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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des | du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des |
| armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, | armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, |
| ainsi que certains procédés ou techniques de chasse | ainsi que certains procédés ou techniques de chasse |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment les articles | Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment les articles |
| 5bis et 9bis, § 1er, insérés par le décret du 14 juillet 1994; | 5bis et 9bis, § 1er, insérés par le décret du 14 juillet 1994; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant |
| l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de | l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de |
| la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse; | la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse; |
| Vu l'avis du Comité permanent du Conseil supérieur wallon de la | Vu l'avis du Comité permanent du Conseil supérieur wallon de la |
| Chasse, donné le 12 septembre 2006; | Chasse, donné le 12 septembre 2006; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant la date d'ouverture de la saison cynégétique 2006-2007 au | Considérant la date d'ouverture de la saison cynégétique 2006-2007 au |
| 1er juillet 2006; | 1er juillet 2006; |
| Considérant la nécessité de garantir, le plus tôt possible au cours de | Considérant la nécessité de garantir, le plus tôt possible au cours de |
| cette saison cynégétique, la recherche d'un gibier blessé suite à un | cette saison cynégétique, la recherche d'un gibier blessé suite à un |
| acte de chasse quel qu'en soit le procédé; | acte de chasse quel qu'en soit le procédé; |
| Considérant la nécessité de garantir une interprétation la plus | Considérant la nécessité de garantir une interprétation la plus |
| uniforme possible de la loi sur la chasse et de ses arrêtés | uniforme possible de la loi sur la chasse et de ses arrêtés |
| d'exécution en ce qui concerne l'utilisation d'un chien pour la | d'exécution en ce qui concerne l'utilisation d'un chien pour la |
| recherche du gibier blessé et l'utilisation d'appelants de perdrix | recherche du gibier blessé et l'utilisation d'appelants de perdrix |
| pour fixer les oiseaux relâchés; | pour fixer les oiseaux relâchés; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| l'Environnement et du Tourisme; | l'Environnement et du Tourisme; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 |
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 |
| septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs | septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs |
| munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains | munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains |
| procédés ou techniques de chasse est remplacé par la disposition | procédés ou techniques de chasse est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 8.Est interdit, l'usage : |
« Art. 8.Est interdit, l'usage : |
| 1. du chien lévrier tant pour la chasse que pour la recherche de tout | 1. du chien lévrier tant pour la chasse que pour la recherche de tout |
| gibier; | gibier; |
| 2. du chien lors de l'exercice de la chasse entre le 1er mars et le 31 | 2. du chien lors de l'exercice de la chasse entre le 1er mars et le 31 |
| juillet; | juillet; |
| 3. du chien lors de l'exercice de la chasse à l'approche ou à l'affût. | 3. du chien lors de l'exercice de la chasse à l'approche ou à l'affût. |
| » | » |
Art. 2.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 2.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 9.L'usage du chien tenu à la longe est autorisé en tout temps |
« Art. 9.L'usage du chien tenu à la longe est autorisé en tout temps |
| en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa | en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa |
| longe afin d'immobiliser ou de rapporter le gibier blessé. » | longe afin d'immobiliser ou de rapporter le gibier blessé. » |
Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, les mots "au canard colvert et |
Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, les mots "au canard colvert et |
| au pigeon ramier" sont remplacés par les mots "à la perdrix grise, au | au pigeon ramier" sont remplacés par les mots "à la perdrix grise, au |
| canard colvert et au pigeon ramier". Ce même article est complété par | canard colvert et au pigeon ramier". Ce même article est complété par |
| la phrase suivante : | la phrase suivante : |
| « Toutefois, l'utilisation d'appelants vivants de perdrix grises n'est | « Toutefois, l'utilisation d'appelants vivants de perdrix grises n'est |
| autorisée que depuis le lendemain du jour de la fermeture de la chasse | autorisée que depuis le lendemain du jour de la fermeture de la chasse |
| à cette espèce jusqu'au quinzième jour précédent l'ouverture de la | à cette espèce jusqu'au quinzième jour précédent l'ouverture de la |
| chasse à celle-ci. » | chasse à celle-ci. » |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé |
Art. 5.Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 10 novembre 2006. | Namur, le 10 novembre 2006. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |