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| Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une | 10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une |
| allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution | allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution |
| d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de | d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de |
| logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du | logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du |
| Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions | Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions |
| relatives à l'énergie et au logement | relatives à l'énergie et au logement |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu l'article 14,2, alinéa 1er, 4°, § § 5 à 8, du Code wallon de | Vu l'article 14,2, alinéa 1er, 4°, § § 5 à 8, du Code wallon de |
| l'Habitation durable ; | l'Habitation durable ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à |
| l'octroi d'allocations de déménagement, de loyer et d'installation ; | l'octroi d'allocations de déménagement, de loyer et d'installation ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à |
| l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour | l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour |
| l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie ; | l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 déterminant les | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 déterminant les |
| conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements | conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements |
| pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une | pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une |
| association de promotion du logement ; | association de promotion du logement ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 déterminant les | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 déterminant les |
| conditions d'intervention de la Région wallonne dans le loyer des | conditions d'intervention de la Région wallonne dans le loyer des |
| logements pris en gestion ou loués par une société de logement de | logements pris en gestion ou loués par une société de logement de |
| service public ; | service public ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux |
| délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; | délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; |
| Vu le rapport du 26 avril 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, | Vu le rapport du 26 avril 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, |
| du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions | du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions |
| de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
| 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales ; | régionales ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 19 mai et 29 juin | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 19 mai et 29 juin |
| 2022 ; | 2022 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2022 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2022 ; |
| Vu l'avis de l'Autorité de Protection des Données, donné le 9 | Vu l'avis de l'Autorité de Protection des Données, donné le 9 |
| septembre 2022 ; | septembre 2022 ; |
| Vu l'avis n° 72.813/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2023, en | Vu l'avis n° 72.813/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2023, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant l'avis du pôle « Logement » du Conseil économique, social | Considérant l'avis du pôle « Logement » du Conseil économique, social |
| et environnemental, donné le 16 septembre 2022 ; | et environnemental, donné le 16 septembre 2022 ; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement ; | Sur la proposition du Ministre du Logement ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
| 1° l'Administration : le Département du Logement du Service public de | 1° l'Administration : le Département du Logement du Service public de |
| Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ; | Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ; |
| 2° l'attribution : l'attribution d'un logement d'utilité publique | 2° l'attribution : l'attribution d'un logement d'utilité publique |
| donné en location par une société de logement de service public en | donné en location par une société de logement de service public en |
| application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation | application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation |
| durable ; | durable ; |
| 3° le Code : le Code wallon de l'Habitation durable ; | 3° le Code : le Code wallon de l'Habitation durable ; |
| 4° le demandeur : le ménage qui sollicite le bénéfice des avantages | 4° le demandeur : le ménage qui sollicite le bénéfice des avantages |
| prévus par le présent arrêté ; | prévus par le présent arrêté ; |
| 5° la liste : la liste des candidats à l'attribution d'un logement | 5° la liste : la liste des candidats à l'attribution d'un logement |
| d'utilité publique ayant introduit un formulaire visé à l'article 94, | d'utilité publique ayant introduit un formulaire visé à l'article 94, |
| § 1er, 1°bis, du Code wallon de l'Habitation durable et inscrits au | § 1er, 1°bis, du Code wallon de l'Habitation durable et inscrits au |
| registre informatisé des candidatures coordonné par la Société | registre informatisé des candidatures coordonné par la Société |
| wallonne du Logement ; | wallonne du Logement ; |
| 6° le Ministre : le Ministre qui a le logement dans ses attributions ; | 6° le Ministre : le Ministre qui a le logement dans ses attributions ; |
| 7° les revenus : les revenus globalement imposables afférents à | 7° les revenus : les revenus globalement imposables afférents à |
| l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le | l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le |
| demandeur réunit l'ensemble des conditions qui lui permettent de | demandeur réunit l'ensemble des conditions qui lui permettent de |
| solliciter l'aide prévue par le présent arrêté ; | solliciter l'aide prévue par le présent arrêté ; |
| 8° le RGPD : le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à | 8° le RGPD : le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à |
| la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des | la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des |
| données à caractère personnel et à la libre circulation de ces | données à caractère personnel et à la libre circulation de ces |
| données, et abrogeant la Directive 95/46/CE ; | données, et abrogeant la Directive 95/46/CE ; |
| 9° la société : la société de logement de service public ; | 9° la société : la société de logement de service public ; |
| 10° l'aide : l'allocation de loyer et le complément énergie ; | 10° l'aide : l'allocation de loyer et le complément énergie ; |
| 11° l'enfant à charge : est assimilé à un enfant à charge au sens de | 11° l'enfant à charge : est assimilé à un enfant à charge au sens de |
| l'article 1er, 32°, du Code, l'enfant qui est hébergé selon un régime | l'article 1er, 32°, du Code, l'enfant qui est hébergé selon un régime |
| d'hébergement égalitaire par le demandeur ou un membre de son ou leur | d'hébergement égalitaire par le demandeur ou un membre de son ou leur |
| ménage. | ménage. |
Art. 2.§ 1er. Pour bénéficier de l'aide visée à l'article 4, le |
Art. 2.§ 1er. Pour bénéficier de l'aide visée à l'article 4, le |
| demandeur remplit les conditions suivantes : | demandeur remplit les conditions suivantes : |
| 1° répondre à la définition de ménage de catégorie 1 visée à l'article | 1° répondre à la définition de ménage de catégorie 1 visée à l'article |
| 1er, 29°, du Code et figurer sur la liste ; | 1er, 29°, du Code et figurer sur la liste ; |
| 2° il n'est pas titulaire d'un bail portant sur un logement dont le | 2° il n'est pas titulaire d'un bail portant sur un logement dont le |
| loyer est calculé en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du | loyer est calculé en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la | 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la |
| Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de | Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de |
| service public ; | service public ; |
| 3° il est titulaire d'un bail d'habitation relatif à un bien situé en | 3° il est titulaire d'un bail d'habitation relatif à un bien situé en |
| région de langue française ; | région de langue française ; |
| 4° il occupe le bien loué en vertu du bail d'habitation visé au 2° du | 4° il occupe le bien loué en vertu du bail d'habitation visé au 2° du |
| présent paragraphe et ne le donne pas en sous-location, en tout ou en | présent paragraphe et ne le donne pas en sous-location, en tout ou en |
| partie ; | partie ; |
| 5° il figure depuis au moins dix-huit mois sur la liste visée à | 5° il figure depuis au moins dix-huit mois sur la liste visée à |
| l'article 1er, 5° ; | l'article 1er, 5° ; |
| 6° il n'est pas en situation irrégulière de séjour suite à une | 6° il n'est pas en situation irrégulière de séjour suite à une |
| décision définitive en la matière. | décision définitive en la matière. |
| Il peut être dérogé à la condition fixée à l'alinéa 1er, 3°, pour le | Il peut être dérogé à la condition fixée à l'alinéa 1er, 3°, pour le |
| mineur d'au moins 16 ans encadré par un service d'aide à la jeunesse | mineur d'au moins 16 ans encadré par un service d'aide à la jeunesse |
| agréé par la Communauté française en application de la réglementation | agréé par la Communauté française en application de la réglementation |
| en la matière, pour autant que le représentant légal du mineur signe | en la matière, pour autant que le représentant légal du mineur signe |
| le bail d'habitation pour le compte du mineur. ; | le bail d'habitation pour le compte du mineur. ; |
| § 2. A la date de la demande, le demandeur remplit les engagements | § 2. A la date de la demande, le demandeur remplit les engagements |
| suivants : | suivants : |
| 1° il fournit à l'Administration les données relatives, sauf | 1° il fournit à l'Administration les données relatives, sauf |
| habilitation pour l'Administration à consulter les données auprès des | habilitation pour l'Administration à consulter les données auprès des |
| sources authentiques : | sources authentiques : |
| a) à la composition du ménage auprès du Registre national ; | a) à la composition du ménage auprès du Registre national ; |
| b) aux revenus du ménage, au patrimoine immobilier de ses membres et | b) aux revenus du ménage, au patrimoine immobilier de ses membres et |
| au contrat de bail relatif au logement qu'il occupe, auprès du Service | au contrat de bail relatif au logement qu'il occupe, auprès du Service |
| Public Fédéral Finances. A défaut d'informations disponibles en la | Public Fédéral Finances. A défaut d'informations disponibles en la |
| matière auprès du Service Public Fédéral Finances, le demandeur peut | matière auprès du Service Public Fédéral Finances, le demandeur peut |
| fournir à l'Administration un certificat assimilé attestant des | fournir à l'Administration un certificat assimilé attestant des |
| revenus ou du patrimoine immobilier ; | revenus ou du patrimoine immobilier ; |
| c) au bénéfice, par les membres du ménage, d'allocations familiales | c) au bénéfice, par les membres du ménage, d'allocations familiales |
| auprès des caisses d'allocations familiales ; | auprès des caisses d'allocations familiales ; |
| d) à la reconnaissance, pour un ou plusieurs membres du ménage, d'un | d) à la reconnaissance, pour un ou plusieurs membres du ménage, d'un |
| handicap auprès du Service Public Fédéral Sécurité sociale ; | handicap auprès du Service Public Fédéral Sécurité sociale ; |
| e) à la date de dépôt et au maintien de la candidature à l'attribution | e) à la date de dépôt et au maintien de la candidature à l'attribution |
| d'un logement d'utilité publique donné en location par une société en | d'un logement d'utilité publique donné en location par une société en |
| application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 | application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 |
| organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du | organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du |
| Logement ou par les sociétés de logement de service public ; | Logement ou par les sociétés de logement de service public ; |
| 2° il fournit une copie du bail signé visé au paragraphe 1er, 2°, dans | 2° il fournit une copie du bail signé visé au paragraphe 1er, 2°, dans |
| l'hypothèse où le contrat de bail n'est pas enregistré au sens de | l'hypothèse où le contrat de bail n'est pas enregistré au sens de |
| l'article 19, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et | l'article 19, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et |
| de greffe ; | de greffe ; |
| 3° il signale, par écrit, à l'Administration : | 3° il signale, par écrit, à l'Administration : |
| a) tout déménagement dans les trois mois de la prise en location d'un | a) tout déménagement dans les trois mois de la prise en location d'un |
| nouveau logement au plus tard ; | nouveau logement au plus tard ; |
| b) toute modification dans le mois de la composition du ménage du | b) toute modification dans le mois de la composition du ménage du |
| demandeur occupant le logement pris en location sous contrat de bail ; | demandeur occupant le logement pris en location sous contrat de bail ; |
| c) la perte définitive du bail d'habitation relatif au logement | c) la perte définitive du bail d'habitation relatif au logement |
| occupé, tel que défini au paragraphe 1er, 3°, dans le mois qui suit la | occupé, tel que défini au paragraphe 1er, 3°, dans le mois qui suit la |
| fin de la prise en location. | fin de la prise en location. |
Art. 3.Lorsque les revenus globalement imposables afférents à |
Art. 3.Lorsque les revenus globalement imposables afférents à |
| l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le | l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le |
| demandeur réunit l'ensemble des conditions lui permettant de | demandeur réunit l'ensemble des conditions lui permettant de |
| solliciter l'aide prévue au présent arrêté ne sont pas disponibles, | solliciter l'aide prévue au présent arrêté ne sont pas disponibles, |
| les revenus de l'année antépénultième sont temporairement pris en | les revenus de l'année antépénultième sont temporairement pris en |
| considération, dans l'attente de la disponibilité du montant des | considération, dans l'attente de la disponibilité du montant des |
| revenus pris en compte en application de l'article 1er, 7°, sauf | revenus pris en compte en application de l'article 1er, 7°, sauf |
| production par le demandeur de la preuve des revenus imposables | production par le demandeur de la preuve des revenus imposables |
| globalement afférents à l'avant-dernière année. | globalement afférents à l'avant-dernière année. |
Art. 4.§ 1er. L'allocation de loyer et d'énergie est fixée à 125 |
Art. 4.§ 1er. L'allocation de loyer et d'énergie est fixée à 125 |
| euros par mois. Le montant total de l'aide est majoré de 20 euros par | euros par mois. Le montant total de l'aide est majoré de 20 euros par |
| enfant à charge, avec un maximum de 185 euros par mois, et est accordé | enfant à charge, avec un maximum de 185 euros par mois, et est accordé |
| aussi longtemps que le bénéficiaire répond aux conditions fixées à | aussi longtemps que le bénéficiaire répond aux conditions fixées à |
| l'article 2. La majoration pour enfant à charge est révisée | l'article 2. La majoration pour enfant à charge est révisée |
| mensuellement. | mensuellement. |
| Le montant de l'allocation de loyer et d'énergie visé à l'alinéa 1er | Le montant de l'allocation de loyer et d'énergie visé à l'alinéa 1er |
| est valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. A l'issue de | est valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. A l'issue de |
| cette période et par la suite tous les trois ans, le Gouvernement | cette période et par la suite tous les trois ans, le Gouvernement |
| wallon fixe le montant de l'allocation de loyer et d'énergie pour la | wallon fixe le montant de l'allocation de loyer et d'énergie pour la |
| période suivante. | période suivante. |
| § 2. Une seule allocation de loyer et d'énergie est accordée par | § 2. Une seule allocation de loyer et d'énergie est accordée par |
| ménage domicilié à l'adresse du logement pris en location selon les | ménage domicilié à l'adresse du logement pris en location selon les |
| modalités prévues à l'article 2, § 1er. | modalités prévues à l'article 2, § 1er. |
| § 3. Le ménage qui introduit sa demande d'allocation de loyer et | § 3. Le ménage qui introduit sa demande d'allocation de loyer et |
| d'énergie conjointement au dépôt de sa candidature à l'attribution | d'énergie conjointement au dépôt de sa candidature à l'attribution |
| d'un logement d'utilité publique auprès d'une société, et qui réunit | d'un logement d'utilité publique auprès d'une société, et qui réunit |
| les conditions fixées à l'article 2, § 1er, se voit attribuer l'aide à | les conditions fixées à l'article 2, § 1er, se voit attribuer l'aide à |
| partir de la date à laquelle le demandeur atteint les 18 mois | partir de la date à laquelle le demandeur atteint les 18 mois |
| d'attente sur la liste. A défaut d'introduire sa demande conjointement | d'attente sur la liste. A défaut d'introduire sa demande conjointement |
| au dépôt de sa candidature à l'attribution d'un logement d'utilité | au dépôt de sa candidature à l'attribution d'un logement d'utilité |
| publique, le ménage qui réunit les conditions de l'article 2, § 1er, | publique, le ménage qui réunit les conditions de l'article 2, § 1er, |
| se voit attribuer l'aide le premier jour du mois qui suit celui au | se voit attribuer l'aide le premier jour du mois qui suit celui au |
| cours duquel la demande visée à l'article 5 est complète. | cours duquel la demande visée à l'article 5 est complète. |
| § 4. L'allocation de loyer et d'énergie mensuelle ne peut pas être | § 4. L'allocation de loyer et d'énergie mensuelle ne peut pas être |
| cumulée avec les allocations de loyer accordées en application de | cumulée avec les allocations de loyer accordées en application de |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l'octroi | l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l'octroi |
| d'allocations de déménagement, de loyer et d'installation. | d'allocations de déménagement, de loyer et d'installation. |
| § 5. L'allocation de loyer et d'énergie mensuelle peut être cumulée | § 5. L'allocation de loyer et d'énergie mensuelle peut être cumulée |
| avec les aides au loyer octroyées en vertu de l'arrêté du Gouvernement | avec les aides au loyer octroyées en vertu de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 20 juin 2013 déterminant les conditions d'intervention de la | wallon du 20 juin 2013 déterminant les conditions d'intervention de la |
| Région wallonne dans le loyer des logements pris en gestion ou loués | Région wallonne dans le loyer des logements pris en gestion ou loués |
| par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion | par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion |
| du logement et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 | du logement et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 |
| déterminant les conditions d'intervention de la Région wallonne dans | déterminant les conditions d'intervention de la Région wallonne dans |
| le loyer des logements pris en gestion ou loués par une société de | le loyer des logements pris en gestion ou loués par une société de |
| logement de service public. Le montant cumulé des deux aides ne peut | logement de service public. Le montant cumulé des deux aides ne peut |
| pas dépasser 225 euros par ménage. L'allocation de loyer et d'énergie | pas dépasser 225 euros par ménage. L'allocation de loyer et d'énergie |
| accordée en vertu du présent arrêté est diminuée le cas échéant du | accordée en vertu du présent arrêté est diminuée le cas échéant du |
| montant nécessaire. | montant nécessaire. |
Art. 5.La demande d'aide est introduite, au plus tôt, conjointement |
Art. 5.La demande d'aide est introduite, au plus tôt, conjointement |
| au dépôt de la candidature à l'attribution d'un logement d'utilité | au dépôt de la candidature à l'attribution d'un logement d'utilité |
| publique auprès d'une société, en complétant le formulaire réservé à | publique auprès d'une société, en complétant le formulaire réservé à |
| cet effet. A défaut d'une introduction lors du dépôt de la candidature | cet effet. A défaut d'une introduction lors du dépôt de la candidature |
| à l'attribution d'un logement d'utilité publique auprès d'une société | à l'attribution d'un logement d'utilité publique auprès d'une société |
| de logements de service public, la demande d'aide peut être introduite | de logements de service public, la demande d'aide peut être introduite |
| auprès de l'Administration, sous réserve du respect de l'article 2, § | auprès de l'Administration, sous réserve du respect de l'article 2, § |
| 1er, 5°. Le formulaire, établi par le Ministre, reprend | 1er, 5°. Le formulaire, établi par le Ministre, reprend |
| l'identification du demandeur, à savoir son nom et prénom, son numéro | l'identification du demandeur, à savoir son nom et prénom, son numéro |
| de candidature unique, son numéro d'identification au Registre | de candidature unique, son numéro d'identification au Registre |
| national, les coordonnées ainsi que le titulaire du compte bancaire | national, les coordonnées ainsi que le titulaire du compte bancaire |
| sur lequel sera versée l'aide, la preuve de titularité du compte | sur lequel sera versée l'aide, la preuve de titularité du compte |
| bancaire, le jugement ou la convention établissant l'hébergement de | bancaire, le jugement ou la convention établissant l'hébergement de |
| l'enfant et la confirmation du demandeur qu'il dispose d'un bail | l'enfant et la confirmation du demandeur qu'il dispose d'un bail |
| d'habitation sur un logement dont le loyer n'est pas calculé en | d'habitation sur un logement dont le loyer n'est pas calculé en |
| application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 | application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 |
| organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du | organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du |
| Logement ou par les sociétés de logement de service public ou, dans le | Logement ou par les sociétés de logement de service public ou, dans le |
| cas où le bail visé à l'article 2, § 1er, 2°, n'est pas enregistré, | cas où le bail visé à l'article 2, § 1er, 2°, n'est pas enregistré, |
| une copie du contrat de bail signé tel que visé à l'article 2, § 2,3°. | une copie du contrat de bail signé tel que visé à l'article 2, § 2,3°. |
| Au plus tard au terme de la période d'attente fixée par l'article 2, § | Au plus tard au terme de la période d'attente fixée par l'article 2, § |
| 1er, 5°, une fois la demande complétée et la candidature valablement | 1er, 5°, une fois la demande complétée et la candidature valablement |
| admise par la société conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon | admise par la société conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon |
| du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la | du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la |
| Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de | Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de |
| service public, les informations y relatives sont transférées sous | service public, les informations y relatives sont transférées sous |
| format numérique à l'Administration, par l'intermédiaire de la Société | format numérique à l'Administration, par l'intermédiaire de la Société |
| wallonne du Logement en faisant appel à l'intégrateur de services. | wallonne du Logement en faisant appel à l'intégrateur de services. |
| Si la demande n'est pas complète, l'Administration sollicite, à la | Si la demande n'est pas complète, l'Administration sollicite, à la |
| convenance du demandeur soit par courrier postal soit de façon | convenance du demandeur soit par courrier postal soit de façon |
| dématérialisée, les compléments d'informations auprès du demandeur | dématérialisée, les compléments d'informations auprès du demandeur |
| dans les deux mois de la réception des informations par | dans les deux mois de la réception des informations par |
| l'Administration. Le demandeur dispose, pour transmettre l'ensemble | l'Administration. Le demandeur dispose, pour transmettre l'ensemble |
| des documents sollicités, d'un délai de deux mois prenant cours le | des documents sollicités, d'un délai de deux mois prenant cours le |
| lendemain de la réception de la demande de compléments adressée par | lendemain de la réception de la demande de compléments adressée par |
| l'Administration. | l'Administration. |
Art. 6.L'Administration adresse une notification d'octroi au |
Art. 6.L'Administration adresse une notification d'octroi au |
| demandeur répondant aux conditions du présent arrêté. | demandeur répondant aux conditions du présent arrêté. |
| L'aide mensuelle est versée dans les trois mois suivant la | L'aide mensuelle est versée dans les trois mois suivant la |
| notification de son octroi. | notification de son octroi. |
| Dans le cas où l'aide ne peut pas être allouée, l'Administration | Dans le cas où l'aide ne peut pas être allouée, l'Administration |
| adresse une notification de refus au demandeur dans les trois mois | adresse une notification de refus au demandeur dans les trois mois |
| suivant la date à laquelle le demandeur remplit la condition prévue à | suivant la date à laquelle le demandeur remplit la condition prévue à |
| l'article 2, § 1er, 5°. | l'article 2, § 1er, 5°. |
Art. 7.Par dérogation aux articles 5 et 6, pour ce qui concerne les |
Art. 7.Par dérogation aux articles 5 et 6, pour ce qui concerne les |
| personnes physiques qui figurent sur la liste, au moment de l'entrée | personnes physiques qui figurent sur la liste, au moment de l'entrée |
| en vigueur du présent arrêté, l'Administration ou la société qu'elle | en vigueur du présent arrêté, l'Administration ou la société qu'elle |
| désigne à cet effet, adresse à chaque ménage un formulaire de demande | désigne à cet effet, adresse à chaque ménage un formulaire de demande |
| d'aide reprenant les informations nécessaires à l'instruction de la | d'aide reprenant les informations nécessaires à l'instruction de la |
| demande d'aide. | demande d'aide. |
| Le demandeur complète le formulaire de demande d'aide et le retourne à | Le demandeur complète le formulaire de demande d'aide et le retourne à |
| l'adresse indiquée sur celui-ci dans un délai de deux mois à compter | l'adresse indiquée sur celui-ci dans un délai de deux mois à compter |
| de sa réception. | de sa réception. |
| L'Administration ou le prestataire désigné par elle à cet effet | L'Administration ou le prestataire désigné par elle à cet effet |
| réceptionne les formulaires de demande d'aide. Si la demande est | réceptionne les formulaires de demande d'aide. Si la demande est |
| incomplète, le demandeur est invité à fournir les informations | incomplète, le demandeur est invité à fournir les informations |
| manquantes endéans un délai de deux mois, prenant cours le lendemain | manquantes endéans un délai de deux mois, prenant cours le lendemain |
| de la réception de la demande de compléments adressée par | de la réception de la demande de compléments adressée par |
| l'Administration. | l'Administration. |
| Le montant de l'aide est versé dans les trois mois suivant la date à | Le montant de l'aide est versé dans les trois mois suivant la date à |
| laquelle l'aide prend cours, et couvre la période prenant cours à la | laquelle l'aide prend cours, et couvre la période prenant cours à la |
| date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve que les | date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve que les |
| conditions de l'article 2, § 1er, soient réunies, auquel cas la | conditions de l'article 2, § 1er, soient réunies, auquel cas la |
| période du bénéfice de l'aide ne commence à courir qu'à partir de la | période du bénéfice de l'aide ne commence à courir qu'à partir de la |
| date à laquelle le demandeur réunit les conditions de l'article 3, § 1er. | date à laquelle le demandeur réunit les conditions de l'article 3, § 1er. |
| Dans le cas où l'aide ne peut pas être allouée, une notification de | Dans le cas où l'aide ne peut pas être allouée, une notification de |
| refus d'octroi est adressée au demandeur dans les trois mois suivant | refus d'octroi est adressée au demandeur dans les trois mois suivant |
| la date de réception de la demande complète. | la date de réception de la demande complète. |
Art. 8.L'octroi de l'aide cesse de plein droit et sans notification |
Art. 8.L'octroi de l'aide cesse de plein droit et sans notification |
| préalable dès que l'une des conditions d'octroi visées à l'article 2 | préalable dès que l'une des conditions d'octroi visées à l'article 2 |
| n'est plus remplie. | n'est plus remplie. |
| L'Administration peut procéder à tout moment à une vérification du | L'Administration peut procéder à tout moment à une vérification du |
| respect des conditions d'octroi de l'aide. Elle vérifie au moins | respect des conditions d'octroi de l'aide. Elle vérifie au moins |
| annuellement, à compter de la décision d'octroi, le respect de la | annuellement, à compter de la décision d'octroi, le respect de la |
| condition d'octroi liée aux revenus. | condition d'octroi liée aux revenus. |
| L'Administration adresse au bénéficiaire une notification de cessation | L'Administration adresse au bénéficiaire une notification de cessation |
| de l'allocation dans les plus brefs délais. | de l'allocation dans les plus brefs délais. |
Art. 9.En cas de refus d'octroi de l'aide visée à l'article 4 ou en |
Art. 9.En cas de refus d'octroi de l'aide visée à l'article 4 ou en |
| cas de contestation du montant accordé, le demandeur dispose d'un | cas de contestation du montant accordé, le demandeur dispose d'un |
| délai d'un mois à dater de la notification de rejet ou d'octroi pour | délai d'un mois à dater de la notification de rejet ou d'octroi pour |
| introduire, par envoi recommandé et adressé à l'Administration, un | introduire, par envoi recommandé et adressé à l'Administration, un |
| recours auprès du Ministre ou son délégué. Le Ministre ou son délégué | recours auprès du Ministre ou son délégué. Le Ministre ou son délégué |
| statue dans les trois mois de la réception de ce recours. Le défaut de | statue dans les trois mois de la réception de ce recours. Le défaut de |
| notification de la décision au demandeur, dans le délai susvisé, est | notification de la décision au demandeur, dans le délai susvisé, est |
| assimilé à une décision d'octroi de l'aide. | assimilé à une décision d'octroi de l'aide. |
| Si le recours n'est pas complet, l'Administration sollicite, à la | Si le recours n'est pas complet, l'Administration sollicite, à la |
| convenance du demandeur soit par courrier postal soit de façon | convenance du demandeur soit par courrier postal soit de façon |
| dématérialisée, les compléments d'informations auprès du demandeur | dématérialisée, les compléments d'informations auprès du demandeur |
| dans les deux mois de la réception de son recours. Le demandeur | dans les deux mois de la réception de son recours. Le demandeur |
| dispose, pour transmettre l'ensemble des documents sollicités, d'un | dispose, pour transmettre l'ensemble des documents sollicités, d'un |
| délai de deux mois prenant cours le lendemain de la réception de la | délai de deux mois prenant cours le lendemain de la réception de la |
| demande de compléments adressée par l'Administration. | demande de compléments adressée par l'Administration. |
Art. 10.Le bénéficiaire de l'aide rembourse le montant perçu : |
Art. 10.Le bénéficiaire de l'aide rembourse le montant perçu : |
| 1° en totalité en cas de déclaration inexacte ou incomplète au moment | 1° en totalité en cas de déclaration inexacte ou incomplète au moment |
| de l'introduction de la demande en vue d'obtenir les avantages | de l'introduction de la demande en vue d'obtenir les avantages |
| accordés par le présent arrêté ; | accordés par le présent arrêté ; |
| 2° à concurrence des montants perçus depuis le jour où un manquement | 2° à concurrence des montants perçus depuis le jour où un manquement |
| aux engagements souscrits conformément au présent arrêté a été commis | aux engagements souscrits conformément au présent arrêté a été commis |
| qui a donné lieu à l'octroi de montants indus. | qui a donné lieu à l'octroi de montants indus. |
| Dans le mois de la notification de la décision de recouvrement, le | Dans le mois de la notification de la décision de recouvrement, le |
| bénéficiaire de l'aide peut introduire, par envoi recommandé adressé à | bénéficiaire de l'aide peut introduire, par envoi recommandé adressé à |
| l'Administration, un recours auprès du Ministre ou son délégué. Le | l'Administration, un recours auprès du Ministre ou son délégué. Le |
| Ministre ou son délégué statue dans les trois mois de la réception du | Ministre ou son délégué statue dans les trois mois de la réception du |
| recours. A défaut de notification de la décision dans les trois mois, | recours. A défaut de notification de la décision dans les trois mois, |
| le recours est présumé non fondé. | le recours est présumé non fondé. |
| Le recouvrement est exécuté à l'initiative de l'Administration, par le | Le recouvrement est exécuté à l'initiative de l'Administration, par le |
| Département du Budget et de la Trésorerie du Service public de | Département du Budget et de la Trésorerie du Service public de |
| Wallonie Finances. | Wallonie Finances. |
Art. 11.L'Administration est responsable du traitement des données à |
Art. 11.L'Administration est responsable du traitement des données à |
| caractère personnel nécessaires dans le cadre de l'octroi de la | caractère personnel nécessaires dans le cadre de l'octroi de la |
| présente aide, du recours ainsi que du recouvrement des aides indûment | présente aide, du recours ainsi que du recouvrement des aides indûment |
| perçues. | perçues. |
| Les catégories de données traitées par les responsables de traitement | Les catégories de données traitées par les responsables de traitement |
| sont les suivantes : | sont les suivantes : |
| - données d'identification de chaque personne physique faisant partie | - données d'identification de chaque personne physique faisant partie |
| du ménage du demandeur, en ce compris le numéro d'identification au | du ménage du demandeur, en ce compris le numéro d'identification au |
| Registre national ; | Registre national ; |
| - données relatives à la composition de ménage du demandeur ; | - données relatives à la composition de ménage du demandeur ; |
| - données relatives à la situation de séjour sur le territoire du | - données relatives à la situation de séjour sur le territoire du |
| Royaume ; | Royaume ; |
| - données relatives au revenus imposable globalement du ménage du | - données relatives au revenus imposable globalement du ménage du |
| demandeur ; | demandeur ; |
| - données relatives aux possessions immobilières du ménage du | - données relatives aux possessions immobilières du ménage du |
| demandeur d'aide ; | demandeur d'aide ; |
| - données en matière d'allocations familiales du ménage du demandeur ; | - données en matière d'allocations familiales du ménage du demandeur ; |
| - données en matière de reconnaissance de handicap pour les membres du | - données en matière de reconnaissance de handicap pour les membres du |
| ménage du demandeur d'aide ; | ménage du demandeur d'aide ; |
| - informations relatives à la titularité d'un bail d'habitation et | - informations relatives à la titularité d'un bail d'habitation et |
| l'adresse du logement concerné ; | l'adresse du logement concerné ; |
| - données relatives à la candidature à l'attribution d'un logement | - données relatives à la candidature à l'attribution d'un logement |
| d'utilité publique donné en location par une société de logement de | d'utilité publique donné en location par une société de logement de |
| service, à savoir le numéro d'identification la durée de la | service, à savoir le numéro d'identification la durée de la |
| candidature, les modifications de cette candidature ; | candidature, les modifications de cette candidature ; |
| - coordonnées bancaires du demandeur afin de verser le montant de | - coordonnées bancaires du demandeur afin de verser le montant de |
| l'aide. | l'aide. |
| Les sociétés et la Société wallonne du Logement sont les | Les sociétés et la Société wallonne du Logement sont les |
| sous-traitants de l'Administration au sens du RGPD dans le cadre de la | sous-traitants de l'Administration au sens du RGPD dans le cadre de la |
| récolte des données fournies par le demandeur lors de sa demande | récolte des données fournies par le demandeur lors de sa demande |
| d'aide. | d'aide. |
Art. 12.Les données obtenues par le responsable du traitement des |
Art. 12.Les données obtenues par le responsable du traitement des |
| données sont traitées, avec une durée maximale de conservation ne | données sont traitées, avec une durée maximale de conservation ne |
| pouvant pas excéder le 31 décembre de l'année au cours de laquelle | pouvant pas excéder le 31 décembre de l'année au cours de laquelle |
| sont intervenus la prescription de toutes les actions qui relèvent de | sont intervenus la prescription de toutes les actions qui relèvent de |
| la compétence des responsables du traitement des données visés à | la compétence des responsables du traitement des données visés à |
| l'article 11 et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les | l'article 11 et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les |
| montants y liés, ainsi que la cessation définitive des procédures et | montants y liés, ainsi que la cessation définitive des procédures et |
| recours administratifs et judiciaires y liés. | recours administratifs et judiciaires y liés. |
| Au terme de leur mission, les sociétés et la Société wallonne du | Au terme de leur mission, les sociétés et la Société wallonne du |
| Logement suppriment les données récoltées pour le compte de | Logement suppriment les données récoltées pour le compte de |
| l'Administration dans le cadre de l'octroi de la présente aide. | l'Administration dans le cadre de l'octroi de la présente aide. |
Art. 13.Il est introduit un article 3bis à l'arrêté du Gouvernement |
Art. 13.Il est introduit un article 3bis à l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux | wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux |
| ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente | ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente |
| de l'énergie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril | de l'énergie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril |
| 2022, est complété par un alinéa rédigé comme suit : | 2022, est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| " Art. 3bis. Le ménage qui bénéficie de l'aide prévue par le présent | " Art. 3bis. Le ménage qui bénéficie de l'aide prévue par le présent |
| arrêté peut la cumuler avec l'aide prévue par l'arrêté du Gouvernement | arrêté peut la cumuler avec l'aide prévue par l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et | wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et |
| d'un complément énergie à certains candidats à l'attribution d'un | d'un complément énergie à certains candidats à l'attribution d'un |
| logement d'utilité publique donné en location par une société de | logement d'utilité publique donné en location par une société de |
| logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du | logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du |
| Code wallon de l'Habitation durable et portant des modifications | Code wallon de l'Habitation durable et portant des modifications |
| diverses. ». | diverses. ». |
Art. 14.A l'article 7, § 2, du même arrêté, un 4) est inséré, rédigé |
Art. 14.A l'article 7, § 2, du même arrêté, un 4) est inséré, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « 4) dans le cas où la demande est introduite sur base de l'article 3, | « 4) dans le cas où la demande est introduite sur base de l'article 3, |
| alinéa 2, le demandeur joint à sa demande la copie de la notification | alinéa 2, le demandeur joint à sa demande la copie de la notification |
| d'octroi de l'aide visée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars | d'octroi de l'aide visée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars |
| 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'un complément | 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'un complément |
| énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité | énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité |
| publique donné en location par une société de logement de service | publique donné en location par une société de logement de service |
| public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de | public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de |
| l'Habitation durable et portant des modifications diverses. ». | l'Habitation durable et portant des modifications diverses. ». |
Art. 15.Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
Art. 15.Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 21 janvier 1999 relatif à l'octroi d'allocations de déménagement, de | 21 janvier 1999 relatif à l'octroi d'allocations de déménagement, de |
| loyer et d'installation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du | loyer et d'installation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 30 août 2018, un alinéa rédigé comme suit est | Gouvernement wallon du 30 août 2018, un alinéa rédigé comme suit est |
| inséré entre les alinéas 6 et 7 : | inséré entre les alinéas 6 et 7 : |
| « Les allocations de loyer ne peuvent pas être cumulées avec l'aide | « Les allocations de loyer ne peuvent pas être cumulées avec l'aide |
| accordée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars | accordée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars |
| 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'un complément | 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'un complément |
| énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité | énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité |
| publique donné en location par une société de logement de service | publique donné en location par une société de logement de service |
| public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de | public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de |
| l'Habitation durable et portant des modifications diverses. ». | l'Habitation durable et portant des modifications diverses. ». |
Art. 16.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 |
Art. 16.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 |
| juin 2013 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans | juin 2013 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans |
| le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence | le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence |
| immobilière sociale ou par une association de promotion du logement, | immobilière sociale ou par une association de promotion du logement, |
| un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : | un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : |
| " L'aide financière peut être cumulée avec l'aide accordée en | " L'aide financière peut être cumulée avec l'aide accordée en |
| application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif | application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif |
| à l'octroi d'une allocation de loyer et d'un complément énergie à | à l'octroi d'une allocation de loyer et d'un complément énergie à |
| certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique | certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique |
| donné en location par une société de logement de service public en | donné en location par une société de logement de service public en |
| application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation | application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation |
| durable et portant des modifications diverses. Les montants cumulés | durable et portant des modifications diverses. Les montants cumulés |
| des deux aides ne peuvent toutefois pas dépasser 225 euros. L'aide | des deux aides ne peuvent toutefois pas dépasser 225 euros. L'aide |
| accordée en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 | accordée en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 |
| est diminuée le cas échéant du montant nécessaire. ». | est diminuée le cas échéant du montant nécessaire. ». |
Art. 17.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 |
Art. 17.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 |
| juin 2013 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans | juin 2013 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans |
| le loyer des logements pris en gestion ou loués par une société de | le loyer des logements pris en gestion ou loués par une société de |
| logement de service public, un alinéa rédigé comme suit est inséré | logement de service public, un alinéa rédigé comme suit est inséré |
| entre les alinéas 4 et 5 : | entre les alinéas 4 et 5 : |
| " L'aide financière peut être cumulée avec l'aide accordée en | " L'aide financière peut être cumulée avec l'aide accordée en |
| application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif | application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif |
| à l'octroi d'une allocation de loyer et d'un complément énergie à | à l'octroi d'une allocation de loyer et d'un complément énergie à |
| certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique | certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique |
| donné en location par une société de logement de service public en | donné en location par une société de logement de service public en |
| application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation | application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation |
| durable et portant des modifications diverses. Les montants cumulés | durable et portant des modifications diverses. Les montants cumulés |
| des deux aides ne peuvent toutefois pas dépasser 225 euros. L'aide | des deux aides ne peuvent toutefois pas dépasser 225 euros. L'aide |
| accordée en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 | accordée en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 |
| est diminuée le cas échéant du montant nécessaire. ». | est diminuée le cas échéant du montant nécessaire. ». |
Art. 18.A l'article 125 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai |
Art. 18.A l'article 125 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai |
| 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de | 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de |
| Wallonie, les modifications suivantes sont apportées : | Wallonie, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 3, les mots « des aides à destination de | 1° dans le paragraphe 3, les mots « des aides à destination de |
| certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique | certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique |
| donné en location par une société de logement de service public " sont | donné en location par une société de logement de service public " sont |
| insérés entre les mots « de l'octroi ou du refus » et les mots « des | insérés entre les mots « de l'octroi ou du refus » et les mots « des |
| allocations de déménagement et de loyer » ; | allocations de déménagement et de loyer » ; |
| 2° dans le paragraphe 6 les mots « des aides à destination de certains | 2° dans le paragraphe 6 les mots « des aides à destination de certains |
| candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en | candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en |
| location par une société de logement de service public " sont insérés | location par une société de logement de service public " sont insérés |
| entre les mots « de refus d'octroi » et les mots « des allocations de | entre les mots « de refus d'octroi » et les mots « des allocations de |
| déménagement ». | déménagement ». |
Art. 19.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023. |
Art. 19.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023. |
Art. 20.Le Ministre qui a le logement dans ses attributions et le |
Art. 20.Le Ministre qui a le logement dans ses attributions et le |
| Ministre qui a l'énergie dans ses attributions sont chargés, chacun en | Ministre qui a l'énergie dans ses attributions sont chargés, chacun en |
| ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 10 mars 2023. | Namur, le 10 mars 2023. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des | Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des |
| Infrastructures, | Infrastructures, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |