Arrêté du Gouvernement wallon pris en application du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne | Arrêté du Gouvernement wallon pris en application du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en application | 12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en application |
du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique | du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique |
des formulaires électroniques de la Région wallonne | des formulaires électroniques de la Région wallonne |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique | Vu le décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique |
des formulaires électroniques de la Région wallonne; | des formulaires électroniques de la Région wallonne; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2006; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat 43.169/2, donné le 18 juin 2007; | Vu l'avis du Conseil d'Etat 43.169/2, donné le 18 juin 2007; |
Sur la proposition du Ministre-Président, | Sur la proposition du Ministre-Président, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : |
- formulaire : tout document structuré, utilisé dans le cadre d'une | - formulaire : tout document structuré, utilisé dans le cadre d'une |
procédure, au moyen duquel un usager externe aux administrations de la | procédure, au moyen duquel un usager externe aux administrations de la |
Région wallonne adresse des demandes ou échange des informations avec | Région wallonne adresse des demandes ou échange des informations avec |
ces dernières; | ces dernières; |
- formulaire électronique : version électronique d'un formulaire | - formulaire électronique : version électronique d'un formulaire |
papier; | papier; |
- administrations de la Région wallonne : les services administratifs | - administrations de la Région wallonne : les services administratifs |
relevant des services du Gouvernement wallon ou des organismes | relevant des services du Gouvernement wallon ou des organismes |
d'intérêt public wallons; | d'intérêt public wallons; |
- données de journalisation : toutes données techniques de connexion | - données de journalisation : toutes données techniques de connexion |
ou de trafic enregistrées par les serveurs informatiques des | ou de trafic enregistrées par les serveurs informatiques des |
administrations de la Région wallonne; | administrations de la Région wallonne; |
- signature qualifiée : la signature électronique avancée définie à | - signature qualifiée : la signature électronique avancée définie à |
l'article 2, 2°, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles | l'article 2, 2°, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles |
relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les | relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les |
services de certification, certifiée par un certificat qualifié visé à | services de certification, certifiée par un certificat qualifié visé à |
l'article 2, 4°, de cette loi et créée avec un dispositif sécurisé au | l'article 2, 4°, de cette loi et créée avec un dispositif sécurisé au |
sens de l'article 2, 7°, de cette loi. | sens de l'article 2, 7°, de cette loi. |
Art. 2.Dès le moment où l'ensemble de la procédure entourant un |
Art. 2.Dès le moment où l'ensemble de la procédure entourant un |
formulaire électronique a été organisée, le service administratif dont | formulaire électronique a été organisée, le service administratif dont |
il relève procède à sa mise en ligne sur le site des formulaires de la | il relève procède à sa mise en ligne sur le site des formulaires de la |
Région wallonne dont l'adresse est http://formulaires.wallonie.be. | Région wallonne dont l'adresse est http://formulaires.wallonie.be. |
Art. 3.Lorsqu'une ou plusieurs signatures ou paraphes sont requis |
Art. 3.Lorsqu'une ou plusieurs signatures ou paraphes sont requis |
pour assurer la validation d'un formulaire ou d'une pièce qui s'y | pour assurer la validation d'un formulaire ou d'une pièce qui s'y |
rattache, cette exigence est remplie par l'utilisation de signatures | rattache, cette exigence est remplie par l'utilisation de signatures |
qualifiées. | qualifiées. |
L'exigence explicite d'une signature manuscrite ou d'un paraphe | L'exigence explicite d'une signature manuscrite ou d'un paraphe |
manuscrit ne fait pas obstacle à la disposition qui précède sauf s'il | manuscrit ne fait pas obstacle à la disposition qui précède sauf s'il |
est dérogé explicitement au présent arrêté. | est dérogé explicitement au présent arrêté. |
Art. 4.L'exigence de la mention "lu et approuvé" ou de toute autre |
Art. 4.L'exigence de la mention "lu et approuvé" ou de toute autre |
mention manuscrite sont réputées accomplies au moyen de l'indication | mention manuscrite sont réputées accomplies au moyen de l'indication |
électronique de la mention par celui qui adresse la demande ou | électronique de la mention par celui qui adresse la demande ou |
transmet les informations. | transmet les informations. |
Art. 5.L'exigence de sceau ou de cachet se rapportant à une pièce |
Art. 5.L'exigence de sceau ou de cachet se rapportant à une pièce |
justificative est satisfaite par l'utilisation d'une signature | justificative est satisfaite par l'utilisation d'une signature |
qualifiée, émanant soit de la personne morale titulaire du sceau, soit | qualifiée, émanant soit de la personne morale titulaire du sceau, soit |
d'une personne susceptible d'engager cette personne morale. | d'une personne susceptible d'engager cette personne morale. |
Art. 6.L'exigence d'envoi en plusieurs exemplaires est réputée |
Art. 6.L'exigence d'envoi en plusieurs exemplaires est réputée |
satisfaite dès que les documents ont été transmis par voie | satisfaite dès que les documents ont été transmis par voie |
électronique et ce, moyennant le respect des modalités d'envoi prévues | électronique et ce, moyennant le respect des modalités d'envoi prévues |
pour chaque formulaire électronique. | pour chaque formulaire électronique. |
Art. 7.Sous réserve du droit de chaque service administratif |
Art. 7.Sous réserve du droit de chaque service administratif |
d'exiger, si nécessaire et avant toute prise de décision, la remise | d'exiger, si nécessaire et avant toute prise de décision, la remise |
par le demandeur de la pièce originale au format papier, les pièces | par le demandeur de la pièce originale au format papier, les pièces |
justificatives qui doivent accompagner un formulaire électronique | justificatives qui doivent accompagner un formulaire électronique |
peuvent être remises sous forme électronique. | peuvent être remises sous forme électronique. |
A défaut de pouvoir remettre une pièce électronique ayant valeur | A défaut de pouvoir remettre une pièce électronique ayant valeur |
d'original, le demandeur est autorisé à remettre une version | d'original, le demandeur est autorisé à remettre une version |
électronique constituant une copie de la pièce originale. | électronique constituant une copie de la pièce originale. |
Dans cette hypothèse, il accompagne cette pièce d'une déclaration sur | Dans cette hypothèse, il accompagne cette pièce d'une déclaration sur |
l'honneur attestant qu'il est en possession de la pièce originale | l'honneur attestant qu'il est en possession de la pièce originale |
qu'il conserve à la disposition des administrations de la Région | qu'il conserve à la disposition des administrations de la Région |
wallonne. | wallonne. |
Art. 8.Moyennant le respect des modalités d'envoi prévues pour chaque |
Art. 8.Moyennant le respect des modalités d'envoi prévues pour chaque |
formulaire électronique, un formulaire peut être valablement envoyé | formulaire électronique, un formulaire peut être valablement envoyé |
par voie électronique, et ce malgré l'exigence d'envoi postal à une | par voie électronique, et ce malgré l'exigence d'envoi postal à une |
adresse déterminée. | adresse déterminée. |
L'accusé d'enregistrement transmis au demandeur ainsi que les données | L'accusé d'enregistrement transmis au demandeur ainsi que les données |
de journalisation détenues par les administrations de la Région | de journalisation détenues par les administrations de la Région |
wallonne font foi, jusqu'à preuve du contraire, de la réception du | wallonne font foi, jusqu'à preuve du contraire, de la réception du |
formulaire et des pièces qui l'accompagnent, ainsi que du moment de | formulaire et des pièces qui l'accompagnent, ainsi que du moment de |
cette réception et des données transmises. | cette réception et des données transmises. |
Art. 9.L'exigence d'accusé de réception prévue dans la circulaire du |
Art. 9.L'exigence d'accusé de réception prévue dans la circulaire du |
26 mai 2000 concernant le traitement des demandes entrant à | 26 mai 2000 concernant le traitement des demandes entrant à |
l'administration peut être valablement satisfaite par voie | l'administration peut être valablement satisfaite par voie |
électronique. | électronique. |
Art. 10.L'exigence d'envoi recommandé d'un formulaire peut |
Art. 10.L'exigence d'envoi recommandé d'un formulaire peut |
valablement être remplie par le recours à des procédés de recommandé | valablement être remplie par le recours à des procédés de recommandé |
électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de | électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de |
l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur. En outre, | l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur. En outre, |
lorsque l'exigence de recommandé s'accompagne d'une exigence d'accusé | lorsque l'exigence de recommandé s'accompagne d'une exigence d'accusé |
de réception, cette exigence peut être rencontrée par tous procédés de | de réception, cette exigence peut être rencontrée par tous procédés de |
recommandé électronique assurant la preuve de la réception de l'envoi | recommandé électronique assurant la preuve de la réception de l'envoi |
par le destinataire et du moment de la réception et établissant avec | par le destinataire et du moment de la réception et établissant avec |
certitude l'identité du destinataire. | certitude l'identité du destinataire. |
Art. 11.Le décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance |
Art. 11.Le décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance |
juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne entre en | juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne entre en |
vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. | vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Art. 12.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent |
Art. 12.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Namur, le 12 juillet 2007. | Namur, le 12 juillet 2007. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |