Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 11/06/2020
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46 visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits budgétaires "
Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46 visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits budgétaires Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46 visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits budgétaires
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46 11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46
visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances
locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits
budgétaires budgétaires
RAPPORT AU GOUVERNEMENT RAPPORT AU GOUVERNEMENT
La crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît La crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît
aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises
pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature
à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région
wallonne, voire à paralyser certains services. wallonne, voire à paralyser certains services.
Le confinement économique ainsi que les recommandations leur émises Le confinement économique ainsi que les recommandations leur émises
ont et auront des impacts importants sur les finances des communes, ont et auront des impacts importants sur les finances des communes,
tant au niveau des recettes que des dépenses, tant directement tant au niveau des recettes que des dépenses, tant directement
qu'indirectement, au niveau de l'ensemble de leurs entités, et qu'indirectement, au niveau de l'ensemble de leurs entités, et
notamment les CPAS. notamment les CPAS.
Il importe dès lors de soutenir les communes dans leurs capacités Il importe dès lors de soutenir les communes dans leurs capacités
d'action, qu'il s'agisse des efforts dans leur participation et leur d'action, qu'il s'agisse des efforts dans leur participation et leur
appui à la lutte contre l'épidémie et à ses conséquences en termes appui à la lutte contre l'épidémie et à ses conséquences en termes
économiques et sociales, ainsi qu'à garantir leur capacité financière économiques et sociales, ainsi qu'à garantir leur capacité financière
dans le cadre de la relance de l'ensemble de leurs activités durant dans le cadre de la relance de l'ensemble de leurs activités durant
les années à venir. les années à venir.
Assouplissement budgétaire : Assouplissement budgétaire :
Les Pouvoirs locaux sont les premiers investisseurs du pays. Il est Les Pouvoirs locaux sont les premiers investisseurs du pays. Il est
donc important d'assouplir pour eux également les règles budgétaires donc important d'assouplir pour eux également les règles budgétaires
de façon à leur permettre de continuer à jouer leur rôle moteur dans de façon à leur permettre de continuer à jouer leur rôle moteur dans
l'économie. l'économie.
Afin d'assouplir ces règles et de rencontrer les différentes Afin d'assouplir ces règles et de rencontrer les différentes
situations locales, un pourcentage de déficit à l'exercice propre est situations locales, un pourcentage de déficit à l'exercice propre est
autorisé pour les années 2020 à 2021 à concurrence respectivement de autorisé pour les années 2020 à 2021 à concurrence respectivement de
3% et 5%. Pour les communes qui comptabilisent des réserves ordinaires 3% et 5%. Pour les communes qui comptabilisent des réserves ordinaires
et/ou des provisions excédentaires, il leur sera permis de les et/ou des provisions excédentaires, il leur sera permis de les
rapatrier à l'exercice propre à concurrence du déficit autorisé. rapatrier à l'exercice propre à concurrence du déficit autorisé.
Ce déficit devra relever des moindres recettes ou des dépenses, en Ce déficit devra relever des moindres recettes ou des dépenses, en
plus ou en moins, liées à la crise sanitaire. A cet égard, une annexe plus ou en moins, liées à la crise sanitaire. A cet égard, une annexe
devra être fournie par la commune, annexe reprenant les différents devra être fournie par la commune, annexe reprenant les différents
postes visés ci-dessus. postes visés ci-dessus.
Dans le cadre de l'assouplissement budgétaire, une vérification Dans le cadre de l'assouplissement budgétaire, une vérification
particulière sera apportée au montant des provisions constituées. Les particulière sera apportée au montant des provisions constituées. Les
communes devront en effet justifier les montants, la hauteur de communes devront en effet justifier les montants, la hauteur de
ceux-ci ainsi que leur maintien. Compte tenu de la situation, ceux-ci ainsi que leur maintien. Compte tenu de la situation,
l'excédent constaté devra être réintégré dans les résultats si l'excédent constaté devra être réintégré dans les résultats si
l'équilibre le réclame ou intégrée dans le fonds des réserves l'équilibre le réclame ou intégrée dans le fonds des réserves
ordinaires ou dans une provision spécifiquement constituée dans le ordinaires ou dans une provision spécifiquement constituée dans le
cadre de la crise. cadre de la crise.
Prêts d'aide CRAC : Prêts d'aide CRAC :
Le principe de base est donc l'équilibre au global du budget Le principe de base est donc l'équilibre au global du budget
ordinaire. ordinaire.
Pour les communes dont l'équilibre au global n'est plus atteint, en Pour les communes dont l'équilibre au global n'est plus atteint, en
raison des conséquences liées à la crise sanitaire, un prêt d'aide raison des conséquences liées à la crise sanitaire, un prêt d'aide
spécifique COVID-19 pourra leur être octroyé à concurrence des coûts spécifique COVID-19 pourra leur être octroyé à concurrence des coûts
(recettes/dépenses) répertoriés dans l'annexe et vérifiés, limités aux (recettes/dépenses) répertoriés dans l'annexe et vérifiés, limités aux
pourcentages maximums déterminés. La demande de prêt accompagnée de pourcentages maximums déterminés. La demande de prêt accompagnée de
l'annexe justificative devra parvenir au CRAC et au SPW IAS pour le 30 l'annexe justificative devra parvenir au CRAC et au SPW IAS pour le 30
septembre de l'année concernée au plus tard. septembre de l'année concernée au plus tard.
Les prêts seront octroyés annuellement, en fonction de la situation Les prêts seront octroyés annuellement, en fonction de la situation
réelle rencontrée par les communes et après vérification des réelle rencontrée par les communes et après vérification des
différents postes impactés, transmis par celles-ci dans une annexe différents postes impactés, transmis par celles-ci dans une annexe
spécifique. Les prêts seront donc octroyés en fin d'année. La durée de spécifique. Les prêts seront donc octroyés en fin d'année. La durée de
remboursement est fixée à un maximum de 10 années, avec intervention remboursement est fixée à un maximum de 10 années, avec intervention
régionale totale au niveau des intérêts. régionale totale au niveau des intérêts.
Emprunt pour dépenses ordinaires spécifiques COVID-19 : Emprunt pour dépenses ordinaires spécifiques COVID-19 :
Les Pouvoirs locaux sont les premiers intervenants sur le terrain, Les Pouvoirs locaux sont les premiers intervenants sur le terrain,
tant vis-à-vis des citoyens que de l'activité économique locale. Il tant vis-à-vis des citoyens que de l'activité économique locale. Il
est donc indispensable qu'ils aient les moyens non seulement d'assumer est donc indispensable qu'ils aient les moyens non seulement d'assumer
les différents impacts financiers de la crise sur leurs propres les différents impacts financiers de la crise sur leurs propres
budgets mais également d'intervenir sur le terrain économique local, budgets mais également d'intervenir sur le terrain économique local,
dont la proximité est leur meilleur atout. La vérité locale peut en dont la proximité est leur meilleur atout. La vérité locale peut en
effet être différente de la réalité régionale et fédérale en termes de effet être différente de la réalité régionale et fédérale en termes de
relance. relance.
La relance économique indispensable passera indéniablement par La relance économique indispensable passera indéniablement par
l'investissement. Et les Pouvoirs locaux sont les premiers l'investissement. Et les Pouvoirs locaux sont les premiers
investisseurs du pays. investisseurs du pays.
Il faut néanmoins rappeler que ces réserves extraordinaires ont été Il faut néanmoins rappeler que ces réserves extraordinaires ont été
constituées, d'une part, en période de non-crise et, d'autre part, au constituées, d'une part, en période de non-crise et, d'autre part, au
départ de l'exercice ordinaire. départ de l'exercice ordinaire.
Les investissements ne seront pas les seuls leviers de relance Les investissements ne seront pas les seuls leviers de relance
économique. Il est indispensable également que les moyens leur soient économique. Il est indispensable également que les moyens leur soient
prévus pour agir dans l'immédiateté, afin de rencontrer les besoins prévus pour agir dans l'immédiateté, afin de rencontrer les besoins
constatés sur le terrain sans attendre des périodes parfois longues constatés sur le terrain sans attendre des périodes parfois longues
lorsqu'il s'agit d'investissements. lorsqu'il s'agit d'investissements.
Pour rencontrer cette immédiateté, il sera dérogé à la règle de Pour rencontrer cette immédiateté, il sera dérogé à la règle de
l'emprunt, exclusivement aujourd'hui destiné à l'investissement, et il l'emprunt, exclusivement aujourd'hui destiné à l'investissement, et il
sera permis aux communes de recourir à celui-ci aux fins de dépenses sera permis aux communes de recourir à celui-ci aux fins de dépenses
ordinaires spécifiquement dédicacées à la relance économique. ordinaires spécifiquement dédicacées à la relance économique.
La possibilité de rapatrier les réserves extraordinaires est également La possibilité de rapatrier les réserves extraordinaires est également
introduite. introduite.
Les situations des communes sont effet très diverses, en ce qui Les situations des communes sont effet très diverses, en ce qui
concerne la constitution de réserves ordinaires, de provisions et de concerne la constitution de réserves ordinaires, de provisions et de
réserves extraordinaires. réserves extraordinaires.
La combinaison du recours à l'emprunt et aux réserves extraordinaires La combinaison du recours à l'emprunt et aux réserves extraordinaires
ne pourra excéder pour l'ensemble de la période 2020-2021 la limite de ne pourra excéder pour l'ensemble de la période 2020-2021 la limite de
100 euros par habitant. 100 euros par habitant.
Quant à l'emprunt, sa durée de remboursement sera limitée à un maximum Quant à l'emprunt, sa durée de remboursement sera limitée à un maximum
de 20 années et il sera réalisé directement par la commune, sans de 20 années et il sera réalisé directement par la commune, sans
aucune aide régionale. aucune aide régionale.
Evaluation : Evaluation :
Une évaluation sera réalisée pour le 31 mars 2021 au plus tard. Une évaluation sera réalisée pour le 31 mars 2021 au plus tard.
Celle-ci portera non seulement sur les chiffres réels des différents Celle-ci portera non seulement sur les chiffres réels des différents
impacts de la crise relatifs à l'année 2020 mais également sur les impacts de la crise relatifs à l'année 2020 mais également sur les
estimations pour l'année 2021 de ces mêmes impacts. Elle fera estimations pour l'année 2021 de ces mêmes impacts. Elle fera
également le point sur le recours par les communes aux différents également le point sur le recours par les communes aux différents
dispositifs dérogatoires mis en place ainsi que sur les différentes dispositifs dérogatoires mis en place ainsi que sur les différentes
mesures de relance prises. mesures de relance prises.
Il est impossible d'envisager de réaliser ces évaluation et rapport Il est impossible d'envisager de réaliser ces évaluation et rapport
dès lors que les récoltes des différentes données utiles ne pourront dès lors que les récoltes des différentes données utiles ne pourront
être réalisées et constatées qu'en fin d'année non seulement pour ce être réalisées et constatées qu'en fin d'année non seulement pour ce
qui concerne l'année 2020 mais également pour ce qui concerne les qui concerne l'année 2020 mais également pour ce qui concerne les
estimations affinées en ce qui concerne 2021. Cette évaluation sera estimations affinées en ce qui concerne 2021. Cette évaluation sera
également opportune pour déterminer d'éventuelles mesures ultérieures. également opportune pour déterminer d'éventuelles mesures ultérieures.
Avis de la section législation du Conseil d'Etat n° 67466 du 2 juin : Avis de la section législation du Conseil d'Etat n° 67466 du 2 juin :
L'ensemble des adaptations de forme et techniques proposées par le L'ensemble des adaptations de forme et techniques proposées par le
Conseil d'Etat ont été suivies. Conseil d'Etat ont été suivies.
Concernant le choix d'intégrer certaines modifications dans le Code de Concernant le choix d'intégrer certaines modifications dans le Code de
la Démocratie Locale et de la Décentralisation et non dans le la Démocratie Locale et de la Décentralisation et non dans le
Règlement Général de la Comptabilité Communale, le Conseil d'Etat a Règlement Général de la Comptabilité Communale, le Conseil d'Etat a
validé notre motivation découlant de l'urgence, de l'importance des validé notre motivation découlant de l'urgence, de l'importance des
mesures, de la cohérence de l'ensemble proposé, de leur lisibilité et mesures, de la cohérence de l'ensemble proposé, de leur lisibilité et
de leur caractère exceptionnel. de leur caractère exceptionnel.
Les dispositions : Les dispositions :
L'article 1er autorise un déficit à l'exercice propre du service L'article 1er autorise un déficit à l'exercice propre du service
ordinaire de 3% en 2020 et 5% en 2021 découlant expressément de ordinaire de 3% en 2020 et 5% en 2021 découlant expressément de
l'impact de la crise sanitaire COVID-19 sur les budgets communaux. l'impact de la crise sanitaire COVID-19 sur les budgets communaux.
Ces pourcentages sont calculés sur le total des dépenses ordinaires de Ces pourcentages sont calculés sur le total des dépenses ordinaires de
l'exercice propre. l'exercice propre.
L'article 2 prévoit la possibilité pour les communes qui sont en L'article 2 prévoit la possibilité pour les communes qui sont en
défaut de pouvoir présenter un équilibre global au service ordinaire défaut de pouvoir présenter un équilibre global au service ordinaire
de solliciter une aide auprès du Centre Régional d'Aide aux Communes, de solliciter une aide auprès du Centre Régional d'Aide aux Communes,
avec intervention totale de la Région au niveau des intérêts. avec intervention totale de la Région au niveau des intérêts.
Il précise également que, dans ce cas, dès lors que ce défaut Il précise également que, dans ce cas, dès lors que ce défaut
d'équilibre découle expressément de l'impact de la crise sanitaire, d'équilibre découle expressément de l'impact de la crise sanitaire,
les communes concernées ne doivent pas présenter de plan de les communes concernées ne doivent pas présenter de plan de
convergence. convergence.
L'article 3 dispose que les fonds de réserve ordinaire peuvent être L'article 3 dispose que les fonds de réserve ordinaire peuvent être
rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire comme s'il rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire comme s'il
s'agissait de provisions. s'agissait de provisions.
L'article 4 permet aux communes de recourir à l'emprunt et/ou au L'article 4 permet aux communes de recourir à l'emprunt et/ou au
rapatriement de réserves extraordinaires aux fins de financer des rapatriement de réserves extraordinaires aux fins de financer des
dépenses spécifiques de relance en lien direct avec la crise dépenses spécifiques de relance en lien direct avec la crise
sanitaire. sanitaire.
La possibilité de recourir aux réserves extraordinaires dans le même La possibilité de recourir aux réserves extraordinaires dans le même
objectif est la réponse à la remarque de l'Union des Villes et objectif est la réponse à la remarque de l'Union des Villes et
communes de Wallonie. communes de Wallonie.
Le montant maximum autorisé de l'ensemble de ces deux possibilités de Le montant maximum autorisé de l'ensemble de ces deux possibilités de
financement pour la période 2020-2021 est de 100 euros par habitant. financement pour la période 2020-2021 est de 100 euros par habitant.
La durée de remboursement de l'emprunt est fixée à un maximum de 20 La durée de remboursement de l'emprunt est fixée à un maximum de 20
ans. ans.
L'article 5 prévoit que l'arrêté entre en vigueur le jour de sa L'article 5 prévoit que l'arrêté entre en vigueur le jour de sa
publication au Moniteur belge. publication au Moniteur belge.
Avis du Conseil d'Etat n° 67.466/4 du 2 juin 2020 Avis du Conseil d'Etat n° 67.466/4 du 2 juin 2020
Section de législation Section de législation
Le 25 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 25 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville invité par le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de cinq de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de cinq
jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon `de jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon `de
pouvoirs spéciaux n° 46 visant à déroger au Code de la Démocratie pouvoirs spéciaux n° 46 visant à déroger au Code de la Démocratie
locale et de la Décentralisation et à le compléter afin de soutenir locale et de la Décentralisation et à le compléter afin de soutenir
les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des
déficits budgétaires'. déficits budgétaires'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 2 juin 2020 . La Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 2 juin 2020 . La
chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Luc chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Luc
Cambier et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Anne-Catherine Van Cambier et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Anne-Catherine Van
Geersdaele, greffier. Geersdaele, greffier.
Le rapport a été présenté par Marc Oswald, premier auditeur . Le rapport a été présenté par Marc Oswald, premier auditeur .
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 2 juin 2020 . L'avis, dont le texte suit, a été donné le 2 juin 2020 .
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil
d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit
spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère
urgent. urgent.
La lettre s'exprime en ces termes : La lettre s'exprime en ces termes :
« Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 « Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19
que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à
venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population
sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de
la Région wallonne, voire à paralyser certains services; la Région wallonne, voire à paralyser certains services;
Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des
différents services publics et notamment les pouvoirs locaux; différents services publics et notamment les pouvoirs locaux;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020
octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre
de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour
prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute
situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie
COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence
sous peine de péril grave; sous peine de péril grave;
Considérant que les communes sont compétentes notamment pour régler Considérant que les communes sont compétentes notamment pour régler
les matières relevant de l'intérêt communal et prévenir les atteintes les matières relevant de l'intérêt communal et prévenir les atteintes
à l'ordre public, qui comprend la tranquillité, la salubrité et la à l'ordre public, qui comprend la tranquillité, la salubrité et la
sécurité publique; sécurité publique;
Considérant que la crise du COVID-19 aura des conséquences négatives Considérant que la crise du COVID-19 aura des conséquences négatives
sur les finances des pouvoirs locaux communaux, tant au niveau des sur les finances des pouvoirs locaux communaux, tant au niveau des
recettes que des dépenses; recettes que des dépenses;
Considérant que les règles budgétaires actuelles auxquelles sont Considérant que les règles budgétaires actuelles auxquelles sont
soumis les pouvoirs locaux sont tout à fait incompatibles avec les soumis les pouvoirs locaux sont tout à fait incompatibles avec les
conséquences induites par la crise sanitaire sur leurs moyens conséquences induites par la crise sanitaire sur leurs moyens
d'actions et de fonctionnement; d'actions et de fonctionnement;
Considérant que des règles dérogatoires exceptionnelles doivent être Considérant que des règles dérogatoires exceptionnelles doivent être
prises en urgence en raison des adaptations budgétaires que les prises en urgence en raison des adaptations budgétaires que les
pouvoirs locaux devront adopter; pouvoirs locaux devront adopter;
Considérant qu'il importe aussi de soutenir les efforts de nombreux Considérant qu'il importe aussi de soutenir les efforts de nombreux
pouvoirs locaux communaux dans leur participation et leur appui à la pouvoirs locaux communaux dans leur participation et leur appui à la
lutte contre l'épidémie ». lutte contre l'épidémie ».
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 3° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 1er, alinéa 1er, 3° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le
12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au
fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte
ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à
l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
Examen du projet Examen du projet
Préambule Préambule
1. Il n'est pas nécessaire de viser l'article 6 de la loi spéciale du 1. Il n'est pas nécessaire de viser l'article 6 de la loi spéciale du
8 aout 1980 `de réformes institutionnelles', lequel n'offre pas de 8 aout 1980 `de réformes institutionnelles', lequel n'offre pas de
fondement juridique au projet à l'examen. fondement juridique au projet à l'examen.
2. Il convient en revanche de viser expressément le paragraphe 1er de 2. Il convient en revanche de viser expressément le paragraphe 1er de
l'article 1er du décret du 17 mars 2020 `octroyant des pouvoirs l'article 1er du décret du 17 mars 2020 `octroyant des pouvoirs
spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du
COVID-19', lequel, cité d'ailleurs dans le troisième considérant, COVID-19', lequel, cité d'ailleurs dans le troisième considérant,
autorise le Gouvernement wallon à « prendre toutes les mesures utiles autorise le Gouvernement wallon à « prendre toutes les mesures utiles
pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le
cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui
doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ». doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ».
3. Un visa relatif à l'avis du Conseil d'Etat sera inséré avant les 3. Un visa relatif à l'avis du Conseil d'Etat sera inséré avant les
considérants; il sera rédigé comme suit : considérants; il sera rédigé comme suit :
« Vu l'avis n° 67.466/4 du Conseil d'Etat donné le 2 juin 2020, en « Vu l'avis n° 67.466/4 du Conseil d'Etat donné le 2 juin 2020, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; » (1). Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; » (1).
Dispositif Dispositif
Article 1er Article 1er
1. Dans la phrase liminaire, il y a lieu de remplacer le mot « avec » 1. Dans la phrase liminaire, il y a lieu de remplacer le mot « avec »
par le mot « par ». par le mot « par ».
Le paragraphe 3 en projet doit être précédé du sigle « § 3 ». Le paragraphe 3 en projet doit être précédé du sigle « § 3 ».
Ces observations valent pour la suite du projet. Ces observations valent pour la suite du projet.
2. L'article L1314-1, § 3, du Code de la démocratie locale et de la 2. L'article L1314-1, § 3, du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation (ci-près : le Code), en projet, sera rédigé comme décentralisation (ci-près : le Code), en projet, sera rédigé comme
suit : suit :
« § 3. Par dérogation au paragraphe 2, l'exercice propre du service « § 3. Par dérogation au paragraphe 2, l'exercice propre du service
ordinaire (la suite comme au projet) ». ordinaire (la suite comme au projet) ».
Dans la suite de cette disposition, l'expression « l'exercice propre » Dans la suite de cette disposition, l'expression « l'exercice propre »
sera préférée à celle de « l'exercice proprement dit ». A cet égard, sera préférée à celle de « l'exercice proprement dit ». A cet égard,
le délégué du Ministre confirme que ces deux notions sont le délégué du Ministre confirme que ces deux notions sont
équivalentes. équivalentes.
La même observation vaut aussi pour l'article L1314-1, § 5, alinéa 1er, La même observation vaut aussi pour l'article L1314-1, § 5, alinéa 1er,
en projet (article 3 du projet). en projet (article 3 du projet).
Article 2 Article 2
1. L'alinéa 1er de l'article L1314-1, § 4, en projet recourt à la 1. L'alinéa 1er de l'article L1314-1, § 4, en projet recourt à la
notion d'« équilibre global au service ordinaire », laquelle n'est pas notion d'« équilibre global au service ordinaire », laquelle n'est pas
définie dans le Code. définie dans le Code.
Selon le délégué du Ministre, cet équilibre « global » est celui tel Selon le délégué du Ministre, cet équilibre « global » est celui tel
qu'entendu à l'article L1314-1, § 1er, du Code. L'auteur du projet est qu'entendu à l'article L1314-1, § 1er, du Code. L'auteur du projet est
dès lors invité à opérer un renvoi à cette disposition. dès lors invité à opérer un renvoi à cette disposition.
2. L'alinéa 2 de l'article L1314-1, § 4, en projet prévoit la 2. L'alinéa 2 de l'article L1314-1, § 4, en projet prévoit la
possibilité d'« une aide financière du Gouvernement ». possibilité d'« une aide financière du Gouvernement ».
D'après la note au Gouvernement, cette aide serait accordée sous la D'après la note au Gouvernement, cette aide serait accordée sous la
forme d'un prêt du Centre régional d'aide aux communes (CRAC), les forme d'un prêt du Centre régional d'aide aux communes (CRAC), les
intérêts étant pris en charge par la Région. intérêts étant pris en charge par la Région.
Une telle précision gagnerait à être insérée dans le projet. Une telle précision gagnerait à être insérée dans le projet.
3. A l'alinéa 3 de l'article L1314-1, § 4, en projet, les mots « le 3. A l'alinéa 3 de l'article L1314-1, § 4, en projet, les mots « le
cas échéant » seront omis. cas échéant » seront omis.
Article 3 Article 3
L'article L1314-1, § 5, en projet prévoit la possibilité, pour les L'article L1314-1, § 5, en projet prévoit la possibilité, pour les
exercices 2020 et 2021, de rapatrier les fonds de réserve ordinaires, exercices 2020 et 2021, de rapatrier les fonds de réserve ordinaires,
affectés ou sans affectation particulière, dans l'exercice « affectés ou sans affectation particulière, dans l'exercice «
proprement dit » du service ordinaire comme s'il s'agissait de proprement dit » du service ordinaire comme s'il s'agissait de
provisions. provisions.
Cette faculté ne déroge à aucune disposition du Code, mais bien à Cette faculté ne déroge à aucune disposition du Code, mais bien à
l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet
2007 `portant le règlement général de la comptabilité en exécution de 2007 `portant le règlement général de la comptabilité en exécution de
l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation'. décentralisation'.
Cependant, l'arrêté en projet entend s'appuyer sur le décret du 17 Cependant, l'arrêté en projet entend s'appuyer sur le décret du 17
mars 2020 et non sur cet article L1315-1 qui charge le Gouvernement mars 2020 et non sur cet article L1315-1 qui charge le Gouvernement
d'arrêter « les règles budgétaires, financières et comptables des d'arrêter « les règles budgétaires, financières et comptables des
communes, ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice des communes, ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice des
fonctions de leurs comptables ». fonctions de leurs comptables ».
Interrogé à ce sujet, le délégué du Ministre justifie ce choix de la Interrogé à ce sujet, le délégué du Ministre justifie ce choix de la
manière suivante : manière suivante :
« Vu l'urgence et l'importance des mesures décidées, mais aussi pour « Vu l'urgence et l'importance des mesures décidées, mais aussi pour
assurer la cohérence de l'ensemble des dispositions (articles 1 à 5), assurer la cohérence de l'ensemble des dispositions (articles 1 à 5),
leur lisibilité ainsi que leur caractère exceptionnel, nous avons leur lisibilité ainsi que leur caractère exceptionnel, nous avons
considéré indispensable de les insérer dans le Code de la démocratie considéré indispensable de les insérer dans le Code de la démocratie
locale et de la décentralisation ». locale et de la décentralisation ».
Eu égard à cette explication et dès lors que la disposition à l'examen Eu égard à cette explication et dès lors que la disposition à l'examen
entre dans le cadre de l'habilitation mise en oeuvre par le projet, entre dans le cadre de l'habilitation mise en oeuvre par le projet,
elle ne soulève pas de difficulté. elle ne soulève pas de difficulté.
L'attention de l'auteur du projet est néanmoins attirée sur le fait L'attention de l'auteur du projet est néanmoins attirée sur le fait
que le texte devra faire l'objet d'une confirmation décrétale que le texte devra faire l'objet d'une confirmation décrétale
ultérieure, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 2020, ce ultérieure, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 2020, ce
qui aura pour conséquence que la disposition dérogeant à l'arrêté du qui aura pour conséquence que la disposition dérogeant à l'arrêté du
gouvernement du 5 juillet 2007 aura force de décret. gouvernement du 5 juillet 2007 aura force de décret.
Article 5 Article 5
A la différence des textes législatifs, les arrêtés ne sont pas A la différence des textes législatifs, les arrêtés ne sont pas
promulgués. La disposition doit être ou bien omise, auquel cas promulgués. La disposition doit être ou bien omise, auquel cas
l'arrêté entrera en vigueur le dixième jour après celui de sa l'arrêté entrera en vigueur le dixième jour après celui de sa
publication, conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, de la loi publication, conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, de la loi
spéciale du 8 aout 1980, ou bien revue pour fixer l'entrée en vigueur spéciale du 8 aout 1980, ou bien revue pour fixer l'entrée en vigueur
de l'arrêté à une date précise antérieure à celle qui résulte de de l'arrêté à une date précise antérieure à celle qui résulte de
l'application du droit commun. l'application du droit commun.
Le Greffier, Le Greffier,
Anne-Catherine Van Geersdaele Anne-Catherine Van Geersdaele
Le Président, Le Président,
Martine Baguet Martine Baguet
_______ _______
Note Note
(1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes
législatifs et réglementaires, www.conseildetat.be, onglet « Technique législatifs et réglementaires, www.conseildetat.be, onglet « Technique
législative », recommandation n 36.1 et formule F 3-5-2. législative », recommandation n 36.1 et formule F 3-5-2.
11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46 11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46
visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances
locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits
budgétaires budgétaires
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 39 de la Constitution; Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle
que modifiée; que modifiée;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19,
notamment son article 1er, § 1er; notamment son article 1er, § 1er;
Vu l'avis n° 67.466/4 du Conseil d'Etat donné le 2 juin 2020, en Vu l'avis n° 67.466/4 du Conseil d'Etat donné le 2 juin 2020, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que
connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir,
prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de
nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la
Région wallonne, voire à paralyser certains services; Région wallonne, voire à paralyser certains services;
Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des
différents services publics et notamment les pouvoirs locaux; différents services publics et notamment les pouvoirs locaux;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020
octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre
de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour
prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute
situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie
COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence
sous peine de péril grave; sous peine de péril grave;
Considérant que les communes sont compétentes, notamment, pour régler Considérant que les communes sont compétentes, notamment, pour régler
les matières relevant de l'intérêt communal et prévenir les atteintes les matières relevant de l'intérêt communal et prévenir les atteintes
à l'ordre public, qui comprend la tranquillité, la salubrité et la à l'ordre public, qui comprend la tranquillité, la salubrité et la
sécurité publique; sécurité publique;
Considérant que la crise du COVID-19 aura des conséquences négatives Considérant que la crise du COVID-19 aura des conséquences négatives
sur les finances des pouvoirs locaux communaux, tant au niveau des sur les finances des pouvoirs locaux communaux, tant au niveau des
recettes que des dépenses; recettes que des dépenses;
Considérant que les règles budgétaires actuelles auxquelles sont Considérant que les règles budgétaires actuelles auxquelles sont
soumis les pouvoirs locaux sont tout à fait incompatibles avec les soumis les pouvoirs locaux sont tout à fait incompatibles avec les
conséquences induites par la crise sanitaire sur leurs moyens conséquences induites par la crise sanitaire sur leurs moyens
d'actions et de fonctionnement; d'actions et de fonctionnement;
Considérant que des règles dérogatoires exceptionnelles doivent être Considérant que des règles dérogatoires exceptionnelles doivent être
prises en urgence en raison des adaptations budgétaires que les prises en urgence en raison des adaptations budgétaires que les
pouvoirs locaux devront adopter; pouvoirs locaux devront adopter;
Considérant qu'il importe aussi de soutenir les efforts de nombreux Considérant qu'il importe aussi de soutenir les efforts de nombreux
pouvoirs locaux communaux dans leur participation et leur appui à la pouvoirs locaux communaux dans leur participation et leur appui à la
lutte contre l'épidémie; lutte contre l'épidémie;
Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville; Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de

Article 1er.L'article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de
la Décentralisation est complété par le paragraphe 3 suivant : la Décentralisation est complété par le paragraphe 3 suivant :
« § 3. Par dérogation au paragraphe 2, l'exercice propre du service « § 3. Par dérogation au paragraphe 2, l'exercice propre du service
ordinaire des budgets communaux peut présenter un déficit au cours des ordinaire des budgets communaux peut présenter un déficit au cours des
exercices 2020 et 2021 découlant expressément de l'impact de la crise exercices 2020 et 2021 découlant expressément de l'impact de la crise
COVID-19. COVID-19.
Le déficit en 2020 sera au maximum de 3% du total des dépenses Le déficit en 2020 sera au maximum de 3% du total des dépenses
ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors de chaque ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors de chaque
modification budgétaire 2020. modification budgétaire 2020.
Le déficit en 2021 sera au maximum de 5% du total des dépenses Le déficit en 2021 sera au maximum de 5% du total des dépenses
ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors du budget ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors du budget
initial 2021 et de chaque modification budgétaire 2021. ». initial 2021 et de chaque modification budgétaire 2021. ».

Art. 2.L'article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la

Art. 2.L'article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation est complété par le paragraphe 4 suivant : Décentralisation est complété par le paragraphe 4 suivant :
« § 4. Au cours des exercices 2020 et 2021, à défaut d'équilibre « § 4. Au cours des exercices 2020 et 2021, à défaut d'équilibre
global au service ordinaire, tel que défini à l'article L1314-1, § 1er, global au service ordinaire, tel que défini à l'article L1314-1, § 1er,
découlant expressément de l'impact de la crise COVID-19, toutes les découlant expressément de l'impact de la crise COVID-19, toutes les
communes, y compris celles déjà sous plan de gestion, peuvent communes, y compris celles déjà sous plan de gestion, peuvent
solliciter une aide financière du Gouvernement. solliciter une aide financière du Gouvernement.
Cette aide est subordonnée à la présentation d'un plan de gestion Cette aide est subordonnée à la présentation d'un plan de gestion
spécifique COVID-19 qui devra d'abord prévoir le retour à l'équilibre spécifique COVID-19 qui devra d'abord prévoir le retour à l'équilibre
global du service ordinaire durant l'année où l'aide financière global du service ordinaire durant l'année où l'aide financière
susvisée est obtenue, et ensuite prévoir le retour à l'équilibre de susvisée est obtenue, et ensuite prévoir le retour à l'équilibre de
l'exercice propre du service ordinaire au plus tard au budget initial l'exercice propre du service ordinaire au plus tard au budget initial
de l'exercice 2022. de l'exercice 2022.
Cette aide consiste en un prêt via le Centre régional d'aide aux Cette aide consiste en un prêt via le Centre régional d'aide aux
communes, pour lequel la Région prend en charge la totalité des communes, pour lequel la Région prend en charge la totalité des
charges d'intérêts. charges d'intérêts.
Dans pareil cas, il est dérogé à l'article L1314-1, § 2, et les Dans pareil cas, il est dérogé à l'article L1314-1, § 2, et les
communes concernées ne doivent pas présenter un plan de convergence. communes concernées ne doivent pas présenter un plan de convergence.
». ».

Art. 3.L'article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la

Art. 3.L'article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation est complété par le paragraphe 5 suivant : Décentralisation est complété par le paragraphe 5 suivant :
« § 5. Au cours des exercices 2020 et 2021, les fonds de réserve « § 5. Au cours des exercices 2020 et 2021, les fonds de réserve
ordinaires, affectés ou sans affectation particulière, pourront être ordinaires, affectés ou sans affectation particulière, pourront être
rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire comme s'il rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire comme s'il
s'agissait de provisions. s'agissait de provisions.
Lesdits fonds seront rapatriés dans la fonction ad hoc s'ils ont un Lesdits fonds seront rapatriés dans la fonction ad hoc s'ils ont un
usage déjà défini ou simplement dans la fonction « 000 Recettes usage déjà défini ou simplement dans la fonction « 000 Recettes
générales » s'ils servent à équilibrer l'exercice propre du service générales » s'ils servent à équilibrer l'exercice propre du service
ordinaire. ». ordinaire. ».

Art. 4.L'article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la

Art. 4.L'article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation est complété par le paragraphe 6 suivant : Décentralisation est complété par le paragraphe 6 suivant :
« § 6. Au cours des exercices 2020 et 2021, il sera admis que les « § 6. Au cours des exercices 2020 et 2021, il sera admis que les
dépenses spécifiques de relance en lien direct avec à la crise dépenses spécifiques de relance en lien direct avec à la crise
sanitaire inscrites au service ordinaire soient financées via un sanitaire inscrites au service ordinaire soient financées via un
emprunt et via le rapatriement de fonds de réserves extraordinaires emprunt et via le rapatriement de fonds de réserves extraordinaires
dans l'exercice propre du service ordinaire comme s'il s'agissait de dans l'exercice propre du service ordinaire comme s'il s'agissait de
provisions. provisions.
Le montant maximum autorisé du total cumulé de l'emprunt et du Le montant maximum autorisé du total cumulé de l'emprunt et du
rapatriement de fonds de réserves extraordinaires pour l'ensemble des rapatriement de fonds de réserves extraordinaires pour l'ensemble des
années 2020 et 2021 est de 100 euros par habitant. années 2020 et 2021 est de 100 euros par habitant.
La durée d'amortissement de l'emprunt est fixée à un maximum de 20 La durée d'amortissement de l'emprunt est fixée à un maximum de 20
ans. ans.
Dans pareil cas, l'emprunt est d'abord inscrit comme il se doit au Dans pareil cas, l'emprunt est d'abord inscrit comme il se doit au
service extraordinaire et transféré dans la fonction ad hoc du service service extraordinaire et transféré dans la fonction ad hoc du service
ordinaire comme s'il s'agissait d'une provision. ». ordinaire comme s'il s'agissait d'une provision. ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Namur, le 11 juin 2020. Namur, le 11 juin 2020.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^