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| Arrêté du Gouvernement wallon portant extension de la réserve naturelle agréée de "L'EAU BLANCHE" et incorporation de la réserve naturelle agréée de "LA PREE" dans la réserve naturelle agréée de "L'EAU BLANCHE" | Arrêté du Gouvernement wallon portant extension de la réserve naturelle agréée de "L'EAU BLANCHE" et incorporation de la réserve naturelle agréée de "LA PREE" dans la réserve naturelle agréée de "L'EAU BLANCHE" |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant extension de la | 15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant extension de la |
| réserve naturelle agréée de "L'EAU BLANCHE" et incorporation de la | réserve naturelle agréée de "L'EAU BLANCHE" et incorporation de la |
| réserve naturelle agréée de "LA PREE" dans la réserve naturelle agréée | réserve naturelle agréée de "LA PREE" dans la réserve naturelle agréée |
| de "L'EAU BLANCHE" | de "L'EAU BLANCHE" |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle |
| que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58bis ; | que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58bis ; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 |
| concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement | concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement |
| des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les | des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les |
| associations privées, tel que modifié, notamment l'article 11; | associations privées, tel que modifié, notamment l'article 11; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant création | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant création |
| de la réserve naturelle agrée de "LA PREE"; | de la réserve naturelle agrée de "LA PREE"; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, | Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, |
| donné le 1er décembre 2000; | donné le 1er décembre 2000; |
| Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, | Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, |
| donné le 16 décembre 2003; | donné le 16 décembre 2003; |
| Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 25 | Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 25 |
| septembre 2000 par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB"; | septembre 2000 par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB"; |
| Considérant le bail de chasse, portant sur quelques parcelles d'une | Considérant le bail de chasse, portant sur quelques parcelles d'une |
| contenance de 9 ha 63 a 15 ca au profit de M. Emile Trigaux, qui | contenance de 9 ha 63 a 15 ca au profit de M. Emile Trigaux, qui |
| prendra fin le 15 mai 2005; | prendra fin le 15 mai 2005; |
| Considérant les conventions d'occupation à titre précaire et gratuit | Considérant les conventions d'occupation à titre précaire et gratuit |
| signées par l'occupant et propriétaire avec MM. Marco Coene et Yves | signées par l'occupant et propriétaire avec MM. Marco Coene et Yves |
| Bastin, respectivement les 31 août 1998 et 21 avril 1999, portant sur | Bastin, respectivement les 31 août 1998 et 21 avril 1999, portant sur |
| une superficie totale de 15 ha 4 a 25 ca; | une superficie totale de 15 ha 4 a 25 ca; |
| Considérant l'avis remis par les services extérieurs de la Division de | Considérant l'avis remis par les services extérieurs de la Division de |
| la Nature et des Forêts, le 4 avril 2003 et la lettre de l'a.s.b.l. | la Nature et des Forêts, le 4 avril 2003 et la lettre de l'a.s.b.l. |
| "Réserves naturelles RNOB" du 10 avril 2003; | "Réserves naturelles RNOB" du 10 avril 2003; |
| Conformément aux mesures de gestion proposées dans le dossier (pages | Conformément aux mesures de gestion proposées dans le dossier (pages |
| 51 et 54), par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB"; | 51 et 54), par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB"; |
| Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la | Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la |
| réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du | réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du |
| présent arrêté et en fait partie; | présent arrêté et en fait partie; |
| Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| l'Environnement et du Tourisme; | l'Environnement et du Tourisme; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont intégrés à la réserve naturelle agréée de "EAU |
Article 1er.Sont intégrés à la réserve naturelle agréée de "EAU |
| BLANCHE" les 31 ha 35 a 87 ca de terrains agréés le 25 février 1999, | BLANCHE" les 31 ha 35 a 87 ca de terrains agréés le 25 février 1999, |
| sous le nom de "LA PREE". | sous le nom de "LA PREE". |
Art. 2.Sont ajoutés en tant que réserve naturelle agréée de "EAU |
Art. 2.Sont ajoutés en tant que réserve naturelle agréée de "EAU |
| BLANCHE" les 14 ha 49 a 67 ca de terrains cadastrés (ou supposés tels) | BLANCHE" les 14 ha 49 a 67 ca de terrains cadastrés (ou supposés tels) |
| comme suit : | comme suit : |
| commune de Couvin - Division : 10 - Section : A - n° 58, 35, 36a, 40, | commune de Couvin - Division : 10 - Section : A - n° 58, 35, 36a, 40, |
| 42h, 57c, 57d, 238a et b, 239, 240a, 241a, 243a, 244a, 245a, 293, | 42h, 57c, 57d, 238a et b, 239, 240a, 241a, 243a, 244a, 245a, 293, |
| 294a, 294b, 295, 300/02, 300, 318a, 322 et 323, | 294a, 294b, 295, 300/02, 300, 318a, 322 et 323, |
| appartenant à l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB". | appartenant à l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB". |
Art. 3.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts |
Art. 3.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts |
| chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "EAU | chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "EAU |
| BLANCHE" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la | BLANCHE" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la |
| Division de la Nature et des Forêts du territoire considéré. | Division de la Nature et des Forêts du territoire considéré. |
Art. 4.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif |
Art. 4.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif |
| régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de | régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de |
| la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses | la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses |
| délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement | délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement |
| indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : | indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : |
| - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, | - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, |
| détruire ou endommager le tapis végétal; | détruire ou endommager le tapis végétal; |
| - placer des panneaux didactiques; | - placer des panneaux didactiques; |
| - chasser jusqu'à l'extension du bail de chasse en cours. | - chasser jusqu'à l'extension du bail de chasse en cours. |
Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
| octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la | octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la |
| police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en | police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en |
| dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à | dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à |
| l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de | l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de |
| gestion : | gestion : |
| - d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe; | - d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe; |
| - d'être porteur d'armes de chasse jusqu'à l'extension du bail de | - d'être porteur d'armes de chasse jusqu'à l'extension du bail de |
| chasse en cours. | chasse en cours. |
Art. 6.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, |
Art. 6.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, |
| font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. | font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. |
| Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout | Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout |
| moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. | moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. |
| L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au | L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au |
| fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du | fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du |
| présent arrêté, et au service de la Conservation de la Nature. | présent arrêté, et au service de la Conservation de la Nature. |
Art. 7.L'agrément est accordé pour couvrir la période restante d'un |
Art. 7.L'agrément est accordé pour couvrir la période restante d'un |
| terme de trente ans, ayant pris effet le 25 février 1999, soit | terme de trente ans, ayant pris effet le 25 février 1999, soit |
| jusqu'au 24 février 2029. | jusqu'au 24 février 2029. |
Art. 8.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses |
Art. 8.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 15 avril 2005. | Namur, le 15 avril 2005. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |
| Le plan peut être consulté auprès de la Division de la Nature et des | Le plan peut être consulté auprès de la Division de la Nature et des |
| Forêts, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes. | Forêts, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes. |