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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 09/10/2003
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée " Société wallonne des Aéroports " Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée " Société wallonne des Aéroports "
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du
Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de
missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée " missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée "
Société wallonne des Aéroports " (SOWAER) Société wallonne des Aéroports " (SOWAER)
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993,
notamment les articles 6, X, 1er alinéa, 7o, et 69; notamment les articles 6, X, 1er alinéa, 7o, et 69;
Vu l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973; Vu l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973;
Vu le décret du 6 mai 1999 autorisant le Gouvernement wallon à créer Vu le décret du 6 mai 1999 autorisant le Gouvernement wallon à créer
des sociétés spécialisées; des sociétés spécialisées;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 autorisant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 autorisant la
SOGEPA à constituer pour le compte de la Région wallonne, selon les SOGEPA à constituer pour le compte de la Région wallonne, selon les
statuts approuvés par les décisions gouvernementales des 23 mai, 8 statuts approuvés par les décisions gouvernementales des 23 mai, 8
juin et 14 juin 2001, une société spécialisée dénommée en abrégé juin et 14 juin 2001, une société spécialisée dénommée en abrégé
SOWAER; SOWAER;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à
l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société
spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER), modifié par spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER), modifié par
l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2002; l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2002;
Considérant qu'au regard de la loi fiscale, la SOWAER agit dans le Considérant qu'au regard de la loi fiscale, la SOWAER agit dans le
cadre de l'exercice de ses missions déléguées, en tant que mandataire cadre de l'exercice de ses missions déléguées, en tant que mandataire
de la Région wallonne; de la Région wallonne;
Considérant que dès lors la rémunération de ce mandat doit être Considérant que dès lors la rémunération de ce mandat doit être
soumise à la T.V.A.; soumise à la T.V.A.;
Considérant que la tenue d'une comptabilité analytique permet à la Considérant que la tenue d'une comptabilité analytique permet à la
SOWAER de déterminer clairement les moyens alloués à l'exercice de ses SOWAER de déterminer clairement les moyens alloués à l'exercice de ses
missions déléguées; missions déléguées;
Considérant qu'un comité de suivi financier auquel est associé la Cour Considérant qu'un comité de suivi financier auquel est associé la Cour
des Comptes et l'Inspection des Finances exerce un contrôle sur les des Comptes et l'Inspection des Finances exerce un contrôle sur les
dépenses exposées par la SOWAER dans l'exercice de ses missions dépenses exposées par la SOWAER dans l'exercice de ses missions
déléguées; déléguées;
Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche
et des Technologies nouvelles, et des Technologies nouvelles,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29
novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques
confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports
(SOWAER) est remplacé par ce qui suit : (SOWAER) est remplacé par ce qui suit :
" La SOWAER facture annuellement, à charge des moyens mis à sa " La SOWAER facture annuellement, à charge des moyens mis à sa
disposition par la Région wallonne pour l'exercice de ses missions disposition par la Région wallonne pour l'exercice de ses missions
déléguées, la rémunération de la mission déléguée prévue par le déléguées, la rémunération de la mission déléguée prévue par le
présent arrêté. présent arrêté.
La facture et ses justificatifs sont approuvés par le Comité de suivi La facture et ses justificatifs sont approuvés par le Comité de suivi
financier des missions déléguées de la SOWAER et par le Ministre qui a financier des missions déléguées de la SOWAER et par le Ministre qui a
la gestion aéroportuaire dans ses attributions ". la gestion aéroportuaire dans ses attributions ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge . au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses

Art. 3.Le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 octobre 2003. Namur, le 9 octobre 2003.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
S. KUBLA S. KUBLA
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