← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de mise à disposition des logements visés à l'article 133, § 2, du Code wallon de l'Habitation durable "
| Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de mise à disposition des logements visés à l'article 133, § 2, du Code wallon de l'Habitation durable | Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de mise à disposition des logements visés à l'article 133, § 2, du Code wallon de l'Habitation durable |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les | 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les |
| conditions de mise à disposition des logements visés à l'article 133, | conditions de mise à disposition des logements visés à l'article 133, |
| § 2, du Code wallon de l'Habitation durable | § 2, du Code wallon de l'Habitation durable |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Code wallon de l'Habitation durable, l'article 133, § 2; | Vu le Code wallon de l'Habitation durable, l'article 133, § 2; |
| Vu la proposition de la Société wallonne du Logement du 23 décembre | Vu la proposition de la Société wallonne du Logement du 23 décembre |
| 2022; | 2022; |
| Vu le rapport du 28 mars 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, | Vu le rapport du 28 mars 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, |
| du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions | du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions |
| de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
| 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales; | régionales; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2023; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 2023; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 2023; |
| Vu l'avis n ° 74.633/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2023 en | Vu l'avis n ° 74.633/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2023 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Considérant l'avis du pôle « Logement » du Conseil économique, social | Considérant l'avis du pôle « Logement » du Conseil économique, social |
| et environnemental de Wallonie donné le 9 juin 2023; | et environnemental de Wallonie donné le 9 juin 2023; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement; | Sur la proposition du Ministre du Logement; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au sens du présent arrêté, l'on entend par : |
Article 1er.Au sens du présent arrêté, l'on entend par : |
| 1° le code : le Code wallon de l'Habitation durable; | 1° le code : le Code wallon de l'Habitation durable; |
| 2° le logement : le logement tel que visé à l'article 1er, 3°, du Code | 2° le logement : le logement tel que visé à l'article 1er, 3°, du Code |
| wallon de l'Habitation durable; | wallon de l'Habitation durable; |
| 3° la personne morale : | 3° la personne morale : |
| a) une ou plusieurs sociétés de logement de service public; | a) une ou plusieurs sociétés de logement de service public; |
| b) un pouvoir public; | b) un pouvoir public; |
| c) un organisme à finalité sociale; | c) un organisme à finalité sociale; |
| d) un centre d'insertion socioprofessionnelle; | d) un centre d'insertion socioprofessionnelle; |
| e) toute association sans but lucratif dont le siège est établi en | e) toute association sans but lucratif dont le siège est établi en |
| Belgique et dont les activités favorisent l'accompagnement social au | Belgique et dont les activités favorisent l'accompagnement social au |
| sens de l'article 1er, 11°ter, du Code wallon de l'Habitation durable | sens de l'article 1er, 11°ter, du Code wallon de l'Habitation durable |
| ou l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement de personnes en | ou l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement de personnes en |
| difficultés sociales au sens du Code réglementaire wallon de l'Action | difficultés sociales au sens du Code réglementaire wallon de l'Action |
| sociale et de la Santé; | sociale et de la Santé; |
| 4° la société : la société de logement de service public. | 4° la société : la société de logement de service public. |
Art. 2.Conformément à l'article 133, § 2, alinéa 1er, du code, la |
Art. 2.Conformément à l'article 133, § 2, alinéa 1er, du code, la |
| conclusion de la convention de mise à disposition d'un logement | conclusion de la convention de mise à disposition d'un logement |
| poursuit une ou plusieurs missions de la société visées au Titre III, | poursuit une ou plusieurs missions de la société visées au Titre III, |
| Chapitre II, section 1, du code. | Chapitre II, section 1, du code. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, le logement mis à disposition ne peut | Par dérogation à l'alinéa 1er, le logement mis à disposition ne peut |
| pas être affecté par la personne morale à l'habitation d'un ou de | pas être affecté par la personne morale à l'habitation d'un ou de |
| plusieurs ménages. | plusieurs ménages. |
Art. 3.Le logement qui fait l'objet de la convention se situe sur une |
Art. 3.Le logement qui fait l'objet de la convention se situe sur une |
| commune qui relève de la compétence territoriale de la société et de | commune qui relève de la compétence territoriale de la société et de |
| la personne morale visée à l'article 1er, 2°, a à e. | la personne morale visée à l'article 1er, 2°, a à e. |
Art. 4.La société sollicite l'autorisation de la Société wallonne du |
Art. 4.La société sollicite l'autorisation de la Société wallonne du |
| Logement. | Logement. |
| La demande d'autorisation contient : | La demande d'autorisation contient : |
| 1° la description des activités projetées via la mise à disposition du | 1° la description des activités projetées via la mise à disposition du |
| logement et leur apport social pour le quartier; | logement et leur apport social pour le quartier; |
| 2° la dénomination, le statut juridique et les missions de la personne | 2° la dénomination, le statut juridique et les missions de la personne |
| morale visée à l'article 1er, 2°; | morale visée à l'article 1er, 2°; |
| 3° l'identification des partenaires éventuels gravitant autour du | 3° l'identification des partenaires éventuels gravitant autour du |
| projet; | projet; |
| 4° l'adresse du logement; | 4° l'adresse du logement; |
| 5° l'indication de l'absence de subventions reçues, prévues ou | 5° l'indication de l'absence de subventions reçues, prévues ou |
| demandées pour la création ou la rénovation du logement. | demandées pour la création ou la rénovation du logement. |
| La Société wallonne du Logement évalue la motivation des aspects | La Société wallonne du Logement évalue la motivation des aspects |
| sociaux et immobiliers de la demande d'autorisation de mise à | sociaux et immobiliers de la demande d'autorisation de mise à |
| disposition du logement. | disposition du logement. |
| La motivation des aspects sociaux visés à l'alinéa 2 vise à démontrer | La motivation des aspects sociaux visés à l'alinéa 2 vise à démontrer |
| l'apport social pour le quartier de la mise à disposition du logement. | l'apport social pour le quartier de la mise à disposition du logement. |
| La motivation des aspects immobiliers visés à l'alinéa 2 vise à | La motivation des aspects immobiliers visés à l'alinéa 2 vise à |
| expliquer le choix du logement mis en location. | expliquer le choix du logement mis en location. |
| La demande d'autorisation de mise à disposition du logement est | La demande d'autorisation de mise à disposition du logement est |
| adressée à la Société wallonne du Logement par lettre recommandée ou | adressée à la Société wallonne du Logement par lettre recommandée ou |
| par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi. | par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi. |
| Dans les deux mois de la réception de la demande d'autorisation, la | Dans les deux mois de la réception de la demande d'autorisation, la |
| Société wallonne du Logement statue sur la demande d'autorisation ou | Société wallonne du Logement statue sur la demande d'autorisation ou |
| invite la société à compléter sa demande. | invite la société à compléter sa demande. |
Art. 5.La mise à disposition du logement est réalisée sur base d'une |
Art. 5.La mise à disposition du logement est réalisée sur base d'une |
| convention de location conclue entre la société et la personne morale. | convention de location conclue entre la société et la personne morale. |
| La Société wallonne du Logement établit un modèle de convention de | La Société wallonne du Logement établit un modèle de convention de |
| location qu'elle met à disposition des parties. | location qu'elle met à disposition des parties. |
| Ce modèle prévoit : | Ce modèle prévoit : |
| 1° l'identification des parties; | 1° l'identification des parties; |
| 2° l'adresse du logement; | 2° l'adresse du logement; |
| 3° le montant du loyer; | 3° le montant du loyer; |
| 4° les modalités de fixation des charges locatives; | 4° les modalités de fixation des charges locatives; |
| 5° la durée de la convention, les conditions de sa reconduction et de | 5° la durée de la convention, les conditions de sa reconduction et de |
| sa résiliation; | sa résiliation; |
| 6° la souscription par la personne morale d'une assurance en | 6° la souscription par la personne morale d'une assurance en |
| responsabilité locative; | responsabilité locative; |
| 7° l'interdiction de la sous-location. | 7° l'interdiction de la sous-location. |
| La convention est communiquée pour information à la Société wallonne | La convention est communiquée pour information à la Société wallonne |
| du Logement dans le mois qui suit sa signature. | du Logement dans le mois qui suit sa signature. |
Art. 6.Les conventions de mise à disposition d'un logement en cours |
Art. 6.Les conventions de mise à disposition d'un logement en cours |
| au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté poursuivent leurs | au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté poursuivent leurs |
| effets jusqu'à leur terme. | effets jusqu'à leur terme. |
| Les conventions orales en cours au moment de l'entrée en vigueur du | Les conventions orales en cours au moment de l'entrée en vigueur du |
| présent arrêté sont formalisées par écrit dans un délai d'un an à | présent arrêté sont formalisées par écrit dans un délai d'un an à |
| dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. | dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
| Le présent arrêté est applicable, dès son entrée en vigueur, à toute | Le présent arrêté est applicable, dès son entrée en vigueur, à toute |
| nouvelle convention de location ou renouvellement de convention. | nouvelle convention de location ou renouvellement de convention. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. |
Art. 8.Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé |
Art. 8.Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 14 décembre 2023. | Namur, le 14 décembre 2023. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Ministre-Président, | Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |