← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de "Vivi des Bois" "
| Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de "Vivi des Bois" | Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de "Vivi des Bois" |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création | 16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création |
| de la réserve naturelle agréée de "Vivi des Bois" | de la réserve naturelle agréée de "Vivi des Bois" |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle |
| que modifiée et, notamment, les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37; | que modifiée et, notamment, les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 |
| concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement | concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement |
| des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les | des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les |
| associations privées, tel que modifié et, notamment, l'article 11; | associations privées, tel que modifié et, notamment, l'article 11; |
| Vu les avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la | Vu les avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la |
| Nature, donnés le 17 mars 1998 et le 1er décembre 2000; | Nature, donnés le 17 mars 1998 et le 1er décembre 2000; |
| Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, | Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, |
| donné le 26 octobre 2006; | donné le 26 octobre 2006; |
| Considérant les demandes d'agrément du 16 février 1998 et du 25 | Considérant les demandes d'agrément du 16 février 1998 et du 25 |
| septembre 2000, présentées par l'occupant, l'ASBL Réserves naturelles | septembre 2000, présentées par l'occupant, l'ASBL Réserves naturelles |
| RNOB; | RNOB; |
| Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations | Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations |
| demandées dans le dossier par l'occupant; | demandées dans le dossier par l'occupant; |
| Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la | Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la |
| réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du | réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du |
| présent arrêté; | présent arrêté; |
| Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de | Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de |
| l'Environnement et du Tourisme; | l'Environnement et du Tourisme; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée des |
Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée des |
| "Vivi des Bois" les 19,0053 ha de terrains cadastrés (ou supposés | "Vivi des Bois" les 19,0053 ha de terrains cadastrés (ou supposés |
| comme tels) comme suit : | comme tels) comme suit : |
| - commune de Philippeville : division 11, section A, nos 1/a, /b, 1/b, | - commune de Philippeville : division 11, section A, nos 1/a, /b, 1/b, |
| 2, 3/a, 3/b, 4/a et 4/b | 2, 3/a, 3/b, 4/a et 4/b |
| division 12, section C, nos 538, 539, 540, 541, 542, 543/a, 544, 550, | division 12, section C, nos 538, 539, 540, 541, 542, 543/a, 544, 550, |
| 553, 554, 557, 558, 559, 560/a, 562/a, 338, 527/a, 528, 573, 574, | 553, 554, 557, 558, 559, 560/a, 562/a, 338, 527/a, 528, 573, 574, |
| 581/a, 581/b, 584/a, 585/a, 586, 587, 588/a, 589, 590, 579, 580, 575/a | 581/a, 581/b, 584/a, 585/a, 586, 587, 588/a, 589, 590, 579, 580, 575/a |
| et 578/b | et 578/b |
| section B, n° 13, et appartenant à l'occupant. | section B, n° 13, et appartenant à l'occupant. |
Art. 2.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts |
Art. 2.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts |
| chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée des "Vivi des | chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée des "Vivi des |
| Bois" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la | Bois" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la |
| Division de la Nature et des Forêts majoritairement représenté. | Division de la Nature et des Forêts majoritairement représenté. |
Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif |
Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif |
| régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de | régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de |
| la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses | la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses |
| délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement | délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement |
| indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : | indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : |
| - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, | - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, |
| détruire ou endommager le tapis végétal; | détruire ou endommager le tapis végétal; |
| - placer des panneaux didactiques; | - placer des panneaux didactiques; |
| - effectuer tous travaux susceptibles de modifier le sol, l'aspect du | - effectuer tous travaux susceptibles de modifier le sol, l'aspect du |
| terrain, les sources et le système hydrographique; | terrain, les sources et le système hydrographique; |
| - allumer des feux; | - allumer des feux; |
| - réguler les populations excédentaires de sanglier en les poussant en | - réguler les populations excédentaires de sanglier en les poussant en |
| dehors des limites réglementaires. | dehors des limites réglementaires. |
Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
| octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la | octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la |
| police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en | police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en |
| dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à | dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à |
| l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de | l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de |
| gestion : | gestion : |
| - d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe; | - d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe; |
| - d'être porteur d'armes de chasse. | - d'être porteur d'armes de chasse. |
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, |
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, |
| font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. | font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. |
| Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout | Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout |
| moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. | moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. |
| L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au | L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au |
| fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du | fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du |
| présent arrêté, et au service de la conservation de la nature. | présent arrêté, et au service de la conservation de la nature. |
Art. 6.L'agrément est accordé pour une durée de trente années. |
Art. 6.L'agrément est accordé pour une durée de trente années. |
Art. 7.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses |
Art. 7.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 16 mai 2007. | Namur, le 16 mai 2007. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |
| Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des | Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des |
| Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège | Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège |
| 15, à 5100 Namur. | 15, à 5100 Namur. |