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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 12/07/2012
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant 12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant
l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par
sous-bassin hydrographique de la Sambre (planches 5/41, 6/41, 7/41, sous-bassin hydrographique de la Sambre (planches 5/41, 6/41, 7/41,
8/41, 9/41, 10/41, 18/41, 19/41, 22/41, 23/41, 26/41, 31/41, 32/41, 8/41, 9/41, 10/41, 18/41, 19/41, 22/41, 23/41, 26/41, 31/41, 32/41,
33/41, 34/41, 38/41, 40/41, 41/41 et 33/52) et exemptant les 33/41, 34/41, 38/41, 40/41, 41/41 et 33/52) et exemptant les
modifications proposées d'une évaluation des incidences sur modifications proposées d'une évaluation des incidences sur
l'environnement l'environnement
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau; dans le domaine de l'eau;
Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires; traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles
D.52 à D.61 et D.79; D.52 à D.61 et D.79;
Vu le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de Vu le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de
l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à
R.290; R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la
Sambre approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 Sambre approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005
et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005. et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005.
MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes
reçues durant la période écoulée depuis l'approbation du plan reçues durant la période écoulée depuis l'approbation du plan
d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre de d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre de
manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan
d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de
l'article R.288 du Code de l'Eau; l'article R.288 du Code de l'Eau;
Considérant que la S.P.G.E. a reçu 20 demandes envoyées par les Considérant que la S.P.G.E. a reçu 20 demandes envoyées par les
organismes d'assainissement agrées et/ou les communes; organismes d'assainissement agrées et/ou les communes;
Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime
d'assainissement et portent plus particulièrement sur : d'assainissement et portent plus particulièrement sur :
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime
d'assainissement collectif pour le chemin Brûlé dans la commune d'assainissement collectif pour le chemin Brûlé dans la commune
d'Erquelinnes (modification n° 11.02); d'Erquelinnes (modification n° 11.02);
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime
d'assainissement autonome pour une parcelle cadastrale rue Bois d'assainissement autonome pour une parcelle cadastrale rue Bois
Hanolet dans la commune de Sambreville (modification n° 11.05); Hanolet dans la commune de Sambreville (modification n° 11.05);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime
d'assainissement collectif pour la zone de loisirs des campings « La d'assainissement collectif pour la zone de loisirs des campings « La
Besace » et « La Couturelle » dans la commune de Cerfontaine Besace » et « La Couturelle » dans la commune de Cerfontaine
(modification n° 11.07); (modification n° 11.07);
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime
d'assainissement autonome pour une partie amont de la rue de d'assainissement autonome pour une partie amont de la rue de
Philippeville à Villers-Deux-Eglises dans la commune de Cerfontaine Philippeville à Villers-Deux-Eglises dans la commune de Cerfontaine
(modification n° 11.08); (modification n° 11.08);
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime
d'assainissement autonome pour la rue de Perwez à Grand-Leez dans la d'assainissement autonome pour la rue de Perwez à Grand-Leez dans la
commune de Gembloux (modification n° 11.09); commune de Gembloux (modification n° 11.09);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime
d'assainissement collectif pour la rue « Les Hayettes » dans la d'assainissement collectif pour la rue « Les Hayettes » dans la
commune de Momignies (modification n° 11.10); commune de Momignies (modification n° 11.10);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime
d'assainissement collectif pour la zone du Lac de Bambois dans les d'assainissement collectif pour la zone du Lac de Bambois dans les
communes de Fosses-la-Ville et Mettet (modification n° 11.11); communes de Fosses-la-Ville et Mettet (modification n° 11.11);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime
d'assainissement collectif pour la zone « Les Bonniers » dans la d'assainissement collectif pour la zone « Les Bonniers » dans la
commune de Lobbes (modification n° 11.12); commune de Lobbes (modification n° 11.12);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime
d'assainissement collectif pour la zone en amont de baignade du Lac de d'assainissement collectif pour la zone en amont de baignade du Lac de
Féronval dans la commune de Froidchapelle (modification n° 11.13); Féronval dans la commune de Froidchapelle (modification n° 11.13);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime
d'assainissement collectif pour la zone Aquasambre de Viesville et d'assainissement collectif pour la zone Aquasambre de Viesville et
Thiméon dans la commune de Pont-à-Celles (modification n° 11.14); Thiméon dans la commune de Pont-à-Celles (modification n° 11.14);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime
d'assainissement collectif pour la zone de Crèvecoeur dans la commune d'assainissement collectif pour la zone de Crèvecoeur dans la commune
de Walcourt (modification n° 11.15); de Walcourt (modification n° 11.15);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime
d'assainissement en majorité collectif et une partie en assainissement d'assainissement en majorité collectif et une partie en assainissement
autonome pour la zone des Puits de Rognée dans la commune de Walcourt autonome pour la zone des Puits de Rognée dans la commune de Walcourt
(modification n° 11.16); (modification n° 11.16);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime
d'assainissement collectif pour la zone des « Puits de Spy » dans la d'assainissement collectif pour la zone des « Puits de Spy » dans la
commune de Jemeppe-sur-Sambre (modification n° 11.18); commune de Jemeppe-sur-Sambre (modification n° 11.18);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes
d'assainissement autonome et collectif pour le village de Silenrieux d'assainissement autonome et collectif pour le village de Silenrieux
dans la commune de Cerfontaine (modification n° 11.19); dans la commune de Cerfontaine (modification n° 11.19);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime
d'assainissement collectif pour la zone de la Fléchère dans la commune d'assainissement collectif pour la zone de la Fléchère dans la commune
de Courcelles (modification n° 11.20); de Courcelles (modification n° 11.20);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime
d'assainissement en majorité collectif et en partie en assainissement d'assainissement en majorité collectif et en partie en assainissement
autonome pour le village de Salles dans la commune de Chimay autonome pour le village de Salles dans la commune de Chimay
(modification n° 11.21); (modification n° 11.21);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes
d'assainissement autonome et collectif pour la zone de la Chapelle du d'assainissement autonome et collectif pour la zone de la Chapelle du
Bon Dieu du Pitié dans la commune de Fleurus (modification n° 11.22); Bon Dieu du Pitié dans la commune de Fleurus (modification n° 11.22);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime
d'assainissement collectif pour la zone de « La Pieraille » dans la d'assainissement collectif pour la zone de « La Pieraille » dans la
commune de Froidchapelle (modification n° 11.23); commune de Froidchapelle (modification n° 11.23);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime
d'assainissement en majorité collectif et en partie en assainissement d'assainissement en majorité collectif et en partie en assainissement
autonome pour le hameau de Fromiée dans la commune de Gerpinnes autonome pour le hameau de Fromiée dans la commune de Gerpinnes
(modification n° 11.24); (modification n° 11.24);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime
d'assainissement autonome pour le village de Barbençon dans la commune d'assainissement autonome pour le village de Barbençon dans la commune
de Beaumont (modification n° 11.25); de Beaumont (modification n° 11.25);
Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée
par l'organisme d'assainissement agréé compétent comprenant un relevé par l'organisme d'assainissement agréé compétent comprenant un relevé
des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti, des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti,
une analyse de la situation topographique de la zone et une analyse une analyse de la situation topographique de la zone et une analyse
financière, que cette étude permet d'objectiver le mode financière, que cette étude permet d'objectiver le mode
d'assainissement à préconiser; d'assainissement à préconiser;
Considérant que la S.P.G.E. remet un avis défavorable sur la demande Considérant que la S.P.G.E. remet un avis défavorable sur la demande
numéro 11.5 relative à la modification du régime d'assainissement numéro 11.5 relative à la modification du régime d'assainissement
collectif d'une seule parcelle rue Bois Hanolet à Tamines sur le collectif d'une seule parcelle rue Bois Hanolet à Tamines sur le
territoire de la commune de Sambreville vers un assainissement territoire de la commune de Sambreville vers un assainissement
autonome; qu'en effet, l'absence effective d'égout n'est pas autonome; qu'en effet, l'absence effective d'égout n'est pas
suffisante pour justifier un passage en assainissement autonome, que, suffisante pour justifier un passage en assainissement autonome, que,
par ailleurs, une modification du PASH ne peut être appréhendée pour par ailleurs, une modification du PASH ne peut être appréhendée pour
une seule parcelle sans étudier son contexte géographique; une seule parcelle sans étudier son contexte géographique;
Considérant dès lors que la proposition de modification du régime Considérant dès lors que la proposition de modification du régime
d'assainissement collectif d'une seule parcelle rue Bois Hanolet à d'assainissement collectif d'une seule parcelle rue Bois Hanolet à
Tamines sur le territoire de la commune de Sambreville n'est pas Tamines sur le territoire de la commune de Sambreville n'est pas
retenue, que dès lors le régime d'assainissement de ladite parcelle retenue, que dès lors le régime d'assainissement de ladite parcelle
est maintenu en collectif; est maintenu en collectif;
Considérant que la S.P.G.E. remet un avis favorable sur les 19 autres Considérant que la S.P.G.E. remet un avis favorable sur les 19 autres
demandes qui lui sont adressées; demandes qui lui sont adressées;
Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre
également les ajustements nécessaires du plan en fonction de également les ajustements nécessaires du plan en fonction de
l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de
réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du
périmètre du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que périmètre du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que
ces ajustements sont décrits dans le rapport visé en annexe Ire. ces ajustements sont décrits dans le rapport visé en annexe Ire.
EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur
l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan
d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre adressée d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre adressée
par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article
D.53 du Code de l'Environnement; D.53 du Code de l'Environnement;
Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de
modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique
de la Sambre détermine l'utilisation de petites zones au niveau local de la Sambre détermine l'utilisation de petites zones au niveau local
et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la
population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par
l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à
l'annexe Ire; l'annexe Ire;
Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet
n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur
l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères
permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à
l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le
rapport visé à l'annexe Ire; rapport visé à l'annexe Ire;
Considérant que l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau stipule que le Considérant que l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau stipule que le
Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve
simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin
hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été
décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur
l'environnement; l'environnement;
Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de
l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique
de la Sambre, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes de la Sambre, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes
concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences
sur l'environnement; sur l'environnement;
Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des
incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du
plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre
adressée le 19 mars 2012 au CWEDD et aux communes concernées en adressée le 19 mars 2012 au CWEDD et aux communes concernées en
application de l'article D.53 du Code de l'Environnement; application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;
Vu l'article D.53 du Code de l'Environnement qui stipule que les avis Vu l'article D.53 du Code de l'Environnement qui stipule que les avis
sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement, sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement,
soit pour le 18 avril 2012 au plus tard; que passé ce délai, les avis soit pour le 18 avril 2012 au plus tard; que passé ce délai, les avis
sont réputés favorables; sont réputés favorables;
Considérant le courrier du CWEDD transmis en date du 23 mars 2012 dans Considérant le courrier du CWEDD transmis en date du 23 mars 2012 dans
lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de
l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence
d'avis, son avis est réputé favorable; d'avis, son avis est réputé favorable;
Considérant les avis favorables sur la demande d'exemption de Considérant les avis favorables sur la demande d'exemption de
l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis dans les l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis dans les
délais par les autorités communales de Cerfontaine, de Chimay, de délais par les autorités communales de Cerfontaine, de Chimay, de
Courcelles, de Fosses-la-Ville, de Gembloux, de Momignies et de Courcelles, de Fosses-la-Ville, de Gembloux, de Momignies et de
Walcourt; Walcourt;
Considérant l'avis favorable sur la demande d'exemption de Considérant l'avis favorable sur la demande d'exemption de
l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis hors délais l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis hors délais
par les autorités communales de Pont-à-celles le 19 avril 2012, que par les autorités communales de Pont-à-celles le 19 avril 2012, que
cet avis est donc réputé favorable; cet avis est donc réputé favorable;
Considérant l'absence d'avis des autorités communales de Beaumont, Considérant l'absence d'avis des autorités communales de Beaumont,
d'Erquelinnes, de Fleurus, de Froidchapelle, de Gerpinnes, de d'Erquelinnes, de Fleurus, de Froidchapelle, de Gerpinnes, de
Jemeppe-sur-Sambre, de Lobbes et de Mettet donné au terme du délai Jemeppe-sur-Sambre, de Lobbes et de Mettet donné au terme du délai
prévu, que leur avis est dès lors réputé favorable; prévu, que leur avis est dès lors réputé favorable;
Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet
modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de
la Sambre peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des la Sambre peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des
incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de
l'Environnement; l'Environnement;
Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan
d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre visé à d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre visé à
l'annexe Ire; l'annexe Ire;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du
Territoire et de la Mobilité; Territoire et de la Mobilité;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification

Article 1er.Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification
du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre
visé à l'annexe Ire. visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Gouvernement décide d'exempter les modifications

Art. 2.Le Gouvernement décide d'exempter les modifications
mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une
évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons
spécifiées dans le rapport visé à l'annexe Ire. spécifiées dans le rapport visé à l'annexe Ire.

Art. 3.Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les

Art. 3.Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les
trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par
sous-bassin hydrographique de la Sambre à la consultation des communes sous-bassin hydrographique de la Sambre à la consultation des communes
concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, les titulaires concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, les titulaires
de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales
compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter
ensuite pour adoption. ensuite pour adoption.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Namur, le 12 juillet 2012. Namur, le 12 juillet 2012.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Annexe Ire - Avant-projet de modification du plan d'assainissement par Annexe Ire - Avant-projet de modification du plan d'assainissement par
sous-bassin hydrographique de la Sambre sous-bassin hydrographique de la Sambre
L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par
sous-bassin hydrographique de la Sambre est composé d'un rapport sous-bassin hydrographique de la Sambre est composé d'un rapport
relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque
modification. modification.
Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé
d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des
incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements
nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données
factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux
de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans
d'assainissement par sous-bassin hydrographique. d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de
Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que
sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Les PASH sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Les PASH
»; Sous-rubrique « Modifications des PASH »). »; Sous-rubrique « Modifications des PASH »).
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