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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » pour être agréée | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » pour être agréée |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article | 12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article |
18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit | 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit |
répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être | répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être |
agréée | agréée |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 412, | Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 412, |
remplacé par le décret du 12 décembre 2019; | remplacé par le décret du 12 décembre 2019; |
Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit | Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit |
répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être | répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être |
agréée; | agréée; |
Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 24 | Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 24 |
février 2021; | février 2021; |
Vu le rapport de la Cour des comptes, établi le 15 septembre 2021; | Vu le rapport de la Cour des comptes, établi le 15 septembre 2021; |
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au | Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au |
Conseil d'Etat le 17 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, | Conseil d'Etat le 17 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, |
alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973; | janvier 1973; |
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
Considérant l'avis de la Commission wallonne de la Santé, donné le 26 | Considérant l'avis de la Commission wallonne de la Santé, donné le 26 |
février 2021; | février 2021; |
Considérant qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er | Considérant qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er |
janvier 2021; | janvier 2021; |
Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors | Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors |
qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la | qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la |
régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle | régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle |
respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits | respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits |
individuels; | individuels; |
Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif a pour but d'éviter | Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif a pour but d'éviter |
toute discontinuité dans l'application des dispositions transitoires | toute discontinuité dans l'application des dispositions transitoires |
permettant à des médecins-spécialistes dans d'autres disciplines ou à | permettant à des médecins-spécialistes dans d'autres disciplines ou à |
des médecins candidats spécialistes dans ces disciplines, dans les | des médecins candidats spécialistes dans ces disciplines, dans les |
conditions prévues par l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les | conditions prévues par l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les |
normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile | normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile |
d'urgence » (SMUR) pour être agréée, d'assurer la permanence médicale | d'urgence » (SMUR) pour être agréée, d'assurer la permanence médicale |
dans les fonctions « service mobile d'urgence » des hôpitaux; | dans les fonctions « service mobile d'urgence » des hôpitaux; |
Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, | Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, |
se justifie; | se justifie; |
Sur la proposition de la Ministre de la Santé; | Sur la proposition de la Ministre de la Santé; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. | de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. |
Art. 2.Dans l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les |
Art. 2.Dans l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les |
normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile | normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile |
d'urgence » (SMUR) pour être agréée, modifié en dernier lieu par | d'urgence » (SMUR) pour être agréée, modifié en dernier lieu par |
l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2017, les modifications | l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2017, les modifications |
suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
1° au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont | 1° au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont |
remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 »; | remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 »; |
2° au paragraphe 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont | 2° au paragraphe 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont |
remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 ». | remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021. |
Art. 4.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de |
Art. 4.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 12 novembre 2021. | Namur, le 12 novembre 2021. |
Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action | La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action |
sociale, | sociale, |
de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, | de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, |
Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |