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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
10 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 10 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents | Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents |
contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et | contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et |
employeurs y assimilés | employeurs y assimilés |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 96, § 2; | Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 96, § 2; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à |
l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès des certains | l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès des certains |
pouvoirs publics et employeurs y assimilés, notamment l'article 22; | pouvoirs publics et employeurs y assimilés, notamment l'article 22; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 janvier 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 janvier 2002; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 janvier 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 janvier 2002; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 |
et 4 août 1996; | et 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er | Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er |
janvier 2002 afin d'assurer la continuité des missions des | janvier 2002 afin d'assurer la continuité des missions des |
associations d'insertion socioprofessionnelle et des centres régionaux | associations d'insertion socioprofessionnelle et des centres régionaux |
d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, en leur | d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, en leur |
permettant de conserver le personnel contractuel subventionné mis à | permettant de conserver le personnel contractuel subventionné mis à |
leur disposition jusqu'au 31 décembre 2001; | leur disposition jusqu'au 31 décembre 2001; |
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation; | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation; |
Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai |
Article 1er.L'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai |
1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès | 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès |
de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, modifié par | de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, modifié par |
l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2001 est abrogé. | l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2001 est abrogé. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002. |
Art. 3.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de |
Art. 3.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 10 janvier 2002. | Namur, le 10 janvier 2002. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |