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Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 49 relatif aux subventions générales Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 49 relatif aux subventions générales
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16 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 16 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°
49 relatif aux subventions générales 49 relatif aux subventions générales
RAPPORT AU GOUVERNEMENT RAPPORT AU GOUVERNEMENT
Suite aux mesures de confinement adoptées par le Conseil national de Suite aux mesures de confinement adoptées par le Conseil national de
sécurité afin de lutter contre le COVID-19, le Gouvernement a décidé sécurité afin de lutter contre le COVID-19, le Gouvernement a décidé
d'adopter des mesures de soutien aux différents secteurs relevant de d'adopter des mesures de soutien aux différents secteurs relevant de
la compétence de la Région wallonne. la compétence de la Région wallonne.
Le présent arrêté s'inscrit dans ce cadre et vise notamment à déroger Le présent arrêté s'inscrit dans ce cadre et vise notamment à déroger
aux règles et aux conditions de liquidation des subventions. aux règles et aux conditions de liquidation des subventions.
Les dispositions adoptées par le Conseil national de sécurité dans le Les dispositions adoptées par le Conseil national de sécurité dans le
cadre de la crise du COVID-19 ont conduit à rendre, totalement ou cadre de la crise du COVID-19 ont conduit à rendre, totalement ou
partiellement, impossible l'exécution de certaines activités, partiellement, impossible l'exécution de certaines activités,
singulièrement en raison des règles relatives au confinement. singulièrement en raison des règles relatives au confinement.
Néanmoins, des frais ont pu être exposés en vue de la réalisation Néanmoins, des frais ont pu être exposés en vue de la réalisation
d'activités annulées ou réduites. d'activités annulées ou réduites.
A défaut de base décrétale, le pouvoir public ne peut maintenir le A défaut de base décrétale, le pouvoir public ne peut maintenir le
droit à la subvention en cas d'inexécution totale ou partielle de droit à la subvention en cas d'inexécution totale ou partielle de
l'activité. l'activité.
Le Gouvernement entend ne pas porter préjudice aux bénéficiaires d'une Le Gouvernement entend ne pas porter préjudice aux bénéficiaires d'une
subvention relative à une activité structurelle ayant un caractère subvention relative à une activité structurelle ayant un caractère
continu et permanent faisant face à une telle situation. Il convient continu et permanent faisant face à une telle situation. Il convient
de laisser à disposition des opérateurs les sommes octroyées dans le de laisser à disposition des opérateurs les sommes octroyées dans le
cadre de subventions récurrentes portant sur les frais fixes de cadre de subventions récurrentes portant sur les frais fixes de
fonctionnement effectivement supportés même si, en raison de la crise fonctionnement effectivement supportés même si, en raison de la crise
du COVID-19, la totalité des missions n'a pu être réalisée. du COVID-19, la totalité des missions n'a pu être réalisée.
Aussi, le présent texte prévoit l'octroi d'une subvention couvrant les Aussi, le présent texte prévoit l'octroi d'une subvention couvrant les
frais généraux et les dépenses de personnel, d'équipement, frais généraux et les dépenses de personnel, d'équipement,
d'investissement et d'intérêts pour autant que ces frais et dépenses d'investissement et d'intérêts pour autant que ces frais et dépenses
soient prévus par la décision d'octroi de ladite subvention. soient prévus par la décision d'octroi de ladite subvention.
La portée réelle du texte couvre un grand nombre de situations. Le La portée réelle du texte couvre un grand nombre de situations. Le
Gouvernement entend en effet adopter un arrêté de pouvoirs spéciaux à Gouvernement entend en effet adopter un arrêté de pouvoirs spéciaux à
portée générale. portée générale.
L'article 1er définit les notions de « bénéficiaire » et de « L'article 1er définit les notions de « bénéficiaire » et de «
subvention générale » en référence au décret du 15 décembre 2011 subvention générale » en référence au décret du 15 décembre 2011
portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage
des unités d'administration publique wallonnes qui a vocation à des unités d'administration publique wallonnes qui a vocation à
couvrir l'ensemble des mécanismes de subvention wallons. couvrir l'ensemble des mécanismes de subvention wallons.
Bien que peu utilisée explicitement dans les décisions d'octroi de Bien que peu utilisée explicitement dans les décisions d'octroi de
subside, la notion de « subvention générale », permet de couvrir toute subside, la notion de « subvention générale », permet de couvrir toute
forme de soutien financier accordé, dans une finalité directe ou forme de soutien financier accordé, dans une finalité directe ou
indirecte d'intérêt général, à une activité structurelle - ayant un indirecte d'intérêt général, à une activité structurelle - ayant un
caractère continu et permanent - organisée par un tiers, quelle que caractère continu et permanent - organisée par un tiers, quelle que
soit la dénomination de cette activité, à l'exception des dotations. soit la dénomination de cette activité, à l'exception des dotations.
Sous réserve d'autres règles plus favorables pour le bénéficiaire et Sous réserve d'autres règles plus favorables pour le bénéficiaire et
sans préjudice de l'application d'autres arrêtés de pouvoirs spéciaux sans préjudice de l'application d'autres arrêtés de pouvoirs spéciaux
adoptés par le Gouvernement, l'utilisation du vocable « subvention adoptés par le Gouvernement, l'utilisation du vocable « subvention
générale » vise à rencontrer les subventionnements ayant un caractère générale » vise à rencontrer les subventionnements ayant un caractère
récurrent ou habituel visés par l'ensemble des décrets wallons en ce récurrent ou habituel visés par l'ensemble des décrets wallons en ce
compris le décret contenant le budget des dépenses. compris le décret contenant le budget des dépenses.
Il convient d'exclure tout effet d'aubaine et de ne pas interférer sur Il convient d'exclure tout effet d'aubaine et de ne pas interférer sur
les règles particulières applicables, par exemple, en matière d'aides les règles particulières applicables, par exemple, en matière d'aides
à l'emploi. à l'emploi.
Une circulaire du Gouvernement complétera l'arrêté. Le SPW sera invité Une circulaire du Gouvernement complétera l'arrêté. Le SPW sera invité
à faire preuve de souplesse quant aux situations que le concept de « à faire preuve de souplesse quant aux situations que le concept de «
subvention générale » englobe. subvention générale » englobe.
Le présent arrêté ne vise pas les subventions de projet, au sens du Le présent arrêté ne vise pas les subventions de projet, au sens du
décret du 15 décembre 2011 susmentionné, qui financent les coûts décret du 15 décembre 2011 susmentionné, qui financent les coûts
spécifiques découlant d'une activité limitée tant quant à son objet spécifiques découlant d'une activité limitée tant quant à son objet
qu'à sa durée. Pour ces subventions, le Gouvernement privilégie un qu'à sa durée. Pour ces subventions, le Gouvernement privilégie un
dialogue avec chaque bénéficiaire afin de déterminer la décision la dialogue avec chaque bénéficiaire afin de déterminer la décision la
plus appropriée à adopter en fonction de la situation. L'octroi de plus appropriée à adopter en fonction de la situation. L'octroi de
subventions projets est laissé à l'appréciation de chaque membre du subventions projets est laissé à l'appréciation de chaque membre du
Gouvernement. Gouvernement.
L'article 2 détermine les bénéficiaires concernés. Il s'agit des L'article 2 détermine les bénéficiaires concernés. Il s'agit des
bénéficiaires, disposant ou non de la personnalité juridique, qui, en bénéficiaires, disposant ou non de la personnalité juridique, qui, en
raison de la pandémie de COVID-19, ne peuvent ou ne pourront, raison de la pandémie de COVID-19, ne peuvent ou ne pourront,
entièrement ou partiellement, réaliser des activités liées à la entièrement ou partiellement, réaliser des activités liées à la
subvention dont ils bénéficient habituellement. subvention dont ils bénéficient habituellement.
L'article 2 circonscrit les frais et dépenses que peut couvrir la L'article 2 circonscrit les frais et dépenses que peut couvrir la
subvention. Il s'agit des frais généraux et les dépenses de personnel, subvention. Il s'agit des frais généraux et les dépenses de personnel,
d'équipement, d'investissement et d'intérêt exposés par le d'équipement, d'investissement et d'intérêt exposés par le
bénéficiaire pour autant que ces frais et dépenses soient : bénéficiaire pour autant que ces frais et dépenses soient :
- prévus par une décision d'octroi de subvention antérieure au 1er - prévus par une décision d'octroi de subvention antérieure au 1er
octobre 2020; octobre 2020;
- exposés pendant la période visée par la décision d'octroi de ladite - exposés pendant la période visée par la décision d'octroi de ladite
subvention; subvention;
- non pris en charge ou remboursés par un tiers; - non pris en charge ou remboursés par un tiers;
- prouvés conformément aux modes de preuve prévus par la décision - prouvés conformément aux modes de preuve prévus par la décision
d'octroi de ladite subvention. d'octroi de ladite subvention.
En raison de la crise du COVID-19, les dossiers de demandes de En raison de la crise du COVID-19, les dossiers de demandes de
subventions n'ont pas pu être traités entre le 18 mars et le 22 avril. subventions n'ont pas pu être traités entre le 18 mars et le 22 avril.
Partant, plusieurs centaines de demandes restent en attente de Partant, plusieurs centaines de demandes restent en attente de
décision d'octroi. Afin de résorber ce retard tout en garantissant un décision d'octroi. Afin de résorber ce retard tout en garantissant un
traitement rigoureux et une analyse sérieuse des demandes, l'arrêté traitement rigoureux et une analyse sérieuse des demandes, l'arrêté
fixe au 1er octobre 2020 la date ultime de décision d'octroi. fixe au 1er octobre 2020 la date ultime de décision d'octroi.
Il ne peut être question d'intervenir pour des dépenses couvertes Il ne peut être question d'intervenir pour des dépenses couvertes
d'une autre manière (notamment pour du personnel en chômage d'une autre manière (notamment pour du personnel en chômage
temporaire). Le projet indique explicitement, au point 3 de la liste temporaire). Le projet indique explicitement, au point 3 de la liste
telle que contenue dans l'arrêté, l'interdiction de la double telle que contenue dans l'arrêté, l'interdiction de la double
couverture libellée largement pour couvrir toutes les situations. couverture libellée largement pour couvrir toutes les situations.
Outre le maintien du critère d'« activité empêchée par la crise », qui Outre le maintien du critère d'« activité empêchée par la crise », qui
détermine une limite temporelle, le Gouvernement privilégie la date du détermine une limite temporelle, le Gouvernement privilégie la date du
1er octobre 2020 pour déterminer les décisions de subventionnement qui 1er octobre 2020 pour déterminer les décisions de subventionnement qui
peuvent bénéficier du présent système. peuvent bénéficier du présent système.
En raison du COVID-19 et de la circulaire budgétaire, un nombre En raison du COVID-19 et de la circulaire budgétaire, un nombre
conséquent de subventions prévues au budget n'ont pas encore été conséquent de subventions prévues au budget n'ont pas encore été
formellement octroyées. Le contenu des décisions restant à adopter formellement octroyées. Le contenu des décisions restant à adopter
prendront en considération la situation issue de la crise sanitaire prendront en considération la situation issue de la crise sanitaire
actuelle. actuelle.
L'objectif de l'article 2, alinéa 2, est de maintenir le même niveau L'objectif de l'article 2, alinéa 2, est de maintenir le même niveau
de contrôle, ni plus ni moins, que celui prévu pour la subvention de contrôle, ni plus ni moins, que celui prévu pour la subvention
initiale. initiale.
L'article 3 fixe l'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2020, L'article 3 fixe l'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2020,
afin prendre en considération l'ensemble des opérateurs ayant été afin prendre en considération l'ensemble des opérateurs ayant été
touchés par la crise du COVID-19. touchés par la crise du COVID-19.
Si le présent arrêté de pouvoirs spéciaux ne valait que pour l'avenir, Si le présent arrêté de pouvoirs spéciaux ne valait que pour l'avenir,
des bénéficiaires pourraient ne pas pouvoir prétendre à l'application des bénéficiaires pourraient ne pas pouvoir prétendre à l'application
du présent arrêté. L'exclusion de ces bénéficiaires créerait une du présent arrêté. L'exclusion de ces bénéficiaires créerait une
inégalité de traitement entre tous les bénéficiaires lésés par la inégalité de traitement entre tous les bénéficiaires lésés par la
pandémie de COVID-19 et les mesures adoptées en lien avec cette pandémie de COVID-19 et les mesures adoptées en lien avec cette
pandémie. pandémie.
Couvrir l'ensemble de la période de confinement dû à la pandémie de Couvrir l'ensemble de la période de confinement dû à la pandémie de
COVID-19 permet de couvrir toutes les situations concernées et COVID-19 permet de couvrir toutes les situations concernées et
d'éviter tout risque d'inégalités de traitements. d'éviter tout risque d'inégalités de traitements.
Toutes les propositions d'amélioration du texte proposées par le Toutes les propositions d'amélioration du texte proposées par le
Conseil d'Etat ont été intégrées. Conseil d'Etat ont été intégrées.
Avis du Conseil d'Etat n° 67.538/2 du 10 juin 2020 Avis du Conseil d'Etat n° 67.538/2 du 10 juin 2020
Section de législation Section de législation
Le 4 juin 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 4 juin 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Ministre-Président du Gouvernement wallon à communiquer invité par le Ministre-Président du Gouvernement wallon à communiquer
un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté
du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif aux du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif aux
subventions générales'. subventions générales'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 10 juin 2020 . La Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 10 juin 2020 . La
chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre,
Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, Christian Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, Christian
Behrendt, assesseur, et Béatrice Drapier, greffier. Behrendt, assesseur, et Béatrice Drapier, greffier.
Le rapport a été présenté par Marc Oswald, premier auditeur . Le rapport a été présenté par Marc Oswald, premier auditeur .
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 juin 2020 . L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 juin 2020 .
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil
d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit
spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère
urgent. urgent.
La lettre s'exprime en ces termes : La lettre s'exprime en ces termes :
« L'urgence est motivée par la situation d'incertitude profonde dans « L'urgence est motivée par la situation d'incertitude profonde dans
laquelle sont plongés les bénéficiaires de subventions générales : les laquelle sont plongés les bénéficiaires de subventions générales : les
décisions adoptées par le Conseil national de sécurité dans le cadre décisions adoptées par le Conseil national de sécurité dans le cadre
de la crise du COVID-19 les empêchent d'exécuter pleinement leurs de la crise du COVID-19 les empêchent d'exécuter pleinement leurs
obligations; ils ignorent s'ils conserveront ou non les montants des obligations; ils ignorent s'ils conserveront ou non les montants des
subventions, dans quelle mesure et à quelles conditions; le subventions, dans quelle mesure et à quelles conditions; le
Gouvernement entend répondre aux craintes exprimées ». Gouvernement entend répondre aux craintes exprimées ».
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 3° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 1er, alinéa 1er, 3° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le
12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au
fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte
ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à
l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
OBSERVATIONS PRÉALABLES OBSERVATIONS PRÉALABLES
1. Le Gouvernement ne perdra pas de vue qu'en vertu de l'article 3, § 1. Le Gouvernement ne perdra pas de vue qu'en vertu de l'article 3, §
2, du décret du 17 mars 2020 `octroyant des pouvoirs spéciaux au 2, du décret du 17 mars 2020 `octroyant des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19', Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19',
l'arrêté en projet sera communiqué au président du Parlement wallon l'arrêté en projet sera communiqué au président du Parlement wallon
avant sa publication au Moniteur belge. avant sa publication au Moniteur belge.
A toutes fins utiles et compte tenu de la date à laquelle le présent A toutes fins utiles et compte tenu de la date à laquelle le présent
avis est donné, l'attention de l'auteur du projet est également avis est donné, l'attention de l'auteur du projet est également
attirée sur la nécessité que le projet, s'il se fonde sur le décret du attirée sur la nécessité que le projet, s'il se fonde sur le décret du
17 mars 2020 précité, soit adopté au plus tard le 17 juin 2020 17 mars 2020 précité, soit adopté au plus tard le 17 juin 2020
puisque, conformément à l'article 5 du même décret, l'habilitation puisque, conformément à l'article 5 du même décret, l'habilitation
conférée au Gouvernement « est valable trois mois à dater de son conférée au Gouvernement « est valable trois mois à dater de son
entrée en vigueur », laquelle a eu lieu le 18 mars 2020 en application entrée en vigueur », laquelle a eu lieu le 18 mars 2020 en application
de l'article 6 du même décret. de l'article 6 du même décret.
2. Selon l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil 2. Selon l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil
d'Etat', d'Etat',
« [l]es projets d'arrêtés royaux qui peuvent abroger, compléter, « [l]es projets d'arrêtés royaux qui peuvent abroger, compléter,
modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, sont soumis modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, sont soumis
à l'avis motivé de la section de législation. Cet avis est publié en à l'avis motivé de la section de législation. Cet avis est publié en
même temps que le rapport au Roi et l'arrêté royal auquel il se même temps que le rapport au Roi et l'arrêté royal auquel il se
rapporte. Les arrêtés, l'avis, le rapport au Roi et le texte des rapporte. Les arrêtés, l'avis, le rapport au Roi et le texte des
projets d'arrêtés soumis à l'avis de la section de législation seront projets d'arrêtés soumis à l'avis de la section de législation seront
communiqués, avant leur publication au Moniteur belge, aux Présidents communiqués, avant leur publication au Moniteur belge, aux Présidents
de la Chambre des représentants et du Sénat ». de la Chambre des représentants et du Sénat ».
Cette disposition n'est pas d'application à l'égard des arrêtés du Cette disposition n'est pas d'application à l'égard des arrêtés du
Gouvernement wallon. Gouvernement wallon.
Cependant, il se recommande que l'arrêté en projet soit accompagné Cependant, il se recommande que l'arrêté en projet soit accompagné
d'un rapport au Gouvernement dans lequel seront expliquées la portée d'un rapport au Gouvernement dans lequel seront expliquées la portée
et les conséquences concrètes de la réglementation contenue dans le et les conséquences concrètes de la réglementation contenue dans le
projet. De telles explications présenteront un avantage certain pour projet. De telles explications présenteront un avantage certain pour
les destinataires du projet, pour les différents services du pouvoir les destinataires du projet, pour les différents services du pouvoir
exécutif ainsi que pour le Parlement quand celui-ci, conformément à exécutif ainsi que pour le Parlement quand celui-ci, conformément à
l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 précité, sera l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 précité, sera
appelé à se prononcer sur la confirmation des dispositions contenues appelé à se prononcer sur la confirmation des dispositions contenues
dans l'arrêté en projet. dans l'arrêté en projet.
Les explications contenues dans la note au Gouvernement jointe au Les explications contenues dans la note au Gouvernement jointe au
dossier transmis à la section de législation pourraient servir de base dossier transmis à la section de législation pourraient servir de base
à ce rapport. à ce rapport.
Enfin, le rapport au Gouvernement répondra aux observations formulées Enfin, le rapport au Gouvernement répondra aux observations formulées
dans le présent avis (1). dans le présent avis (1).
OBSERVATIONS PARTICULI'RES OBSERVATIONS PARTICULI'RES
PRÉAMBULE PRÉAMBULE
Il convient de viser expressément le paragraphe 1er de l'article 1er Il convient de viser expressément le paragraphe 1er de l'article 1er
du décret du 17 mars 2020, lequel autorise le Gouvernement wallon à « du décret du 17 mars 2020, lequel autorise le Gouvernement wallon à «
prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute
situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie
COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence
sous peine de péril grave ». sous peine de péril grave ».
DISPOSITIF DISPOSITIF
Article 1er Article 1er
1.1. Les termes « bénéficiaire » et « subvention générale », définis 1.1. Les termes « bénéficiaire » et « subvention générale », définis
dans l'article 1er, 2° et 3°, le sont aussi respectivement aux dans l'article 1er, 2° et 3°, le sont aussi respectivement aux
articles 59, § 2, et 60, § 1er, 1°, du décret du 15 décembre 2011 articles 59, § 2, et 60, § 1er, 1°, du décret du 15 décembre 2011
`portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage `portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage
des unités d'administration publique wallonnes' sans pour autant que des unités d'administration publique wallonnes' sans pour autant que
les définitions se recoupent exactement. les définitions se recoupent exactement.
A cet égard, il est rappelé que, conformément à l'article 4 du décret A cet égard, il est rappelé que, conformément à l'article 4 du décret
du 17 mars 2020, les arrêtés de pouvoirs spéciaux devront être du 17 mars 2020, les arrêtés de pouvoirs spéciaux devront être
confirmés par le législateur et qu'ils acquerront force décrétale. Par confirmés par le législateur et qu'ils acquerront force décrétale. Par
conséquent, il n'est pas indiqué que les mêmes mots reçoivent des conséquent, il n'est pas indiqué que les mêmes mots reçoivent des
définitions fussent-elle légèrement différentes dans des textes de définitions fussent-elle légèrement différentes dans des textes de
même valeur adoptés dans la même matière, à savoir celle du droit même valeur adoptés dans la même matière, à savoir celle du droit
budgétaire et comptable applicable à l'octroi des subventions. budgétaire et comptable applicable à l'octroi des subventions.
Si l'auteur du projet souhaite remplacer ces définitions figurant dans Si l'auteur du projet souhaite remplacer ces définitions figurant dans
le décret, il le précisera expressément. le décret, il le précisera expressément.
Si, en revanche, et comme cela semble plutôt découler du texte à Si, en revanche, et comme cela semble plutôt découler du texte à
l'examen, les définitions ne sont pas modifiées, il est recommandé l'examen, les définitions ne sont pas modifiées, il est recommandé
soit de se limiter à un renvoi aux dispositions pertinentes du décret, soit de se limiter à un renvoi aux dispositions pertinentes du décret,
soit, si l'auteur du projet entend reproduire lesdites définitions, de soit, si l'auteur du projet entend reproduire lesdites définitions, de
citer fidèlement les termes du décret et de préciser qu'ils sont citer fidèlement les termes du décret et de préciser qu'ils sont
conformes à ce dernier. conformes à ce dernier.
Dans cette dernière hypothèse, la date avant laquelle la décision Dans cette dernière hypothèse, la date avant laquelle la décision
d'octroi de la subvention doit avoir été prise pour que le d'octroi de la subvention doit avoir été prise pour que le
bénéficiaire puisse prétendre au mécanisme projeté fera l'objet d'une bénéficiaire puisse prétendre au mécanisme projeté fera l'objet d'une
phrase distincte. phrase distincte.
1.2. S'agissant de la définition de la notion d'instance subsidiante 1.2. S'agissant de la définition de la notion d'instance subsidiante
figurant à l'article 1er, 1°, dont l'utilité est au demeurant figurant à l'article 1er, 1°, dont l'utilité est au demeurant
douteuse, il n'est pas adéquat qu'elle se réfère à « l'instance douteuse, il n'est pas adéquat qu'elle se réfère à « l'instance
valablement habilitée en vertu du décret du 15 décembre 2011 portant valablement habilitée en vertu du décret du 15 décembre 2011 portant
organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités
d'administration publique wallonnes » dès lors que l'article 57 de ce d'administration publique wallonnes » dès lors que l'article 57 de ce
décret ne comporte pas de véritable définition de cette notion. Cette décret ne comporte pas de véritable définition de cette notion. Cette
dernière disposition, pour qualifier la notion d'instance subsidiante, dernière disposition, pour qualifier la notion d'instance subsidiante,
se limite à se référer à la notion d'« entité », utilisée notamment se limite à se référer à la notion d'« entité », utilisée notamment
par l'article 3, § 1er, 1°, du même décret, aux termes duquel par l'article 3, § 1er, 1°, du même décret, aux termes duquel
« [l]es dispositions du présent décret sont applicables aux unités « [l]es dispositions du présent décret sont applicables aux unités
d'administration publique réparties selon les catégories suivantes : d'administration publique réparties selon les catégories suivantes :
1° les services d'administration générale, les cabinets ministériels 1° les services d'administration générale, les cabinets ministériels
et les services y assimilés pour leur fonctionnement, qui forment et les services y assimilés pour leur fonctionnement, qui forment
ensemble une seule entité ». ensemble une seule entité ».
Par ailleurs, si le décret du 15 décembre 2011 énonce notamment des Par ailleurs, si le décret du 15 décembre 2011 énonce notamment des
dispositions générales relatives à l'octroi, à l'emploi et au contrôle dispositions générales relatives à l'octroi, à l'emploi et au contrôle
des subventions (2), il ne comporte pas de disposition contenant une des subventions (2), il ne comporte pas de disposition contenant une
habilitation « à octroyer une subvention », son article 58, première habilitation « à octroyer une subvention », son article 58, première
phrase, disposant d'ailleurs qu' phrase, disposant d'ailleurs qu'
« [u]ne subvention ne peut être octroyée que sur la base d'un décret « [u]ne subvention ne peut être octroyée que sur la base d'un décret
ou d'une disposition spéciale figurant dans le budget des dépenses ». ou d'une disposition spéciale figurant dans le budget des dépenses ».
Il paraît suffisant, à l'article 1er, 1°, de définir comme suit la Il paraît suffisant, à l'article 1er, 1°, de définir comme suit la
notion d'instance subsidiante au sens du projet : notion d'instance subsidiante au sens du projet :
« l'instance valablement habilitée en vertu d'une législation « l'instance valablement habilitée en vertu d'une législation
particulière à octroyer une subvention ». particulière à octroyer une subvention ».
2. L'article 1er, 3°, retient la date du 1er octobre 2020 comme étant 2. L'article 1er, 3°, retient la date du 1er octobre 2020 comme étant
celle avant laquelle la décision d'octroi de la subvention doit avoir celle avant laquelle la décision d'octroi de la subvention doit avoir
été prise pour que le bénéficiaire puisse prétendre au mécanisme été prise pour que le bénéficiaire puisse prétendre au mécanisme
projeté. projeté.
Il en résulte que seront notamment couvertes par le projet des Il en résulte que seront notamment couvertes par le projet des
subventions octroyées postérieurement aux premières mesures de subventions octroyées postérieurement aux premières mesures de
confinement, telles qu'elles ont résulté de l'arrêté ministériel du 18 confinement, telles qu'elles ont résulté de l'arrêté ministériel du 18
mars 2020 `portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation mars 2020 `portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID-19', entré en vigueur le même jour. Dans son du coronavirus COVID-19', entré en vigueur le même jour. Dans son
avis, l'Inspecteur des Finances s'est interrogé à ce sujet. avis, l'Inspecteur des Finances s'est interrogé à ce sujet.
Le rapport au Gouvernement devra s'en expliquer. Le rapport au Gouvernement devra s'en expliquer.
L'explication, figurant dans la note au Gouvernement, selon laquelle « L'explication, figurant dans la note au Gouvernement, selon laquelle «
le Gouvernement privilégie la date du 1er octobre 2020 dans la mesure le Gouvernement privilégie la date du 1er octobre 2020 dans la mesure
où, en raison du Covid-19 et de la circulaire budgétaire, un nombre où, en raison du Covid-19 et de la circulaire budgétaire, un nombre
conséquent de subventions prévues au budget n'ont pas encore été conséquent de subventions prévues au budget n'ont pas encore été
formellement octroyées » paraît à cet égard insuffisante puisque, dès formellement octroyées » paraît à cet égard insuffisante puisque, dès
la date du 18 mars 2020, les effets du confinement auxquels le projet la date du 18 mars 2020, les effets du confinement auxquels le projet
entend apporter une réponse pouvaient être envisagés. entend apporter une réponse pouvaient être envisagés.
Article 2 Article 2
1. L'article 11, alinéa 3, de la loi du 16 mai 2003 `fixant les 1. L'article 11, alinéa 3, de la loi du 16 mai 2003 `fixant les
dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des
subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi
qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes' prévoit que qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes' prévoit que
« [t]out bénéficiaire d'une subvention doit justifier de l'emploi des « [t]out bénéficiaire d'une subvention doit justifier de l'emploi des
sommes reçues, à moins que le décret ou l'ordonnance ne l'en dispense sommes reçues, à moins que le décret ou l'ordonnance ne l'en dispense
». ».
A cette fin, l'article 2 entend permettre l'octroi de la subvention A cette fin, l'article 2 entend permettre l'octroi de la subvention
générale correspondant aux frais généraux et aux dépenses de générale correspondant aux frais généraux et aux dépenses de
personnel, d'équipement, d'investissement et d'intérêts exposés, alors personnel, d'équipement, d'investissement et d'intérêts exposés, alors
même que le bénéficiaire ne peut réaliser tout ou partie des activités même que le bénéficiaire ne peut réaliser tout ou partie des activités
liées à la subvention dont il bénéficie en raison de la pandémie de liées à la subvention dont il bénéficie en raison de la pandémie de
COVID-19. COVID-19.
Le mécanisme projeté, qui autorise donc l'octroi de la subvention même Le mécanisme projeté, qui autorise donc l'octroi de la subvention même
si toutes les conditions mises à son versement ne sont pas respectées, si toutes les conditions mises à son versement ne sont pas respectées,
déroge aux articles 61 et 62 du décret du 15 décembre 2011, qui ont déroge aux articles 61 et 62 du décret du 15 décembre 2011, qui ont
notamment pour objet de mettre en oeuvre l'article 11, alinéa 3, de la notamment pour objet de mettre en oeuvre l'article 11, alinéa 3, de la
loi du 16 mars 2003. loi du 16 mars 2003.
L'article 2 le précisera expressément. L'article 2 le précisera expressément.
2. L'article 60, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 distingue deux 2. L'article 60, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 distingue deux
types de subventions : la subvention générale et la subvention de types de subventions : la subvention générale et la subvention de
projet. projet.
Seule la première est visée par le projet et rien dans le dossier Seule la première est visée par le projet et rien dans le dossier
soumis à la section de législation ne permet de comprendre pourquoi la soumis à la section de législation ne permet de comprendre pourquoi la
seconde, laquelle « finance les coûts spécifiques découlant d'une seconde, laquelle « finance les coûts spécifiques découlant d'une
activité qui doit être limitée tant quant à son objet qu'à sa durée », activité qui doit être limitée tant quant à son objet qu'à sa durée »,
en est exclue. en est exclue.
L'auteur du projet doit être en mesure de justifier une telle L'auteur du projet doit être en mesure de justifier une telle
différence de traitement au regard du principe d'égalité et de différence de traitement au regard du principe d'égalité et de
non-discrimination, consacré notamment par les articles 10 et 11 de la non-discrimination, consacré notamment par les articles 10 et 11 de la
Constitution. Constitution.
Article 3 Article 3
Le dernier considérant du préambule est ainsi rédigé : Le dernier considérant du préambule est ainsi rédigé :
« Considérant que couvrir l'ensemble de la période de confinement dû à « Considérant que couvrir l'ensemble de la période de confinement dû à
la pandémie de COVID-19 permet de couvrir toutes les situations la pandémie de COVID-19 permet de couvrir toutes les situations
concernées et d'éviter tout risque d'inégalités de traitements, le concernées et d'éviter tout risque d'inégalités de traitements, le
texte se doit de rétroagir au 18 mars 2020 ». texte se doit de rétroagir au 18 mars 2020 ».
Or, l'article 3 prévoit que Or, l'article 3 prévoit que
« [l]e présent produit ses effets à partir du 1er janvier 2020 ». « [l]e présent produit ses effets à partir du 1er janvier 2020 ».
L'auteur du projet est invité à résoudre cette contradiction. L'auteur du projet est invité à résoudre cette contradiction.
Il semble cependant difficilement justifiable de retenir la date du 1er Il semble cependant difficilement justifiable de retenir la date du 1er
janvier 2020, qui figure du reste également dans la note au janvier 2020, qui figure du reste également dans la note au
Gouvernement. Gouvernement.
En effet, ainsi que l'explique le préambule, le mécanisme en projet En effet, ainsi que l'explique le préambule, le mécanisme en projet
entend venir en aide aux bénéficiaires de subventions générales qui entend venir en aide aux bénéficiaires de subventions générales qui
n'ont pu exécuter tout ou partie des activités liées à la subvention n'ont pu exécuter tout ou partie des activités liées à la subvention
en raison des mesures prises afin de limiter la propagation du virus en raison des mesures prises afin de limiter la propagation du virus
COVID-19 dans la population. Les premières d'entre elles à caractère COVID-19 dans la population. Les premières d'entre elles à caractère
obligatoire ne sont intervenues que par l'effet de l'arrêté obligatoire ne sont intervenues que par l'effet de l'arrêté
ministériel du 18 mars 2020 `portant des mesures d'urgence pour ministériel du 18 mars 2020 `portant des mesures d'urgence pour
limiter la propagation du coronavirus COVID-19', entré en vigueur le limiter la propagation du coronavirus COVID-19', entré en vigueur le
même jour. même jour.
OBSERVATION FINALE OBSERVATION FINALE
L'auteur procèdera à une relecture attentive du projet afin d'y L'auteur procèdera à une relecture attentive du projet afin d'y
corriger les fautes de frappe, d'orthographe et de grammaire. corriger les fautes de frappe, d'orthographe et de grammaire.
Le Greffier, Le Greffier,
Béatrice Drapier Béatrice Drapier
Le Président, Le Président,
Pierre Vandernoot Pierre Vandernoot
_______ _______
Notes Notes
1 Voir dans le même sens notamment l'avis n° 67.173/2 donné le 1er 1 Voir dans le même sens notamment l'avis n° 67.173/2 donné le 1er
avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 `pris Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 `pris
en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux
au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien' relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien'
(http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67173.pdf), l'avis n° (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67173.pdf), l'avis n°
67.175/4 donné le 2 avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté de 67.175/4 donné le 2 avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté de
pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° 1 du 7 pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° 1 du 7
avril 2020 `permettant de déroger aux règles et conditions de avril 2020 `permettant de déroger aux règles et conditions de
liquidation des soldes de subventions et des délais de recours dans le liquidation des soldes de subventions et des délais de recours dans le
cadre de la crise sanitaire du COVID-2019' cadre de la crise sanitaire du COVID-2019'
(http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67175.pdf), l'avis n° (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67175.pdf), l'avis n°
67.227/2 donné le 16 avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté du 67.227/2 donné le 16 avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 5 du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 5 du
23 avril 2020 `permettant de déroger au prescrit de certaines règles 23 avril 2020 `permettant de déroger au prescrit de certaines règles
statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des centres statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des centres
psycho-médico-sociaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19' psycho-médico-sociaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19'
(http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67227.pdf) et l'avis n° (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67227.pdf) et l'avis n°
67.416/2 donné le 20 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement 67.416/2 donné le 20 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement
de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif à la de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif à la
sanction des études dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le sanction des études dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le
cadre de la crise sanitaire du COVID-19'. cadre de la crise sanitaire du COVID-19'.
2 Livre II, titre VII, chapitre Ier, du décret du 15 décembre 2011. 2 Livre II, titre VII, chapitre Ier, du décret du 15 décembre 2011.
16 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 16 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°
49 relatif aux subventions générales 49 relatif aux subventions générales
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19,
article 1, § 1; article 1, § 1;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2020; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 Juin 2020; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 Juin 2020;
Vu le rapport genre du 11 mai 2020 établi conformément à l'article 3, Vu le rapport genre du 11 mai 2020 établi conformément à l'article 3,
2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des
résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin
de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble
des politiques régionales; des politiques régionales;
Vu l'avis n° 67.538/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2020, en Vu l'avis n° 67.538/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2020, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence, motivée par la volonté du Gouvernement de répondre à la Vu l'urgence, motivée par la volonté du Gouvernement de répondre à la
situation d'incertitude profonde dans laquelle sont plongés les situation d'incertitude profonde dans laquelle sont plongés les
bénéficiaires de subventions générales à la suite des décisions bénéficiaires de subventions générales à la suite des décisions
adoptées par le Conseil national de sécurité dans le cadre de la crise adoptées par le Conseil national de sécurité dans le cadre de la crise
du COVID-19 les empêchant d'exécuter pleinement leurs obligations; du COVID-19 les empêchant d'exécuter pleinement leurs obligations;
Considérant que ces mesures prises, pour limiter la propagation du Considérant que ces mesures prises, pour limiter la propagation du
virus dans la population, peuvent créer des difficultés financières virus dans la population, peuvent créer des difficultés financières
pour ces bénéficiaires; pour ces bénéficiaires;
Considérant qu'il y a lieu de leur permettre de prendre, en toute Considérant qu'il y a lieu de leur permettre de prendre, en toute
connaissance de cause, les décisions financières requises à très court connaissance de cause, les décisions financières requises à très court
terme et de se voir octroyer les montants correspondant aux frais que terme et de se voir octroyer les montants correspondant aux frais que
ces bénéficiaires ont ou devront exposer pour honorer leurs ces bénéficiaires ont ou devront exposer pour honorer leurs
obligations sans retard par rapport au calendrier de paiement obligations sans retard par rapport au calendrier de paiement
initialement prévu; initialement prévu;
Considérant les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la Considérant les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la
comptabilité de l'Etat; comptabilité de l'Etat;
Considérant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du Considérant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du
budget, de la comptabilité et du rapportage des unités budget, de la comptabilité et du rapportage des unités
d'administration publique wallonnes, tel que modifié par les décrets d'administration publique wallonnes, tel que modifié par les décrets
du 23 décembre 2013 et du 17 décembre 2015 et par l'arrêté de pouvoir du 23 décembre 2013 et du 17 décembre 2015 et par l'arrêté de pouvoir
spéciaux n° 1; spéciaux n° 1;
Considérant le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général Considérant le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général
des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020; des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant
diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités
budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités
d'administration publique wallonnes; d'administration publique wallonnes;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant
organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables
ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du
Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité
autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du
Médiateur en Région wallonne; Médiateur en Région wallonne;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant
organisation de la structure et de la justification du budget des organisation de la structure et de la justification du budget des
services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises
régionales et des organismes en Région wallonne; régionales et des organismes en Région wallonne;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019
fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant
la signature des actes du Gouvernement; la signature des actes du Gouvernement;
Sur proposition du Ministre-Président et du Ministre du Budget; Sur proposition du Ministre-Président et du Ministre du Budget;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté de pouvoirs

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté de pouvoirs
spéciaux, l'on entend par : spéciaux, l'on entend par :
1° l'instance subsidiante : l'instance valablement habilitée en vertu 1° l'instance subsidiante : l'instance valablement habilitée en vertu
d'une législation particulière à octroyer une subvention; d'une législation particulière à octroyer une subvention;
2° le bénéficiaire : le bénéficiaire visé à l'articles 59, § 2, du 2° le bénéficiaire : le bénéficiaire visé à l'articles 59, § 2, du
décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique
wallonnes, ci-après dénommé, « le décret du 15 décembre 2011 »; wallonnes, ci-après dénommé, « le décret du 15 décembre 2011 »;
3° la subvention générale : la subvention visée à l'article 60, § 1er, 3° la subvention générale : la subvention visée à l'article 60, § 1er,
1°, du décret du 15 décembre 2011. 1°, du décret du 15 décembre 2011.

Art. 2.Par dérogation aux articles 61 et 62 du décret du 15 décembre

Art. 2.Par dérogation aux articles 61 et 62 du décret du 15 décembre
2011, sous réserve d'autres règles plus favorables pour le 2011, sous réserve d'autres règles plus favorables pour le
bénéficiaire et sans préjudice de l'application d'autres arrêtés du bénéficiaire et sans préjudice de l'application d'autres arrêtés du
Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux, lorsque le bénéficiaire Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux, lorsque le bénéficiaire
d'une subvention générale, octroyée par une décision antérieure au 1er d'une subvention générale, octroyée par une décision antérieure au 1er
octobre 2020, ne peut réaliser tout ou partie des activités liées à la octobre 2020, ne peut réaliser tout ou partie des activités liées à la
subvention dont il bénéficie en raison de la pandémie de COVID-19, subvention dont il bénéficie en raison de la pandémie de COVID-19,
l'instance subsidiante octroie néanmoins le montant de la subvention l'instance subsidiante octroie néanmoins le montant de la subvention
correspondant aux frais généraux et aux dépenses de personnel, correspondant aux frais généraux et aux dépenses de personnel,
d'équipement, d'investissement et d'intérêts exposés par le d'équipement, d'investissement et d'intérêts exposés par le
bénéficiaire pour autant que ces frais et dépenses : bénéficiaire pour autant que ces frais et dépenses :
1. soient prévus par la décision d'octroi de ladite subvention; 1. soient prévus par la décision d'octroi de ladite subvention;
2. soient exposés pendant la période visée par la décision d'octroi de 2. soient exposés pendant la période visée par la décision d'octroi de
ladite subvention; ladite subvention;
3. ne soient pas pris en charge ou remboursés par un tiers; 3. ne soient pas pris en charge ou remboursés par un tiers;
4. soient prouvés conformément aux modes de preuve prévus par la 4. soient prouvés conformément aux modes de preuve prévus par la
décision d'octroi de ladite subvention. décision d'octroi de ladite subvention.
Le montant susmentionné est versé conformément aux conditions et Le montant susmentionné est versé conformément aux conditions et
modalités prévues par la décision d'octroi de ladite subvention. modalités prévues par la décision d'octroi de ladite subvention.

Art. 3.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 4.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

Art. 4.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 juin 2020. Namur, le 16 juin 2020.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et
de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de
l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action
sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des
Infrastructures sportives, Infrastructures sportives,
J.-L. CRUCKE J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, Simplification administrative, en charge des allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
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