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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant | 12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant |
l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par | l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par |
sous-bassin hydrographique de la Sambre (planches 5/41, 6/41, 7/41, | sous-bassin hydrographique de la Sambre (planches 5/41, 6/41, 7/41, |
8/41, 9/41, 10/41, 18/41, 19/41, 22/41, 23/41, 26/41, 31/41, 32/41, | 8/41, 9/41, 10/41, 18/41, 19/41, 22/41, 23/41, 26/41, 31/41, 32/41, |
33/41, 34/41, 38/41, 40/41, 41/41 et 33/52) et exemptant les | 33/41, 34/41, 38/41, 40/41, 41/41 et 33/52) et exemptant les |
modifications proposées d'une évaluation des incidences sur | modifications proposées d'une évaluation des incidences sur |
l'environnement | l'environnement |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 | Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 |
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire | octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire |
dans le domaine de l'eau; | dans le domaine de l'eau; |
Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au | Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au |
traitement des eaux urbaines résiduaires; | traitement des eaux urbaines résiduaires; |
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles | Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles |
D.52 à D.61 et D.79; | D.52 à D.61 et D.79; |
Vu le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de | Vu le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de |
l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à | l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à |
R.290; | R.290; |
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la | Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la |
Sambre approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 | Sambre approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 |
et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005. | et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005. |
MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE | MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE |
Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes | Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes |
reçues durant la période écoulée depuis l'approbation du plan | reçues durant la période écoulée depuis l'approbation du plan |
d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre de | d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre de |
manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan | manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan |
d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de | d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de |
l'article R.288 du Code de l'Eau; | l'article R.288 du Code de l'Eau; |
Considérant que la S.P.G.E. a reçu 20 demandes envoyées par les | Considérant que la S.P.G.E. a reçu 20 demandes envoyées par les |
organismes d'assainissement agrées et/ou les communes; | organismes d'assainissement agrées et/ou les communes; |
Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime | Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime |
d'assainissement et portent plus particulièrement sur : | d'assainissement et portent plus particulièrement sur : |
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime | - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime |
d'assainissement collectif pour le chemin Brûlé dans la commune | d'assainissement collectif pour le chemin Brûlé dans la commune |
d'Erquelinnes (modification n° 11.02); | d'Erquelinnes (modification n° 11.02); |
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime | - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime |
d'assainissement autonome pour une parcelle cadastrale rue Bois | d'assainissement autonome pour une parcelle cadastrale rue Bois |
Hanolet dans la commune de Sambreville (modification n° 11.05); | Hanolet dans la commune de Sambreville (modification n° 11.05); |
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime | - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime |
d'assainissement collectif pour la zone de loisirs des campings « La | d'assainissement collectif pour la zone de loisirs des campings « La |
Besace » et « La Couturelle » dans la commune de Cerfontaine | Besace » et « La Couturelle » dans la commune de Cerfontaine |
(modification n° 11.07); | (modification n° 11.07); |
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime | - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime |
d'assainissement autonome pour une partie amont de la rue de | d'assainissement autonome pour une partie amont de la rue de |
Philippeville à Villers-Deux-Eglises dans la commune de Cerfontaine | Philippeville à Villers-Deux-Eglises dans la commune de Cerfontaine |
(modification n° 11.08); | (modification n° 11.08); |
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime | - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime |
d'assainissement autonome pour la rue de Perwez à Grand-Leez dans la | d'assainissement autonome pour la rue de Perwez à Grand-Leez dans la |
commune de Gembloux (modification n° 11.09); | commune de Gembloux (modification n° 11.09); |
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime | - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime |
d'assainissement collectif pour la rue « Les Hayettes » dans la | d'assainissement collectif pour la rue « Les Hayettes » dans la |
commune de Momignies (modification n° 11.10); | commune de Momignies (modification n° 11.10); |
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime | - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime |
d'assainissement collectif pour la zone du Lac de Bambois dans les | d'assainissement collectif pour la zone du Lac de Bambois dans les |
communes de Fosses-la-Ville et Mettet (modification n° 11.11); | communes de Fosses-la-Ville et Mettet (modification n° 11.11); |
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime | - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime |
d'assainissement collectif pour la zone « Les Bonniers » dans la | d'assainissement collectif pour la zone « Les Bonniers » dans la |
commune de Lobbes (modification n° 11.12); | commune de Lobbes (modification n° 11.12); |
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime | - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime |
d'assainissement collectif pour la zone en amont de baignade du Lac de | d'assainissement collectif pour la zone en amont de baignade du Lac de |
Féronval dans la commune de Froidchapelle (modification n° 11.13); | Féronval dans la commune de Froidchapelle (modification n° 11.13); |
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime | - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime |
d'assainissement collectif pour la zone Aquasambre de Viesville et | d'assainissement collectif pour la zone Aquasambre de Viesville et |
Thiméon dans la commune de Pont-à-Celles (modification n° 11.14); | Thiméon dans la commune de Pont-à-Celles (modification n° 11.14); |
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime | - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime |
d'assainissement collectif pour la zone de Crèvecoeur dans la commune | d'assainissement collectif pour la zone de Crèvecoeur dans la commune |
de Walcourt (modification n° 11.15); | de Walcourt (modification n° 11.15); |
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime | - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime |
d'assainissement en majorité collectif et une partie en assainissement | d'assainissement en majorité collectif et une partie en assainissement |
autonome pour la zone des Puits de Rognée dans la commune de Walcourt | autonome pour la zone des Puits de Rognée dans la commune de Walcourt |
(modification n° 11.16); | (modification n° 11.16); |
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime | - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime |
d'assainissement collectif pour la zone des « Puits de Spy » dans la | d'assainissement collectif pour la zone des « Puits de Spy » dans la |
commune de Jemeppe-sur-Sambre (modification n° 11.18); | commune de Jemeppe-sur-Sambre (modification n° 11.18); |
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes | - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes |
d'assainissement autonome et collectif pour le village de Silenrieux | d'assainissement autonome et collectif pour le village de Silenrieux |
dans la commune de Cerfontaine (modification n° 11.19); | dans la commune de Cerfontaine (modification n° 11.19); |
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime | - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime |
d'assainissement collectif pour la zone de la Fléchère dans la commune | d'assainissement collectif pour la zone de la Fléchère dans la commune |
de Courcelles (modification n° 11.20); | de Courcelles (modification n° 11.20); |
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime | - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime |
d'assainissement en majorité collectif et en partie en assainissement | d'assainissement en majorité collectif et en partie en assainissement |
autonome pour le village de Salles dans la commune de Chimay | autonome pour le village de Salles dans la commune de Chimay |
(modification n° 11.21); | (modification n° 11.21); |
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes | - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes |
d'assainissement autonome et collectif pour la zone de la Chapelle du | d'assainissement autonome et collectif pour la zone de la Chapelle du |
Bon Dieu du Pitié dans la commune de Fleurus (modification n° 11.22); | Bon Dieu du Pitié dans la commune de Fleurus (modification n° 11.22); |
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime | - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime |
d'assainissement collectif pour la zone de « La Pieraille » dans la | d'assainissement collectif pour la zone de « La Pieraille » dans la |
commune de Froidchapelle (modification n° 11.23); | commune de Froidchapelle (modification n° 11.23); |
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime | - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime |
d'assainissement en majorité collectif et en partie en assainissement | d'assainissement en majorité collectif et en partie en assainissement |
autonome pour le hameau de Fromiée dans la commune de Gerpinnes | autonome pour le hameau de Fromiée dans la commune de Gerpinnes |
(modification n° 11.24); | (modification n° 11.24); |
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime | - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime |
d'assainissement autonome pour le village de Barbençon dans la commune | d'assainissement autonome pour le village de Barbençon dans la commune |
de Beaumont (modification n° 11.25); | de Beaumont (modification n° 11.25); |
Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée | Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée |
par l'organisme d'assainissement agréé compétent comprenant un relevé | par l'organisme d'assainissement agréé compétent comprenant un relevé |
des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti, | des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti, |
une analyse de la situation topographique de la zone et une analyse | une analyse de la situation topographique de la zone et une analyse |
financière, que cette étude permet d'objectiver le mode | financière, que cette étude permet d'objectiver le mode |
d'assainissement à préconiser; | d'assainissement à préconiser; |
Considérant que la S.P.G.E. remet un avis défavorable sur la demande | Considérant que la S.P.G.E. remet un avis défavorable sur la demande |
numéro 11.5 relative à la modification du régime d'assainissement | numéro 11.5 relative à la modification du régime d'assainissement |
collectif d'une seule parcelle rue Bois Hanolet à Tamines sur le | collectif d'une seule parcelle rue Bois Hanolet à Tamines sur le |
territoire de la commune de Sambreville vers un assainissement | territoire de la commune de Sambreville vers un assainissement |
autonome; qu'en effet, l'absence effective d'égout n'est pas | autonome; qu'en effet, l'absence effective d'égout n'est pas |
suffisante pour justifier un passage en assainissement autonome, que, | suffisante pour justifier un passage en assainissement autonome, que, |
par ailleurs, une modification du PASH ne peut être appréhendée pour | par ailleurs, une modification du PASH ne peut être appréhendée pour |
une seule parcelle sans étudier son contexte géographique; | une seule parcelle sans étudier son contexte géographique; |
Considérant dès lors que la proposition de modification du régime | Considérant dès lors que la proposition de modification du régime |
d'assainissement collectif d'une seule parcelle rue Bois Hanolet à | d'assainissement collectif d'une seule parcelle rue Bois Hanolet à |
Tamines sur le territoire de la commune de Sambreville n'est pas | Tamines sur le territoire de la commune de Sambreville n'est pas |
retenue, que dès lors le régime d'assainissement de ladite parcelle | retenue, que dès lors le régime d'assainissement de ladite parcelle |
est maintenu en collectif; | est maintenu en collectif; |
Considérant que la S.P.G.E. remet un avis favorable sur les 19 autres | Considérant que la S.P.G.E. remet un avis favorable sur les 19 autres |
demandes qui lui sont adressées; | demandes qui lui sont adressées; |
Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre | Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre |
également les ajustements nécessaires du plan en fonction de | également les ajustements nécessaires du plan en fonction de |
l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de | l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de |
réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du | réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du |
périmètre du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que | périmètre du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que |
ces ajustements sont décrits dans le rapport visé en annexe Ire. | ces ajustements sont décrits dans le rapport visé en annexe Ire. |
EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT | EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT |
Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur | Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur |
l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan | l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan |
d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre adressée | d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre adressée |
par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article | par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article |
D.53 du Code de l'Environnement; | D.53 du Code de l'Environnement; |
Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de | Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de |
modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique | modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique |
de la Sambre détermine l'utilisation de petites zones au niveau local | de la Sambre détermine l'utilisation de petites zones au niveau local |
et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la | et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la |
population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par | population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par |
l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à | l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à |
l'annexe Ire; | l'annexe Ire; |
Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet | Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet |
n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur | n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur |
l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères | l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères |
permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à | permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à |
l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le | l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le |
rapport visé à l'annexe Ire; | rapport visé à l'annexe Ire; |
Considérant que l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau stipule que le | Considérant que l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau stipule que le |
Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve | Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve |
simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin | simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin |
hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été | hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été |
décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur | décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur |
l'environnement; | l'environnement; |
Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de | Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de |
l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique | l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique |
de la Sambre, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes | de la Sambre, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes |
concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences | concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences |
sur l'environnement; | sur l'environnement; |
Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des | Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des |
incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du | incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du |
plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre | plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre |
adressée le 19 mars 2012 au CWEDD et aux communes concernées en | adressée le 19 mars 2012 au CWEDD et aux communes concernées en |
application de l'article D.53 du Code de l'Environnement; | application de l'article D.53 du Code de l'Environnement; |
Vu l'article D.53 du Code de l'Environnement qui stipule que les avis | Vu l'article D.53 du Code de l'Environnement qui stipule que les avis |
sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement, | sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement, |
soit pour le 18 avril 2012 au plus tard; que passé ce délai, les avis | soit pour le 18 avril 2012 au plus tard; que passé ce délai, les avis |
sont réputés favorables; | sont réputés favorables; |
Considérant le courrier du CWEDD transmis en date du 23 mars 2012 dans | Considérant le courrier du CWEDD transmis en date du 23 mars 2012 dans |
lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de | lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de |
l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence | l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence |
d'avis, son avis est réputé favorable; | d'avis, son avis est réputé favorable; |
Considérant les avis favorables sur la demande d'exemption de | Considérant les avis favorables sur la demande d'exemption de |
l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis dans les | l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis dans les |
délais par les autorités communales de Cerfontaine, de Chimay, de | délais par les autorités communales de Cerfontaine, de Chimay, de |
Courcelles, de Fosses-la-Ville, de Gembloux, de Momignies et de | Courcelles, de Fosses-la-Ville, de Gembloux, de Momignies et de |
Walcourt; | Walcourt; |
Considérant l'avis favorable sur la demande d'exemption de | Considérant l'avis favorable sur la demande d'exemption de |
l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis hors délais | l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis hors délais |
par les autorités communales de Pont-à-celles le 19 avril 2012, que | par les autorités communales de Pont-à-celles le 19 avril 2012, que |
cet avis est donc réputé favorable; | cet avis est donc réputé favorable; |
Considérant l'absence d'avis des autorités communales de Beaumont, | Considérant l'absence d'avis des autorités communales de Beaumont, |
d'Erquelinnes, de Fleurus, de Froidchapelle, de Gerpinnes, de | d'Erquelinnes, de Fleurus, de Froidchapelle, de Gerpinnes, de |
Jemeppe-sur-Sambre, de Lobbes et de Mettet donné au terme du délai | Jemeppe-sur-Sambre, de Lobbes et de Mettet donné au terme du délai |
prévu, que leur avis est dès lors réputé favorable; | prévu, que leur avis est dès lors réputé favorable; |
Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet | Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet |
modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de | modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de |
la Sambre peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des | la Sambre peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des |
incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de | incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de |
l'Environnement; | l'Environnement; |
Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan | Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan |
d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre visé à | d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre visé à |
l'annexe Ire; | l'annexe Ire; |
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du | Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du |
Territoire et de la Mobilité; | Territoire et de la Mobilité; |
Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification |
Article 1er.Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification |
du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre | du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre |
visé à l'annexe Ire. | visé à l'annexe Ire. |
Art. 2.Le Gouvernement décide d'exempter les modifications |
Art. 2.Le Gouvernement décide d'exempter les modifications |
mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une | mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une |
évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons | évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons |
spécifiées dans le rapport visé à l'annexe Ire. | spécifiées dans le rapport visé à l'annexe Ire. |
Art. 3.Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les |
Art. 3.Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les |
trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par | trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par |
sous-bassin hydrographique de la Sambre à la consultation des communes | sous-bassin hydrographique de la Sambre à la consultation des communes |
concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, les titulaires | concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, les titulaires |
de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales | de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales |
compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter | compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter |
ensuite pour adoption. | ensuite pour adoption. |
Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Namur, le 12 juillet 2012. | Namur, le 12 juillet 2012. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
la Mobilité, | la Mobilité, |
Ph. HENRY | Ph. HENRY |
Annexe Ire - Avant-projet de modification du plan d'assainissement par | Annexe Ire - Avant-projet de modification du plan d'assainissement par |
sous-bassin hydrographique de la Sambre | sous-bassin hydrographique de la Sambre |
L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par | L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par |
sous-bassin hydrographique de la Sambre est composé d'un rapport | sous-bassin hydrographique de la Sambre est composé d'un rapport |
relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque | relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque |
modification. | modification. |
Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé | Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé |
d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des | d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des |
incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements | incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements |
nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données | nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données |
factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux | factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux |
de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans | de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans |
d'assainissement par sous-bassin hydrographique. | d'assainissement par sous-bassin hydrographique. |
Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de | Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de |
Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que | Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que |
sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Les PASH | sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Les PASH |
»; Sous-rubrique « Modifications des PASH »). | »; Sous-rubrique « Modifications des PASH »). |