← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne les matières sociales et la santé "
| Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne les matières sociales et la santé | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne les matières sociales et la santé |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à | 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à |
| l'introduction de l'euro en ce qui concerne les matières sociales et | l'introduction de l'euro en ce qui concerne les matières sociales et |
| la santé | la santé |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide | Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide |
| sociale, notamment l'article 105, alinéa 3, 2°, remplacé par la loi du | sociale, notamment l'article 105, alinéa 3, 2°, remplacé par la loi du |
| 31 décembre 1983; | 31 décembre 1983; |
| Vu le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement | Vu le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement |
| général des communes wallonnes, notamment l'article 3, remplacé par le | général des communes wallonnes, notamment l'article 3, remplacé par le |
| décret du 5 novembre 1992; | décret du 5 novembre 1992; |
| Vu la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction | Vu la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction |
| de maisons de repos pour personnes âgées, notamment l'article 3, § 2 | de maisons de repos pour personnes âgées, notamment l'article 3, § 2 |
| et § 3; | et § 3; |
| Vu le décret du 12 juillet 1990 organisant l'agrément et le | Vu le décret du 12 juillet 1990 organisant l'agrément et le |
| subventionnement des services d'aide précoce aux enfants handicapés, | subventionnement des services d'aide précoce aux enfants handicapés, |
| notamment l'article 9; | notamment l'article 9; |
| Vu le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement | Vu le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement |
| des personnes handicapées adultes, notamment l'article 5; | des personnes handicapées adultes, notamment l'article 5; |
| Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes | Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes |
| handicapées, notamment l'article 24, alinéa 1er; | handicapées, notamment l'article 24, alinéa 1er; |
| Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux | Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux |
| psychiatriques de la Région wallonne, notamment l'article 7; | psychiatriques de la Région wallonne, notamment l'article 7; |
| Vu le décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le | Vu le décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le |
| subventionnement des services de santé mentale, notamment l'article | subventionnement des services de santé mentale, notamment l'article |
| 23, alinéa 6, et 34, alinéa 1er; | 23, alinéa 6, et 34, alinéa 1er; |
| Vu le décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes | Vu le décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes |
| étrangères ou d'origine étrangère, notamment l'article 13, alinéa 5; | étrangères ou d'origine étrangère, notamment l'article 13, alinéa 5; |
| Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, | Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, |
| résidences-services et centres d'accueil de jour pour personnes âgées | résidences-services et centres d'accueil de jour pour personnes âgées |
| et portant création du Conseil wallon du Troisième Age, notamment | et portant création du Conseil wallon du Troisième Age, notamment |
| l'article 5, § 6; | l'article 5, § 6; |
| Vu le décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de | Vu le décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de |
| consultation familiale et conjugale, notamment l'article 25; | consultation familiale et conjugale, notamment l'article 25; |
| Vu le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en | Vu le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en |
| matière d'action sociale et d'infrastructures sportives, notamment | matière d'action sociale et d'infrastructures sportives, notamment |
| l'article 21; | l'article 21; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 mars 1983 | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 mars 1983 |
| portant agrément des personnes appelées à aider religieusement et/ou | portant agrément des personnes appelées à aider religieusement et/ou |
| moralement les immigrés; | moralement les immigrés; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 |
| réglant l'octroi des subventions pour l'achat ou la construction de | réglant l'octroi des subventions pour l'achat ou la construction de |
| bâtiments en vue de l'installation de crèches, pouponnières, maisons | bâtiments en vue de l'installation de crèches, pouponnières, maisons |
| maternelles et centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la | maternelles et centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la |
| transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier | transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier |
| ameublement de ces immeubles; | ameublement de ces immeubles; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 octobre | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 octobre |
| 1985 déterminant les conditions d'aide financière aux personnes qui | 1985 déterminant les conditions d'aide financière aux personnes qui |
| ont la charge d'enfants atteints de phénylcétonurie ou d'autres | ont la charge d'enfants atteints de phénylcétonurie ou d'autres |
| aminoacidopathies; | aminoacidopathies; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 novembre | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 novembre |
| 1987 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des | 1987 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des |
| centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise | centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise |
| psychologique, modifié par l'arrêté du 20 mars 1991; | psychologique, modifié par l'arrêté du 20 mars 1991; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre |
| 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux | 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux |
| personnes âgées et l'octroi des subventions à ces services, modifié | personnes âgées et l'octroi des subventions à ces services, modifié |
| par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 1996; | par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 1996; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 1994 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 1994 portant |
| exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des | exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des |
| institutions pratiquant la médiation de dettes; | institutions pratiquant la médiation de dettes; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères |
| objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant | objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant |
| aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception | aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception |
| des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone; | des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le |
| décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des | décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des |
| personnes handicapées adultes, modifié par l'arrêté du 19 novembre | personnes handicapées adultes, modifié par l'arrêté du 19 novembre |
| 1998; | 1998; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le |
| décret du 12 juillet 1990 organisant l'agrément et le subventionnement | décret du 12 juillet 1990 organisant l'agrément et le subventionnement |
| des services d'aide précoce aux enfants handicapés, modifié par | des services d'aide précoce aux enfants handicapés, modifié par |
| l'arrêté du 19 novembre 1998; | l'arrêté du 19 novembre 1998; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant |
| exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux | exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux |
| psychiatriques de la Région wallonne; | psychiatriques de la Région wallonne; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 1995 octroyant et | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 1995 octroyant et |
| fixant les montants des jetons de présence et des indemnités pour les | fixant les montants des jetons de présence et des indemnités pour les |
| frais de déplacement en faveur des membres du Conseil wallon des | frais de déplacement en faveur des membres du Conseil wallon des |
| établissements de soins; | établissements de soins; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant |
| exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le | exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le |
| subventionnement des services de santé mentale; | subventionnement des services de santé mentale; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux |
| conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées | conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées |
| et subventionnées, modifié par les arrêtés des 30 octobre 1997, 4 | et subventionnées, modifié par les arrêtés des 30 octobre 1997, 4 |
| décembre 1997, 23 juillet 1998, 25 février 1999 et 20 mai 1999; | décembre 1997, 23 juillet 1998, 25 février 1999 et 20 mai 1999; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 portant exécution du | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 portant exécution du |
| décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes | décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes |
| étrangères ou d'origine étrangère; | étrangères ou d'origine étrangère; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux |
| conditions d'agrément et de subventionnement des services | conditions d'agrément et de subventionnement des services |
| résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour | résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour |
| personnes handicapées, modifié par les arrêtés des 23 juillet 1998, 3 | personnes handicapées, modifié par les arrêtés des 23 juillet 1998, 3 |
| juin 1999, 20 mai 1999, 29 juin 2000 et 11 janvier 2001; | juin 1999, 20 mai 1999, 29 juin 2000 et 11 janvier 2001; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1998 octroyant des | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1998 octroyant des |
| subventions aux C.P.A.S. dans le cadre de l'intégration | subventions aux C.P.A.S. dans le cadre de l'intégration |
| professionnelle des personnes bénéficiaires du droit à un minimum de | professionnelle des personnes bénéficiaires du droit à un minimum de |
| moyens d'existence, modifié par l'arrêté du 14 juin 2001; | moyens d'existence, modifié par l'arrêté du 14 juin 2001; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution |
| du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de | du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de |
| consultation familiale et conjugale, modifié par l'arrêté du 22 | consultation familiale et conjugale, modifié par l'arrêté du 22 |
| février 2001; | février 2001; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution, | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution, |
| pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 | pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 |
| décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et | décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et |
| d'infrastructures sportives, modifié par l'arrêté du 26 mai 2000; | d'infrastructures sportives, modifié par l'arrêté du 26 mai 2000; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 affectant des | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 affectant des |
| moyens financiers au « Fonds de sécurité d'existence pour les | moyens financiers au « Fonds de sécurité d'existence pour les |
| entreprises de travail adapté »; | entreprises de travail adapté »; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à |
| promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le | promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le |
| marché de l'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 | marché de l'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 |
| mai 2000; | mai 2000; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant |
| exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, | exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, |
| résidences-services et centres d'accueil de jour pour personnes âgées | résidences-services et centres d'accueil de jour pour personnes âgées |
| et portant création du Conseil wallon du Troisième Age; | et portant création du Conseil wallon du Troisième Age; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux |
| services d'aide aux activités de la vie journalière, modifié par | services d'aide aux activités de la vie journalière, modifié par |
| l'arrêté du 3 mai 2001; | l'arrêté du 3 mai 2001; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 affectant des | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 affectant des |
| moyens financiers au « Fonds social pour la promotion de l'emploi dans | moyens financiers au « Fonds social pour la promotion de l'emploi dans |
| les entreprises de travail adapté », modifié par l'arrêté du 16 | les entreprises de travail adapté », modifié par l'arrêté du 16 |
| novembre 2000; | novembre 2000; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant exécution du | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant exécution du |
| décret programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en | décret programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en |
| matière d'aide sociale, modifié par les arrêtés des 26 octobre 2000 et | matière d'aide sociale, modifié par les arrêtés des 26 octobre 2000 et |
| du 3 mai 2001; | du 3 mai 2001; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 portant fixation du | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 portant fixation du |
| montant des indemnités et jetons de présence alloués au président et | montant des indemnités et jetons de présence alloués au président et |
| aux membres du Conseil wallon du Troisième Age; | aux membres du Conseil wallon du Troisième Age; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant les |
| conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à | conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à |
| l'intégration des personnes handicapées; | l'intégration des personnes handicapées; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2000 portant fixation du | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2000 portant fixation du |
| montant des indemnités et jetons de présence alloués au président et | montant des indemnités et jetons de présence alloués au président et |
| aux membres du comité d'accompagnement des centres de planning et de | aux membres du comité d'accompagnement des centres de planning et de |
| consultation familiale et conjugale; | consultation familiale et conjugale; |
| Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans | Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans |
| lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des | lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des |
| handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou | handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou |
| rééducation professionnelle sont supportées par le Fonds national de | rééducation professionnelle sont supportées par le Fonds national de |
| reclassement social des handicapés; | reclassement social des handicapés; |
| Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi | Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi |
| des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des | des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des |
| centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifié par les | centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifié par les |
| arrêtés ministériels des 26 juillet 1967, 25 octobre 1969, 13 février | arrêtés ministériels des 26 juillet 1967, 25 octobre 1969, 13 février |
| 1978 et 24 janvier 1979; | 1978 et 24 janvier 1979; |
| Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères | Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères |
| d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement | d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement |
| et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation | et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation |
| professionnelle pour handicapés, modifié par les arrêtés ministériels | professionnelle pour handicapés, modifié par les arrêtés ministériels |
| des 25 octobre 1969 et 6 février 1979, par les arrêtés de l'Exécutif | des 25 octobre 1969 et 6 février 1979, par les arrêtés de l'Exécutif |
| de la Communauté française des 25 octobre 1990 et 19 avril 1993 ainsi | de la Communauté française des 25 octobre 1990 et 19 avril 1993 ainsi |
| que par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 décembre 1996 et 22 | que par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 décembre 1996 et 22 |
| mai 1997; | mai 1997; |
| Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères | Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères |
| d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement | d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement |
| social des handicapés, modifié par l'arrêté ministériel du 23 novembre | social des handicapés, modifié par l'arrêté ministériel du 23 novembre |
| 1970 ainsi que par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999; | 1970 ainsi que par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1976 portant fixation du prix | Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1976 portant fixation du prix |
| maximum par lit pour le calcul des subsides à la construction, | maximum par lit pour le calcul des subsides à la construction, |
| l'aménagement et l'équipement d'établissements spéciaux pour | l'aménagement et l'équipement d'établissements spéciaux pour |
| handicapés mentaux ou physiques; | handicapés mentaux ou physiques; |
| Vu l'arrêté ministériel 4 septembre 1978 fixant, en application de la | Vu l'arrêté ministériel 4 septembre 1978 fixant, en application de la |
| loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de | loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de |
| maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en | maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en |
| considération pour l'octroi des subsides, modifié par l'arrêté du | considération pour l'octroi des subsides, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 1er avril 1999; | Gouvernement wallon du 1er avril 1999; |
| Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères | Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères |
| d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement | d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement |
| d'ateliers protégés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la | d'ateliers protégés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la |
| Communauté française des 25 octobre 1990 et 14 décembre 1992 ainsi que | Communauté française des 25 octobre 1990 et 14 décembre 1992 ainsi que |
| par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996; | par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 août 2001; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 août 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2001; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration |
| des personnes handicapées, donné le 19 septembre 2001; | des personnes handicapées, donné le 19 septembre 2001; |
| Vu l'avis du Conseil wallon du Troisième Age, donné le 20 septembre | Vu l'avis du Conseil wallon du Troisième Age, donné le 20 septembre |
| 2001; | 2001; |
| Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à | Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à |
| donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; | donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 14 novembre 2001, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 14 novembre 2001, en application |
| de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé; | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de | de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 14 mai |
Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 14 mai |
| 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, | 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, |
| l'agrandissement ou l'aménagement des centres de réadaptation | l'agrandissement ou l'aménagement des centres de réadaptation |
| fonctionnelle, remplacé par l'arrêté ministériel du 26 juillet 1967 et | fonctionnelle, remplacé par l'arrêté ministériel du 26 juillet 1967 et |
| dans l'article 5, § 2, 2°, du même arrêté, les montants exprimés en | dans l'article 5, § 2, 2°, du même arrêté, les montants exprimés en |
| franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont | franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont |
| remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne | remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne |
| du même tableau. | du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Dans l'article 5, § 1er, 2), a, de l'arrêté ministériel du 22 |
Art. 3.Dans l'article 5, § 1er, 2), a, de l'arrêté ministériel du 22 |
| septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la | septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la |
| création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres | création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres |
| de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés, | de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés, |
| remplacé par l'arrêté ministériel du 6 février 1979 et dans les | remplacé par l'arrêté ministériel du 6 février 1979 et dans les |
| articles 5, § 2, 2°, et 19 du même arrêté, les montants exprimés en | articles 5, § 2, 2°, et 19 du même arrêté, les montants exprimés en |
| franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont | franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont |
| remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne | remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne |
| du même tableau. | du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1976 |
Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1976 |
| portant fixation du prix maximum par lit pour le calcul des subsides à | portant fixation du prix maximum par lit pour le calcul des subsides à |
| la construction, l'aménagement et l'équipement d'établissements | la construction, l'aménagement et l'équipement d'établissements |
| spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques, les montants exprimés | spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques, les montants exprimés |
| en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont | en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont |
| remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne | remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne |
| du même tableau. | du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 5.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1976 |
Art. 5.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1976 |
| portant fixation du coût maximum par lit pour le calcul des subsides à | portant fixation du coût maximum par lit pour le calcul des subsides à |
| la construction, l'aménagement et l'équipement des homes pour | la construction, l'aménagement et l'équipement des homes pour |
| handicapés adultes, le montant exprimé en franc et figurant à la | handicapés adultes, le montant exprimé en franc et figurant à la |
| deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant | deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant |
| exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau. | exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 6.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté |
Art. 6.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté |
| ministériel 4 septembre 1978 fixant, en application de la loi du 22 | ministériel 4 septembre 1978 fixant, en application de la loi du 22 |
| mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de | mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de |
| repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en | repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en |
| considération pour l'octroi des subsides, modifié par l'arrêté du | considération pour l'octroi des subsides, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 1er avril 1999, les montants exprimés en franc | Gouvernement wallon du 1er avril 1999, les montants exprimés en franc |
| et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés | et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés |
| par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même | par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même |
| tableau. | tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 7.Dans l'article 5, § 1er, 2°, a, de l'arrêté ministériel du 5 |
Art. 7.Dans l'article 5, § 1er, 2°, a, de l'arrêté ministériel du 5 |
| septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la | septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la |
| création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés, | création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés, |
| modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des | modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des |
| 25 octobre 1990 et 14 décembre 1992 ainsi que par l'arrêté du | 25 octobre 1990 et 14 décembre 1992 ainsi que par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 25 juillet 1996, et dans l'article 5, § 2, 2°, | Gouvernement wallon du 25 juillet 1996, et dans l'article 5, § 2, 2°, |
| et § 4, du même arrêté, les montants exprimés en franc et figurant à | et § 4, du même arrêté, les montants exprimés en franc et figurant à |
| la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants | la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants |
| exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. | exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 8.Dans l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté |
Art. 8.Dans l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté |
| française du 11 mars 1983 portant agrément des personnes appelées à | française du 11 mars 1983 portant agrément des personnes appelées à |
| aider religieusement et/ou moralement les immigrés, les montants | aider religieusement et/ou moralement les immigrés, les montants |
| exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant | exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant |
| sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième | sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième |
| colonne du même tableau. | colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 9.Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la |
Art. 9.Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la |
| Communauté française du 8 juillet 1983 réglant l'octroi des | Communauté française du 8 juillet 1983 réglant l'octroi des |
| subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de | subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de |
| l'installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et | l'installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et |
| centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation | centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation |
| les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces | les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces |
| immeubles, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième | immeubles, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième |
| colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro | colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro |
| dans la troisième colonne du même tableau. | dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 10.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la |
Art. 10.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la |
| Communauté française du 11 octobre 1985 déterminant les conditions | Communauté française du 11 octobre 1985 déterminant les conditions |
| d'aide financière aux personnes qui ont la charge d'enfants atteints | d'aide financière aux personnes qui ont la charge d'enfants atteints |
| de phénylcétonurie ou d'autres aminoacidopathies, et dans les articles | de phénylcétonurie ou d'autres aminoacidopathies, et dans les articles |
| 3, § 2 et 3, et 4, § 3, du même arrêté, les montants exprimés en franc | 3, § 2 et 3, et 4, § 3, du même arrêté, les montants exprimés en franc |
| et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés | et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés |
| par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même | par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même |
| tableau. | tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 11.Dans l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté |
Art. 11.Dans l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté |
| française du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'agrément et de | française du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'agrément et de |
| subventionnement des centres de télé-accueil destinés aux personnes en | subventionnement des centres de télé-accueil destinés aux personnes en |
| état de crise psychologique modifié par l'arrêté du 20 mars 1991, et | état de crise psychologique modifié par l'arrêté du 20 mars 1991, et |
| dans l'article 6, 2°, du même arrêté, les montants exprimés en franc | dans l'article 6, 2°, du même arrêté, les montants exprimés en franc |
| et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés | et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés |
| par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même | par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même |
| tableau. | tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 12.Dans l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté de l'Exécutif |
Art. 12.Dans l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté de l'Exécutif |
| de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des | de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des |
| services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi des | services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi des |
| subventions à ces services, modifié par l'arrêté du Gouvernement | subventions à ces services, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 25 avril 1996, le montant exprimé en franc et figurant à la | wallon du 25 avril 1996, le montant exprimé en franc et figurant à la |
| deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant | deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant |
| exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau. | exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 13.Dans l'article 10, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
Art. 13.Dans l'article 10, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 20 octobre 1994 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 | 20 octobre 1994 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 |
| concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de | concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de |
| dettes, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième | dettes, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième |
| colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en | colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en |
| euro dans la troisième colonne du même tableau. | euro dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 14.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du |
Art. 14.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du |
| gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères objectifs de | gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères objectifs de |
| répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres | répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres |
| publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres | publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres |
| publics d'aide sociale de la Communauté germanophone, et dans | publics d'aide sociale de la Communauté germanophone, et dans |
| l'article 4, § 1er, alinéa 2 , et § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les | l'article 4, § 1er, alinéa 2 , et § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les |
| montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du | montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du |
| tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans | tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans |
| la troisième colonne du même tableau. | la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 15.Dans l'article 23, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 15.Dans l'article 23, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 28 juillet 1992 relatif | wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 28 juillet 1992 relatif |
| aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes, le | aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes, le |
| montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau | montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau |
| suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième | suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième |
| colonne du même tableau. | colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 16.Dans l'article 24, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 16.Dans l'article 24, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 12 juillet 1990 | wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 12 juillet 1990 |
| organisant l'agrément et le subventionnement des services d'aide | organisant l'agrément et le subventionnement des services d'aide |
| précoce aux enfants handicapés, les montants exprimés en franc et | précoce aux enfants handicapés, les montants exprimés en franc et |
| figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par | figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par |
| les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même | les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même |
| tableau. | tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 17.Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 |
Art. 17.Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 |
| novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la | novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la |
| gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne et dans les | gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne et dans les |
| articles 25, alinéa 1er, 1° et 2°, les montants exprimés en franc et | articles 25, alinéa 1er, 1° et 2°, les montants exprimés en franc et |
| figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par | figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par |
| les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même | les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même |
| tableau. | tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 18.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 |
Art. 18.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 |
| novembre 1995 octroyant et fixant les montants des jetons de présence | novembre 1995 octroyant et fixant les montants des jetons de présence |
| et des indemnités pour les frais de déplacement en faveur des membres | et des indemnités pour les frais de déplacement en faveur des membres |
| du Conseil wallon des établissements de soins, les montants exprimés | du Conseil wallon des établissements de soins, les montants exprimés |
| en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont | en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont |
| remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne | remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne |
| du même tableau. | du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 19.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 19.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 | wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 |
| organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé | organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé |
| mentale, et dans l'article 23, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, du même | mentale, et dans l'article 23, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, du même |
| arrêté, les articles les montants exprimés en franc et figurant à la | arrêté, les articles les montants exprimés en franc et figurant à la |
| deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants | deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants |
| exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. | exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 20.Dans l'article 6bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 |
Art. 20.Dans l'article 6bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 |
| janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de | janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de |
| travail adapté sont agréées et subventionnées, inséré par l'arrêté du | travail adapté sont agréées et subventionnées, inséré par l'arrêté du |
| 20 mai 1999, et dans l'article 10, alinéa 4, du même arrêté, les | 20 mai 1999, et dans l'article 10, alinéa 4, du même arrêté, les |
| montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du | montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du |
| tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans | tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans |
| la troisième colonne du même tableau. | la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 21.A l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars |
Art. 21.A l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars |
| 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à | 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à |
| l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, les | l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, les |
| barèmes D3, C3 et A6 sont identiques aux barèmes correspondants du | barèmes D3, C3 et A6 sont identiques aux barèmes correspondants du |
| Ministère de la Région wallonne; le barème « gradué » est identique à | Ministère de la Région wallonne; le barème « gradué » est identique à |
| celui qui est fixé pour les gradués par la sous commission paritaire | celui qui est fixé pour les gradués par la sous commission paritaire |
| 305.1 pour les hôpitaux privés. | 305.1 pour les hôpitaux privés. |
Art. 22.L'annexe XVI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre |
Art. 22.L'annexe XVI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre |
| 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des | 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des |
| services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial, | services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial, |
| insérée par l'arrêté du 11 janvier 2001, est remplacé par l'annexe I | insérée par l'arrêté du 11 janvier 2001, est remplacé par l'annexe I |
| au présent arrêté. | au présent arrêté. |
Art. 23.Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 23.Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 27 janvier 1998 octroyant des subventions aux C.P.A.S. dans | wallon du 27 janvier 1998 octroyant des subventions aux C.P.A.S. dans |
| le cadre de l'intégration professionnelle des personnes bénéficiaires | le cadre de l'intégration professionnelle des personnes bénéficiaires |
| du droit à un minimum de moyens d'existence, et dans l'article 4, | du droit à un minimum de moyens d'existence, et dans l'article 4, |
| alinéas 1er et 2, du même arrêté, les montants exprimés en franc et | alinéas 1er et 2, du même arrêté, les montants exprimés en franc et |
| figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par | figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par |
| les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même | les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même |
| tableau. | tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 24.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 |
Art. 24.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 |
| juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux | juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux |
| centres de planning et de consultation familiale et conjugale, modifié | centres de planning et de consultation familiale et conjugale, modifié |
| par l'arrêté du 22 février 2001, et dans les articles 18 et 22 du même | par l'arrêté du 22 février 2001, et dans les articles 18 et 22 du même |
| arrêté, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième | arrêté, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième |
| colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en | colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en |
| euro dans la troisième colonne du même tableau. | euro dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 25.Dans l'article 22, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du |
Art. 25.Dans l'article 22, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution, pour les | Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution, pour les |
| centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre | centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre |
| 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et | 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et |
| d'infrastructures sportives, et dans l'article 22, alinéa 1er, 2°, du | d'infrastructures sportives, et dans l'article 22, alinéa 1er, 2°, du |
| même arrêté, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième | même arrêté, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième |
| colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en | colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en |
| euro dans la troisième colonne du même tableau. | euro dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 26.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 |
Art. 26.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 |
| juillet 1998 affectant des moyens financiers au « Fonds de sécurité | juillet 1998 affectant des moyens financiers au « Fonds de sécurité |
| d'existence pour les entreprises de travail adapté » et dans l'article | d'existence pour les entreprises de travail adapté » et dans l'article |
| 3 du même arrêté, les montants exprimés en franc et figurant à la | 3 du même arrêté, les montants exprimés en franc et figurant à la |
| deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants | deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants |
| exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. | exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 27.Dans l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 |
Art. 27.Dans l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 |
| novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes | novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes |
| handicapées sur le marché de l'emploi, modifié par l'arrêté du 18 mai | handicapées sur le marché de l'emploi, modifié par l'arrêté du 18 mai |
| 2000, et dans les articles 27, 35, 45 et 74 du même arrêté, les | 2000, et dans les articles 27, 35, 45 et 74 du même arrêté, les |
| montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du | montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du |
| tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans | tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans |
| la troisième colonne du même tableau | la troisième colonne du même tableau |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 28.Dans l'article 33, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 28.Dans l'article 33, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 | wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 |
| relatif aux maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil | relatif aux maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil |
| de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du | de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du |
| Troisième Age, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième | Troisième Age, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième |
| colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro | colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro |
| dans la troisième colonne du même tableau. | dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 29.Dans l'article 15, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 29.Dans l'article 15, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de | wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de |
| la vie journalière, le montant exprimé en franc et figurant à la | la vie journalière, le montant exprimé en franc et figurant à la |
| deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant | deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant |
| exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau. | exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 30.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 |
Art. 30.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 |
| affectant des moyens financiers au « Fonds social pour la promotion de | affectant des moyens financiers au « Fonds social pour la promotion de |
| l'emploi dans les entreprises de travail adapté », sont apportés les | l'emploi dans les entreprises de travail adapté », sont apportés les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° à l'article 2, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté du 16 novembre | 1° à l'article 2, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté du 16 novembre |
| 2000, les mots « 62 800 000 FB (1.556.771,34 euros) » sont remplacés | 2000, les mots « 62 800 000 FB (1.556.771,34 euros) » sont remplacés |
| par les mots « 1.560.000 euros »; | par les mots « 1.560.000 euros »; |
| 2° à l'article 2bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté du 16 novembre | 2° à l'article 2bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté du 16 novembre |
| 2000, les mots « 1 600 000 FB (39.662,96 euros) » sont remplacés par | 2000, les mots « 1 600 000 FB (39.662,96 euros) » sont remplacés par |
| les mots « 39.660 euros ». | les mots « 39.660 euros ». |
Art. 31.Dans l'article 5bis, 5quater, 5quinquies, 5sexies et |
Art. 31.Dans l'article 5bis, 5quater, 5quinquies, 5sexies et |
| 5septies, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant | 5septies, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant |
| exécution du décret programme du 16 décembre 1999 portant diverses | exécution du décret programme du 16 décembre 1999 portant diverses |
| mesures en matière d'aide sociale, inséré par l'arrêté du 3 mai 2001, | mesures en matière d'aide sociale, inséré par l'arrêté du 3 mai 2001, |
| dans l'article 17 et dans l'article 19 du même arrêté modifié par | dans l'article 17 et dans l'article 19 du même arrêté modifié par |
| l'arrêté du 3 mai 2001, les montants exprimés en franc et figurant à | l'arrêté du 3 mai 2001, les montants exprimés en franc et figurant à |
| la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants | la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants |
| exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. | exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 32.L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe II au |
Art. 32.L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe II au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 33.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai |
Art. 33.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai |
| 1999 portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence | 1999 portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence |
| alloués au président et aux membres du Conseil wallon du Troisième | alloués au président et aux membres du Conseil wallon du Troisième |
| Age, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne | Age, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne |
| du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro | du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro |
| dans la troisième colonne du même tableau. | dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 34.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 |
Art. 34.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 |
| juin 1999 fixant les conditions et modalités d'intervention d'aide | juin 1999 fixant les conditions et modalités d'intervention d'aide |
| matérielle à l'intégration des personnes handicapées, les montants | matérielle à l'intégration des personnes handicapées, les montants |
| exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant | exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant |
| sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième | sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième |
| colonne du même tableau. | colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 35.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 |
Art. 35.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 |
| juin 2000 portant fixation du montant des indemnités et jetons de | juin 2000 portant fixation du montant des indemnités et jetons de |
| présence alloués au président et aux membres du comité | présence alloués au président et aux membres du comité |
| d'accompagnement des centres de planning et de consultation familiale | d'accompagnement des centres de planning et de consultation familiale |
| et conjugale, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième | et conjugale, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième |
| colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en | colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en |
| euro dans la troisième colonne du même tableau. | euro dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 36.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. |
Art. 36.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. |
Art. 37.Le Ministre des Affaires sociales et la Santé est chargé de |
Art. 37.Le Ministre des Affaires sociales et la Santé est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 13 décembre 2001. | Namur, le 13 décembre 2001. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| ANNEXE I | ANNEXE I |
| Le montant de la part contributive par journée de présence est fixé | Le montant de la part contributive par journée de présence est fixé |
| comme suit : | comme suit : |
| 1. Enfants à charge des personnes visées aux articles 41bis, § 3 et | 1. Enfants à charge des personnes visées aux articles 41bis, § 3 et |
| 44bis, § 3. | 44bis, § 3. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| 2. Autres. | 2. Autres. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre |
| 2001 relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne les | 2001 relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne les |
| matières sociales et la santé. | matières sociales et la santé. |
| Namur, le 13 décembre 2001. | Namur, le 13 décembre 2001. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| ANNEXE II | ANNEXE II |
| I. ECHELLES DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L'OBSERVATOIRE DU CREDIT | I. ECHELLES DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L'OBSERVATOIRE DU CREDIT |
| ET DE L'ENDETTEMENT | ET DE L'ENDETTEMENT |
| Les échelles des traitements du personnel de l'Observatoire du Crédit | Les échelles des traitements du personnel de l'Observatoire du Crédit |
| correspondent aux échelles barémiques suivantes du Ministère de la | correspondent aux échelles barémiques suivantes du Ministère de la |
| Région wallonne : | Région wallonne : |
| 1. Directeur : A 5 S; | 1. Directeur : A 5 S; |
| 2. Attaché : A 6; | 2. Attaché : A 6; |
| 3. Gradué : B 3. | 3. Gradué : B 3. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre |
| 2001 relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne les | 2001 relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne les |
| matières sociales et la santé. | matières sociales et la santé. |
| Namur, le 13 décembre 2001. | Namur, le 13 décembre 2001. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |