier 2024; | fédérale, intervenue le 18 janvier 2024; |
| Vu l'avis n° 65/2023 de l'Autorité de protection des données, donné le | Vu l'avis n° 65/2023 de l'Autorité de protection des données, donné le |
| 19 janvier 2024; | 19 janvier 2024; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 25 avril 2024 au | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 25 avril 2024 au |
| rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
| 76.270/4; | 76.270/4; |
| Vu la décision de la section de législation du 26 avril 2024 de ne pas | Vu la décision de la section de législation du 26 avril 2024 de ne pas |
| donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § | donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § |
| 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. La notification électronique du droit de |
Article 1er.§ 1er. La notification électronique du droit de |
| préférence visée à l'article D.358/1, § 6, alinéa 1er, du Code wallon | préférence visée à l'article D.358/1, § 6, alinéa 1er, du Code wallon |
| de l'Agriculture, ci-après dénommé le " code ", est réalisée via | de l'Agriculture, ci-après dénommé le " code ", est réalisée via |
| l'envoi d'un formulaire établi par le ministre à l'Agence du foncier | l'envoi d'un formulaire établi par le ministre à l'Agence du foncier |
| agricole wallon. | agricole wallon. |
| Conformément à l'article D.62 du code, la notification électronique | Conformément à l'article D.62 du code, la notification électronique |
| est certifiée exacte, datée et signée via l'envoi du formulaire. | est certifiée exacte, datée et signée via l'envoi du formulaire. |
| § 2. L'Agence du foncier agricole wallon certifie la date de réception | § 2. L'Agence du foncier agricole wallon certifie la date de réception |
| de la notification par l'envoi d'un accusé de réception électronique. | de la notification par l'envoi d'un accusé de réception électronique. |
Art. 2.La notification visée à l'article D.358/1, § 3, du code |
Art. 2.La notification visée à l'article D.358/1, § 3, du code |
| comprend : | comprend : |
| 1° l'identité du propriétaire public des biens immobiliers agricoles | 1° l'identité du propriétaire public des biens immobiliers agricoles |
| concernés par l'offre : | concernés par l'offre : |
| a) la dénomination; | a) la dénomination; |
| b) le numéro d'entreprise visé à l'article III.17 du Code de droit | b) le numéro d'entreprise visé à l'article III.17 du Code de droit |
| économique; | économique; |
| c) l'adresse postale; | c) l'adresse postale; |
| d) l'adresse électronique; | d) l'adresse électronique; |
| 2° l'identité de l'officier instrumentant lorsqu'il est chargé de | 2° l'identité de l'officier instrumentant lorsqu'il est chargé de |
| procéder à la vente : | procéder à la vente : |
| a) la dénomination ou le nom et le prénom; | a) la dénomination ou le nom et le prénom; |
| b) le numéro d'entreprise visé à l'article III.17 du Code de droit | b) le numéro d'entreprise visé à l'article III.17 du Code de droit |
| économique | économique |
| c) l'adresse postale; | c) l'adresse postale; |
| d) l'adresse électronique; | d) l'adresse électronique; |
| 3° le détail de l'offre : | 3° le détail de l'offre : |
| a) le prix du bien immobilier agricole; | a) le prix du bien immobilier agricole; |
| b) la superficie du bien immobilier agricole; | b) la superficie du bien immobilier agricole; |
| c) l'offre soumise ou non au droit de préemption du preneur; | c) l'offre soumise ou non au droit de préemption du preneur; |
| 4° l'identification de chaque parcelle ou partie de parcelle : | 4° l'identification de chaque parcelle ou partie de parcelle : |
| a) la commune, la division, la section, le numéro cadastral; | a) la commune, la division, la section, le numéro cadastral; |
| b) la parcelle entière ou non entière; | b) la parcelle entière ou non entière; |
| c) la nature suivant cadastre; | c) la nature suivant cadastre; |
| d) la superficie de la parcelle ou de la partie de parcelle; | d) la superficie de la parcelle ou de la partie de parcelle; |
| e) l'état locatif, la nature du bail et la date d'entrée en vigueur; | e) l'état locatif, la nature du bail et la date d'entrée en vigueur; |
| f) en cas de partie de parcelle, un plan ou à défaut un croquis qui | f) en cas de partie de parcelle, un plan ou à défaut un croquis qui |
| permet l'identification de cette partie. | permet l'identification de cette partie. |
Art. 3.L'Agence du foncier agricole wallon est responsable du |
Art. 3.L'Agence du foncier agricole wallon est responsable du |
| traitement des données à caractère personnel qui appartient aux | traitement des données à caractère personnel qui appartient aux |
| officiers instrumentant visés au 2° du paragraphe 1er de l'article 2 | officiers instrumentant visés au 2° du paragraphe 1er de l'article 2 |
| réalisé dans le cadre de l'examen du droit de préférence. | réalisé dans le cadre de l'examen du droit de préférence. |
| Ces données sont conservées dix ans à partir de la date de la | Ces données sont conservées dix ans à partir de la date de la |
| notification. | notification. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2024. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2024. |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 16 mai 2024. | Namur, le 16 mai 2024. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et | Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et |
| de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de | de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de |
| l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, | l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |