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| Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du statut de l'aide familiale | Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du statut de l'aide familiale |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation | 16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation |
| du statut de l'aide familiale | du statut de l'aide familiale |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 5, § 1er, II, 1°; | notamment l'article 5, § 1er, II, 1°; |
| Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines | Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines |
| compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la | compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la |
| Commission communautaire française; | Commission communautaire française; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre |
| 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux | 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux |
| personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services; | personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services; |
| Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la | Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la |
| Santé, | Santé, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le statut de l'aide familiale annexé au présent arrêté, |
Article 1er.Le statut de l'aide familiale annexé au présent arrêté, |
| et ses deux annexes sont approuvés. | et ses deux annexes sont approuvés. |
Art. 2.Le statut de l'aide familiale est applicable à l'aide senior. |
Art. 2.Le statut de l'aide familiale est applicable à l'aide senior. |
| L'aide Senior n'est qualifiée que pour aider les personnes ayant | L'aide Senior n'est qualifiée que pour aider les personnes ayant |
| atteint l'âge de 60 ans minimum, les personnes adultes reconnues | atteint l'âge de 60 ans minimum, les personnes adultes reconnues |
| handicapées de manière permanente et définitive à 66 % au moins et | handicapées de manière permanente et définitive à 66 % au moins et |
| dont la preuve est apportée au moyen de l'une des attestations | dont la preuve est apportée au moyen de l'une des attestations |
| reconnues par l'administration, les familles ayant à charge une | reconnues par l'administration, les familles ayant à charge une |
| personne adulte reconnue handicapée de manière permanente et | personne adulte reconnue handicapée de manière permanente et |
| définitive à 66 % au moins et dont la preuve est apportée au moyen de | définitive à 66 % au moins et dont la preuve est apportée au moyen de |
| l'une des attestations reconnues par l'administration. | l'une des attestations reconnues par l'administration. |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 6 avril 1967 portant approbation du |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 6 avril 1967 portant approbation du |
| statut de l'aide familiale et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté | statut de l'aide familiale et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté |
| française du 3 septembre 1985 portant approbation du statut de l'aide | française du 3 septembre 1985 portant approbation du statut de l'aide |
| senior s'appliquant au territoire de la région unilingue de langue | senior s'appliquant au territoire de la région unilingue de langue |
| française et abrogeant pour celle-ci l'arrêté ministériel du 6 avril | française et abrogeant pour celle-ci l'arrêté ministériel du 6 avril |
| 1967 portant approbation du statut de l'aide senior, sont abrogés. | 1967 portant approbation du statut de l'aide senior, sont abrogés. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption par |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption par |
| le Gouvernement wallon. | le Gouvernement wallon. |
Art. 5.Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé |
Art. 5.Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 16 juillet 1998. | Namur, le 16 juillet 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme |
| et du Patrimoine, | et du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| STATUT DE L'AIDE FAMILIALE | STATUT DE L'AIDE FAMILIALE |
| Le présent statut a pour but de préciser les conditions dans | Le présent statut a pour but de préciser les conditions dans |
| lesquelles les aides familiales engagées par les services d'aide aux | lesquelles les aides familiales engagées par les services d'aide aux |
| familles et aux personnes âgées doivent exercer leurs fonctions pour | familles et aux personnes âgées doivent exercer leurs fonctions pour |
| que ces services puissent bénéficier de subventions de la Région | que ces services puissent bénéficier de subventions de la Région |
| wallonne. | wallonne. |
| A. Fonction de l'aide familiale | A. Fonction de l'aide familiale |
| Deux principes fondamentaux sont à rappeler : | Deux principes fondamentaux sont à rappeler : |
| - l'aide familiale exerce sa fonction au sein d'un service; | - l'aide familiale exerce sa fonction au sein d'un service; |
| - le travailleur social supervise l'aide familiale. | - le travailleur social supervise l'aide familiale. |
| 1. Dans le cadre de l'intervention auprès des familles | 1. Dans le cadre de l'intervention auprès des familles |
| L'aide familiale est appelée à intervenir dans les familles, auprès | L'aide familiale est appelée à intervenir dans les familles, auprès |
| des personnes âgées, malades ou handicapées en difficulté pour | des personnes âgées, malades ou handicapées en difficulté pour |
| accomplir tous les actes de la vie quotidienne. | accomplir tous les actes de la vie quotidienne. |
| Son rôle social est de permettre le maintien à domicile des personnes | Son rôle social est de permettre le maintien à domicile des personnes |
| et de leur assurer une qualité de vie. | et de leur assurer une qualité de vie. |
| L'aide familiale est intégrée dans le travail social. Elle est engagée | L'aide familiale est intégrée dans le travail social. Elle est engagée |
| par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées et | par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées et |
| travaille sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci. La | travaille sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci. La |
| mission de l'aide familiale s'exerce en étroite collaboration avec la | mission de l'aide familiale s'exerce en étroite collaboration avec la |
| famille et/ou l'entourage. L'aide familiale peut contribuer à une | famille et/ou l'entourage. L'aide familiale peut contribuer à une |
| insertion dans la vie sociale et joue un rôle important de prévention. | insertion dans la vie sociale et joue un rôle important de prévention. |
| La spécificité de la fonction d'aide familiale s'explique par le fait | La spécificité de la fonction d'aide familiale s'explique par le fait |
| qu'elle intervient : | qu'elle intervient : |
| - sur un plan individuel : vis à vis de la personne aidée; | - sur un plan individuel : vis à vis de la personne aidée; |
| - sur un plan collectif : vis à vis de la famille et de | - sur un plan collectif : vis à vis de la famille et de |
| l'environnement de la personne en apportant une aide concrète | l'environnement de la personne en apportant une aide concrète |
| organisée et soutenue par la collectivité; l'aide familiale est un | organisée et soutenue par la collectivité; l'aide familiale est un |
| agent d'intégration et d'aide qui agit au nom d'un service soutenu par | agent d'intégration et d'aide qui agit au nom d'un service soutenu par |
| la collectivité et les pouvoirs publics. | la collectivité et les pouvoirs publics. |
| - sur un plan préventif : par son rôle éducatif, par son observation, | - sur un plan préventif : par son rôle éducatif, par son observation, |
| sa capacité de repérer et de signaler les situations à risques; | sa capacité de repérer et de signaler les situations à risques; |
| - sur un plan curatif : par son rôle éducatif, sanitaire, d'aide | - sur un plan curatif : par son rôle éducatif, sanitaire, d'aide |
| relationnelle et sociale à la vie journalière. | relationnelle et sociale à la vie journalière. |
| L'ensemble des tâches réalisées contribuent au bien être quotidien des | L'ensemble des tâches réalisées contribuent au bien être quotidien des |
| personnes et relève des domaines suivants : | personnes et relève des domaines suivants : |
| a) Aide à la vie quotidienne : | a) Aide à la vie quotidienne : |
| - Accompagnement des enfants, des personnes âgées, malades ou | - Accompagnement des enfants, des personnes âgées, malades ou |
| handicapées; | handicapées; |
| - Aide aux déplacements à l'extérieur; | - Aide aux déplacements à l'extérieur; |
| - Courses; | - Courses; |
| - Entretien courant des pièces habitées et du linge; | - Entretien courant des pièces habitées et du linge; |
| - Préparation des repas,........ etc. | - Préparation des repas,........ etc. |
| b) Rôle sanitaire : | b) Rôle sanitaire : |
| Tâches liées à la santé, à l'hygiène, au confort et à la sécurité de | Tâches liées à la santé, à l'hygiène, au confort et à la sécurité de |
| la personne. | la personne. |
| c) Rôle éducatif : | c) Rôle éducatif : |
| - Conseils d'hygiène de vie; | - Conseils d'hygiène de vie; |
| - L'adaptation du logement; | - L'adaptation du logement; |
| - Soutien des familles dans leur rôle éducatif; | - Soutien des familles dans leur rôle éducatif; |
| - Evaluation et stimulation des potentialités afin que la personne | - Evaluation et stimulation des potentialités afin que la personne |
| reste acteur de son vécu quotidien. | reste acteur de son vécu quotidien. |
| d) Aide relationnelle : | d) Aide relationnelle : |
| - Ecoute; | - Ecoute; |
| - Identification des difficultés; | - Identification des difficultés; |
| - Soutien par la présence, le dialogue, le maintien de l'autonomie; | - Soutien par la présence, le dialogue, le maintien de l'autonomie; |
| - Accompagnement dans le cadre des soins palliatifs. | - Accompagnement dans le cadre des soins palliatifs. |
| e) Aide sociale : | e) Aide sociale : |
| - Accompagnement lors des démarches administratives et dans | - Accompagnement lors des démarches administratives et dans |
| l'organisation du budget. Cette aide est limitée à une aide immédiate | l'organisation du budget. Cette aide est limitée à une aide immédiate |
| de proximité; | de proximité; |
| - Appel et orientation vers des services ou des organismes | - Appel et orientation vers des services ou des organismes |
| spécialisés. | spécialisés. |
| 2. Dans le cadre du travail en équipe | 2. Dans le cadre du travail en équipe |
| L'aide familiale s'intègre dans une équipe du service. Elle exerce sa | L'aide familiale s'intègre dans une équipe du service. Elle exerce sa |
| fonction en étroite collaboration avec le travailleur social chargé de | fonction en étroite collaboration avec le travailleur social chargé de |
| l'encadrer. | l'encadrer. |
| Dans l'intérêt de la personne, des collaborations se recherchent avec | Dans l'intérêt de la personne, des collaborations se recherchent avec |
| les autres intervenants (aidant professionnel ou avec les personnes de | les autres intervenants (aidant professionnel ou avec les personnes de |
| l'entourage). | l'entourage). |
| 3. Dans le cadre du travail en interdisciplinarité | 3. Dans le cadre du travail en interdisciplinarité |
| Par son temps de présence auprès des familles, l'aide familiale | Par son temps de présence auprès des familles, l'aide familiale |
| constitue un relais privilégié pour l'ensemble des intervenants | constitue un relais privilégié pour l'ensemble des intervenants |
| sanitaires, sociaux et médicaux (exemple : médecins, infirmières, | sanitaires, sociaux et médicaux (exemple : médecins, infirmières, |
| kinés, diététiciens, aides ménagères, logopèdes, etc.). | kinés, diététiciens, aides ménagères, logopèdes, etc.). |
| Grâce à ses observations et à ses informations, elle est amenée à | Grâce à ses observations et à ses informations, elle est amenée à |
| jouer un rôle important dans les réunions de coordination. Celles-ci | jouer un rôle important dans les réunions de coordination. Celles-ci |
| permettent d'optimaliser l'efficacité de l'aide et de décider de la | permettent d'optimaliser l'efficacité de l'aide et de décider de la |
| conduite à suivre dans les situations plus lourdes ou plus complexes. | conduite à suivre dans les situations plus lourdes ou plus complexes. |
| 4. Dans le cadre du travail en réseau | 4. Dans le cadre du travail en réseau |
| En fonction des situations, le service d'aide aux familles est amené à | En fonction des situations, le service d'aide aux familles est amené à |
| collaborer avec les organismes extérieurs : | collaborer avec les organismes extérieurs : |
| - services d'aide à la jeunesse; | - services d'aide à la jeunesse; |
| - équipe S.O.S. Enfants; | - équipe S.O.S. Enfants; |
| - centre de médiation de dettes; | - centre de médiation de dettes; |
| - centre de santé mentale; | - centre de santé mentale; |
| - C.P.A.S.; | - C.P.A.S.; |
| - MR/MRS; | - MR/MRS; |
| - Hôpitaux; | - Hôpitaux; |
| - AVJ/Handicapés; | - AVJ/Handicapés; |
| - Centres Jours; | - Centres Jours; |
| - etc. | - etc. |
| L'assistant social du service joue le rôle habituel d'interface sans | L'assistant social du service joue le rôle habituel d'interface sans |
| exclure l'aide familiale qui doit être considérée comme un partenaire | exclure l'aide familiale qui doit être considérée comme un partenaire |
| à part entière des autres intervenants dans l'élaboration et la | à part entière des autres intervenants dans l'élaboration et la |
| réalisation d'un projet commun. | réalisation d'un projet commun. |
| B. Accès à la profession d'aide familiale | B. Accès à la profession d'aide familiale |
| 1. Connaissances | 1. Connaissances |
| L'exercice de la fonction requiert : | L'exercice de la fonction requiert : |
| 1.1. D'être titulaire d'une attestation de capacité d'aide familiale | 1.1. D'être titulaire d'une attestation de capacité d'aide familiale |
| certifiant qu'une des formations reconnues par la réglementation a été | certifiant qu'une des formations reconnues par la réglementation a été |
| suivie selon une des trois filières suivantes : | suivie selon une des trois filières suivantes : |
| - Plein exercice : auxiliaire familiale et sanitaire, puéricultrice, | - Plein exercice : auxiliaire familiale et sanitaire, puéricultrice, |
| aspirante en nursing; (certificat). | aspirante en nursing; (certificat). |
| - Promotion sociale : auxiliaire polyvalente des services à domicile | - Promotion sociale : auxiliaire polyvalente des services à domicile |
| et en collectivité; (certificat). | et en collectivité; (certificat). |
| - Région wallonne : Aide Familiale (attestation de capacité). | - Région wallonne : Aide Familiale (attestation de capacité). |
| A côté de cette formation de base, une formation continuée est | A côté de cette formation de base, une formation continuée est |
| obligatoirement organisée pour améliorer et actualiser ses | obligatoirement organisée pour améliorer et actualiser ses |
| connaissances professionnelles. | connaissances professionnelles. |
| Ces formations doivent permettre à l'aide familiale d'acquérir des | Ces formations doivent permettre à l'aide familiale d'acquérir des |
| compétences : | compétences : |
| 1° d'écoute, de communication, d'accompagnement psychologique et | 1° d'écoute, de communication, d'accompagnement psychologique et |
| physique; | physique; |
| 2° de conseil, d'éducation; | 2° de conseil, d'éducation; |
| 3° d'aide à la gestion de la vie quotidienne (entretien de | 3° d'aide à la gestion de la vie quotidienne (entretien de |
| l'habitation, prévention contre les risques d'accident, préparation | l'habitation, prévention contre les risques d'accident, préparation |
| des repas, courses, assurer les démarches administratives...); | des repas, courses, assurer les démarches administratives...); |
| 4° d'aide à la vie quotidienne (toilettes d'hygiène, préparation des | 4° d'aide à la vie quotidienne (toilettes d'hygiène, préparation des |
| médicaments, accompagnement des personnes malades...); | médicaments, accompagnement des personnes malades...); |
| 5° de relais (entre les bénéficiaires et les autres intervenants, des | 5° de relais (entre les bénéficiaires et les autres intervenants, des |
| bénéficiaires avec le monde extérieur et compte rendu des observations | bénéficiaires avec le monde extérieur et compte rendu des observations |
| sous forme orale ou écrite); | sous forme orale ou écrite); |
| 6° d'organisation (déterminer les priorités, planifier le travail). | 6° d'organisation (déterminer les priorités, planifier le travail). |
| 1.2. D'être en possession d'un certificat d'immatriculation d'aide | 1.2. D'être en possession d'un certificat d'immatriculation d'aide |
| familiale délivré par le Ministre de la Région wallonne ayant la | familiale délivré par le Ministre de la Région wallonne ayant la |
| formation professionnelle dans ses attributions. | formation professionnelle dans ses attributions. |
| 2. Capacités | 2. Capacités |
| L'aide familiale doit démontrer des capacités : | L'aide familiale doit démontrer des capacités : |
| - à communiquer et à participer activement aux réunions de | - à communiquer et à participer activement aux réunions de |
| coordination; | coordination; |
| - à collaborer à un travail en équipe; | - à collaborer à un travail en équipe; |
| - à adapter son intervention aux problèmes psychologiques, sociaux et | - à adapter son intervention aux problèmes psychologiques, sociaux et |
| physiologiques des personnes; | physiologiques des personnes; |
| - à évaluer les potentialités de la personne concernée et à les | - à évaluer les potentialités de la personne concernée et à les |
| stimuler; | stimuler; |
| - à se remettre en question dans le cadre de son travail (évaluation | - à se remettre en question dans le cadre de son travail (évaluation |
| des besoins, formation continuée, désir de se perfectionner); | des besoins, formation continuée, désir de se perfectionner); |
| - à respecter les règles de déontologie et à les intérioriser | - à respecter les règles de déontologie et à les intérioriser |
| (professionnalisme, devoir de discrétion). | (professionnalisme, devoir de discrétion). |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet |
| 1998 portant approbation du statut de l'aide familiale. | 1998 portant approbation du statut de l'aide familiale. |
| Namur, le 16 juillet 1998. | Namur, le 16 juillet 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme |
| et du Patrimoine, | et du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| Annexe 1 | Annexe 1 |
| ASPECTS DE DEONTOLOGIE | ASPECTS DE DEONTOLOGIE |
| 1. Dans le cadre des contacts de l'aide familiale avec la personne et | 1. Dans le cadre des contacts de l'aide familiale avec la personne et |
| de la mission qui lui a été confiée par le service. | de la mission qui lui a été confiée par le service. |
| a. Etre à l'écoute de la personne dans le but d'identifier les besoins | a. Etre à l'écoute de la personne dans le but d'identifier les besoins |
| de celle-ci et de les relayer auprès du travailleur social. | de celle-ci et de les relayer auprès du travailleur social. |
| b. Respecter la personne aidée. | b. Respecter la personne aidée. |
| Il faut respecter notamment : | Il faut respecter notamment : |
| - sa personnalité; | - sa personnalité; |
| - son mode de vie et sa situation personnelle; | - son mode de vie et sa situation personnelle; |
| - ses convictions philosophiques et religieuses. | - ses convictions philosophiques et religieuses. |
| c. Convenir avec la personne et le travailleur social des tâches et | c. Convenir avec la personne et le travailleur social des tâches et |
| interventions permettant de rencontrer les besoins (dans la limite des | interventions permettant de rencontrer les besoins (dans la limite des |
| moyens et compétences de l'aide familiale). | moyens et compétences de l'aide familiale). |
| L'aide familiale doit répondre aux besoins de la personne. Toutefois, | L'aide familiale doit répondre aux besoins de la personne. Toutefois, |
| elle n'a ni les moyens ni les compétences pour répondre à toutes les | elle n'a ni les moyens ni les compétences pour répondre à toutes les |
| sollicitations. | sollicitations. |
| Elle ne peut répondre à des demandes qui ne sont pas de sa compétence. | Elle ne peut répondre à des demandes qui ne sont pas de sa compétence. |
| En particulier, l'aide familiale ne peut dispenser aucun soin | En particulier, l'aide familiale ne peut dispenser aucun soin |
| technique infirmier. | technique infirmier. |
| Le travailleur social définit les priorités en concertation avec la | Le travailleur social définit les priorités en concertation avec la |
| personne et l'aide familiale. | personne et l'aide familiale. |
| Régulièrement, l'intervention sera évaluée, revue et adaptée en | Régulièrement, l'intervention sera évaluée, revue et adaptée en |
| fonction des besoins et des objectifs fixés. | fonction des besoins et des objectifs fixés. |
| L'aide familiale ne peut réaliser aucune intervention en dehors du | L'aide familiale ne peut réaliser aucune intervention en dehors du |
| cadre professionnel. | cadre professionnel. |
| d. Respecter le devoir de discrétion. | d. Respecter le devoir de discrétion. |
| L'aide familiale est liée par un devoir de discrétion. | L'aide familiale est liée par un devoir de discrétion. |
| Cette obligation persiste après la fin des interventions et après la | Cette obligation persiste après la fin des interventions et après la |
| fin de son contrat. | fin de son contrat. |
| L'aide familiale est donc tenue d'observer la plus grande discrétion | L'aide familiale est donc tenue d'observer la plus grande discrétion |
| par rapport aux situations qu'elle rencontre. | par rapport aux situations qu'elle rencontre. |
| La divulgation de faits ou d'informations, sans nécessité et sans | La divulgation de faits ou d'informations, sans nécessité et sans |
| utilité, constitue, dans le chef de l'aide familiale une faute de | utilité, constitue, dans le chef de l'aide familiale une faute de |
| déontologie qui porte atteinte à la relation de confiance. Cette faute | déontologie qui porte atteinte à la relation de confiance. Cette faute |
| peut entraîner une sanction disciplinaire. | peut entraîner une sanction disciplinaire. |
| Cependant, dans le contexte de l'aide à domicile, le partage | Cependant, dans le contexte de l'aide à domicile, le partage |
| d'informations avec d'autres professionnels tenus soit à un devoir de | d'informations avec d'autres professionnels tenus soit à un devoir de |
| discrétion, soit au secret professionnel, est indispensable. | discrétion, soit au secret professionnel, est indispensable. |
| Toutefois, ce partage doit se limiter aux informations pertinentes et | Toutefois, ce partage doit se limiter aux informations pertinentes et |
| exclure toute entrave au respect de la confidentialité considérée | exclure toute entrave au respect de la confidentialité considérée |
| comme un droit fondamental de la personne au respect de la vie privée. | comme un droit fondamental de la personne au respect de la vie privée. |
| Par conséquent, les intervenants doivent régulièrement s'interroger | Par conséquent, les intervenants doivent régulièrement s'interroger |
| sur ce qu'il est opportun de transmettre dans l'intérêt des personnes | sur ce qu'il est opportun de transmettre dans l'intérêt des personnes |
| et sur ce qu'ils doivent garder pour eux. | et sur ce qu'ils doivent garder pour eux. |
| Dans des situations mettant en péril l'intégrité du bénéficiaire, de | Dans des situations mettant en péril l'intégrité du bénéficiaire, de |
| son entourage et des intervenants (état de nécessité, devoir | son entourage et des intervenants (état de nécessité, devoir |
| d'assistance à une personne en danger), l'aide familiale pourra | d'assistance à une personne en danger), l'aide familiale pourra |
| divulguer l'information qu'elle détient et devra la porter à la | divulguer l'information qu'elle détient et devra la porter à la |
| connaissance des autorités compétentes. | connaissance des autorités compétentes. |
| Par rapport à ces situations, l'aide familiale a comme premiers | Par rapport à ces situations, l'aide familiale a comme premiers |
| référents, le travailleur social et la direction du service qui | référents, le travailleur social et la direction du service qui |
| encadrent sa mission auprès de qui elle devra pouvoir trouver conseil. | encadrent sa mission auprès de qui elle devra pouvoir trouver conseil. |
| e. Faire preuve de discrétion quant à sa vie privée. | e. Faire preuve de discrétion quant à sa vie privée. |
| L'aide familiale doit nettement distinguer sa vie privée de son | L'aide familiale doit nettement distinguer sa vie privée de son |
| travail chez la personne aidée. Sa relation avec celle-ci sera donc | travail chez la personne aidée. Sa relation avec celle-ci sera donc |
| strictement professionnelle. | strictement professionnelle. |
| Dès lors, l'aide familiale évitera d'évoquer sa vie privée et ce, en | Dès lors, l'aide familiale évitera d'évoquer sa vie privée et ce, en |
| toute circonstance. | toute circonstance. |
| f. Faire preuve de discrétion quant à la vie et au travail de ses | f. Faire preuve de discrétion quant à la vie et au travail de ses |
| collègues. | collègues. |
| L'aide familiale n'a pas à divulguer les informations relatives au | L'aide familiale n'a pas à divulguer les informations relatives au |
| travail ou à la vie privée de ses collègues, ni les données concernant | travail ou à la vie privée de ses collègues, ni les données concernant |
| l'organisation de son service. | l'organisation de son service. |
| Si la personne a des observations à formuler quant aux prestations | Si la personne a des observations à formuler quant aux prestations |
| d'une autre aide familiale, elle doit les adresser au travailleur | d'une autre aide familiale, elle doit les adresser au travailleur |
| social et/ou au service. | social et/ou au service. |
| g. Ne pas tirer parti de l'exercice de sa fonction pour bénéficier | g. Ne pas tirer parti de l'exercice de sa fonction pour bénéficier |
| d'un avantage quelconque. | d'un avantage quelconque. |
| h. L'aide familiale veillera à sa présentation à la fois parce qu'elle | h. L'aide familiale veillera à sa présentation à la fois parce qu'elle |
| représente un service mais aussi pour pouvoir effectuer son travail | représente un service mais aussi pour pouvoir effectuer son travail |
| avec facilité : tenue nette, vêtements confortables et chaussures | avec facilité : tenue nette, vêtements confortables et chaussures |
| adaptées. | adaptées. |
| 2. Dans le cadre de ses relations avec le service. | 2. Dans le cadre de ses relations avec le service. |
| a. Connaître le fonctionnement du service et notamment son règlement | a. Connaître le fonctionnement du service et notamment son règlement |
| de travail. | de travail. |
| b. Faire preuve d'esprit d'équipe. | b. Faire preuve d'esprit d'équipe. |
| c. Informer le travailleur social des relations familiales ou | c. Informer le travailleur social des relations familiales ou |
| affectives qui existent, ou qui pourraient exister entre elles et la | affectives qui existent, ou qui pourraient exister entre elles et la |
| personne aidée. | personne aidée. |
| d. Participer activement aux formations continuées organisées par le | d. Participer activement aux formations continuées organisées par le |
| service. | service. |
| 3. Dans le cadre de ses relations avec les autres intervenants. | 3. Dans le cadre de ses relations avec les autres intervenants. |
| a. Identifier le rôle de chaque intervenant et des proches qui | a. Identifier le rôle de chaque intervenant et des proches qui |
| participent au maintien de la personne dans son milieu de vie. | participent au maintien de la personne dans son milieu de vie. |
| b. Respecter les actions de chacun. | b. Respecter les actions de chacun. |
| c. Favoriser le développement des collaborations. | c. Favoriser le développement des collaborations. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet |
| 1998 portant approbation du statut de l'aide familiale. | 1998 portant approbation du statut de l'aide familiale. |
| Namur, le 16 juillet 1998. | Namur, le 16 juillet 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du |
| Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, | Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| Annexe 2 | Annexe 2 |
| DROITS DES AIDES FAMILIALES | DROITS DES AIDES FAMILIALES |
| Le service est tenu de veiller : | Le service est tenu de veiller : |
| 1. au respect de la législation, et des statuts; | 1. au respect de la législation, et des statuts; |
| 2. au respect du travailleur et du contrat de travail (application de | 2. au respect du travailleur et du contrat de travail (application de |
| la réglementation du travail) ainsi que du statut de la fonction | la réglementation du travail) ainsi que du statut de la fonction |
| publique; | publique; |
| 3. à la couverture par une assurance en responsabilité civile pour | 3. à la couverture par une assurance en responsabilité civile pour |
| tous les actes professionnels; | tous les actes professionnels; |
| 4. à la prévention et à la protection de l'aide familiale : | 4. à la prévention et à la protection de l'aide familiale : |
| - par toute information utile et adéquate, | - par toute information utile et adéquate, |
| - par la fourniture et l'entretien des vêtements de travail, | - par la fourniture et l'entretien des vêtements de travail, |
| - en prenant les mesures nécessaires en cas de maladie contagieuse | - en prenant les mesures nécessaires en cas de maladie contagieuse |
| chez la personne aidée; | chez la personne aidée; |
| 5. en appliquant l'arrêté du Gouvernement réglant l'agrément des | 5. en appliquant l'arrêté du Gouvernement réglant l'agrément des |
| services d'aide aux familles et des personnes âgées, pour un travail | services d'aide aux familles et des personnes âgées, pour un travail |
| de qualité et répondre au mieux aux besoins réels des personnes, il | de qualité et répondre au mieux aux besoins réels des personnes, il |
| est demandé de : | est demandé de : |
| - respecter les normes d'encadrement (sur le plan de l'écoute, de | - respecter les normes d'encadrement (sur le plan de l'écoute, de |
| soutien et de la disponibilité vis-à-vis des A.F.), | soutien et de la disponibilité vis-à-vis des A.F.), |
| - organiser les temps de concertation : en individuel et en équipe | - organiser les temps de concertation : en individuel et en équipe |
| d'aides familiales; et ce pour permettre d'échanger l'information sur | d'aides familiales; et ce pour permettre d'échanger l'information sur |
| les situations des personnes, analyser, évaluer le travail et prendre | les situations des personnes, analyser, évaluer le travail et prendre |
| les décisions concernant la poursuite des objectifs, | les décisions concernant la poursuite des objectifs, |
| - susciter et permettre la participation des A.F. aux réunions avec | - susciter et permettre la participation des A.F. aux réunions avec |
| les différents intervenants extérieurs au service, | les différents intervenants extérieurs au service, |
| - assurer une formation continuée de qualité et adaptée aux besoins, | - assurer une formation continuée de qualité et adaptée aux besoins, |
| dans tous les domaines rencontrés sur le terrain, dont un cours | dans tous les domaines rencontrés sur le terrain, dont un cours |
| minimum par an de déontologie afin de garantir le professionnalisme de | minimum par an de déontologie afin de garantir le professionnalisme de |
| l'aide familiale; | l'aide familiale; |
| 6. à la mise en place de mesures d'encadrement, de soutien et | 6. à la mise en place de mesures d'encadrement, de soutien et |
| d'assistance juridique au besoin; accompagnement psychologique en cas | d'assistance juridique au besoin; accompagnement psychologique en cas |
| de problèmes graves avec la personne : | de problèmes graves avec la personne : |
| - pour accusation de vol, agression physique, harcèlement sexuel, | - pour accusation de vol, agression physique, harcèlement sexuel, |
| insalubrité,... | insalubrité,... |
| Le service est tenu d'avoir un personnel d'encadrement qui : | Le service est tenu d'avoir un personnel d'encadrement qui : |
| - a une connaissance du rôle et du travail de l'A.F. | - a une connaissance du rôle et du travail de l'A.F. |
| - informe l'A.F. des modalités du plan d'aide conclu avec l'usager; | - informe l'A.F. des modalités du plan d'aide conclu avec l'usager; |
| détermine les tâches à effectuer et fixe les objectifs en | détermine les tâches à effectuer et fixe les objectifs en |
| collaboration avec l'équipe. | collaboration avec l'équipe. |
| - associe l'A.F. aux concertations organisées pour l'évaluation et | - associe l'A.F. aux concertations organisées pour l'évaluation et |
| l'adaptation des interventions. | l'adaptation des interventions. |
| - évalue et adapte les prestations en fonction des besoins constatés | - évalue et adapte les prestations en fonction des besoins constatés |
| lors des réunions d'A.F. et/ou de visites à domicile. | lors des réunions d'A.F. et/ou de visites à domicile. |
| - organise la grille horaire, établit l'équilibre de la charge au sein | - organise la grille horaire, établit l'équilibre de la charge au sein |
| de l'équipe et répartit équitablement les cas urgents. | de l'équipe et répartit équitablement les cas urgents. |
| - respecte et considère l'A.F. comme un travailleur du social et | - respecte et considère l'A.F. comme un travailleur du social et |
| l'intègre dans un véritable travail d'équipe. | l'intègre dans un véritable travail d'équipe. |
| Chez la personne aidée, l'aide familiale a droit : | Chez la personne aidée, l'aide familiale a droit : |
| 1. au respect et à la considération; | 1. au respect et à la considération; |
| 2. au respect de ses limites; | 2. au respect de ses limites; |
| 3. à des conditions de travail convenables; | 3. à des conditions de travail convenables; |
| 4. à avoir à sa disposition le matériel indispensable, adapté et | 4. à avoir à sa disposition le matériel indispensable, adapté et |
| adéquat. | adéquat. |
| N.B. Dans le cas contraire, l'A.F. a la possibilité d'interpeller le | N.B. Dans le cas contraire, l'A.F. a la possibilité d'interpeller le |
| service. | service. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet |
| 1998 portant approbation du statut de l'aide familiale. | 1998 portant approbation du statut de l'aide familiale. |
| Namur, le 16 juillet 1998. | Namur, le 16 juillet 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du |
| Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. | Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. |
| COLLIGNON | COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |