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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 09/11/2023
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 portant organisation de mesures budgétaires et comptables diverses, des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, du contrôle administratif et budgétaire et de la structure budgétaire de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 portant organisation de mesures budgétaires et comptables diverses, des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, du contrôle administratif et budgétaire et de la structure budgétaire de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
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9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du
Gouvernement wallon du 11 avril 2019 portant organisation de mesures Gouvernement wallon du 11 avril 2019 portant organisation de mesures
budgétaires et comptables diverses, des contrôle et audit internes budgétaires et comptables diverses, des contrôle et audit internes
budgétaires et comptables, du contrôle administratif et budgétaire et budgétaires et comptables, du contrôle administratif et budgétaire et
de la structure budgétaire de l'Agence wallonne de la santé, de la de la structure budgétaire de l'Agence wallonne de la santé, de la
protection sociale, du handicap et des familles protection sociale, du handicap et des familles
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle
que modifiée, l'article 20; que modifiée, l'article 20;
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 28/3, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 28/3,
inséré par le décret du 3 décembre 2015; inséré par le décret du 3 décembre 2015;
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique
wallonnes, les articles 100 et 101, alinéa 2, insérés par le décret du wallonnes, les articles 100 et 101, alinéa 2, insérés par le décret du
17 décembre 2015; 17 décembre 2015;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 portant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 portant
organisation de mesures budgétaires et comptables diverses, des organisation de mesures budgétaires et comptables diverses, des
contrôle et audit internes budgétaires et comptables, du contrôle contrôle et audit internes budgétaires et comptables, du contrôle
administratif et budgétaire et de la structure budgétaire de l'Agence administratif et budgétaire et de la structure budgétaire de l'Agence
wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des
familles; familles;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2023; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2023;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2023; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2023;
Vu le rapport du 10 juillet 2023 établi conformément à l'article 4, Vu le rapport du 10 juillet 2023 établi conformément à l'article 4,
2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des
résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin
de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble
des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de
l'article 138 de la Constitution; l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire, donné le 1er Vu l'avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire, donné le 1er
septembre 2023; septembre 2023;
Vu l'avis de la Cellule d'informations financières, donné le 1er Vu l'avis de la Cellule d'informations financières, donné le 1er
septembre 2023; septembre 2023;
Vu l'avis du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la Vu l'avis du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la
protection sociale, du handicap et des familles, donné le 7 septembre protection sociale, du handicap et des familles, donné le 7 septembre
2023; 2023;
Vu l'avis 74.486/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2023 en Vu l'avis 74.486/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2023 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale, Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale,
de la Ministre en charge des allocations familiales et du Ministre du de la Ministre en charge des allocations familiales et du Ministre du
Budget; Budget;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138
de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives à l'élaboration du budget CHAPITRE 2. - Dispositions relatives à l'élaboration du budget

Art. 2.L'article 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril

Art. 2.L'article 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril
2019 portant organisation de mesures budgétaires et comptables 2019 portant organisation de mesures budgétaires et comptables
diverses, des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, du diverses, des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, du
contrôle administratif et budgétaire et de la structure budgétaire de contrôle administratif et budgétaire et de la structure budgétaire de
l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap
et des familles, est abrogé. et des familles, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 21 du même arrêté, les mots « Sur base des

Art. 3.Dans l'article 21 du même arrêté, les mots « Sur base des
éléments visés à l'article 20, » sont abrogés et les mots « repris éléments visés à l'article 20, » sont abrogés et les mots « repris
dans la circulaire budgétaire du Gouvernement wallon » sont insérés dans la circulaire budgétaire du Gouvernement wallon » sont insérés
entre les mots paramètres macroéconomiques » et les mots « et sur la entre les mots paramètres macroéconomiques » et les mots « et sur la
base de l'évolution pluriannuelle ». base de l'évolution pluriannuelle ».

Art. 4.Dans le livre II, Titre II, Chapitre Ier, section 1, du même

Art. 4.Dans le livre II, Titre II, Chapitre Ier, section 1, du même
arrêté, la sous-section 1, comportant l'article 22, est abrogée. arrêté, la sous-section 1, comportant l'article 22, est abrogée.

Art. 5.A l'article 23 du même arrêté, les mots « article 20 » sont

Art. 5.A l'article 23 du même arrêté, les mots « article 20 » sont
remplacés par les mots « article 21 ». remplacés par les mots « article 21 ».

Art. 6.A l'article 24 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 6.A l'article 24 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " à l'article 20 " sont remplacés 1° dans le paragraphe 1er, les mots " à l'article 20 " sont remplacés
par les mots « à l'article 21 "; par les mots « à l'article 21 ";
2° dans le paragraphe 3, les mots « au plus tard pour le 15 avril de 2° dans le paragraphe 3, les mots « au plus tard pour le 15 avril de
l'année précédant l'exercice budgétaire concerné » sont abrogés. l'année précédant l'exercice budgétaire concerné » sont abrogés.

Art. 7.A l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 7.A l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées 1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées
: :
a) à l'alinéa 1er, les mots " à l'article 20 " sont remplacés par les a) à l'alinéa 1er, les mots " à l'article 20 " sont remplacés par les
mots « à l'article 21 "; mots « à l'article 21 ";
b) le dernier alinéa est abrogé; b) le dernier alinéa est abrogé;
2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé. 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 26 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé

Art. 8.Dans l'article 26 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé
par ce qui suit : par ce qui suit :
« Le Conseil général arrête le projet de budget des missions sur la « Le Conseil général arrête le projet de budget des missions sur la
base des éléments visés à l'article 25 ainsi que le projet de budget base des éléments visés à l'article 25 ainsi que le projet de budget
de gestion établi sur la base des paramètres visés à l'article 21. ». de gestion établi sur la base des paramètres visés à l'article 21. ».

Art. 9.Dans l'article 33 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 33 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 10.L'article 35 du même arrêté est abrogé.

Art. 10.L'article 35 du même arrêté est abrogé.

Art. 11.Dans l'article 36 du même arrêté, les mots « Sur base des

Art. 11.Dans l'article 36 du même arrêté, les mots « Sur base des
éléments visés à l'article 20, » sont abrogés. éléments visés à l'article 20, » sont abrogés.

Art. 12.Dans le livre II, Titre II, Chapitre II, section 2, du même

Art. 12.Dans le livre II, Titre II, Chapitre II, section 2, du même
arrêté, la sous-section 1, comportant l'article 37, est abrogée. arrêté, la sous-section 1, comportant l'article 37, est abrogée.

Art. 13.A l'article 38 du même arrêté, les mots « article 35 » sont

Art. 13.A l'article 38 du même arrêté, les mots « article 35 » sont
remplacés par les mots « article 36 ». remplacés par les mots « article 36 ».

Art. 14.A l'article 39 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 14.A l'article 39 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées 1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées
: :
a) à l'alinéa 1er, les mots " à l'article 35 " sont remplacés par les a) à l'alinéa 1er, les mots " à l'article 35 " sont remplacés par les
mots « à l'article 36 "; mots « à l'article 36 ";
b) le dernier alinéa est abrogé; b) le dernier alinéa est abrogé;
2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé. 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 15.L'article 40, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par ce

Art. 15.L'article 40, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« Le Conseil général arrête le projet de budget ajusté des missions « Le Conseil général arrête le projet de budget ajusté des missions
sur la base des éléments visés à l'article 39 ainsi que le projet de sur la base des éléments visés à l'article 39 ainsi que le projet de
budget de gestion ajusté, établi sur la base des paramètres visés à budget de gestion ajusté, établi sur la base des paramètres visés à
l'article 36. ». l'article 36. ».

Art. 16.Dans l'article 47 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 16.Dans l'article 47 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 17.L'article 49 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 17.L'article 49 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 49.Toute proposition d'adaptation technique du budget est

 «

Art. 49.Toute proposition d'adaptation technique du budget est
soumise à l'approbation des Comités de branche concernés avant dépôt soumise à l'approbation des Comités de branche concernés avant dépôt
pour avis au Conseil de monitoring financier et budgétaire et pour pour avis au Conseil de monitoring financier et budgétaire et pour
approbation au Conseil général. approbation au Conseil général.
La décision des Comités de branche concernés lance la procédure La décision des Comités de branche concernés lance la procédure
d'adaptation technique du budget. ». d'adaptation technique du budget. ».

Art. 18.L'article 50 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 18.L'article 50 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 50.Le Conseil général dispose de la décision des Comités de

 «

Art. 50.Le Conseil général dispose de la décision des Comités de
branche concernés et de l'avis du Conseil de monitoring financier et branche concernés et de l'avis du Conseil de monitoring financier et
budgétaire au plus tard cinq jours avant de se prononcer sur la budgétaire au plus tard cinq jours avant de se prononcer sur la
proposition d'adaptation technique qui lui est faite. ». proposition d'adaptation technique qui lui est faite. ».

Art. 19.L'article 51 du même arrêté est abrogé.

Art. 19.L'article 51 du même arrêté est abrogé.

Art. 20.Dans l'article 98, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots " pour

Art. 20.Dans l'article 98, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots " pour
lesquelles l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances est requis lesquelles l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances est requis
conformément à l'article 101 " sont insérés entre les mots " conformément à l'article 101 " sont insérés entre les mots "
subventions facultatives " et les mots " de plus de 25.000 euros ". subventions facultatives " et les mots " de plus de 25.000 euros ".

Art. 21.L'article 101 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 21.L'article 101 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 101. § 1er. Sont soumis, pour avis préalable, à l'Inspecteur " Art. 101. § 1er. Sont soumis, pour avis préalable, à l'Inspecteur
des Finances : des Finances :
1° les points soumis à l'accord préalable du Ministre du Budget en 1° les points soumis à l'accord préalable du Ministre du Budget en
application de l'article 98; application de l'article 98;
2° les points soumis à la signature des Ministres fonctionnellement 2° les points soumis à la signature des Ministres fonctionnellement
compétents, en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 compétents, en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18
décembre 2015 portant sur les délégations des compétences relatives décembre 2015 portant sur les délégations des compétences relatives
aux missions de l'Agence wallonne de la santé, de la protection aux missions de l'Agence wallonne de la santé, de la protection
sociale, du handicap et des familles, à l'exception des subventions : sociale, du handicap et des familles, à l'exception des subventions :
a) qui sont accordées conformément à des règles organiques qui en a) qui sont accordées conformément à des règles organiques qui en
fixent les conditions d'octroi, le bénéficiaire et le montant de fixent les conditions d'octroi, le bénéficiaire et le montant de
manière ferme et définitive; manière ferme et définitive;
b) autres, dont le montant est inférieur ou égal à 25.000 euros; b) autres, dont le montant est inférieur ou égal à 25.000 euros;
3° les marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont 3° les marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont
le montant de l'estimation ou le montant hors T.V.A. est supérieur ou le montant de l'estimation ou le montant hors T.V.A. est supérieur ou
égal aux montants suivants : égal aux montants suivants :
Procédure ouverte Procédure ouverte
Procédure restreinte Procédure restreinte
Procédure concurrentielle avec négociation Procédure concurrentielle avec négociation
Procédure négociée directe avec publication préalable Procédure négociée directe avec publication préalable
Dialogue compétitif Dialogue compétitif
Partenariat d'innovation Partenariat d'innovation
Procédure négociée sans publication préalable Procédure négociée sans publication préalable
Travaux Travaux
500.000 500.000
250.000 250.000
85.000 85.000
Fournitures Fournitures
250.000 250.000
150.000 150.000
85.000 85.000
Services Services
250.000 250.000
150.000 150.000
85.000 85.000
Pour les marchés publics dont le montant est supérieur ou égal aux Pour les marchés publics dont le montant est supérieur ou égal aux
montants précités, l'avis de l'Inspecteur des Finances est requis : montants précités, l'avis de l'Inspecteur des Finances est requis :
a) au stade de la proposition de passation de marché, en fonction de a) au stade de la proposition de passation de marché, en fonction de
l'estimation du marché; l'estimation du marché;
b) le cas échéant, au stade de la décision de sélection, dans le cadre b) le cas échéant, au stade de la décision de sélection, dans le cadre
d'une procédure restreinte, d'une procédure concurrentielle avec d'une procédure restreinte, d'une procédure concurrentielle avec
négociation, d'un dialogue compétitif, ou la décision d'évaluation des négociation, d'un dialogue compétitif, ou la décision d'évaluation des
offres indicatives dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique; offres indicatives dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique;
c) au stade de la proposition d'attribution du marché public ou de c) au stade de la proposition d'attribution du marché public ou de
conclusion de l'accord-cadre. Pour toute modification en cours conclusion de l'accord-cadre. Pour toute modification en cours
d'exécution ou décompte, le montant du marché principal est également d'exécution ou décompte, le montant du marché principal est également
pris en compte. pris en compte.
Par dérogation au paragraphe 1er, 3°, l'avis de l'Inspecteur des Par dérogation au paragraphe 1er, 3°, l'avis de l'Inspecteur des
Finances n'est pas requis pour : Finances n'est pas requis pour :
1° toute commande réalisée par le biais d'une centrale d'achats gérée 1° toute commande réalisée par le biais d'une centrale d'achats gérée
par l'entité, le service administratif à comptabilité autonome, par l'entité, le service administratif à comptabilité autonome,
l'entreprise régionale ou l'organisme de type 1, ou tout marché fondé l'entreprise régionale ou l'organisme de type 1, ou tout marché fondé
sur un accord-cadre conclu par l'entité, le service administratif à sur un accord-cadre conclu par l'entité, le service administratif à
comptabilité autonome, l'entreprises régionale ou l'organisme de type comptabilité autonome, l'entreprises régionale ou l'organisme de type
1, dont le montant est inférieur à 85.000 euros hors T.V.A. Le montant 1, dont le montant est inférieur à 85.000 euros hors T.V.A. Le montant
de 85.000 euros hors T.V.A. se réfère au montant total estimé de la de 85.000 euros hors T.V.A. se réfère au montant total estimé de la
commande ou du marché sur douze mois; commande ou du marché sur douze mois;
2° toute modification en cours d'exécution ou décompte jusqu'à 2° toute modification en cours d'exécution ou décompte jusqu'à
concurrence de quinze pour cent de la valeur du marché initial. concurrence de quinze pour cent de la valeur du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications ou décomptes successifs sont Lorsque plusieurs modifications ou décomptes successifs sont
effectués, la valeur de quinze pour cent est déterminée sur la base de effectués, la valeur de quinze pour cent est déterminée sur la base de
la valeur cumulée des modifications ou des décomptes successifs. la valeur cumulée des modifications ou des décomptes successifs.
§ 2. Les autres types de dépense ou d'engagement, dont le montant est § 2. Les autres types de dépense ou d'engagement, dont le montant est
inférieur ou égal à 25.000 euros ne sont pas soumises à l'avis inférieur ou égal à 25.000 euros ne sont pas soumises à l'avis
préalable de l'Inspecteur des Finances. ». préalable de l'Inspecteur des Finances. ».
CHAPITRE 3. - Dispositions finales CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 23.Par dérogation à l'article 22, les articles 20 et 21 entrent

Art. 23.Par dérogation à l'article 22, les articles 20 et 21 entrent
en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de
dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur
belge. belge.

Art. 24.Le Ministre qui a l'action sociale et la santé dans ses

Art. 24.Le Ministre qui a l'action sociale et la santé dans ses
attributions et le Ministre qui a le budget dans ses attributions sont attributions et le Ministre qui a le budget dans ses attributions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 9 novembre 2023. Namur, le 9 novembre 2023.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action
sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des
Droits des femmes, Droits des femmes,
Ch. MORREALE Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, Simplification administrative, en charge des allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des
Infrastructures sportives, Infrastructures sportives,
A. DOLIMONT A. DOLIMONT
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