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| Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Les Arrêtements », à Habay | Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Les Arrêtements », à Habay |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de | 13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de |
| la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Les Arrêtements », à | la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Les Arrêtements », à |
| Habay (Rulles) | Habay (Rulles) |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, |
| modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 | modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 |
| septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52 et le décret | septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52 et le décret |
| du 6 décembre 2001; | du 6 décembre 2001; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, modifié par l'arrêté de | Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, modifié par l'arrêté de |
| l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le | l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le |
| règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en | règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en |
| dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment | dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment |
| l'article 2; | l'article 2; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, | Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, |
| donné le 15 février 2005; | donné le 15 février 2005; |
| Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial de la | Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial de la |
| province de Luxembourg, donné le 4 mai 2005; | province de Luxembourg, donné le 4 mai 2005; |
| Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de | Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de |
| protection et de gestion du site, notamment en vue de préserver et, le | protection et de gestion du site, notamment en vue de préserver et, le |
| cas échéant, de restaurer la faune et la flore qui y est inféodée; | cas échéant, de restaurer la faune et la flore qui y est inféodée; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| l'Environnement et du Tourisme, | l'Environnement et du Tourisme, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée |
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée |
| dite « Les Arrêtements », les 7 ha 94 a 58 ca de terrains appartenant | dite « Les Arrêtements », les 7 ha 94 a 58 ca de terrains appartenant |
| à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte jointe à l'arrêté | à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte jointe à l'arrêté |
| et cadastrés comme ci-après : | et cadastrés comme ci-après : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.L'agent de l'administration régionale chargé de la gestion de |
Art. 2.L'agent de l'administration régionale chargé de la gestion de |
| la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef du | la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef du |
| cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort | cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort |
| territorial concerné. | territorial concerné. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la |
Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la |
| Conservation de la Nature, sont autorisés, sur la proposition du | Conservation de la Nature, sont autorisés, sur la proposition du |
| gestionnaire désigné et, après avis de la Commission consultative de | gestionnaire désigné et, après avis de la Commission consultative de |
| gestion des réserves naturelles domaniales concernée, tous les actes | gestion des réserves naturelles domaniales concernée, tous les actes |
| et travaux favorisant la biodiversité. | et travaux favorisant la biodiversité. |
Art. 4.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article |
Art. 4.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article |
| 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975. | 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975. |
Art. 5.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses |
Art. 5.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 13 octobre 2005. | Namur, le 13 octobre 2005. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |
| La carte peut être consultée auprès de la Division de la Nature et des | La carte peut être consultée auprès de la Division de la Nature et des |
| Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de | Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de |
| l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes. | l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes. |