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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 10/02/2022
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Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre, renouvelant l'agrément et modifiant le nom de la réserve en réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé » à Trois-Ponts Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre, renouvelant l'agrément et modifiant le nom de la réserve en réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé » à Trois-Ponts
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10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le 10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le
périmètre, renouvelant l'agrément et modifiant le nom de la réserve en périmètre, renouvelant l'agrément et modifiant le nom de la réserve en
réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé » à réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé » à
Trois-Ponts Trois-Ponts
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature,
articles 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, 10, modifié par articles 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, 10, modifié par
le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par le décret du 6 décembre le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par le décret du 6 décembre
2001, 12, 13, 18, 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 37, 2001, 12, 13, 18, 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 37,
modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et 41 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et 41
modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ; modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986
concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement
des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les
associations privées, articles 10 et 11 ; associations privées, articles 10 et 11 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1989 portant Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1989 portant
agrément de la réserve naturelle de "Logbiermé" ; agrément de la réserve naturelle de "Logbiermé" ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 2017 portant Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 2017 portant
agrément pour l'extension de la réserve naturelle de "Logbiermé" ; agrément pour l'extension de la réserve naturelle de "Logbiermé" ;
Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le
29 octobre 2021 ; 29 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, donné le 25 Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, donné le 25
novembre 2021 ; novembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de Liège du Département de la Vu l'avis favorable de la Direction de Liège du Département de la
Nature et des Forêts, donné le 25 novembre 2021 ; Nature et des Forêts, donné le 25 novembre 2021 ;
Considérant la demande d'agrément déposée le 8 décembre 2020 par Considérant la demande d'agrément déposée le 8 décembre 2020 par
l'association Ardenne & Gaume pour le site de "Logbiermé" à Trois l'association Ardenne & Gaume pour le site de "Logbiermé" à Trois
Ponts ; Ponts ;
Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi
que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées
antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des
agréments des parcelles concernées ; agréments des parcelles concernées ;
Considérant que, dans leurs communications, l'asbl Ardenne & Gaume Considérant que, dans leurs communications, l'asbl Ardenne & Gaume
utilise la dénomination de « Tourbière de Logbiermé » et demande la utilise la dénomination de « Tourbière de Logbiermé » et demande la
modification du nom officiel de la réserve naturelle agréée en ce sens modification du nom officiel de la réserve naturelle agréée en ce sens
; ;
Considérant que les modalités de gestion s'appliquent aux anciennes Considérant que les modalités de gestion s'appliquent aux anciennes
parcelles comme aux nouvelles parcelles ; parcelles comme aux nouvelles parcelles ;
Considérant les qualités biologiques avérées du site ; Considérant les qualités biologiques avérées du site ;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique
du site nécessitent le contrôle de la végétation ; du site nécessitent le contrôle de la végétation ;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les
habitats du site ; que cette diversification en améliore la qualité ; habitats du site ; que cette diversification en améliore la qualité ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation des travaux Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation des travaux
d'entretien des cours d'eau traversant la réserve, et d'autoriser le d'entretien des cours d'eau traversant la réserve, et d'autoriser le
passage d'engins de terrassement pour y accéder ; passage d'engins de terrassement pour y accéder ;
Considérant qu'il y a lieu de limiter l'accès au public au cadre Considérant qu'il y a lieu de limiter l'accès au public au cadre
d'activités de sensibilisation en compagnie du conservateur ou de tout d'activités de sensibilisation en compagnie du conservateur ou de tout
autre membre de la commission de gestion et au cadre des chantiers de autre membre de la commission de gestion et au cadre des chantiers de
gestion ; gestion ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès aux personnes chargées Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès aux personnes chargées
du suivi scientifique des espèces et des habitats après obtention de du suivi scientifique des espèces et des habitats après obtention de
l'autorisation du conservateur ou de l'association Ardenne & Gaume ; l'autorisation du conservateur ou de l'association Ardenne & Gaume ;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage
contribue à l'éducation à l'environnement ; contribue à l'éducation à l'environnement ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou
végétales exotiques envahissantes ; végétales exotiques envahissantes ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des
catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article
1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache
du Canada ; du Canada ;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la
réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du
présent arrêté et en fait partie ; présent arrêté et en fait partie ;
Sur la proposition de la Ministre de la Nature ; Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La réserve naturelle agréée de « Logbiermé » prend le nom

Article 1er.La réserve naturelle agréée de « Logbiermé » prend le nom
de réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé ». de réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé ».

Art. 2.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle

Art. 2.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle
agréée de la "Tourbière de Logbiermé", les terrains, mis à disposition agréée de la "Tourbière de Logbiermé", les terrains, mis à disposition
par la commune de Trois-Ponts ou le SPW, cadastrés ou l'ayant été par la commune de Trois-Ponts ou le SPW, cadastrés ou l'ayant été
comme suit : comme suit :
Propriétaire Propriétaire
Parcelle Parcelle
Surface (ha) Surface (ha)
Commune de Trois-Ponts Commune de Trois-Ponts
TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/488/0/_/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/488/0/_/0
1,6520 1,6520
Commune de Trois-Ponts Commune de Trois-Ponts
TROIS-PONTS/ 2 DIV/D/1388/0/_/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/D/1388/0/_/0
0,2930 0,2930
Sous-total surface commune de Trois-Ponts Sous-total surface commune de Trois-Ponts
1,9450 1,9450
SPW SPW
TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/494/0/_/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/494/0/_/0
0,3680 0,3680
SPW SPW
TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/501/0/A/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/501/0/A/0
0,0802 0,0802
SPW SPW
TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/504/0/A/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/504/0/A/0
0,7440 0,7440
Sous-total surface commune de Trois-Ponts Sous-total surface commune de Trois-Ponts
1,1922 1,1922
dont l'association Ardenne & Gaume est locataire et gestionnaire et dont l'association Ardenne & Gaume est locataire et gestionnaire et
l'unique occupant. l'unique occupant.

Art. 3.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que

Art. 3.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que
réserve naturelle agréée de la "Tourbière de Logbiermé", les terrains réserve naturelle agréée de la "Tourbière de Logbiermé", les terrains
cadastrés ou l'ayant été comme suit : cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Parcelles Parcelles
Date d`acquisition Date d`acquisition
Surface (ha) Surface (ha)
TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/505/0/_/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/505/0/_/0
21/02/86 21/02/86
0,2350 0,2350
TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/507/0/_/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/507/0/_/0
21/02/86 21/02/86
0,5290 0,5290
TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/508/0/_/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/508/0/_/0
21/02/86 21/02/86
0,1130 0,1130
TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/509/0/C/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/509/0/C/0
04/04/87 04/04/87
0,1760 0,1760
TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/492/0/_/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/492/0/_/0
19/10/95 19/10/95
0,1490 0,1490
TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/749/0/A/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/749/0/A/0
19/10/95 19/10/95
0,1720 0,1720
TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/512/0/A/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/512/0/A/0
29/05/95 29/05/95
0,0680 0,0680
TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/506/0/_/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/506/0/_/0
09/02/96 09/02/96
0,2600 0,2600
TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/518/0/_/0 TROIS-PONTS/ 2 DIV/C/518/0/_/0
09/02/96 09/02/96
0,1100 0,1100
1,8120 1,8120
dont l'association Ardenne & Gaume est propriétaire et l'unique dont l'association Ardenne & Gaume est propriétaire et l'unique
occupant. occupant.
Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La superficie Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La superficie
totale représente 4,9492 hectares. Ces terrains sont inclus en totale représente 4,9492 hectares. Ces terrains sont inclus en
totalité dans le périmètre NATURA 2000 BE 34019 "Ennael et grand totalité dans le périmètre NATURA 2000 BE 34019 "Ennael et grand
fond". fond".

Art. 4.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts

Art. 4.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts
chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la
"Tourbière de Logbiermé" est le chef de cantonnement de Spa. "Tourbière de Logbiermé" est le chef de cantonnement de Spa.

Art. 5.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il

Art. 5.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il
est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations
suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de
gestion : gestion :
1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes,
détruire ou endommager le tapis végétal ; détruire ou endommager le tapis végétal ;
2° placer des clôtures pour le bétail ; 2° placer des clôtures pour le bétail ;
3° faire pâturer des animaux domestiques ; 3° faire pâturer des animaux domestiques ;
4° creuser et entretenir des mares ; 4° creuser et entretenir des mares ;
5° placer des panneaux didactiques ; 5° placer des panneaux didactiques ;
6° brûler des débris végétaux ; 6° brûler des débris végétaux ;
7° extraire ou remuer des pierres ; 7° extraire ou remuer des pierres ;
8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces 8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces
animales ou végétales exotiques envahissantes ; animales ou végétales exotiques envahissantes ;
9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories 9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories
« grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la
loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada,
sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3. sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 6.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23

Art. 6.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la
police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en
dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié
par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991,
applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article
1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986
susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la
mise en oeuvre du plan de gestion : mise en oeuvre du plan de gestion :
- de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés ; - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés ;
- d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou
d'extraction ; d'extraction ;
- d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture ; - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture ;
- d'être accompagnés de chiens et de furets ; - d'être accompagnés de chiens et de furets ;
- de survoler la réserve par drone pour le suivi scientifique ou la - de survoler la réserve par drone pour le suivi scientifique ou la
sensibilisation au public ; sensibilisation au public ;
- d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces - d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces
végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation de végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation de
certains habitats ; certains habitats ;
- de procéder à des suivis scientifiques et spécifiques de populations - de procéder à des suivis scientifiques et spécifiques de populations
animales et végétales. animales et végétales.

Art. 7.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 font l'objet d'un

Art. 7.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 font l'objet d'un
écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont
personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux
agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant
est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au
fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 4. fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 4.

Art. 8.L'agrément est accordé pour une durée de 30 années à compter

Art. 8.L'agrément est accordé pour une durée de 30 années à compter
de la date de signature du présent arrêté. de la date de signature du présent arrêté.

Art. 9.Les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1989

Art. 9.Les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1989
et du 24 mai 2017 sont abrogés. et du 24 mai 2017 sont abrogés.

Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du

Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Namur, le 10 février 2022. Namur, le 10 février 2022.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
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