← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location en vue de permettre le relogement des personnes sinistrées par les inondations du mois de juillet 2021 "
| Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location en vue de permettre le relogement des personnes sinistrées par les inondations du mois de juillet 2021 | Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location en vue de permettre le relogement des personnes sinistrées par les inondations du mois de juillet 2021 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 12 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du | 12 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et | Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et |
| modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux | modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux |
| associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux | associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux |
| de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers | de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers |
| qu'elles prennent en gestion ou en location en vue de permettre le | qu'elles prennent en gestion ou en location en vue de permettre le |
| relogement des personnes sinistrées par les inondations du mois de | relogement des personnes sinistrées par les inondations du mois de |
| juillet 2021 | juillet 2021 |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| article 87, § 2, tel que modifié ; | article 87, § 2, tel que modifié ; |
| Vu le Code wallon de l'habitation durable, articles 2 et 85bis, § 1er, | Vu le Code wallon de l'habitation durable, articles 2 et 85bis, § 1er, |
| inséré par le décret du 15 mai 2003 et modifié par le décret du 20 | inséré par le décret du 15 mai 2003 et modifié par le décret du 20 |
| juillet 2005, et § 2, inséré par le décret du 15 mai 2003 ; | juillet 2005, et § 2, inséré par le décret du 15 mai 2003 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2021 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2021 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 août 2021 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 août 2021 ; |
| Vu le rapport du 4 août 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du | Vu le rapport du 4 août 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du |
| décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de | décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de |
| la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
| 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales ; | régionales ; |
| Vu l'avis 70.065/2/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2021, en | Vu l'avis 70.065/2/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que les inondations du mois de | Vu l'urgence motivée par le fait que les inondations du mois de |
| juillet 2021 ont rendu un nombre considérable de logements | juillet 2021 ont rendu un nombre considérable de logements |
| inhabitables, que l'offre de logements sur le marché locatif privé et | inhabitables, que l'offre de logements sur le marché locatif privé et |
| public est insuffisante pour rencontrer la demande et qu'il est dès | public est insuffisante pour rencontrer la demande et qu'il est dès |
| lors indispensable de mobiliser le plus largement possible les | lors indispensable de mobiliser le plus largement possible les |
| logements disponibles ou rapidement disponible en vue de permettre aux | logements disponibles ou rapidement disponible en vue de permettre aux |
| familles sinistrées de disposer d'un logement décent dans l'attente | familles sinistrées de disposer d'un logement décent dans l'attente |
| soit de réintégrer leur logement rénové soit de leur permettre de | soit de réintégrer leur logement rénové soit de leur permettre de |
| retrouver un logement pour une durée plus stable ; | retrouver un logement pour une durée plus stable ; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement ; | Sur la proposition du Ministre du Logement ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Définition | CHAPITRE Ier. - Définition |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par « |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par « |
| arrêté », l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 | arrêté », l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 |
| déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux | déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux |
| agences immobilières sociales et aux associations de promotion du | agences immobilières sociales et aux associations de promotion du |
| logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de | logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de |
| restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en | restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en |
| gestion ou en location. | gestion ou en location. |
| CHAPITRE II. - Dispositions dérogatoires à l'arrêté du 23 décembre | CHAPITRE II. - Dispositions dérogatoires à l'arrêté du 23 décembre |
| 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux | 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux |
| agences immobilières sociales et aux associations de promotion du | agences immobilières sociales et aux associations de promotion du |
| logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de | logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de |
| restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en | restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en |
| gestion ou en location | gestion ou en location |
Art. 2.Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté, un opérateur peut |
Art. 2.Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté, un opérateur peut |
| demander l'intervention du Fonds pour tout bien immobilier qu'il prend | demander l'intervention du Fonds pour tout bien immobilier qu'il prend |
| en gestion ou en location en vue de la réhabilitation de logement mis | en gestion ou en location en vue de la réhabilitation de logement mis |
| à disposition des ménages dont le logement a été sinistré lors des | à disposition des ménages dont le logement a été sinistré lors des |
| inondations du mois de juillet 2021. | inondations du mois de juillet 2021. |
| Ces logements ont vocation à être mis en état de manière rapide pour | Ces logements ont vocation à être mis en état de manière rapide pour |
| héberger temporairement les ménages sinistrés. Le logement sera occupé | héberger temporairement les ménages sinistrés. Le logement sera occupé |
| en vertu d'une convention d'occupation précaire ou d'un bail de | en vertu d'une convention d'occupation précaire ou d'un bail de |
| résidence principal. | résidence principal. |
| Dans un délai de trois mois à dater de l'entrée dans le logement pris | Dans un délai de trois mois à dater de l'entrée dans le logement pris |
| en gestion, l'opérateur ajoute au dossier la preuve par toutes voies | en gestion, l'opérateur ajoute au dossier la preuve par toutes voies |
| de droit que le logement des ménages occupants est temporairement ou | de droit que le logement des ménages occupants est temporairement ou |
| définitivement inhabitable en raison des inondations ayant eu lieu en | définitivement inhabitable en raison des inondations ayant eu lieu en |
| juillet 2021. | juillet 2021. |
| Dans l'hypothèse où le(s) titulaire(s ) de droits réels souhaite(nt) | Dans l'hypothèse où le(s) titulaire(s ) de droits réels souhaite(nt) |
| remettre en état le bien suite à cette occupation précaire via la | remettre en état le bien suite à cette occupation précaire via la |
| disposition d'aide déterminée par l'arrêté, la notion énoncée à | disposition d'aide déterminée par l'arrêté, la notion énoncée à |
| l'article 2 de l'arrêté de prise en gestion pour la première fois est | l'article 2 de l'arrêté de prise en gestion pour la première fois est |
| abrogée. | abrogée. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté, les travaux financés |
Art. 3.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté, les travaux financés |
| dans le cadre du présent arrêté visent à réhabiliter des logements | dans le cadre du présent arrêté visent à réhabiliter des logements |
| inoccupés et pris en gestion dans le cadre des circonstances | inoccupés et pris en gestion dans le cadre des circonstances |
| exceptionnelles liées aux fortes inondations du mois de juillet 2021. | exceptionnelles liées aux fortes inondations du mois de juillet 2021. |
| Ces logements sont pris en gestion de manière transitoire. Les travaux | Ces logements sont pris en gestion de manière transitoire. Les travaux |
| financés sont répertoriés dans une fiche technique établie par le | financés sont répertoriés dans une fiche technique établie par le |
| Fonds et visent à assurer la salubrité et la sécurité des occupants au | Fonds et visent à assurer la salubrité et la sécurité des occupants au |
| regard des critères fixés dans ladite fiche technique. | regard des critères fixés dans ladite fiche technique. |
Art. 4.Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté, l'aide visée au |
Art. 4.Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté, l'aide visée au |
| présent arrêté est attribuée pour moitié sous la forme d'un prêt à | présent arrêté est attribuée pour moitié sous la forme d'un prêt à |
| taux 0 % et pour l'autre moitié sous la forme d'une subvention. | taux 0 % et pour l'autre moitié sous la forme d'une subvention. |
Art. 5.Par dérogation au paragraphe 1er de l'article 7 de l'arrêté, |
Art. 5.Par dérogation au paragraphe 1er de l'article 7 de l'arrêté, |
| la somme de la subvention et du prêt ne peut excéder 30.000 euros par | la somme de la subvention et du prêt ne peut excéder 30.000 euros par |
| logement réhabilité dans le cadre de l'application du présent arrêté. | logement réhabilité dans le cadre de l'application du présent arrêté. |
Art. 6.Les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de l'arrêté ne sont pas |
Art. 6.Les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de l'arrêté ne sont pas |
| applicables dans le cadre de l'application du présent arrêté. | applicables dans le cadre de l'application du présent arrêté. |
Art. 7.Par dérogation au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté, |
Art. 7.Par dérogation au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté, |
| dans le cadre de l'application du présent arrêté, le logement est géré | dans le cadre de l'application du présent arrêté, le logement est géré |
| par l'opérateur pour une période minimale de 24 mois et dans tous les | par l'opérateur pour une période minimale de 24 mois et dans tous les |
| cas jusqu'au remboursement du prêt octroyé. | cas jusqu'au remboursement du prêt octroyé. |
Art. 8.Par dérogation au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté, |
Art. 8.Par dérogation au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté, |
| dans le cadre de l'application du présent arrêté, le logement est mis | dans le cadre de l'application du présent arrêté, le logement est mis |
| à disposition par l'opérateur aux ménages de catégorie 1, 2 et 3. Il | à disposition par l'opérateur aux ménages de catégorie 1, 2 et 3. Il |
| fait l'objet d'une convention d'occupation précaire ou d'un bail de | fait l'objet d'une convention d'occupation précaire ou d'un bail de |
| résidence principale dans le but d'héberger ces ménages. | résidence principale dans le but d'héberger ces ménages. |
Art. 9.Les deux premiers alinéas de l'article 10 de l'arrêté ne sont |
Art. 9.Les deux premiers alinéas de l'article 10 de l'arrêté ne sont |
| pas applicables dans le cadre de l'application du présent arrêté. | pas applicables dans le cadre de l'application du présent arrêté. |
Art. 10.Dans le cadre de l'application du présent arrêté, le solde du |
Art. 10.Dans le cadre de l'application du présent arrêté, le solde du |
| prêt est remboursable immédiatement dès l'instant où l'emprunteur | prêt est remboursable immédiatement dès l'instant où l'emprunteur |
| dénonce le mandat de gestion précité. | dénonce le mandat de gestion précité. |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature |
Art. 12.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent |
Art. 12.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 12 août 2021. | Namur, le 12 août 2021. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |
| Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 août 2021 dérogeant à | Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 août 2021 dérogeant à |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les | l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les |
| conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières | conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières |
| sociales et aux associations de promotion du logement en vue | sociales et aux associations de promotion du logement en vue |
| d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans | d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans |
| les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location en | les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location en |
| vue de permettre le relogement des personnes sinistrées par les | vue de permettre le relogement des personnes sinistrées par les |
| inondations du mois de juillet 2021 | inondations du mois de juillet 2021 |
| Fiche technique pour relogement transitoire | Fiche technique pour relogement transitoire |
| Critères indispensables pour assurer la salubrité et la sécurité des | Critères indispensables pour assurer la salubrité et la sécurité des |
| occupants, les délais d'exécution estimés le sont en cohérence avec la | occupants, les délais d'exécution estimés le sont en cohérence avec la |
| situation d'urgence. | situation d'urgence. |
| I. Enveloppe et structure du logement | I. Enveloppe et structure du logement |
| 1. Stabilité générale : | 1. Stabilité générale : |
| vérifier ? si absence de vices majeurs ou défaut de nature à | vérifier ? si absence de vices majeurs ou défaut de nature à |
| compromettre la stabilité des éléments tels que : parois verticales - | compromettre la stabilité des éléments tels que : parois verticales - |
| planchers - charpentes - autres ; | planchers - charpentes - autres ; |
| ? si absence de lézardes, fissures profondes, dévers, bombements, ... | ? si absence de lézardes, fissures profondes, dévers, bombements, ... |
| 2. Salubrité générale : examen global : humidité importante ? | 2. Salubrité générale : examen global : humidité importante ? |
| champignons ? parasites ? fortes odeurs ? ... | champignons ? parasites ? fortes odeurs ? ... |
| 3. Etanchéité - ventilation : | 3. Etanchéité - ventilation : |
| - le logement ne présente pas d'humidité par infiltrations et/ou | - le logement ne présente pas d'humidité par infiltrations et/ou |
| ascensionnelle ; | ascensionnelle ; |
| - s'assurer de la possibilité de ventiler les pièces du logement pour | - s'assurer de la possibilité de ventiler les pièces du logement pour |
| éviter la condensation : vérification des dispositifs : extracteur | éviter la condensation : vérification des dispositifs : extracteur |
| pièces humides ? aérateurs ? état des châssis ? | pièces humides ? aérateurs ? état des châssis ? |
| II. Installations techniques | II. Installations techniques |
| 1. Installation électrique : | 1. Installation électrique : |
| - attestation de conformité sur l'installation électrique obligatoire | - attestation de conformité sur l'installation électrique obligatoire |
| ; | ; |
| - installation électrique suffisamment dimensionnée (surtout si | - installation électrique suffisamment dimensionnée (surtout si |
| chauffe électrique) ; | chauffe électrique) ; |
| - au besoin faire procéder aux travaux pour la mise en conformité ; | - au besoin faire procéder aux travaux pour la mise en conformité ; |
| - tableau électrique et dispositif de coupure électrique accessibles. | - tableau électrique et dispositif de coupure électrique accessibles. |
| 2. Installation de gaz : | 2. Installation de gaz : |
| - dispositif de coupure de l'installation de gaz accessible en | - dispositif de coupure de l'installation de gaz accessible en |
| permanence à l'occupant ; | permanence à l'occupant ; |
| - toutes installations produisant gaz brûlés doit être munie d'un | - toutes installations produisant gaz brûlés doit être munie d'un |
| dispositif d'évacuation en bon état de fonctionnement, et donnant | dispositif d'évacuation en bon état de fonctionnement, et donnant |
| accès à l'air libre. ! Intoxication CO ! | accès à l'air libre. ! Intoxication CO ! |
| 3. Installation sanitaire : | 3. Installation sanitaire : |
| - un point d'eau potable accessible en permanence ; | - un point d'eau potable accessible en permanence ; |
| - à minima, un coin cuisine équipé d'un robinet sur réceptacle (évier | - à minima, un coin cuisine équipé d'un robinet sur réceptacle (évier |
| avec siphon muni d'un système d'évacuation) ; | avec siphon muni d'un système d'évacuation) ; |
| - a minima, un coin salle de bain avec eau chaude (douche ou une | - a minima, un coin salle de bain avec eau chaude (douche ou une |
| baignoire). | baignoire). |
| - un WC, muni d'une chasse d'eau ; | - un WC, muni d'une chasse d'eau ; |
| - système d'égouttage en fonctionnement (vers égouttage principal). | - système d'égouttage en fonctionnement (vers égouttage principal). |
| 4. Installation chauffage : | 4. Installation chauffage : |
| - s'assurer du bon fonctionnement de l'équipement de chauffage ou | - s'assurer du bon fonctionnement de l'équipement de chauffage ou |
| disposition pour permettre le placement d'un point de chauffage fixe, | disposition pour permettre le placement d'un point de chauffage fixe, |
| et ce, dans au moins une pièce : existence d'un conduit de cheminée ?, | et ce, dans au moins une pièce : existence d'un conduit de cheminée ?, |
| prises électriques adaptées ? ; ... | prises électriques adaptées ? ; ... |
| - l'installation de chauffage ne présentera pas un caractère | - l'installation de chauffage ne présentera pas un caractère |
| manifestement dangereux. | manifestement dangereux. |
| III. Sécurité et santé de l'occupant | III. Sécurité et santé de l'occupant |
| 1. Contexte général : vérifier la non-dangerosité du contexte et | 1. Contexte général : vérifier la non-dangerosité du contexte et |
| l'accessibilité du logement. | l'accessibilité du logement. |
| 2. Eléments de protection : | 2. Eléments de protection : |
| - analyser et anticiper les situations pouvant amener un risque de | - analyser et anticiper les situations pouvant amener un risque de |
| chute ; | chute ; |
| - vérifier les éléments de protections balcons, hauteur d'allège des | - vérifier les éléments de protections balcons, hauteur d'allège des |
| baies, de fenêtres, mezzanines, cages d'escaliers, ou toutes autres | baies, de fenêtres, mezzanines, cages d'escaliers, ou toutes autres |
| situations liées au vide ; | situations liées au vide ; |
| 3. Escaliers : | 3. Escaliers : |
| - les escaliers seront fixes et stables constitués de marches | - les escaliers seront fixes et stables constitués de marches |
| horizontales et régulières ; | horizontales et régulières ; |
| - ils seront équipés d'une main courante rigide et de garde-corps. | - ils seront équipés d'une main courante rigide et de garde-corps. |
| 4. Hauteur de passage : hauteur libre des baies de passage et | 4. Hauteur de passage : hauteur libre des baies de passage et |
| échappées ne présentant pas un danger. | échappées ne présentant pas un danger. |
| 5. Santé des occupants : vérifier si contaminations et/ou pollutions | 5. Santé des occupants : vérifier si contaminations et/ou pollutions |
| diverses possibles : CO, ... | diverses possibles : CO, ... |
| IV. Propreté | IV. Propreté |
| 1. Evaluation : logement vide ou pas ? Rangement à faire. Evacuation | 1. Evaluation : logement vide ou pas ? Rangement à faire. Evacuation |
| d'objets éventuelle. | d'objets éventuelle. |
| 2. Nettoyage : nettoyage à effectuer ? | 2. Nettoyage : nettoyage à effectuer ? |
| 3. Etats de surfaces : | 3. Etats de surfaces : |
| - sols-murs-plafond : diagnostic de l'état ; | - sols-murs-plafond : diagnostic de l'état ; |
| - propositions de solutions efficaces le cas échéant : revêtement | - propositions de solutions efficaces le cas échéant : revêtement |
| souple, dalle à clipser, ... | souple, dalle à clipser, ... |
| 4. Mise en peinture : prévoir une couche de rafraichissement des murs | 4. Mise en peinture : prévoir une couche de rafraichissement des murs |
| et plafonds en blanc si nécessaire. | et plafonds en blanc si nécessaire. |