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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 14/04/2022
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de la Région wallonne du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de la Région wallonne du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
14 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de la 14 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de la
Région wallonne du 6 septembre 2007 organisant la location des Région wallonne du 6 septembre 2007 organisant la location des
logements gérés par les sociétés de logement de service public logements gérés par les sociétés de logement de service public
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le Code de l'habitation durable, l'article 172, § 1er, alinéa 1er, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 172, § 1er, alinéa 1er,
remplacé par le décret du 12 décembre 2019; remplacé par le décret du 12 décembre 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la
location des logements gérés par les sociétés de logement de service location des logements gérés par les sociétés de logement de service
public; public;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 février 2022; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 février 2022;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 11 février 2022; donné le 11 février 2022;
Vu l'avis n° 71.148/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2022, en Vu l'avis n° 71.148/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2022, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il existe une certaine urgence de pouvoir procéder le Considérant qu'il existe une certaine urgence de pouvoir procéder le
plus rapidement possible au renouvellement des candidatures de plus rapidement possible au renouvellement des candidatures de
location, et ce, en tenant compte exclusivement des neuf communes de location, et ce, en tenant compte exclusivement des neuf communes de
la région de langue allemande; qu'au vu de ces circonstances, l'avis la région de langue allemande; qu'au vu de ces circonstances, l'avis
facultatif du Conseil consultatif du Logement et de l'Energie facultatif du Conseil consultatif du Logement et de l'Energie
mentionné à l'article 200, § 1er, 6°, du Code de l'habitation durable mentionné à l'article 200, § 1er, 6°, du Code de l'habitation durable
n'est pas sollicité; n'est pas sollicité;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.- A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6

Article 1er.- A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6
septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les
sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sociétés de logement de service public, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « au siège de la société de son 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « au siège de la société de son
choix » sont remplacés par les mots « auprès d'un des sièges de la choix » sont remplacés par les mots « auprès d'un des sièges de la
société »; société »;
2° dans le § 1er, l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement 2° dans le § 1er, l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement
wallon du 19 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit : wallon du 19 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit :
« Le demandeur indique par ordre de préférence les communes de la « Le demandeur indique par ordre de préférence les communes de la
région de langue allemande dans lesquelles il pose sa candidature à région de langue allemande dans lesquelles il pose sa candidature à
l'attribution d'un logement. »; l'attribution d'un logement. »;
3° dans le § 1er, l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté du wallon 3° dans le § 1er, l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté du wallon
Gouvernement du 19 juillet 2012, est abrogé; Gouvernement du 19 juillet 2012, est abrogé;
4° le § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 4° le § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre
2008, est abrogé; 2008, est abrogé;
5° le § 3 est abrogé. 5° le § 3 est abrogé.

Art. 2.- Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les

Art. 2.- Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les
mots « huit jours » sont remplacés par les mots « quinze jours ». mots « huit jours » sont remplacés par les mots « quinze jours ».

Art. 3.- Dans l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, modifié par

Art. 3.- Dans l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, modifié par
l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots « le Conseil l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots « le Conseil
d'administration » sont remplacés par les mots « le comité d'administration » sont remplacés par les mots « le comité
d'attribution » et les mots « si l'ordre de préférence ou le souhait d'attribution » et les mots « si l'ordre de préférence ou le souhait
émis en application de l'article 12, § 1er, n'a pas été respecté ou » émis en application de l'article 12, § 1er, n'a pas été respecté ou »
sont abrogés. sont abrogés.

Art. 4.- A l'article 17, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté

Art. 4.- A l'article 17, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté
du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots « des priorités du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots « des priorités
régionales » sont abrogés. régionales » sont abrogés.
Art. 5 - A l'article 17bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté Art. 5 - A l'article 17bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté
du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les modifications suivantes du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « au siège » sont remplacés par les 1° dans l'alinéa 1er, les mots « au siège » sont remplacés par les
mots « auprès de l'un des sièges »; mots « auprès de l'un des sièges »;
2° l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2° l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai
2014, est remplacé par ce qui suit : 2014, est remplacé par ce qui suit :
« Le demandeur peut limiter sa demande de mutation à une ou plusieurs « Le demandeur peut limiter sa demande de mutation à une ou plusieurs
communes de la région de langue allemande. »; communes de la région de langue allemande. »;
3° l'alinéa 3, inséré par l'arrêté du wallon Gouvernement du 8 mai 3° l'alinéa 3, inséré par l'arrêté du wallon Gouvernement du 8 mai
2014, est abrogé; 2014, est abrogé;
4° dans l'alinéa 4, les mots « à une ou plusieurs sections de communes 4° dans l'alinéa 4, les mots « à une ou plusieurs sections de communes
» sont remplacés par les mots « à une ou plusieurs communes ». » sont remplacés par les mots « à une ou plusieurs communes ».

Art. 5.- Dans l'article 35, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par

Art. 5.- Dans l'article 35, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par
l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots « sections de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots « sections de
communes » sont remplacés par le mot « communes ». communes » sont remplacés par le mot « communes ».

Art. 6.- A l'article 60 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 6.- A l'article 60 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, les modifications suivantes Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : 1° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, la société adresse « Par dérogation à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, la société adresse
pour l'année 2022, entre le 15 mai et le 15 juin, à chaque candidat pour l'année 2022, entre le 15 mai et le 15 juin, à chaque candidat
locataire admis avant le 1er juillet, une simple lettre ou un courriel locataire admis avant le 1er juillet, une simple lettre ou un courriel
l'invitant à renouveler sa candidature. »; l'invitant à renouveler sa candidature. »;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'article 14, § 2, le candidat confirme pour « Par dérogation à l'article 14, § 2, le candidat confirme pour
l'année 2022, entre le 1er mai et le 15 juillet, la demande admise l'année 2022, entre le 1er mai et le 15 juillet, la demande admise
avant le 1er juillet, et ce, en respectant les modalités fixées à avant le 1er juillet, et ce, en respectant les modalités fixées à
l'article 12, § 1er. » l'article 12, § 1er. »

Art. 7.- A l'annexe 4 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du

Art. 7.- A l'annexe 4 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du
Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifiée par l'arrêté du
Gouvernement du 3 décembre 2020, les modifications suivantes sont Gouvernement du 3 décembre 2020, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° le point A.2 est remplacé par ce qui suit : 1° le point A.2 est remplacé par ce qui suit :
« A.2. COMMUNES AUPRES DESQUELLES LE MENAGE SOUHAITE POSER SA « A.2. COMMUNES AUPRES DESQUELLES LE MENAGE SOUHAITE POSER SA
CANDIDATURE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT CANDIDATURE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT
communes de la région de langue allemande à classer dans l'ordre de communes de la région de langue allemande à classer dans l'ordre de
préférence : »; préférence : »;
2° le point A.3. est abrogé. 2° le point A.3. est abrogé.

Art. 8.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.

Art. 8.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.

Art. 9.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de

Art. 9.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 14 avril 2022. Eupen, le 14 avril 2022.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président, Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement, de l'Aménagement du territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
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