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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, pour l'année cynégétique 2012-2013, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la fermeture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, pour l'année cynégétique 2012-2013, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la fermeture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, pour | 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, pour |
| l'année cynégétique 2012-2013, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 | l'année cynégétique 2012-2013, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 |
| mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la fermeture et de la | mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la fermeture et de la |
| suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 | suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1erter, alinéa | Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1erter, alinéa |
| 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994; | 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de |
| l'ouverture, de la fermeture et de la suspension de la chasse du 1er | l'ouverture, de la fermeture et de la suspension de la chasse du 1er |
| juillet 2011 au 30 juin 2016; | juillet 2011 au 30 juin 2016; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 12 | Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 12 |
| novembre 2012; | novembre 2012; |
| Vu l'urgence motivée par l'impossibilité matérielle de solliciter | Vu l'urgence motivée par l'impossibilité matérielle de solliciter |
| l'avis du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours en application | l'avis du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours en application |
| de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le | de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le |
| Conseil d'Etat, compte tenu de la fermeture, pour l'année cynégétique | Conseil d'Etat, compte tenu de la fermeture, pour l'année cynégétique |
| 2012-2013, à la date du 31 décembre 2012, de la chasse au cerf, au | 2012-2013, à la date du 31 décembre 2012, de la chasse au cerf, au |
| daim, au mouflon et de la chasse en battue et au chien courant du | daim, au mouflon et de la chasse en battue et au chien courant du |
| sanglier; | sanglier; |
| Vu l'avis 52.457/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2012, en | Vu l'avis 52.457/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que la situation biologique actuelle des espèces de grand | Considérant que la situation biologique actuelle des espèces de grand |
| gibier est telle que ces espèces mettent en danger les intérêts de | gibier est telle que ces espèces mettent en danger les intérêts de |
| l'agriculture et de la sylviculture et portent atteinte à la | l'agriculture et de la sylviculture et portent atteinte à la |
| biodiversité; | biodiversité; |
| Considérant que cette situation vaut plus particulièrement pour le | Considérant que cette situation vaut plus particulièrement pour le |
| cerf et le sanglier; | cerf et le sanglier; |
| Considérant que les espèces daim et mouflon ne sont pas indigènes en | Considérant que les espèces daim et mouflon ne sont pas indigènes en |
| Wallonie et qu'elles entrent en concurrence avec nos espèces de grand | Wallonie et qu'elles entrent en concurrence avec nos espèces de grand |
| gibier, qu'elles peuvent provoquer localement des dégâts conséquents | gibier, qu'elles peuvent provoquer localement des dégâts conséquents |
| aux habitats forestiers, qu'une telle concurrence est donc de nature à | aux habitats forestiers, qu'une telle concurrence est donc de nature à |
| amplifier la mise en danger des intérêts de la sylviculture et de | amplifier la mise en danger des intérêts de la sylviculture et de |
| porter atteinte à la biodiversité; que dès lors, il y a lieu, dans un | porter atteinte à la biodiversité; que dès lors, il y a lieu, dans un |
| tel contexte biologique, d'allonger la période de chasse pour ces deux | tel contexte biologique, d'allonger la période de chasse pour ces deux |
| espèces de manière à réduire localement leurs populations; | espèces de manière à réduire localement leurs populations; |
| Considérant que l'année cynégétique écoulée n'a pas permis de lever de | Considérant que l'année cynégétique écoulée n'a pas permis de lever de |
| façon significative ces hypothèques qui pèsent sur l'agriculture, la | façon significative ces hypothèques qui pèsent sur l'agriculture, la |
| sylviculture et la biodiversité; | sylviculture et la biodiversité; |
| Considérant que le Gouvernement wallon a adopté le 28 juin 2012 une | Considérant que le Gouvernement wallon a adopté le 28 juin 2012 une |
| stratégie de réduction des populations de grands gibiers, engageant | stratégie de réduction des populations de grands gibiers, engageant |
| notamment les chasseurs à faire des efforts importants au niveau des | notamment les chasseurs à faire des efforts importants au niveau des |
| prélèvements de grands gibiers; | prélèvements de grands gibiers; |
| Considérant que le Gouvernement s'est engagé en contrepartie à | Considérant que le Gouvernement s'est engagé en contrepartie à |
| assouplir les conditions imposées pour l'exercice de la chasse, de | assouplir les conditions imposées pour l'exercice de la chasse, de |
| manière à faciliter la réduction attendue des populations de grands | manière à faciliter la réduction attendue des populations de grands |
| gibiers; | gibiers; |
| Considérant qu'un allongement de la période d'ouverture de la chasse | Considérant qu'un allongement de la période d'ouverture de la chasse |
| au cerf et au sanglier durant tout le mois de janvier 2013 est | au cerf et au sanglier durant tout le mois de janvier 2013 est |
| indiscutablement de nature à augmenter la pression cynégétique sur ces | indiscutablement de nature à augmenter la pression cynégétique sur ces |
| espèces gibiers; | espèces gibiers; |
| Considérant la nécessité pour les titulaires de droit de chasse de | Considérant la nécessité pour les titulaires de droit de chasse de |
| prendre au plus vite les dispositions pratiques pour pouvoir tirer | prendre au plus vite les dispositions pratiques pour pouvoir tirer |
| profit de l'allongement de la période d'ouverture de la chasse au | profit de l'allongement de la période d'ouverture de la chasse au |
| grand gibier prévu par le présent arrêté; | grand gibier prévu par le présent arrêté; |
| Considérant qu'il importe malgré tout de veiller à un certain partage | Considérant qu'il importe malgré tout de veiller à un certain partage |
| de la forêt entre les chasseurs et les autres usagers de celle-ci | de la forêt entre les chasseurs et les autres usagers de celle-ci |
| durant le mois de janvier où il avait été initialement prévu de fermer | durant le mois de janvier où il avait été initialement prévu de fermer |
| très largement la chasse au grand gibier; | très largement la chasse au grand gibier; |
| Sur la proposition du Ministre qui a la Chasse sans ses attributions; | Sur la proposition du Ministre qui a la Chasse sans ses attributions; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 |
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 |
| mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la fermeture et de la | mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la fermeture et de la |
| suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016, un alinéa | suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016, un alinéa |
| rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : | rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : |
| « Pour l'année cynégétique 2012-2013, la chasse à tir au cerf boisé, à | « Pour l'année cynégétique 2012-2013, la chasse à tir au cerf boisé, à |
| la biche et au faon de l'un ou l'autre sexe est prolongée jusqu'au 31 | la biche et au faon de l'un ou l'autre sexe est prolongée jusqu'au 31 |
| janvier 2013. » | janvier 2013. » |
Art. 2.L'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
Art. 2.L'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Pour l'année cynégétique 2012-2013, la chasse à tir à l'espèce daim | « Pour l'année cynégétique 2012-2013, la chasse à tir à l'espèce daim |
| est prolongée jusqu'au 31 janvier 2013. » | est prolongée jusqu'au 31 janvier 2013. » |
Art. 3.L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
Art. 3.L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Pour l'année cynégétique 2012-2013, la chasse à tir à l'espèce | « Pour l'année cynégétique 2012-2013, la chasse à tir à l'espèce |
| mouflon est prolongée jusqu'au 31 janvier 2013. » | mouflon est prolongée jusqu'au 31 janvier 2013. » |
Art. 4.L'article 8 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
Art. 4.L'article 8 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Pour l'année cynégétique 2012-2013, la chasse en battue et la chasse | « Pour l'année cynégétique 2012-2013, la chasse en battue et la chasse |
| au chien courant à l'espèce sanglier sont prolongées jusqu'au 31 | au chien courant à l'espèce sanglier sont prolongées jusqu'au 31 |
| janvier 2013. » | janvier 2013. » |
Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9bis, rédigé |
Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9bis, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 9bis.La chasse en battue au grand gibier est suspendue les |
« Art. 9bis.La chasse en battue au grand gibier est suspendue les |
| samedis et dimanches entre le 7 et le 31 janvier 2013. » | samedis et dimanches entre le 7 et le 31 janvier 2013. » |
Art. 6.La présent arrêté entre en vigueur le 7 janvier 2013 et cesse |
Art. 6.La présent arrêté entre en vigueur le 7 janvier 2013 et cesse |
| d'être en vigueur le 31 janvier 2013. | d'être en vigueur le 31 janvier 2013. |
Art. 7.Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé |
Art. 7.Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 13 décembre 2012. | Namur, le 13 décembre 2012. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |