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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 10/02/2000
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'affectation au domaine public du Parc du Domaine de Séroule à Verviers Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'affectation au domaine public du Parc du Domaine de Séroule à Verviers
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
10 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à 10 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à
l'affectation au domaine public du Parc du Domaine de Séroule à l'affectation au domaine public du Parc du Domaine de Séroule à
Verviers Verviers
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 538 du Code civil; Vu l'article 538 du Code civil;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 6, § 1er, VIII, 3°, modifiée par la loi du 8 août notamment l'article 6, § 1er, VIII, 3°, modifiée par la loi du 8 août
1988; 1988;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le bien dénommé Parc du Domaine de Séroule, sis à Heusy,

Article 1er.Le bien dénommé Parc du Domaine de Séroule, sis à Heusy,
ville de Verviers, cadastré : ville de Verviers, cadastré :
Verviers/5e div;/Heusy/A 21 S/4, A 22 F, A 31 A, A 32, A 33, A 18 A Verviers/5e div;/Heusy/A 21 S/4, A 22 F, A 31 A, A 32, A 33, A 18 A
(partie), A 16 N (partie), A 28 B 2, A 21 H 5, A 45 G, A 21 K 5, A 45 (partie), A 16 N (partie), A 28 B 2, A 21 H 5, A 45 G, A 21 K 5, A 45
H, 45/2, 21 M 5, propriété de la Région wallonne, est destiné à H, 45/2, 21 M 5, propriété de la Région wallonne, est destiné à
l'usage d'un espace vert public et est comme tel, affecté au domaine l'usage d'un espace vert public et est comme tel, affecté au domaine
public. public.

Art. 2.L'accès du public au Parc du Domaine de Séroule est réglé par

Art. 2.L'accès du public au Parc du Domaine de Séroule est réglé par
la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement
- Division de la Nature et des Forêts - et sur sa proposition, la - Division de la Nature et des Forêts - et sur sa proposition, la
ville de Verviers procède par voie de règlement de police. ville de Verviers procède par voie de règlement de police.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 février 2000. Namur, le 10 février 2000.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART J. HAPPART
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