Vue multilingue de Arrete Du Gouvernement Wallon du 16/05/2019

Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 16/05/2019

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Titre du document concerné:	Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit pour les installations fixes
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit pour les installations fixes	Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit pour les installations fixes

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE	SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'allocation	16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'allocation
des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit pour les	des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit pour les
installations fixes	installations fixes



Le Gouvernement wallon,	Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de	Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon	quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon
Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto,	Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto,
l'article 5/4, alinéa 3 inséré par le décret du 21 juin 2012;	l'article 5/4, alinéa 3 inséré par le décret du 21 juin 2012;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D. 20.16, inséré	Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D. 20.16, inséré
par le décret du 16 mars 2006 et modifié par le décret du 24 octobre	par le décret du 16 mars 2006 et modifié par le décret du 24 octobre
2013;	2013;
Vu le rapport du 13 mars 2019 établi conformément à l'article 3, 2°,	Vu le rapport du 13 mars 2019 établi conformément à l'article 3, 2°,
du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions	du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions
de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre	de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques	1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques
régionales;	régionales;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au	Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au
Conseil d'Etat le 27 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er,	Conseil d'Etat le 27 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er,
alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12	alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973;	janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;	Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,	Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973;	coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le règlement Délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19	Considérant le règlement Délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19
décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de	décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de
l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à	l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à
titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la Directive	titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la Directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, l'article 3;	2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, l'article 3;
Sur la proposition du Ministre du Climat et du Ministre de l'Economie;	Sur la proposition du Ministre du Climat et du Ministre de l'Economie;
Après délibération,	Après délibération,
Arrête :	Arrête :
CHAPITRE Ier. - Généralités	CHAPITRE Ier. - Généralités
Article 1er.Le présent arrêté transpose l'article 1er, paragraphe 14,	Article 1er.Le présent arrêté transpose l'article 1er, paragraphe 14,
point f), et met en oeuvre l'article 1er, paragraphe 17, de la	point f), et met en oeuvre l'article 1er, paragraphe 17, de la
Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars	Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars
2018 modifiant la Directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport	2018 modifiant la Directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport
coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les	coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les
investissements à faible intensité de carbone, et la Décision (UE)	investissements à faible intensité de carbone, et la Décision (UE)
2015/1814.	2015/1814.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :	Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° l'Agence : l'Agence wallonne de l'air et du climat;	1° l'Agence : l'Agence wallonne de l'air et du climat;
2° le décret du 10 novembre 2004 : le décret du 10 novembre 2004	2° le décret du 10 novembre 2004 : le décret du 10 novembre 2004
instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de	instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de	serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de
flexibilité du Protocole de Kyoto;	flexibilité du Protocole de Kyoto;
3° le Ministre : le Ministre du Climat;	3° le Ministre : le Ministre du Climat;
4° le règlement FAR : le règlement Délégué (UE) 2019/331 de la	4° le règlement FAR : le règlement Délégué (UE) 2019/331 de la
Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires	Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires
pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de	pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de
quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de	quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de
la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.	la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
CHAPITRE II. - Liste des installations couvertes et détermination de	CHAPITRE II. - Liste des installations couvertes et détermination de
l'allocation	l'allocation
Art. 3.L'exploitant d'une installation visée par le décret du 10	Art. 3.L'exploitant d'une installation visée par le décret du 10
novembre 2004 peut soumettre à l'Agence, au plus tard le 31 mai 2019,	novembre 2004 peut soumettre à l'Agence, au plus tard le 31 mai 2019,
pour la période 2021-2025, soit :	pour la période 2021-2025, soit :
1° la demande d'allocation à titre gratuit visée à l'article 4 du	1° la demande d'allocation à titre gratuit visée à l'article 4 du
règlement FAR, si l'installation est éligible à l'allocation gratuite;	règlement FAR, si l'installation est éligible à l'allocation gratuite;
2° la demande d'exclusion visée par l'article 1er/1 de l'arrêté du 22	2° la demande d'exclusion visée par l'article 1er/1 de l'arrêté du 22
juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant	juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant
des gaz à effet de serre visées par le décret du 10 novembre 2004	des gaz à effet de serre visées par le décret du 10 novembre 2004
instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de	instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de	serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de
flexibilité du Protocole de Kyoto.	flexibilité du Protocole de Kyoto.
Art. 4.La demande d'allocation visée à l'article 3, 1°, est	Art. 4.La demande d'allocation visée à l'article 3, 1°, est
accompagnée :	accompagnée :
1° d'une déclaration relative aux données de référence, vérifiée et	1° d'une déclaration relative aux données de référence, vérifiée et
reconnue satisfaisante;	reconnue satisfaisante;
2° d'un plan méthodologique de surveillance qui a servi de base à la	2° d'un plan méthodologique de surveillance qui a servi de base à la
déclaration relative aux données de référence visée au 1°;	déclaration relative aux données de référence visée au 1°;
3° d'un rapport de vérification portant sur la déclaration relative	3° d'un rapport de vérification portant sur la déclaration relative
aux données de référence visé au 1° et, sur le plan méthodologique de	aux données de référence visé au 1° et, sur le plan méthodologique de
surveillance visé au 2°.	surveillance visé au 2°.
La demande d'exclusion visée à l'article 3, 2°, peut être accompagnée	La demande d'exclusion visée à l'article 3, 2°, peut être accompagnée
des éléments visés à l'alinéa 1er.	des éléments visés à l'alinéa 1er.
Les éléments visés à l'alinéa 1er sont incorporés dans les modèles	Les éléments visés à l'alinéa 1er sont incorporés dans les modèles
électroniques disponibles sur le site internet de l'Agence.	électroniques disponibles sur le site internet de l'Agence.
L'exploitant informe l'Agence par courrier électronique, lorsque	L'exploitant informe l'Agence par courrier électronique, lorsque
l'ensemble des modèles électroniques sont complétés et soumis.	l'ensemble des modèles électroniques sont complétés et soumis.
L'Agence envoie un accusé de réception par voie électronique.	L'Agence envoie un accusé de réception par voie électronique.
Art. 5.Conformément à l'article 15 du règlement FAR, l'exploitant	Art. 5.Conformément à l'article 15 du règlement FAR, l'exploitant
transmet les données complémentaires et rectifie les inexactitudes et	transmet les données complémentaires et rectifie les inexactitudes et
erreurs dans le délai fixé par l'Agence.	erreurs dans le délai fixé par l'Agence.
Art. 6.L'Agence, avant de notifier la liste conformément à l'article	Art. 6.L'Agence, avant de notifier la liste conformément à l'article
7, informe l'exploitant de sa décision sur la demande, sous réserve de	7, informe l'exploitant de sa décision sur la demande, sous réserve de
la validation de la Commission européenne.	la validation de la Commission européenne.
Art. 7.L'Agence établit la liste des installations visée à l'article	Art. 7.L'Agence établit la liste des installations visée à l'article
14 du règlement FAR et la notifie à la Commission nationale Climat	14 du règlement FAR et la notifie à la Commission nationale Climat
pour soumission à la Commission européenne.	pour soumission à la Commission européenne.
Art. 8.L'Agence informe chaque exploitant concerné de la décision de	Art. 8.L'Agence informe chaque exploitant concerné de la décision de
la Commission européenne concernant son installation.	la Commission européenne concernant son installation.
Art. 9.Pour toutes les installations pour lesquelles la Commission	Art. 9.Pour toutes les installations pour lesquelles la Commission
européenne n'a pas refusé l'inscription sur la liste ni rejeté les	européenne n'a pas refusé l'inscription sur la liste ni rejeté les
données, l'Agence détermine les montants préliminaires annuels de	données, l'Agence détermine les montants préliminaires annuels de
l'allocation, conformément aux articles 14 et 16 du règlement FAR et	l'allocation, conformément aux articles 14 et 16 du règlement FAR et
les communique à la Commission nationale Climat pour transmission à la	les communique à la Commission nationale Climat pour transmission à la
Commission.	Commission.
L'Agence détermine les montants finaux annuels de l'allocation,	L'Agence détermine les montants finaux annuels de l'allocation,
conformément aux articles 14 et 16 du règlement FAR et les communique	conformément aux articles 14 et 16 du règlement FAR et les communique
à la Commission nationale Climat pour transmission à la Commission.	à la Commission nationale Climat pour transmission à la Commission.
En même temps qu'elle envoie à la Commission nationale Climat pour	En même temps qu'elle envoie à la Commission nationale Climat pour
transmission à la Commission européenne les éléments visés aux alinéas	transmission à la Commission européenne les éléments visés aux alinéas
2 et 3, l'Agence informe chaque exploitant concerné.	2 et 3, l'Agence informe chaque exploitant concerné.
CHAPITRE III. - Plan méthodologique de surveillance	CHAPITRE III. - Plan méthodologique de surveillance
Art. 10.Si le plan méthodologique de surveillance qui accompagne la	Art. 10.Si le plan méthodologique de surveillance qui accompagne la
demande d'allocation n'est pas conforme à l'article 8 du règlement	demande d'allocation n'est pas conforme à l'article 8 du règlement
FAR, l'exploitant envoie une version révisée du plan au plus tard le	FAR, l'exploitant envoie une version révisée du plan au plus tard le
30 septembre 2019.	30 septembre 2019.
L'Agence approuve ce plan méthodologique de surveillance au plus tard	L'Agence approuve ce plan méthodologique de surveillance au plus tard
le 31 décembre 2020 et en informe les exploitants concernés.	le 31 décembre 2020 et en informe les exploitants concernés.
Art. 11.Les modifications non importantes du plan méthodologique de	Art. 11.Les modifications non importantes du plan méthodologique de
surveillance visées à l'article 9 du règlement FAR sont notifiées pour	surveillance visées à l'article 9 du règlement FAR sont notifiées pour
le 31 décembre de la même année au plus tard à l'Agence.	le 31 décembre de la même année au plus tard à l'Agence.
Art. 12.Lorsqu'une modification du plan méthodologique de	Art. 12.Lorsqu'une modification du plan méthodologique de
surveillance doit obtenir l'approbation de l'Agence, celle-ci envoie	surveillance doit obtenir l'approbation de l'Agence, celle-ci envoie
sa décision d'approbation de la modification au demandeur dans un	sa décision d'approbation de la modification au demandeur dans un
délai de quarante-cinq jours à dater du jour où elle a reçu la	délai de quarante-cinq jours à dater du jour où elle a reçu la
proposition de modification.	proposition de modification.
Art. 13.L'exploitant utilise, pour les modifications du plan	Art. 13.L'exploitant utilise, pour les modifications du plan
méthodologique de surveillance, les modèles électroniques disponibles	méthodologique de surveillance, les modèles électroniques disponibles
sur le site de l'Agence.	sur le site de l'Agence.
CHAPITRE IV. - Recours	CHAPITRE IV. - Recours
Art. 14.Un recours est ouvert à l'exploitant auprès du Gouvernement	Art. 14.Un recours est ouvert à l'exploitant auprès du Gouvernement
contre la décision refusant d'approuver le plan méthodologique de	contre la décision refusant d'approuver le plan méthodologique de
surveillance, visée à l'article 10, ou contre la décision refusant	surveillance, visée à l'article 10, ou contre la décision refusant
d'approuver une modification du plan méthodologique de surveillance,	d'approuver une modification du plan méthodologique de surveillance,
visée à l'article 12.	visée à l'article 12.
A peine de déchéance, le recours est introduit auprès du ministre, par	A peine de déchéance, le recours est introduit auprès du ministre, par
voie électronique, dans les trente jours à dater du jour de la	voie électronique, dans les trente jours à dater du jour de la
réception de la décision de l'Agence.	réception de la décision de l'Agence.
Le ministre envoie la décision du Gouvernement par envoi recommandé au	Le ministre envoie la décision du Gouvernement par envoi recommandé au
demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à dater du jour où il a	demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à dater du jour où il a
reçu le recours.	reçu le recours.
CHAPITRE V. - Publication de données liées aux mesures financières de	CHAPITRE V. - Publication de données liées aux mesures financières de
compensation	compensation
Art. 15.Dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque	Art. 15.Dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque
année, le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche	année, le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche
publie sur son site internet la totalité des compensations par secteur	publie sur son site internet la totalité des compensations par secteur
et sous-secteur bénéficiaire des mesures financières adoptées par le	et sous-secteur bénéficiaire des mesures financières adoptées par le
Gouvernement en faveur des secteurs ou sous-secteurs qui sont exposés	Gouvernement en faveur des secteurs ou sous-secteurs qui sont exposés
à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects	à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects
significatifs qu'ils supportent effectivement du fait de la	significatifs qu'ils supportent effectivement du fait de la
répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les	répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les
prix de l'électricité.	prix de l'électricité.
De plus, pour chaque année au cours de laquelle la Région utilise à	De plus, pour chaque année au cours de laquelle la Région utilise à
ces fins plus de vingt-cinq pour cent des recettes tirées de la mise	ces fins plus de vingt-cinq pour cent des recettes tirées de la mise
aux enchères des quotas, le Service public de Wallonie Economie,	aux enchères des quotas, le Service public de Wallonie Economie,
Emploi et Recherche publie un rapport exposant les motifs pour	Emploi et Recherche publie un rapport exposant les motifs pour
lesquels la Région a dépassé cette quantité. Le rapport comprend des	lesquels la Région a dépassé cette quantité. Le rapport comprend des
informations pertinentes sur les prix de l'électricité pour les grands	informations pertinentes sur les prix de l'électricité pour les grands
consommateurs industriels qui bénéficient de telles mesures	consommateurs industriels qui bénéficient de telles mesures
financières, sans préjudice des exigences en matière de protection des	financières, sans préjudice des exigences en matière de protection des
informations confidentielles. Le rapport contient également des	informations confidentielles. Le rapport contient également des
informations indiquant si d'autres mesures ont été dûment envisagées	informations indiquant si d'autres mesures ont été dûment envisagées
afin de réduire durablement les coûts indirects du carbone à moyen et	afin de réduire durablement les coûts indirects du carbone à moyen et
à long terme.	à long terme.
CHAPITRE VI. - Disposition finale	CHAPITRE VI. - Disposition finale
Art. 16.Le Ministre de l'Economie et le Ministre du Climat sont	Art. 16.Le Ministre de l'Economie et le Ministre du Climat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent	chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.	arrêté.
Namur, le 16 mai 2019.	Namur, le 16 mai 2019.
Pour le Gouvernement :	Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,	Le Ministre-Président,
W. BORSUS	W. BORSUS
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de	Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de
l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,	l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET	P.-Y. JEHOLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des	Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des
Aéroports,	Aéroports,
J.-L. CRUCKE	J.-L. CRUCKE

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