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| Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant le délai d'introduction des demandes d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer | Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant le délai d'introduction des demandes d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant le délai | 16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant le délai |
| d'introduction des demandes d'un crédit à taux zéro octroyé par la | d'introduction des demandes d'un crédit à taux zéro octroyé par la |
| Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer | Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu l'arrête ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence | Vu l'arrête ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence |
| pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; | pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; |
| Vu le Code wallon de l'habitation durable, article 175.2, tel que | Vu le Code wallon de l'habitation durable, article 175.2, tel que |
| modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 | modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 |
| du 22 avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de | du 22 avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de |
| l'habitation durable visant un élargissement des missions de la | l'habitation durable visant un élargissement des missions de la |
| Société wallonne du crédit social ; | Société wallonne du crédit social ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 visant la mise en | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 visant la mise en |
| place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du | place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du |
| Crédit Social et relatif au paiement du loyer, et plus | Crédit Social et relatif au paiement du loyer, et plus |
| particulièrement son article 2 § 2, dernièrement modifié par l'arrêté | particulièrement son article 2 § 2, dernièrement modifié par l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du | du Gouvernement wallon du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 30 avril 2020 et prolongeant le délai | Gouvernement wallon du 30 avril 2020 et prolongeant le délai |
| d'introduction des demandes d'un crédit à taux zéro octroyé par la | d'introduction des demandes d'un crédit à taux zéro octroyé par la |
| Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer ; | Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer ; |
| Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ; | Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation |
| du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des | du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des |
| crédits par la Société wallonne du Crédit social et des guichets du | crédits par la Société wallonne du Crédit social et des guichets du |
| crédit social; | crédit social; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 du 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 du 22 |
| avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation | avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation |
| durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du | durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du |
| crédit social ; | crédit social ; |
| Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme | Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme |
| une pandémie en date du 11 mars 2020 ; | une pandémie en date du 11 mars 2020 ; |
| Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du | Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du |
| coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son | coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son |
| risque de mortalité et le nombre de cas détectés ; | risque de mortalité et le nombre de cas détectés ; |
| Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire | Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire |
| européen et en Belgique ; | européen et en Belgique ; |
| Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 | Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 |
| pour la population belge ; | pour la population belge ; |
| Considérant que le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation | Considérant que le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation |
| ne prévoit pas de disposition particulière en matière de loyer | ne prévoit pas de disposition particulière en matière de loyer |
| (révision, report ou étalement du paiement) en cas de force majeure ; | (révision, report ou étalement du paiement) en cas de force majeure ; |
| Considérant l'enquête sur le budget des ménages de Statbel qui indique | Considérant l'enquête sur le budget des ménages de Statbel qui indique |
| que : « le logement représente la plus grande partie des dépenses des | que : « le logement représente la plus grande partie des dépenses des |
| ménages belges (35,6%), 30,3%, soit 10.837 euros, étant consacrés à | ménages belges (35,6%), 30,3%, soit 10.837 euros, étant consacrés à |
| l'habitation en elle-même: le loyer, l'eau, l'énergie, l'entretien et | l'habitation en elle-même: le loyer, l'eau, l'énergie, l'entretien et |
| les autres frais. Les 5,3% restants, soit 1.878 euros, sont consacrés | les autres frais. Les 5,3% restants, soit 1.878 euros, sont consacrés |
| à l'achat de meubles, d'articles de ménage et d'entretien, d'outillage | à l'achat de meubles, d'articles de ménage et d'entretien, d'outillage |
| pour maison et jardin, etc. Les autres gros postes de dépense sont | pour maison et jardin, etc. Les autres gros postes de dépense sont |
| l'alimentation, les boissons et le tabac (16% soit 5.744 euros) et les | l'alimentation, les boissons et le tabac (16% soit 5.744 euros) et les |
| transports (11,4% soit 4.065 euros). | transports (11,4% soit 4.065 euros). |
| Ces données proviennent des résultats de l'enquête sur le budget des | Ces données proviennent des résultats de l'enquête sur le budget des |
| ménages que Statbel, l'office belge de statistique, a organisé en 2018 | ménages que Statbel, l'office belge de statistique, a organisé en 2018 |
| auprès de plus de 6.000 ménages. » ; | auprès de plus de 6.000 ménages. » ; |
| Considérant que les mesures de confinement ont eu un impact direct ou | Considérant que les mesures de confinement ont eu un impact direct ou |
| indirect sur la capacité des wallons à subvenir à leurs besoins et à | indirect sur la capacité des wallons à subvenir à leurs besoins et à |
| payer leur loyer ; | payer leur loyer ; |
| Considérant que dans son enquête « Epargner ... ou pas ? », la FSMA | Considérant que dans son enquête « Epargner ... ou pas ? », la FSMA |
| rappelle qu'un belge sur 3 n'est pas en mesure de constituer une | rappelle qu'un belge sur 3 n'est pas en mesure de constituer une |
| épargne de précaution par manque de disponibilités financières ; | épargne de précaution par manque de disponibilités financières ; |
| Considérant que la crise du coronavirus a un impact direct sur les | Considérant que la crise du coronavirus a un impact direct sur les |
| revenus de certains travailleurs-locataires et que cet impact se | revenus de certains travailleurs-locataires et que cet impact se |
| poursuit ; | poursuit ; |
| Qu'il ressort d'une étude de la Banque Nationale de Belgique que la | Qu'il ressort d'une étude de la Banque Nationale de Belgique que la |
| crise du coronavirus a un impact négatif important sur les revenus de | crise du coronavirus a un impact négatif important sur les revenus de |
| certains ménages avec des pertes plus prononcées pour ceux dont le | certains ménages avec des pertes plus prononcées pour ceux dont le |
| revenu est faible | revenu est faible |
| (https://www.nbb.be/fr/articles/la-crise-du-coronavirus-un-impact-negatif-important-sur-les-revenus-de-certains-menages | (https://www.nbb.be/fr/articles/la-crise-du-coronavirus-un-impact-negatif-important-sur-les-revenus-de-certains-menages |
| ); | ); |
| Qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures permettant aux | Qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures permettant aux |
| locataires en difficulté suite à une perte de revenus dues aux mesures | locataires en difficulté suite à une perte de revenus dues aux mesures |
| de confinement de payer leur loyer et ainsi éviter d'une la | de confinement de payer leur loyer et ainsi éviter d'une la |
| paupérisation ; | paupérisation ; |
| Qu'il s'agit dès lors d'une mesure générale permettant l'étalement du | Qu'il s'agit dès lors d'une mesure générale permettant l'étalement du |
| paiement du loyer pour les locataires en difficultés ; | paiement du loyer pour les locataires en difficultés ; |
| Vu le rapport du 15 avril 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, | Vu le rapport du 15 avril 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, |
| du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions | du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions |
| de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
| 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales ; | régionales ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2020 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2020 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2020 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2020 ; |
| Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du | Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du |
| Crédit social du 28 avril 2020 ; | Crédit social du 28 avril 2020 ; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement ; | Sur la proposition du Ministre du Logement ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 2 § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
Article 1er.A l'article 2 § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 30 avril 2020 visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé | 30 avril 2020 visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé |
| par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du | par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du |
| loyer, les mots « le 31 décembre 2020 » sont remplacés par « le 30 | loyer, les mots « le 31 décembre 2020 » sont remplacés par « le 30 |
| juin 2021 ». | juin 2021 ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
| Namur, le 16 décembre 2020. | Namur, le 16 décembre 2020. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| C. COLLIGNON | C. COLLIGNON |