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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole |
|---|---|
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| 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au | Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au |
| développement et à l'investissement dans le secteur agricole | développement et à l'investissement dans le secteur agricole |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil |
| du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds | du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds |
| européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds | européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds |
| de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et | de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et |
| au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant | au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant |
| dispositions générales applicables au Fonds européen de développement | dispositions générales applicables au Fonds européen de développement |
| régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds | régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds |
| européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le | européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le |
| Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; | Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; |
| Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil |
| du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement; rural par le | du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement; rural par le |
| Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et |
| abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; | abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; |
| Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars | Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars |
| 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen | 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen |
| et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds | et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds |
| européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant | européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant |
| des dispositions transitoires; | des dispositions transitoires; |
| Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 | Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 |
| juillet 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° | juillet 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° |
| 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au | 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au |
| développement rural par le Fonds européen agricole pour le | développement rural par le Fonds européen agricole pour le |
| développement rural (Feader); | développement rural (Feader); |
| Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars | Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars |
| 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen | 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen |
| et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de | et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de |
| contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des | contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des |
| paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements | paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements |
| directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; | directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; |
| Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 | Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 |
| déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et | déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et |
| forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché | forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché |
| intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le | intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le |
| fonctionnement de l'Union européenne; | fonctionnement de l'Union européenne; |
| Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil |
| du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires | du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires |
| relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen | relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen |
| agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le Règlement | agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le Règlement |
| (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui | (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui |
| concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et | concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et |
| modifiant le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les | modifiant le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les |
| Règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 | Règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 |
| du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur | du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur |
| application au cours de l'exercice 2014; | application au cours de l'exercice 2014; |
| Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243, | Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243, |
| D.245, D.246 et D.255, § 2.; | D.245, D.246 et D.255, § 2.; |
| Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur | Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur |
| des petites et moyennes entreprises, les articles 19 et 23; | des petites et moyennes entreprises, les articles 19 et 23; |
| Vu le Programme wallon de Développement rural 2014-2020, approuvé par | Vu le Programme wallon de Développement rural 2014-2020, approuvé par |
| la Commission européenne et le Gouvernement wallon en juillet 2015, le | la Commission européenne et le Gouvernement wallon en juillet 2015, le |
| point 8.2.5.3.1. 8.6. : aides à l'investissement pour les entreprises | point 8.2.5.3.1. 8.6. : aides à l'investissement pour les entreprises |
| du secteur de la première transformation du bois; | du secteur de la première transformation du bois; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux |
| aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole; | aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2020; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2020; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2020; |
| Vu le rapport du 10 novembre 2020 établi conformément à l'article 3, | Vu le rapport du 10 novembre 2020 établi conformément à l'article 3, |
| 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des | 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des |
| résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin | résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin |
| de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble | de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble |
| des politiques régionales; | des politiques régionales; |
| Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité | Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité |
| fédérale, intervenue le 8 décembre 2020 ; | fédérale, intervenue le 8 décembre 2020 ; |
| Vu la consultation du secteur intervenue le 4 décembre 2020; | Vu la consultation du secteur intervenue le 4 décembre 2020; |
| Vu l'avis n° 68.547/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2021, en | Vu l'avis n° 68.547/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que le programme wallon de développement rural est | Considérant que le programme wallon de développement rural est |
| prolongé en raison du retard touchant à la réglementation européenne | prolongé en raison du retard touchant à la réglementation européenne |
| relative à la période de programmation 2021-2026; | relative à la période de programmation 2021-2026; |
| Considérant qu'il convient dès lors de prolonger les effets de | Considérant qu'il convient dès lors de prolonger les effets de |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides | l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides |
| au développement et à l'investissement dans le secteur agricole en | au développement et à l'investissement dans le secteur agricole en |
| abrogeant sa date de fin, sans interruption de son application; | abrogeant sa date de fin, sans interruption de son application; |
| Sur proposition du Ministre de l'Agriculture; | Sur proposition du Ministre de l'Agriculture; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à | 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à |
| l'investissement dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du | l'investissement dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 2 février 2017, il est inséré un 9° /1, rédigé | Gouvernement wallon du 2 février 2017, il est inséré un 9° /1, rédigé |
| comme suit : « 9° /1 exploitation forestière : opérateur exerçant les | comme suit : « 9° /1 exploitation forestière : opérateur exerçant les |
| activités liées aux opérations de première transformation du bois, qui | activités liées aux opérations de première transformation du bois, qui |
| précédent la transformation industrielle : l'abattage, l'ébranchage, | précédent la transformation industrielle : l'abattage, l'ébranchage, |
| le façonnage, le débardage et le transport du bois rond; ». | le façonnage, le débardage et le transport du bois rond; ». |
Art. 2.Dans l'article 19, § 1er, du même arrêté, modifié par les |
Art. 2.Dans l'article 19, § 1er, du même arrêté, modifié par les |
| arrêtés du Gouvernement wallon des 2 février 2017 et 19 juillet 2018, | arrêtés du Gouvernement wallon des 2 février 2017 et 19 juillet 2018, |
| à l'alinéa 3, les mots « , à sa demande, » sont insérés entre les mots | à l'alinéa 3, les mots « , à sa demande, » sont insérés entre les mots |
| « à l'organisme payeur » et les mots « une copie de la demande ». | « à l'organisme payeur » et les mots « une copie de la demande ». |
Art. 3.L'article 25, l'alinéa 1er, du même arrêté est complété par un |
Art. 3.L'article 25, l'alinéa 1er, du même arrêté est complété par un |
| 7°, rédigé comme suit : | 7°, rédigé comme suit : |
| « 7° respecter les normes relatives au permis d'environnement au | « 7° respecter les normes relatives au permis d'environnement au |
| moment de l'introduction de sa demande ». | moment de l'introduction de sa demande ». |
Art. 4.Dans l'article 33, du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 4.Dans l'article 33, du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement wallon des 15 décembre 2016, 2 février 2017 et 19 juillet | Gouvernement wallon des 15 décembre 2016, 2 février 2017 et 19 juillet |
| 2018, les modifications suivantes sont apportées : | 2018, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) à l'alinéa 1er, 4°, les mots « , à sa demande, » sont insérés entre | a) à l'alinéa 1er, 4°, les mots « , à sa demande, » sont insérés entre |
| les mots « à l'organisme payeur » et les mots « une copie de la | les mots « à l'organisme payeur » et les mots « une copie de la |
| demande » ; | demande » ; |
| b) l'alinéa 1er est complété par un 9° rédigé comme suit : | b) l'alinéa 1er est complété par un 9° rédigé comme suit : |
| « 9° respecter les normes relatives au permis d'environnement au | « 9° respecter les normes relatives au permis d'environnement au |
| moment de l'introduction de sa demande. »; | moment de l'introduction de sa demande. »; |
| c) à l'alinéa 4, le mot « recevable » est inséré entre les mots « | c) à l'alinéa 4, le mot « recevable » est inséré entre les mots « |
| d'une demande d'aide à l'installation » et les mots « est également | d'une demande d'aide à l'installation » et les mots « est également |
| valable dans le cadre ». | valable dans le cadre ». |
Art. 5.Dans l'article 35, § 1er, du même arrêté, les mots « |
Art. 5.Dans l'article 35, § 1er, du même arrêté, les mots « |
| représentatives du capital » sont insérés entre les mots « des parts » | représentatives du capital » sont insérés entre les mots « des parts » |
| et les mots « de la société ». | et les mots « de la société ». |
Art. 6.L'article 53 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
Art. 6.L'article 53 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Tout document transmis par la voie électronique a la même valeur | « Tout document transmis par la voie électronique a la même valeur |
| qu'un document en version papier s'il est transmis via le Portail | qu'un document en version papier s'il est transmis via le Portail |
| PAC-on-WEB. ». | PAC-on-WEB. ». |
Art. 7.L'article 56 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
Art. 7.L'article 56 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Le Ministre fixe les codes NACE requis pour les activités admises de | « Le Ministre fixe les codes NACE requis pour les activités admises de |
| transformation, de conditionnement et de stockage de produits issus de | transformation, de conditionnement et de stockage de produits issus de |
| l'agriculture. ». | l'agriculture. ». |
Art. 8.L'article 57 du même arrêté est complété par trois alinéas |
Art. 8.L'article 57 du même arrêté est complété par trois alinéas |
| rédigés comme suit : | rédigés comme suit : |
| « Une exploitation forestière est admise à l'aide si elle exerce au | « Une exploitation forestière est admise à l'aide si elle exerce au |
| moins deux des opérations de première transformation du bois. Une | moins deux des opérations de première transformation du bois. Une |
| exploitation forestière qui n'exerce qu'une seule des opérations de | exploitation forestière qui n'exerce qu'une seule des opérations de |
| première transformation du bois n'est pas admise à l'aide. | première transformation du bois n'est pas admise à l'aide. |
| Les investissements d'une exploitation forestière relatifs à la | Les investissements d'une exploitation forestière relatifs à la |
| valorisation des sous-produits et des déchets de bois pour la | valorisation des sous-produits et des déchets de bois pour la |
| production d'énergie renouvelable sont admis à l'aide. | production d'énergie renouvelable sont admis à l'aide. |
| Le Ministre fixe les codes NACE requis pour les activités ou | Le Ministre fixe les codes NACE requis pour les activités ou |
| opérations du secteur de première transformation du bois. ». | opérations du secteur de première transformation du bois. ». |
Art. 9.Dans l'article 58, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « |
Art. 9.Dans l'article 58, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « |
| fonctionnels » est inséré entre les mots « les investissements » et le | fonctionnels » est inséré entre les mots « les investissements » et le |
| mot « réalisés ». | mot « réalisés ». |
Art. 10.L'article 84 du même arrêté, remplacé par le décret du 19 |
Art. 10.L'article 84 du même arrêté, remplacé par le décret du 19 |
| juillet 2018, est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit : | juillet 2018, est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit : |
| « § 6. Pour les aides complémentaires visées au chapitre VI, en cas de | « § 6. Pour les aides complémentaires visées au chapitre VI, en cas de |
| non-respect temporaire, conformément à l'article 71 du règlement (UE) | non-respect temporaire, conformément à l'article 71 du règlement (UE) |
| n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 | n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 |
| portant dispositions communes relatives au Fonds européen de | portant dispositions communes relatives au Fonds européen de |
| développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de | développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de |
| cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au | cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au |
| Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant |
| dispositions générales applicables au Fonds européen de développement | dispositions générales applicables au Fonds européen de développement |
| régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds | régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds |
| européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le | européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le |
| règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, le taux de réduction des aides | règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, le taux de réduction des aides |
| est calculé proportionnellement à la durée du manquement constaté. Par | est calculé proportionnellement à la durée du manquement constaté. Par |
| tranche annuelle de non-respect, le taux de réduction est d'un | tranche annuelle de non-respect, le taux de réduction est d'un |
| septième du total des aides concernées. ». | septième du total des aides concernées. ». |
Art. 11.L'article 104 du même arrêté est abrogé. |
Art. 11.L'article 104 du même arrêté est abrogé. |
Art. 12.Un article 104/2 est inséré entre les articles 104 et 105 du |
Art. 12.Un article 104/2 est inséré entre les articles 104 et 105 du |
| même arrêté, rédigé comme suit : | même arrêté, rédigé comme suit : |
| « Art. 104/2.L'organisme payeur procède à la gestion, au contrôle et |
« Art. 104/2.L'organisme payeur procède à la gestion, au contrôle et |
| au paiement des aides versées aux exploitations forestières en vertu | au paiement des aides versées aux exploitations forestières en vertu |
| du présent arrêté. » | du présent arrêté. » |
Art. 13.L'article 11 produit ses effets le 31 décembre 2020. |
Art. 13.L'article 11 produit ses effets le 31 décembre 2020. |
Art. 14.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
Art. 14.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 11 février 2021. | Namur, le 11 février 2021. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et | Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et |
| de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Aménagement du | de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Aménagement du |
| territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de | territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de |
| compétence, | compétence, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |