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| Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ainsi que modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution de ces décrets | Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ainsi que modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution de ces décrets |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation des | 15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation des |
| critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées | critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées |
| par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en | par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en |
| faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 mars 2004 | faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 mars 2004 |
| relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et | relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et |
| le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser | le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser |
| la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie | la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie |
| ainsi que modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution de | ainsi que modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution de |
| ces décrets | ces décrets |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur | Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur |
| des grandes entreprises, notamment l'article 3, § 3; | des grandes entreprises, notamment l'article 3, § 3; |
| Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur | Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur |
| des petites ou moyennes entreprises, notamment l'article 3, § 9; | des petites ou moyennes entreprises, notamment l'article 3, § 9; |
| Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à | Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à |
| favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de | favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de |
| l'énergie, notamment l'article 1er, § 3; | l'énergie, notamment l'article 1er, § 3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du |
| décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des | décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des |
| grandes entreprises, notamment les articles 6 et 7; | grandes entreprises, notamment les articles 6 et 7; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du |
| décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des | décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des |
| petites ou moyennes entreprises, notamment les articles 1er et 3; | petites ou moyennes entreprises, notamment les articles 1er et 3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant |
| exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à | exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à |
| favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de | favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de |
| l'énergie, notamment l'article 3; | l'énergie, notamment l'article 3; |
| Considérant que la Région wallonne doit adapter les critères ou | Considérant que la Région wallonne doit adapter les critères ou |
| préciser de définition des petites et moyennes entreprises | préciser de définition des petites et moyennes entreprises |
| conformément au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 | conformément au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 |
| janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité | janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité |
| CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, | CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, |
| modifié par le Règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 | modifié par le Règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 |
| février 2004; | février 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 janvier 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 janvier 2005; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2005; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2005; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.125/2, donné le 7 mars 2005, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.125/2, donné le 7 mars 2005, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi | coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi |
| du 2 avril 2003; | du 2 avril 2003; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'Emploi; | Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'Emploi; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article. 1er. A l'article 3 du décret du 11 mars 2004 relatif aux | Article. 1er. A l'article 3 du décret du 11 mars 2004 relatif aux |
| incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises sont | incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : | 1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : |
| "§ 3. La petite ou moyenne entreprise est l'entreprise dont les | "§ 3. La petite ou moyenne entreprise est l'entreprise dont les |
| critères de définition sont ceux visés aux articles 2 et 3 de l'annexe | critères de définition sont ceux visés aux articles 2 et 3 de l'annexe |
| Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 | Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 |
| concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides | concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides |
| d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, ci-après | d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, ci-après |
| dénommée l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001."; | dénommée l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001."; |
| 2° le § 4 est abrogé; | 2° le § 4 est abrogé; |
| 3° le § 5 est remplacé par la disposition suivante : | 3° le § 5 est remplacé par la disposition suivante : |
| " § 5. La très petite entreprise est la micro-entreprise correspondant | " § 5. La très petite entreprise est la micro-entreprise correspondant |
| aux critères de définition de petite ou moyenne entreprise visés au § | aux critères de définition de petite ou moyenne entreprise visés au § |
| 3 et mieux identifiée à l'article 2, 3, de l'annexe Ire du Règlement | 3 et mieux identifiée à l'article 2, 3, de l'annexe Ire du Règlement |
| (CE) n° 70/2001."; | (CE) n° 70/2001."; |
| 4° le § 6 est remplacé par la disposition suivante : | 4° le § 6 est remplacé par la disposition suivante : |
| "§ 6. La spin-off est l'entreprise visée aux §§ 3 ou 5 créée par des | "§ 6. La spin-off est l'entreprise visée aux §§ 3 ou 5 créée par des |
| chercheurs, qu'ils soient universitaires ou industriels, au départ des | chercheurs, qu'ils soient universitaires ou industriels, au départ des |
| résultats de leurs recherches."; | résultats de leurs recherches."; |
| 5° les § § 7 et 8 sont abrogés. | 5° les § § 7 et 8 sont abrogés. |
Art. 2.A l'article 13 du même décret, sont apportées les |
Art. 2.A l'article 13 du même décret, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : | 1° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : |
| "Le cluster est, selon le cas, considéré comme une micro, petite ou | "Le cluster est, selon le cas, considéré comme une micro, petite ou |
| moyenne entreprise visée à l'article 3, §§ 3 ou 5."; | moyenne entreprise visée à l'article 3, §§ 3 ou 5."; |
| 2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : | 2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : |
| "Le seuil visé à l'article 3, 2, de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° | "Le seuil visé à l'article 3, 2, de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° |
| 70/2001 est porté à 50 % du capital du cluster pour autant que soient | 70/2001 est porté à 50 % du capital du cluster pour autant que soient |
| prises les mesures nécessaires pour que le cluster conserve une | prises les mesures nécessaires pour que le cluster conserve une |
| autonomie réelle de gestion." | autonomie réelle de gestion." |
Art. 3.L'article 3, § 2, alinéa 1er, du décret du 11 mars 2004 |
Art. 3.L'article 3, § 2, alinéa 1er, du décret du 11 mars 2004 |
| relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises est | relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises est |
| remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
| "§ 2. Par grande entreprise, on entend une des sociétés énumérées à | "§ 2. Par grande entreprise, on entend une des sociétés énumérées à |
| l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen | l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen |
| d'intérêt économique ne correspondant pas aux critères de définition | d'intérêt économique ne correspondant pas aux critères de définition |
| des petites et moyennes entreprises visés aux articles 2 et 3 de | des petites et moyennes entreprises visés aux articles 2 et 3 de |
| l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 | l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 |
| janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité | janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité |
| CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, | CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, |
| ci-après dénommée l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001." | ci-après dénommée l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001." |
Art. 4.L'article 11 du même décret est remplacé par la disposition |
Art. 4.L'article 11 du même décret est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| " Art. 11. Le Gouvernement peut fixer des conditions particulières | " Art. 11. Le Gouvernement peut fixer des conditions particulières |
| d'octroi pour l'entreprise qui remplit les critères de définition | d'octroi pour l'entreprise qui remplit les critères de définition |
| visés à l'article 2 de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001, et | visés à l'article 2 de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001, et |
| qui est détenue à concurrence de maximum 50 % du capital ou des droits | qui est détenue à concurrence de maximum 50 % du capital ou des droits |
| de vote par une ou plusieurs grandes entreprises." | de vote par une ou plusieurs grandes entreprises." |
Art. 5.A l'article 1er du décret du 11 mars 2004 relatif aux |
Art. 5.A l'article 1er du décret du 11 mars 2004 relatif aux |
| incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et | incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et |
| l'utilisation durable de l'énergie sont apportées les modifications | l'utilisation durable de l'énergie sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : | 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : |
| "§ 1er. Au sens du présent décret, la petite ou moyenne entreprise est | "§ 1er. Au sens du présent décret, la petite ou moyenne entreprise est |
| l'entreprise dont les critères de définition sont ceux visés aux | l'entreprise dont les critères de définition sont ceux visés aux |
| articles 2 et 3 de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la | articles 2 et 3 de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la |
| Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 | Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 |
| et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes | et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes |
| entreprises, ci-après dénommée l'annexe Ire du Règlement (CE) n° | entreprises, ci-après dénommée l'annexe Ire du Règlement (CE) n° |
| 70/2001."; | 70/2001."; |
| 2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : | 2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : |
| "§ 2. La grande entreprise est l'entreprise qui ne répond pas aux | "§ 2. La grande entreprise est l'entreprise qui ne répond pas aux |
| critères de définition des petites ou moyennes entreprises repris aux | critères de définition des petites ou moyennes entreprises repris aux |
| articles 2 et 3 de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001." | articles 2 et 3 de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001." |
Art. 6.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 6.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 | wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 |
| relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes | relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes |
| entreprises sont apportées les modifications suivantes : | entreprises sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° le 3° est remplacé par la disposition suivante : | 1° le 3° est remplacé par la disposition suivante : |
| "3° "l'entreprise" : la micro-entreprise, la petite et la moyenne | "3° "l'entreprise" : la micro-entreprise, la petite et la moyenne |
| entreprise visées à l'article 3, §§ 3 et 5, du décret;"; | entreprise visées à l'article 3, §§ 3 et 5, du décret;"; |
| 2° le 5° est remplacé par la disposition suivante : | 2° le 5° est remplacé par la disposition suivante : |
| "5° "la petite entreprise" : l'entreprise visée à l'article 3, § 3, du | "5° "la petite entreprise" : l'entreprise visée à l'article 3, § 3, du |
| décret;"; | décret;"; |
| 3° le 6° est remplacé par la disposition suivante : | 3° le 6° est remplacé par la disposition suivante : |
| "6° la "très petite entreprise", la micro-entreprise visée à l'article | "6° la "très petite entreprise", la micro-entreprise visée à l'article |
| 3, § 5, du décret;". | 3, § 5, du décret;". |
Art. 7.L'article 3, 8°, du même arrêté est remplacé par la |
Art. 7.L'article 3, 8°, du même arrêté est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| "8° les "sociétés de capital à risque " : les sociétés | "8° les "sociétés de capital à risque " : les sociétés |
| d'investissement, les personnes physiques ou groupes de personnes | d'investissement, les personnes physiques ou groupes de personnes |
| physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à | physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à |
| risque qui mettent à la disposition d'entreprises non cotées en bourse | risque qui mettent à la disposition d'entreprises non cotées en bourse |
| des fonds investis sous forme de fonds propres ou quasi fonds propres, | des fonds investis sous forme de fonds propres ou quasi fonds propres, |
| pour autant que le total de l'investissement de ces personnes | pour autant que le total de l'investissement de ces personnes |
| physiques ou groupes de personnes physiques dans une même entreprise | physiques ou groupes de personnes physiques dans une même entreprise |
| n'excède pas 1.250.000 euros;". | n'excède pas 1.250.000 euros;". |
Art. 8.L'article 6, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du |
Art. 8.L'article 6, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 | Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 |
| mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes | mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes |
| entreprises, est remplacé par la disposition suivante : | entreprises, est remplacé par la disposition suivante : |
| "2° dont le montant s'élève au moins à 1.000.000 d'euros ou à 500.000 | "2° dont le montant s'élève au moins à 1.000.000 d'euros ou à 500.000 |
| euros en ce qui concerne l'entreprise visée à l'article 11 du décret;" | euros en ce qui concerne l'entreprise visée à l'article 11 du décret;" |
Art. 9.L'article 7, § 1er, alinéa 3, du même arrêté est remplacé par |
Art. 9.L'article 7, § 1er, alinéa 3, du même arrêté est remplacé par |
| l'alinéa suivant : | l'alinéa suivant : |
| "L'analyse de ces éléments peut s'effectuer de manière différenciée en | "L'analyse de ces éléments peut s'effectuer de manière différenciée en |
| ce qui concerne l'entreprise visée à l'article 11 du décret.". | ce qui concerne l'entreprise visée à l'article 11 du décret.". |
Art. 10.L'article 3, 5°, de l'arrêté du 2 décembre 2004 portant |
Art. 10.L'article 3, 5°, de l'arrêté du 2 décembre 2004 portant |
| exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à | exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à |
| favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de | favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de |
| l'énergie, est remplacé par la disposition suivante : | l'énergie, est remplacé par la disposition suivante : |
| "5° les "sociétés de capital à risque" : les sociétés | "5° les "sociétés de capital à risque" : les sociétés |
| d'investissement, les personnes physiques ou groupes de personnes | d'investissement, les personnes physiques ou groupes de personnes |
| physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à | physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à |
| risque qui mettent à la disposition d'entreprises non cotées en bourse | risque qui mettent à la disposition d'entreprises non cotées en bourse |
| des fonds investis sous forme de fonds propres ou quasi fonds propres, | des fonds investis sous forme de fonds propres ou quasi fonds propres, |
| pour autant que le total de l'investissement de ces personnes | pour autant que le total de l'investissement de ces personnes |
| physiques ou groupes de personnes physiques dans une même entreprise | physiques ou groupes de personnes physiques dans une même entreprise |
| n'excède pas 1.250.000 euros;". | n'excède pas 1.250.000 euros;". |
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005. |
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005. |
Art. 12.Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi est chargé de |
Art. 12.Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 15 avril 2005. | Namur, le 15 avril 2005. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, | Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |