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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 15/01/2009
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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 38, 39 et 43 du Code forestier Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 38, 39 et 43 du Code forestier
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15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des 15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des
articles 38, 39 et 43 du Code forestier articles 38, 39 et 43 du Code forestier
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 3, 1°, l'article 38, § 3, l'article 39, alinéa 1er, et Vu l'article 3, 1°, l'article 38, § 3, l'article 39, alinéa 1er, et
l'article 43, alinéa 2, du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code l'article 43, alinéa 2, du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code
forestier; forestier;
Vu l'avis de la Conférence interministérielle de l'Environnement, Vu l'avis de la Conférence interministérielle de l'Environnement,
donné le 3 octobre 2008, en application de l'article 6, § 2, 1°, de la donné le 3 octobre 2008, en application de l'article 6, § 2, 1°, de la
loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui
concerne les forêts situées sur le territoire de plus d'une Région; concerne les forêts situées sur le territoire de plus d'une Région;
Vu l'avis 45.605/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2009, en Vu l'avis 45.605/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2009, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de
l'Environnement et du Tourisme; l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Ont la qualité d'ingénieur de la nature et des forêts au

Article 1er.Ont la qualité d'ingénieur de la nature et des forêts au
sens de l'article 3, 1°, du Code forestier, ci-après dénommé "le Code" sens de l'article 3, 1°, du Code forestier, ci-après dénommé "le Code"
: :
1° le directeur général de la Direction générale opérationnelle - 1° le directeur général de la Direction générale opérationnelle -
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement; Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
2° l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts; 2° l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts;
3° les directeurs des Directions extérieures et les chefs de 3° les directeurs des Directions extérieures et les chefs de
cantonnement du Département de la Nature et des Forêts; cantonnement du Département de la Nature et des Forêts;
4° l'ingénieur du service de la pêche. 4° l'ingénieur du service de la pêche.
Ont la qualité de préposé de la nature et des forêts au sens de Ont la qualité de préposé de la nature et des forêts au sens de
l'article 3, 1°, du Code, les préposés forestiers au sens de l'article l'article 3, 1°, du Code, les préposés forestiers au sens de l'article
2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2008 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2008
modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux
fonctionnaires de l'Administration forestière et l'arrêté du fonctionnaires de l'Administration forestière et l'arrêté du
Gouvernement wallon du 12 octobre 2006 octroyant une allocation de Gouvernement wallon du 12 octobre 2006 octroyant une allocation de
fonction aux brigadiers forestiers. fonction aux brigadiers forestiers.

Art. 2.Dans l'article 38, § 3, du Code, l'agent désigné par le

Art. 2.Dans l'article 38, § 3, du Code, l'agent désigné par le
Gouvernement est le directeur des Directions extérieures du Gouvernement est le directeur des Directions extérieures du
Département de la Nature et des Forêts. Département de la Nature et des Forêts.
Dans l'article 39 du Code, l'agent désigné par le Gouvernement est le Dans l'article 39 du Code, l'agent désigné par le Gouvernement est le
directeur des Directions extérieures du Département de la Nature et directeur des Directions extérieures du Département de la Nature et
des Forêts ou son délégué. des Forêts ou son délégué.
Dans l'article 43 du Code, l'agent désigné par le Gouvernement est le Dans l'article 43 du Code, l'agent désigné par le Gouvernement est le
directeur des Directions extérieures du Département de la Nature et directeur des Directions extérieures du Département de la Nature et
des Forêts. des Forêts.

Art. 3.Toute demande de coupe urgente de plus de cinq hectares dans

Art. 3.Toute demande de coupe urgente de plus de cinq hectares dans
les peuplements présentant une surface terrière de plus de cinquante les peuplements présentant une surface terrière de plus de cinquante
pour cent de résineux ou de plus de trois hectares dans les pour cent de résineux ou de plus de trois hectares dans les
peuplements présentant une surface terrière de plus de cinquante pour peuplements présentant une surface terrière de plus de cinquante pour
cent de feuillus est adressée par recommandé avec accusé de réception cent de feuillus est adressée par recommandé avec accusé de réception
ou remise contre récépissé au directeur des Directions extérieures du ou remise contre récépissé au directeur des Directions extérieures du
Département de la Nature et des Forêts. Département de la Nature et des Forêts.
La demande indique les nom, prénoms et adresse du propriétaire. La demande indique les nom, prénoms et adresse du propriétaire.
Elle est accompagnée : Elle est accompagnée :
1° d'un extrait de carte topographique au 1/10 000e, 1/20 000e ou 1/25 1° d'un extrait de carte topographique au 1/10 000e, 1/20 000e ou 1/25
000e sur laquelle sont entourées d'un trait rouge la ou les parcelles 000e sur laquelle sont entourées d'un trait rouge la ou les parcelles
concernées par la coupe urgente; concernées par la coupe urgente;
2° d'un extrait de plan cadastral sur lequel les parcelles ou parties 2° d'un extrait de plan cadastral sur lequel les parcelles ou parties
où se trouvent les peuplements pour lesquels la coupe urgente est où se trouvent les peuplements pour lesquels la coupe urgente est
sollicitée, sont entourées d'un trait rouge; sollicitée, sont entourées d'un trait rouge;
3° le motif de la coupe urgente; 3° le motif de la coupe urgente;
4° la surface par espèce. 4° la surface par espèce.

Art. 4.Le directeur des Directions extérieures du Département de la

Art. 4.Le directeur des Directions extérieures du Département de la
Nature et des Forêts se prononce sur la demande de coupe urgente et Nature et des Forêts se prononce sur la demande de coupe urgente et
envoie sa décision par recommandé avec accusé de réception dans les envoie sa décision par recommandé avec accusé de réception dans les
huit jours ouvrables de la réception de la demande. huit jours ouvrables de la réception de la demande.

Art. 5.Toute demande de coupe non urgente de plus de cinq hectares

Art. 5.Toute demande de coupe non urgente de plus de cinq hectares
dans les peuplements présentant une surface terrière de plus de dans les peuplements présentant une surface terrière de plus de
cinquante pour cent de résineux ou de plus de trois hectares dans les cinquante pour cent de résineux ou de plus de trois hectares dans les
peuplements présentant une surface terrière de plus cinquante pour peuplements présentant une surface terrière de plus cinquante pour
cent de feuillus est adressée par recommandé avec accusé de réception cent de feuillus est adressée par recommandé avec accusé de réception
ou remise contre récépissé au directeur des Directions extérieures du ou remise contre récépissé au directeur des Directions extérieures du
Département de la Nature et des Forêts. Département de la Nature et des Forêts.
La demande indique les nom, prénoms et adresse du propriétaire. La demande indique les nom, prénoms et adresse du propriétaire.
Elle est accompagnée : Elle est accompagnée :
1° d'un extrait de carte topographique au 1/10 000e, 1/20 000e ou 1/25 1° d'un extrait de carte topographique au 1/10 000e, 1/20 000e ou 1/25
000e sur laquelle sont entourées d'un trait rouge la ou les parcelles 000e sur laquelle sont entourées d'un trait rouge la ou les parcelles
concernées par la coupe non urgente; concernées par la coupe non urgente;
2° d'un extrait de plan cadastral sur lequel les parcelles ou parties 2° d'un extrait de plan cadastral sur lequel les parcelles ou parties
où se trouvent les peuplements pour lesquels la coupe non urgente est où se trouvent les peuplements pour lesquels la coupe non urgente est
sollicitée, sont entourées d'un trait rouge; sollicitée, sont entourées d'un trait rouge;
3° le motif de la coupe non urgente; 3° le motif de la coupe non urgente;
4° la surface par espèce. 4° la surface par espèce.
Le contenu du document simple de gestion visé à l'article 38, § 3, Le contenu du document simple de gestion visé à l'article 38, § 3,
alinéa 2, seconde phrase, du Code est fixé en annexe au présent alinéa 2, seconde phrase, du Code est fixé en annexe au présent
arrêté. arrêté.
Le document simple de gestion doit porter au minimum sur l'ensemble Le document simple de gestion doit porter au minimum sur l'ensemble
des parcelles faisant partie de la coupe non urgente. Il comporte des parcelles faisant partie de la coupe non urgente. Il comporte
aussi une description des parcelles appartenant au propriétaire et aussi une description des parcelles appartenant au propriétaire et
situées dans un rayon de cent mètres à partir des limites de la coupe situées dans un rayon de cent mètres à partir des limites de la coupe
non urgente. non urgente.
Les effets de l'approbation du document simple de gestion suivent le Les effets de l'approbation du document simple de gestion suivent le
bien immobilier en quelque main qu'il passe. bien immobilier en quelque main qu'il passe.

Art. 6.Le directeur des Directions extérieures du Département de la

Art. 6.Le directeur des Directions extérieures du Département de la
Nature et des Forêts se prononce sur la demande de coupe non urgente Nature et des Forêts se prononce sur la demande de coupe non urgente
comprenant le document simple de gestion et envoie sa décision par comprenant le document simple de gestion et envoie sa décision par
recommandé avec accusé de réception dans les vingt-cinq jours recommandé avec accusé de réception dans les vingt-cinq jours
ouvrables de la réception de la demande. ouvrables de la réception de la demande.

Art. 7.L'autorisation de coupe non urgente peut uniquement être

Art. 7.L'autorisation de coupe non urgente peut uniquement être
accordée si le document simple de gestion respecte les conditions accordée si le document simple de gestion respecte les conditions
suivantes : suivantes :
1° la régénération est effectuée avec un nombre d'espèces équivalent à 1° la régénération est effectuée avec un nombre d'espèces équivalent à
la surface de la coupe non urgente divisée par 5 ou 3, arrondi à la surface de la coupe non urgente divisée par 5 ou 3, arrondi à
l'unité supérieure, respectivement pour les peuplements résineux et l'unité supérieure, respectivement pour les peuplements résineux et
les peuplements feuillus; les peuplements feuillus;
2° l'espèce la plus représentée ne peut dépasser septante pour cent de 2° l'espèce la plus représentée ne peut dépasser septante pour cent de
la surface à régénérer, les autres espèces doivent être réparties sur la surface à régénérer, les autres espèces doivent être réparties sur
des surfaces équivalentes; des surfaces équivalentes;
3° la surface de chaque sous-parcelle correspondant à une espèce ou à 3° la surface de chaque sous-parcelle correspondant à une espèce ou à
une association d'espèces, ne peut dépasser, cinq ha ou trois ha, une association d'espèces, ne peut dépasser, cinq ha ou trois ha,
respectivement pour les peuplements résineux et les peuplements respectivement pour les peuplements résineux et les peuplements
feuillus; cette surface s'entend d'un seul tenant. Deux sous-parcelles feuillus; cette surface s'entend d'un seul tenant. Deux sous-parcelles
sont considérées d'un seul tenant lorsqu'elles sont régénérées avec la sont considérées d'un seul tenant lorsqu'elles sont régénérées avec la
même espèce ou la même association d'espèces et séparées en l'un de même espèce ou la même association d'espèces et séparées en l'un de
leur point de moins de cinquante mètres. leur point de moins de cinquante mètres.
En dérogation à l'alinéa premier, 1°, le directeur autorise un nombre En dérogation à l'alinéa premier, 1°, le directeur autorise un nombre
d'espèces inférieur à celui calculé lorsqu'il est impossible de d'espèces inférieur à celui calculé lorsqu'il est impossible de
trouver parmi la liste d'espèces suivante : Pseudotsuga menziesii, trouver parmi la liste d'espèces suivante : Pseudotsuga menziesii,
Picea abies, Larix eurolepis, Larix decidua, Larix kaempferi, Quercus Picea abies, Larix eurolepis, Larix decidua, Larix kaempferi, Quercus
robur, Quercus petraea, Quercus rubra, Fagus sylvatica, Acer robur, Quercus petraea, Quercus rubra, Fagus sylvatica, Acer
pseudoplatanus, Fraxinus excelsior, et Prunus avium, le nombre pseudoplatanus, Fraxinus excelsior, et Prunus avium, le nombre
suffisant d'espèces en conditions optimales ou tolérées selon le suffisant d'espèces en conditions optimales ou tolérées selon le
fichier écologique des Essences édité par le Gouvernement. fichier écologique des Essences édité par le Gouvernement.
En dérogation à l'alinéa premier, 1°, le nombre maximal d'espèces En dérogation à l'alinéa premier, 1°, le nombre maximal d'espèces
imposé est limité à quatre. Cependant, le document simple de gestion imposé est limité à quatre. Cependant, le document simple de gestion
ne peut pas amener à une situation moins favorable par rapport à la ne peut pas amener à une situation moins favorable par rapport à la
situation antérieure à la coupe non urgente en termes de nombres situation antérieure à la coupe non urgente en termes de nombres
d'espèces, de proportion et de répartition de celles-ci. d'espèces, de proportion et de répartition de celles-ci.
Dans le cas d'une coupe non urgente de peupliers, en dérogation à Dans le cas d'une coupe non urgente de peupliers, en dérogation à
l'alinéa premier, 1°, une replantation en peupliers peut être l'alinéa premier, 1°, une replantation en peupliers peut être
autorisée avec un nombre de clones ou de variétés équivalent à la autorisée avec un nombre de clones ou de variétés équivalent à la
surface de la coupe divisée par 3, arrondi à l'unité supérieure. Le surface de la coupe divisée par 3, arrondi à l'unité supérieure. Le
nombre maximal de clones ou de variétés imposé est limité à quatre. nombre maximal de clones ou de variétés imposé est limité à quatre.
Si la coupe non urgente est motivée par un objectif de conservation de Si la coupe non urgente est motivée par un objectif de conservation de
la nature, l'obligation de reboiser n'est pas imposée. la nature, l'obligation de reboiser n'est pas imposée.

Art. 8.Les membres du personnel du Département de la Nature et des

Art. 8.Les membres du personnel du Département de la Nature et des
Forêts peuvent visiter les lieux faisant l'objet de la demande avant Forêts peuvent visiter les lieux faisant l'objet de la demande avant
l'octroi de l'autorisation. l'octroi de l'autorisation.
En cas de refus ou d'obstacles posés par le demandeur à l'application En cas de refus ou d'obstacles posés par le demandeur à l'application
du présent article, la demande lui est refusée. du présent article, la demande lui est refusée.

Art. 9.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de

Art. 9.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de
l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 15 janvier 2009. Namur, le 15 janvier 2009.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme, Tourisme,
B. LUTGEN B. LUTGEN
ANNEXE ANNEXE
Document simple de gestion établi dans le cadre de la dérogation à Document simple de gestion établi dans le cadre de la dérogation à
l'article 38 du Code forestier relatif aux coupes à blanc supérieures l'article 38 du Code forestier relatif aux coupes à blanc supérieures
à trois ha en feuillus et à cinq ha en résineux à trois ha en feuillus et à cinq ha en résineux
1. Renseignements généraux : 1. Renseignements généraux :
Forêt de (nom) : Forêt de (nom) :
Commune(s) de : Commune(s) de :
Province(s) de : Province(s) de :
Voir carte de localisation en annexe 1re Voir carte de localisation en annexe 1re
Propriétaire(s) : Propriétaire(s) :
Nom et prénom : Nom et prénom :
Adresse : Adresse :
Téléphone : Téléphone :
Fax : Fax :
GSM : GSM :
Email : Email :
Surface concernée par la demande de dérogation : Surface concernée par la demande de dérogation :
ha ha
Numéro des parcelles cadastrales concernées : Numéro des parcelles cadastrales concernées :
Remarques diverses (facultatif) : Remarques diverses (facultatif) :
N.B. : peut-être mentionné l'historique, les coordonnées du N.B. : peut-être mentionné l'historique, les coordonnées du
gestionnaire pour une visite de terrain. gestionnaire pour une visite de terrain.
Date de rédaction et signature : Date de rédaction et signature :
2. Objectifs de la parcelle : 2. Objectifs de la parcelle :
N.B. : Les objectifs mentionnés sont ceux définis par le propriétaire N.B. : Les objectifs mentionnés sont ceux définis par le propriétaire
pour la parcelle soumise à dérogation. Ils sont spécifiques à la pour la parcelle soumise à dérogation. Ils sont spécifiques à la
parcelle mais s'inscrivent dans les objectifs globaux de la propriété parcelle mais s'inscrivent dans les objectifs globaux de la propriété
(économiques, environnementaux, sociaux). (économiques, environnementaux, sociaux).
3. Justifications de la demande : 3. Justifications de la demande :
N.B. : Elles peuvent être générales ou spécifiques : non aptitude des N.B. : Elles peuvent être générales ou spécifiques : non aptitude des
essences en places, instabilité, aménagement spécifique pour la faune essences en places, instabilité, aménagement spécifique pour la faune
et la flore, sanitaire (chablis, scolytes,...), historique (grandes et la flore, sanitaire (chablis, scolytes,...), historique (grandes
surfaces d'un seul tenant arrivant à maturité en même temps, rachat surfaces d'un seul tenant arrivant à maturité en même temps, rachat
d'une parcelle non éclaircie,...), etc. d'une parcelle non éclaircie,...), etc.
4. Dérogations antérieures : 4. Dérogations antérieures :
N.B. : Mentionnez les dates de dérogations antérieures obtenues en N.B. : Mentionnez les dates de dérogations antérieures obtenues en
application de l'article 38 du Code forestier. application de l'article 38 du Code forestier.
5. Parcellaire : situation actuelle : 5. Parcellaire : situation actuelle :
Voir la carte de la situation actuelle en annexe 2 qui reprend le Voir la carte de la situation actuelle en annexe 2 qui reprend le
parcellaire de la parcelle concernée par la dérogation ainsi que les parcellaire de la parcelle concernée par la dérogation ainsi que les
parcelles situées à moins de 100 m et qui m'appartiennent. parcelles situées à moins de 100 m et qui m'appartiennent.
N.B. : Chaque parcelle est numérotée et décrite dans les tableaux N.B. : Chaque parcelle est numérotée et décrite dans les tableaux
ci-dessous. Une parcelle forestière correspond à une étendue aisément ci-dessous. Une parcelle forestière correspond à une étendue aisément
repérable sur le terrain à long terme : chemins, ruisseaux, repérable sur le terrain à long terme : chemins, ruisseaux,
topographie, essences,... topographie, essences,...
A. Pour la parcelle soumise à la dérogation : A. Pour la parcelle soumise à la dérogation :
N° N°
parcelle parcelle
Surface Surface
Composition Composition
Année d'installation Année d'installation
Remarques éventuelles Remarques éventuelles
TOTAL : TOTAL :
B. Pour les parcelles voisines dont je suis propriétaire et qui sont B. Pour les parcelles voisines dont je suis propriétaire et qui sont
situées à moins de 100 m des limites de la parcelle soumise à situées à moins de 100 m des limites de la parcelle soumise à
dérogation : dérogation :
N° N°
parcelle parcelle
Composition 1 Composition 1
Année d'installation 2 Année d'installation 2
Remarques éventuelles 3 Remarques éventuelles 3
6. Projet de régénération de la parcelle concernée par la dérogation : 6. Projet de régénération de la parcelle concernée par la dérogation :
Voir la carte de la situation future de la parcelle en annexe 3 : Elle Voir la carte de la situation future de la parcelle en annexe 3 : Elle
sera divisée en sous-parcelles afin de délimiter la composition future sera divisée en sous-parcelles afin de délimiter la composition future
de la parcelle concernée par la dérogation. de la parcelle concernée par la dérogation.
N.B. : Chaque sous parcelle est numérotée et décrite dans le tableau N.B. : Chaque sous parcelle est numérotée et décrite dans le tableau
ci-dessous. Une parcelle forestière correspond à une étendue aisément ci-dessous. Une parcelle forestière correspond à une étendue aisément
repérable sur le terrain à long terme : chemins, essences, ruisseaux, repérable sur le terrain à long terme : chemins, essences, ruisseaux,
topographie,... topographie,...
N° sous-parcelle N° sous-parcelle
Surface (ha) Surface (ha)
Composition Composition
Année d'installation Année d'installation
Remarques éventuelles Remarques éventuelles
TOTAL : TOTAL :
7. Annexes : les cartes. 7. Annexes : les cartes.
Annexe 1re : Carte de localisation. Annexe 1re : Carte de localisation.
Cette carte permettra de localiser la parcelle soumise à dérogation. Cette carte permettra de localiser la parcelle soumise à dérogation.
Elle sera assez générale afin de situer géographiquement la parcelle Elle sera assez générale afin de situer géographiquement la parcelle
(village, points de repère, ruisseaux,...). Une carte topographique (village, points de repère, ruisseaux,...). Une carte topographique
IGN au 1/25 000e peut convenir IGN au 1/25 000e peut convenir
Annexe 2 : Carte de la situation actuelle. Annexe 2 : Carte de la situation actuelle.
Cette carte sera plus précise afin de délimiter la composition de la Cette carte sera plus précise afin de délimiter la composition de la
parcelle soumise à dérogation ainsi que les parcelles voisines dont parcelle soumise à dérogation ainsi que les parcelles voisines dont
vous êtes propriétaire. Elle servira à décrire vos peuplements vous êtes propriétaire. Elle servira à décrire vos peuplements
présents dans la parcelle et dans un rayon de cent mètres à partir des présents dans la parcelle et dans un rayon de cent mètres à partir des
limites de la coupe non urgente. limites de la coupe non urgente.
Pour réaliser la carte parcellaire, vous pouvez utiliser une carte Pour réaliser la carte parcellaire, vous pouvez utiliser une carte
topographique (idéalement au 1/10 000e), une carte cadastrale ou une topographique (idéalement au 1/10 000e), une carte cadastrale ou une
carte réalisée par vous même. Mentionner le nord, l'échelle et une carte réalisée par vous même. Mentionner le nord, l'échelle et une
légende des symboles éventuellement utilisés. Une numérotation des légende des symboles éventuellement utilisés. Une numérotation des
parcelles est nécessaire pour pouvoir être mise en concordance avec le parcelles est nécessaire pour pouvoir être mise en concordance avec le
tableau descriptif du document simple de gestion. tableau descriptif du document simple de gestion.
Annexe 3 : Carte de la situation future. Annexe 3 : Carte de la situation future.
Cette carte délimite les différentes sous-parcelles qui composeront la Cette carte délimite les différentes sous-parcelles qui composeront la
parcelle soumise à dérogation. parcelle soumise à dérogation.
Pour réaliser la carte parcellaire, vous pouvez utiliser une carte Pour réaliser la carte parcellaire, vous pouvez utiliser une carte
topographique (idéalement au 1/10 000e), une carte cadastrale ou une topographique (idéalement au 1/10 000e), une carte cadastrale ou une
carte réalisée par vous même. Mentionner le nord, l'échelle et une carte réalisée par vous même. Mentionner le nord, l'échelle et une
légende des symboles éventuellement utilisés. Une numérotation des légende des symboles éventuellement utilisés. Une numérotation des
parcelles est également nécessaire pour pouvoir être mise en parcelles est également nécessaire pour pouvoir être mise en
concordance avec le tableau descriptif du projet futur. concordance avec le tableau descriptif du projet futur.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier
2009 portant exécution des articles 38, 39 et 43 du Code forestier. 2009 portant exécution des articles 38, 39 et 43 du Code forestier.
Namur, le 15 janvier 2009. Namur, le 15 janvier 2009.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme, Tourisme,
B. LUTGEN B. LUTGEN
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