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| Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre, renouvelant l'agrément et modifiant le nom de la réserve en réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé » à Trois-Ponts | Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre, renouvelant l'agrément et modifiant le nom de la réserve en réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé » à Trois-Ponts |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le | 10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le |
| périmètre, renouvelant l'agrément et modifiant le nom de la réserve en | périmètre, renouvelant l'agrément et modifiant le nom de la réserve en |
| réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé » à | réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé » à |
| Trois-Ponts | Trois-Ponts |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, |
| articles 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, 10, modifié par | articles 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, 10, modifié par |
| le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par le décret du 6 décembre | le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par le décret du 6 décembre |
| 2001, 12, 13, 18, 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 37, | 2001, 12, 13, 18, 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 37, |
| modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et 41 | modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et 41 |
| modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ; | modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 |
| concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement | concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement |
| des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les | des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les |
| associations privées, articles 10 et 11 ; | associations privées, articles 10 et 11 ; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1989 portant | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1989 portant |
| agrément de la réserve naturelle de "Logbiermé" ; | agrément de la réserve naturelle de "Logbiermé" ; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 2017 portant | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 2017 portant |
| agrément pour l'extension de la réserve naturelle de "Logbiermé" ; | agrément pour l'extension de la réserve naturelle de "Logbiermé" ; |
| Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le | Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le |
| 29 octobre 2021 ; | 29 octobre 2021 ; |
| Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, donné le 25 | Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, donné le 25 |
| novembre 2021 ; | novembre 2021 ; |
| Vu l'avis favorable de la Direction de Liège du Département de la | Vu l'avis favorable de la Direction de Liège du Département de la |
| Nature et des Forêts, donné le 25 novembre 2021 ; | Nature et des Forêts, donné le 25 novembre 2021 ; |
| Considérant la demande d'agrément déposée le 8 décembre 2020 par | Considérant la demande d'agrément déposée le 8 décembre 2020 par |
| l'association Ardenne & Gaume pour le site de "Logbiermé" à Trois | l'association Ardenne & Gaume pour le site de "Logbiermé" à Trois |
| Ponts ; | Ponts ; |
| Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi | Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi |
| que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées | que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées |
| antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des | antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des |
| agréments des parcelles concernées ; | agréments des parcelles concernées ; |
| Considérant que, dans leurs communications, l'asbl Ardenne & Gaume | Considérant que, dans leurs communications, l'asbl Ardenne & Gaume |
| utilise la dénomination de « Tourbière de Logbiermé » et demande la | utilise la dénomination de « Tourbière de Logbiermé » et demande la |
| modification du nom officiel de la réserve naturelle agréée en ce sens | modification du nom officiel de la réserve naturelle agréée en ce sens |
| ; | ; |
| Considérant que les modalités de gestion s'appliquent aux anciennes | Considérant que les modalités de gestion s'appliquent aux anciennes |
| parcelles comme aux nouvelles parcelles ; | parcelles comme aux nouvelles parcelles ; |
| Considérant les qualités biologiques avérées du site ; | Considérant les qualités biologiques avérées du site ; |
| Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique | Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique |
| du site nécessitent le contrôle de la végétation ; | du site nécessitent le contrôle de la végétation ; |
| Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les | Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les |
| habitats du site ; que cette diversification en améliore la qualité ; | habitats du site ; que cette diversification en améliore la qualité ; |
| Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation des travaux | Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation des travaux |
| d'entretien des cours d'eau traversant la réserve, et d'autoriser le | d'entretien des cours d'eau traversant la réserve, et d'autoriser le |
| passage d'engins de terrassement pour y accéder ; | passage d'engins de terrassement pour y accéder ; |
| Considérant qu'il y a lieu de limiter l'accès au public au cadre | Considérant qu'il y a lieu de limiter l'accès au public au cadre |
| d'activités de sensibilisation en compagnie du conservateur ou de tout | d'activités de sensibilisation en compagnie du conservateur ou de tout |
| autre membre de la commission de gestion et au cadre des chantiers de | autre membre de la commission de gestion et au cadre des chantiers de |
| gestion ; | gestion ; |
| Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès aux personnes chargées | Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès aux personnes chargées |
| du suivi scientifique des espèces et des habitats après obtention de | du suivi scientifique des espèces et des habitats après obtention de |
| l'autorisation du conservateur ou de l'association Ardenne & Gaume ; | l'autorisation du conservateur ou de l'association Ardenne & Gaume ; |
| Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage | Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage |
| contribue à l'éducation à l'environnement ; | contribue à l'éducation à l'environnement ; |
| Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la | Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la |
| flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou | flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou |
| végétales exotiques envahissantes ; | végétales exotiques envahissantes ; |
| Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la | Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la |
| flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des | flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des |
| catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article | catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article |
| 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache | 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache |
| du Canada ; | du Canada ; |
| Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la | Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la |
| réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du | réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du |
| présent arrêté et en fait partie ; | présent arrêté et en fait partie ; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Nature ; | Sur la proposition de la Ministre de la Nature ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La réserve naturelle agréée de « Logbiermé » prend le nom |
Article 1er.La réserve naturelle agréée de « Logbiermé » prend le nom |
| de réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé ». | de réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé ». |
Art. 2.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle |
Art. 2.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle |
| agréée de la "Tourbière de Logbiermé", les terrains, mis à disposition | agréée de la "Tourbière de Logbiermé", les terrains, mis à disposition |
| par la commune de Trois-Ponts ou le SPW, cadastrés ou l'ayant été | par la commune de Trois-Ponts ou le SPW, cadastrés ou l'ayant été |
| comme suit : | comme suit : |
| Propriétaire | Propriétaire |
| Parcelle | Parcelle |
| Surface (ha) | Surface (ha) |
| Commune de Trois-Ponts | Commune de Trois-Ponts |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/488/0/_/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/488/0/_/0 |
| 1,6520 | 1,6520 |
| Commune de Trois-Ponts | Commune de Trois-Ponts |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/D/1388/0/_/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/D/1388/0/_/0 |
| 0,2930 | 0,2930 |
| Sous-total surface commune de Trois-Ponts | Sous-total surface commune de Trois-Ponts |
| 1,9450 | 1,9450 |
| SPW | SPW |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/494/0/_/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/494/0/_/0 |
| 0,3680 | 0,3680 |
| SPW | SPW |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/501/0/A/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/501/0/A/0 |
| 0,0802 | 0,0802 |
| SPW | SPW |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/504/0/A/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/504/0/A/0 |
| 0,7440 | 0,7440 |
| Sous-total surface commune de Trois-Ponts | Sous-total surface commune de Trois-Ponts |
| 1,1922 | 1,1922 |
| dont l'association Ardenne & Gaume est locataire et gestionnaire et | dont l'association Ardenne & Gaume est locataire et gestionnaire et |
| l'unique occupant. | l'unique occupant. |
Art. 3.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que |
Art. 3.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que |
| réserve naturelle agréée de la "Tourbière de Logbiermé", les terrains | réserve naturelle agréée de la "Tourbière de Logbiermé", les terrains |
| cadastrés ou l'ayant été comme suit : | cadastrés ou l'ayant été comme suit : |
| Parcelles | Parcelles |
| Date d`acquisition | Date d`acquisition |
| Surface (ha) | Surface (ha) |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/505/0/_/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/505/0/_/0 |
| 21/02/86 | 21/02/86 |
| 0,2350 | 0,2350 |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/507/0/_/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/507/0/_/0 |
| 21/02/86 | 21/02/86 |
| 0,5290 | 0,5290 |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/508/0/_/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/508/0/_/0 |
| 21/02/86 | 21/02/86 |
| 0,1130 | 0,1130 |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/509/0/C/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/509/0/C/0 |
| 04/04/87 | 04/04/87 |
| 0,1760 | 0,1760 |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/492/0/_/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/492/0/_/0 |
| 19/10/95 | 19/10/95 |
| 0,1490 | 0,1490 |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/749/0/A/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/749/0/A/0 |
| 19/10/95 | 19/10/95 |
| 0,1720 | 0,1720 |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/512/0/A/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/512/0/A/0 |
| 29/05/95 | 29/05/95 |
| 0,0680 | 0,0680 |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/506/0/_/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/506/0/_/0 |
| 09/02/96 | 09/02/96 |
| 0,2600 | 0,2600 |
| TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/518/0/_/0 | TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/518/0/_/0 |
| 09/02/96 | 09/02/96 |
| 0,1100 | 0,1100 |
| 1,8120 | 1,8120 |
| dont l'association Ardenne & Gaume est propriétaire et l'unique | dont l'association Ardenne & Gaume est propriétaire et l'unique |
| occupant. | occupant. |
| Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La superficie | Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La superficie |
| totale représente 4,9492 hectares. Ces terrains sont inclus en | totale représente 4,9492 hectares. Ces terrains sont inclus en |
| totalité dans le périmètre NATURA 2000 BE 34019 "Ennael et grand | totalité dans le périmètre NATURA 2000 BE 34019 "Ennael et grand |
| fond". | fond". |
Art. 4.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts |
Art. 4.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts |
| chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la | chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la |
| "Tourbière de Logbiermé" est le chef de cantonnement de Spa. | "Tourbière de Logbiermé" est le chef de cantonnement de Spa. |
Art. 5.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il |
Art. 5.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il |
| est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations | est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations |
| suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de | suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de |
| gestion : | gestion : |
| 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, | 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, |
| détruire ou endommager le tapis végétal ; | détruire ou endommager le tapis végétal ; |
| 2° placer des clôtures pour le bétail ; | 2° placer des clôtures pour le bétail ; |
| 3° faire pâturer des animaux domestiques ; | 3° faire pâturer des animaux domestiques ; |
| 4° creuser et entretenir des mares ; | 4° creuser et entretenir des mares ; |
| 5° placer des panneaux didactiques ; | 5° placer des panneaux didactiques ; |
| 6° brûler des débris végétaux ; | 6° brûler des débris végétaux ; |
| 7° extraire ou remuer des pierres ; | 7° extraire ou remuer des pierres ; |
| 8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces | 8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces |
| animales ou végétales exotiques envahissantes ; | animales ou végétales exotiques envahissantes ; |
| 9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories | 9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories |
| « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la | « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la |
| loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, | loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, |
| sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3. | sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3. |
Art. 6.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
Art. 6.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
| octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la | octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la |
| police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en | police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en |
| dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié | dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié |
| par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, | par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, |
| applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article | applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article |
| 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 | 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 |
| susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la | susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la |
| mise en oeuvre du plan de gestion : | mise en oeuvre du plan de gestion : |
| - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés ; | - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés ; |
| - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou | - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou |
| d'extraction ; | d'extraction ; |
| - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture ; | - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture ; |
| - d'être accompagnés de chiens et de furets ; | - d'être accompagnés de chiens et de furets ; |
| - de survoler la réserve par drone pour le suivi scientifique ou la | - de survoler la réserve par drone pour le suivi scientifique ou la |
| sensibilisation au public ; | sensibilisation au public ; |
| - d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces | - d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces |
| végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation de | végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation de |
| certains habitats ; | certains habitats ; |
| - de procéder à des suivis scientifiques et spécifiques de populations | - de procéder à des suivis scientifiques et spécifiques de populations |
| animales et végétales. | animales et végétales. |
Art. 7.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 font l'objet d'un |
Art. 7.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 font l'objet d'un |
| écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont | écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont |
| personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux | personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux |
| agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant | agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant |
| est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au | est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au |
| fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 4. | fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 4. |
Art. 8.L'agrément est accordé pour une durée de 30 années à compter |
Art. 8.L'agrément est accordé pour une durée de 30 années à compter |
| de la date de signature du présent arrêté. | de la date de signature du présent arrêté. |
Art. 9.Les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1989 |
Art. 9.Les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1989 |
| et du 24 mai 2017 sont abrogés. | et du 24 mai 2017 sont abrogés. |
Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du |
Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 10 février 2022. | Namur, le 10 février 2022. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |