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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 09/11/2007
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Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain) Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire 9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire
réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des
plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin portant plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin portant
sur l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la sur l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la
carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay
(Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de
compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la
zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay
(Lompret) et de Couvin (Aublain) (Lompret) et de Couvin (Aublain)
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement
du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du
Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005; Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine, notamment les articles 1er, 4, 22, 23, 25, 32, 35 et 42 à Patrimoine, notamment les articles 1er, 4, 22, 23, 25, 32, 35 et 42 à
46; 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le
Gouvernement wallon le 27 mai 1999; Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur
de Thuin-Chimay; de Thuin-Chimay;
Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de
Philippeville-Couvin; Philippeville-Couvin;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 décidant la mise en Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 décidant la mise en
révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de
Philippeville-Couvin et adoptant l'avant-projet de révision de plans Philippeville-Couvin et adoptant l'avant-projet de révision de plans
en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la
carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay
(Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de
compensation planologique, de terrains sis dans la partie est de la compensation planologique, de terrains sis dans la partie est de la
zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay
(Lompret) et de Couvin (Aublain); (Lompret) et de Couvin (Aublain);
Considérant que, par ce même arrêté, le Gouvernement a également Considérant que, par ce même arrêté, le Gouvernement a également
chargé le Ministre du Développement territorial de recueillir les avis chargé le Ministre du Développement territorial de recueillir les avis
de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, du Conseil de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, du Conseil
wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la
Direction de la Nature de la Direction générale des Ressources Direction de la Nature de la Direction générale des Ressources
naturelles et de l'Environnement sur le projet de contenu d'étude naturelles et de l'Environnement sur le projet de contenu d'étude
d'incidences relatif à l'avant-projet de révision du plan de secteur; d'incidences relatif à l'avant-projet de révision du plan de secteur;
Considérant que lesdits avis ont été sollicités en date du 9 juillet Considérant que lesdits avis ont été sollicités en date du 9 juillet
2007; 2007;
Considérant que les avis ont été transmis dans le délai prescrit par Considérant que les avis ont été transmis dans le délai prescrit par
l'article 42, alinéa 4, du Code, eu égard aux dispositions de l'article 42, alinéa 4, du Code, eu égard aux dispositions de
l'article 4, 2°, qui suspend les délais de consultation des services l'article 4, 2°, qui suspend les délais de consultation des services
et commissions entre le 16 juillet et le 15 août; et commissions entre le 16 juillet et le 15 août;
Considérant que le projet de contenu d'étude d'incidences de plan a Considérant que le projet de contenu d'étude d'incidences de plan a
été jugé satisfaisant par le Conseil wallon de l'Environnement pour le été jugé satisfaisant par le Conseil wallon de l'Environnement pour le
Développement durable dans son avis du 20 juillet 2007 et ne fait pas Développement durable dans son avis du 20 juillet 2007 et ne fait pas
l'objet de recommandations complémentaires de sa part; l'objet de recommandations complémentaires de sa part;
Considérant que, dans son avis du 3 août 2007, la Direction générale Considérant que, dans son avis du 3 août 2007, la Direction générale
des Ressources naturelles et de l'Environnement insiste des Ressources naturelles et de l'Environnement insiste
particulièrement sur la nécessité de caractériser de manière précise particulièrement sur la nécessité de caractériser de manière précise
l'intérêt biologique tant de la zone boisée comprise dans le périmètre l'intérêt biologique tant de la zone boisée comprise dans le périmètre
que du cours d'eau qui le traverse, d'évaluer précisément l'impact de que du cours d'eau qui le traverse, d'évaluer précisément l'impact de
l'avant-projet sur le site Natura 2000 BE32036 "Vallée de l'Eau l'avant-projet sur le site Natura 2000 BE32036 "Vallée de l'Eau
Blanche, à Virelles" et d'étudier attentivement le réaménagement du Blanche, à Virelles" et d'étudier attentivement le réaménagement du
site après exploitation de manière à diversifier les habitats (éviter site après exploitation de manière à diversifier les habitats (éviter
la création d'un plan d'eau sur toute la surface); la création d'un plan d'eau sur toute la surface);
Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire,
dans l'avis qu'elle a émis le 24 août 2007, recommande au chargé dans l'avis qu'elle a émis le 24 août 2007, recommande au chargé
d'étude d'accorder une attention particulière à l'éventuelle présence d'étude d'accorder une attention particulière à l'éventuelle présence
de phénomènes karstiques au sein du nouveau gisement, de s'assurer du de phénomènes karstiques au sein du nouveau gisement, de s'assurer du
bon état environnemental de la carrière et d'approfondir les bon état environnemental de la carrière et d'approfondir les
particularités qu'il découvrirait au cours de l'élaboration de son particularités qu'il découvrirait au cours de l'élaboration de son
rapport; rapport;
Considérant que ces recommandations n'impliquent aucune modification Considérant que ces recommandations n'impliquent aucune modification
particulière au projet de contenu d'étude d'incidences annexé à particulière au projet de contenu d'étude d'incidences annexé à
l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 qui prévoyait déjà l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 qui prévoyait déjà
l'examen de ces éléments mais qu'elles en précisent le niveau l'examen de ces éléments mais qu'elles en précisent le niveau
d'information attendu; d'information attendu;
Considérant que l'étude d'incidences de plan portera sur l'ensemble Considérant que l'étude d'incidences de plan portera sur l'ensemble
des éléments constituant l'avant-projet de révision de plans de des éléments constituant l'avant-projet de révision de plans de
secteur; secteur;
Considérant que le contenu de l'étude d'incidences présenté en annexe Considérant que le contenu de l'étude d'incidences présenté en annexe
au présent arrêté explicite la portée du prescrit de l'article 42, au présent arrêté explicite la portée du prescrit de l'article 42,
alinéa 2, du Code, en précisant l'ampleur et le degré de précision des alinéa 2, du Code, en précisant l'ampleur et le degré de précision des
informations que doit comporter l'étude au regard de la spécificité de informations que doit comporter l'étude au regard de la spécificité de
l'avant-projet de révision; l'avant-projet de révision;
Considérant qu'il convient de poursuivre sans retard la procédure de Considérant qu'il convient de poursuivre sans retard la procédure de
révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de
Philippeville-Couvin entamée en mettant en oeuvre les dispositions de Philippeville-Couvin entamée en mettant en oeuvre les dispositions de
l'article 42, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, l'article 42, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire,
de l'Urbanisme et du Patrimoine; de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Sur proposition de son Ministre du Logement, des Transports et du Sur proposition de son Ministre du Logement, des Transports et du
Développement territorial, Développement territorial,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur

Article 1er.Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur
l'avant-projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de l'avant-projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de
Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de deux zones Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de deux zones
d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire
de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone
agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans
la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des
communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain). communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain).

Art. 2.L'ampleur et le degré de précision des informations que doit

Art. 2.L'ampleur et le degré de précision des informations que doit
comprendre l'étude d'incidences visée à l'article 1er sont fixés dans comprendre l'étude d'incidences visée à l'article 1er sont fixés dans
l'annexe au présent arrêté intitulée "contenu de l'étude d'incidences l'annexe au présent arrêté intitulée "contenu de l'étude d'incidences
de plans de secteur". de plans de secteur".

Art. 3.Le Ministre du Développement territorial est chargé de

Art. 3.Le Ministre du Développement territorial est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 novembre 2007. Namur, le 9 novembre 2007.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
ANNEXE ANNEXE
CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE PLANS DE SECTEUR CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE PLANS DE SECTEUR
1. Ampleur. 1. Ampleur.
Aucun élément de l'avant-projet n'est dispensé de l'étude Aucun élément de l'avant-projet n'est dispensé de l'étude
d'incidences. d'incidences.
2. Degré de précision des informations. 2. Degré de précision des informations.
Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un
document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant
au regard de l'article 42 du Code. au regard de l'article 42 du Code.
Une attention toute particulière sera apportée aux éléments suivants : Une attention toute particulière sera apportée aux éléments suivants :
- la compatibilité de l'avant-projet avec le principe de gestion - la compatibilité de l'avant-projet avec le principe de gestion
parcimonieuse des ressources du sous-sol tant au regard de l'évolution parcimonieuse des ressources du sous-sol tant au regard de l'évolution
du marché du calcaire à haute teneur et des perspectives pour du marché du calcaire à haute teneur et des perspectives pour
l'entreprise que du projet d'exploitation envisagé (superficie, l'entreprise que du projet d'exploitation envisagé (superficie,
techniques d'exploitation,...); techniques d'exploitation,...);
- la présence éventuelle de phénomènes karstiques au sein du nouveau - la présence éventuelle de phénomènes karstiques au sein du nouveau
gisement et leurs conséquences tant pour l'exploitation (volume des gisement et leurs conséquences tant pour l'exploitation (volume des
matériaux réellement commercialisables, sécurité du travail,...) que matériaux réellement commercialisables, sécurité du travail,...) que
pour le voisinage (risques pour les biens, équipements et personnes); pour le voisinage (risques pour les biens, équipements et personnes);
- la proximité de l'ancienne ligne de chemin de fer Chimay-Mariembourg - la proximité de l'ancienne ligne de chemin de fer Chimay-Mariembourg
dont il convient tant de garantir la stabilité du talus que d'en dont il convient tant de garantir la stabilité du talus que d'en
préserver l'intérêt biologique; préserver l'intérêt biologique;
- l'intérêt biologique présenté par la zone boisée (caractérisation); - l'intérêt biologique présenté par la zone boisée (caractérisation);
- les incidences de l'exploitation sur le cours du ruisseau de La - les incidences de l'exploitation sur le cours du ruisseau de La
Fontaine, perché dans les argiles dans la partie ouest de la future Fontaine, perché dans les argiles dans la partie ouest de la future
zone d'extraction, qui pourrait être perturbé par l'exploitation zone d'extraction, qui pourrait être perturbé par l'exploitation
(pertes éventuelles et venues d'eau dans la carrière) et l'impact sur (pertes éventuelles et venues d'eau dans la carrière) et l'impact sur
son intérêt biologique actuel et celui des zones humides qui lui sont son intérêt biologique actuel et celui des zones humides qui lui sont
liées (caractérisation de l'intérêt biologique nécessaire); liées (caractérisation de l'intérêt biologique nécessaire);
- l'existence dans la future zone d'extraction d'une zone marécageuse - l'existence dans la future zone d'extraction d'une zone marécageuse
comportant une peupleraie sur sol humide; comportant une peupleraie sur sol humide;
- l'impact du projet sur les périmètres Natura 2000 de la Vallée de - l'impact du projet sur les périmètres Natura 2000 de la Vallée de
l'Eau Blanche, à Virelles, situé dans le prolongement de la future l'Eau Blanche, à Virelles, situé dans le prolongement de la future
carrière et de la Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et carrière et de la Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et
Mariembourg, situé à environ 200 mètres ainsi que les réserves agréées Mariembourg, situé à environ 200 mètres ainsi que les réserves agréées
et domaniales, zones de protection spéciales et zones spéciales de et domaniales, zones de protection spéciales et zones spéciales de
conservation situées dans ces périmètres Natura 2000; conservation situées dans ces périmètres Natura 2000;
- le volume exact des découvertures et stériles et leur gestion; - le volume exact des découvertures et stériles et leur gestion;
- le réaménagement du site après exploitation (particulièrement sur - le réaménagement du site après exploitation (particulièrement sur
les plans paysager et naturel en évitant notamment la création d'un les plans paysager et naturel en évitant notamment la création d'un
plan d'eau sur toute la surface et en favorisant la diversification plan d'eau sur toute la surface et en favorisant la diversification
des habitats). des habitats).
PHASE I PHASE I
CHAPITRE Ier. - Description de l'avant-projet de plan CHAPITRE Ier. - Description de l'avant-projet de plan
1. Objet de la révision de plan de secteur (article 42, 1°). 1. Objet de la révision de plan de secteur (article 42, 1°).
Localisation et superficie de la (des) zone(s) d'extraction (ou autres Localisation et superficie de la (des) zone(s) d'extraction (ou autres
zones et/ou périmètre(s) prévu(s) à l'article 40 du Code) inscrite(s) zones et/ou périmètre(s) prévu(s) à l'article 40 du Code) inscrite(s)
à l'avant-projet de plan, en ce compris les compensation à l'avant-projet de plan, en ce compris les compensation
planologiques. planologiques.
- localisation exacte (province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de - localisation exacte (province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de
planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière
et topographique (1/50 000e et 1/10 000e) + orthophotoplan au 1/10 000e; et topographique (1/50 000e et 1/10 000e) + orthophotoplan au 1/10 000e;
- parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur - parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur
reportées sur fond IGN au 1/10 000e et 1/25 000e, préciser la reportées sur fond IGN au 1/10 000e et 1/25 000e, préciser la
superficie totale propriété du demandeur; superficie totale propriété du demandeur;
- affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes - affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes
1/10 000e et 1/25 000e), préciser les superficies des zones dont 1/10 000e et 1/25 000e), préciser les superficies des zones dont
l'affectation change (y compris les périmètres prévus à l'article 40 l'affectation change (y compris les périmètres prévus à l'article 40
du Code). Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires du Code). Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires
prévues (cf. article 41 du Code); prévues (cf. article 41 du Code);
- description géologique du gisement visé par la révision du plan de - description géologique du gisement visé par la révision du plan de
secteur. secteur.
Situation régionale (bassin ou massif structural). Situation régionale (bassin ou massif structural).
. Gisement (lithologie, âge, formation, membre, puissance totale et . Gisement (lithologie, âge, formation, membre, puissance totale et
puissance valorisée, structure des couches (pendage et direction), puissance valorisée, structure des couches (pendage et direction),
nature et épaisseur de la couverture... - joindre un extrait de la nature et épaisseur de la couverture... - joindre un extrait de la
carte géologique la plus récente; établir au moins une coupe carte géologique la plus récente; établir au moins une coupe
géologique au droit de la future exploitation; joindre les résultats géologique au droit de la future exploitation; joindre les résultats
de forages et - ou de prospection géophysique, les résultats de forages et - ou de prospection géophysique, les résultats
d'analyses physico-chimiques ou tout autre élément relatif à la d'analyses physico-chimiques ou tout autre élément relatif à la
qualité du gisement à exploiter); qualité du gisement à exploiter);
. Contraintes géotechniques (karst, accidents tectoniques (fractures . Contraintes géotechniques (karst, accidents tectoniques (fractures
et failles), hydrogéologie, anciens travaux miniers. et failles), hydrogéologie, anciens travaux miniers.
- Projet d'exploitation envisagé. - Projet d'exploitation envisagé.
. Production (détailler les produits de la carrière et préciser les . Production (détailler les produits de la carrière et préciser les
quantités (en tonnes ou mètres cubes), une éventuelle croissance quantités (en tonnes ou mètres cubes), une éventuelle croissance
prévue, préciser les valorisations actuelles et ou projetées (nouveaux prévue, préciser les valorisations actuelles et ou projetées (nouveaux
produits) y compris pour les stériles (expliquer les utilisations et produits) y compris pour les stériles (expliquer les utilisations et
applications)); applications));
. Techniques d'extraction et de traitement de la roche (flow-sheet de . Techniques d'extraction et de traitement de la roche (flow-sheet de
l'exploitation); l'exploitation);
. Phasage de l'occupation (en ce compris la gestion des stériles, des . Phasage de l'occupation (en ce compris la gestion des stériles, des
eaux d'exhaure et le réaménagement); eaux d'exhaure et le réaménagement);
. Infrastructures projetées (dans le périmètre de l'avant-projet et . Infrastructures projetées (dans le périmètre de l'avant-projet et
en-dehors). en-dehors).
2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de 2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de
plan de secteur (article 42, 1°). plan de secteur (article 42, 1°).
Il s'agit d'une mis en évidence et d'une compréhension des objectifs Il s'agit d'une mis en évidence et d'une compréhension des objectifs
du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plan. du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plan.
Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation. Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation.
3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs de 3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs de
l'avant-projet au regard des plans et programmes pertinents (article l'avant-projet au regard des plans et programmes pertinents (article
42, 1°). 42, 1°).
Cette analyse doit comporter, entre autre, la vérification de la Cette analyse doit comporter, entre autre, la vérification de la
compatibilité des objectifs de l'avant-projet avec les enjeux compatibilité des objectifs de l'avant-projet avec les enjeux
présentés dans les documents régionaux réglementaires et présentés dans les documents régionaux réglementaires et
d'orientation, à savoir le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, d'orientation, à savoir le Code wallon de l'Aménagement du Territoire,
de l'Urbanisme et du Patrimoine, ainsi que les différents plans et de l'Urbanisme et du Patrimoine, ainsi que les différents plans et
programmes, tels le Schéma de Développement de l'Espace régional, le programmes, tels le Schéma de Développement de l'Espace régional, le
Plan d'Environnement pour le Développement durable, le Contrat Plan d'Environnement pour le Développement durable, le Contrat
d'Avenir pour la Wallonie actualisé,... d'Avenir pour la Wallonie actualisé,...
Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents
régionaux mais bien d'analyser les objectifs de l'avant-projet au régionaux mais bien d'analyser les objectifs de l'avant-projet au
regard de ces documents. regard de ces documents.
CHAPITRE II. - Justification socio-économique de l'extension ou de la CHAPITRE II. - Justification socio-économique de l'extension ou de la
création d'une zone d'extraction au plan de secteur création d'une zone d'extraction au plan de secteur
Ce chapitre vise à vérifier si les terrains inscrits en zone Ce chapitre vise à vérifier si les terrains inscrits en zone
d'extraction au plan de secteur au sein d'un territoire pertinent (à d'extraction au plan de secteur au sein d'un territoire pertinent (à
identifier) permettent de répondre à la demande et à identifier les identifier) permettent de répondre à la demande et à identifier les
principaux impacts socio-économiques de la révision du plan de secteur principaux impacts socio-économiques de la révision du plan de secteur
(article 42, 2°). (article 42, 2°).
1. Evaluation du besoin. 1. Evaluation du besoin.
1. Caractéristiques du produit. 1. Caractéristiques du produit.
Spécificités, valeur ajoutée et usages du produit, identification des Spécificités, valeur ajoutée et usages du produit, identification des
produits concurrents ou de substitution et des avantages et produits concurrents ou de substitution et des avantages et
inconvénients comparatifs du produit considéré par rapport aux inconvénients comparatifs du produit considéré par rapport aux
produits concurrents, type de transport utilisé et part des transports produits concurrents, type de transport utilisé et part des transports
dans le coût du produit. dans le coût du produit.
1.2. Evaluation de la demande. 1.2. Evaluation de la demande.
Il s'agit ici d'évaluer les perspectives de production de l'exploitant Il s'agit ici d'évaluer les perspectives de production de l'exploitant
en fonction des perspectives du marché du matériau extrait. en fonction des perspectives du marché du matériau extrait.
1.2.1. Marché global du matériau : situation actuelle et perspectives 1.2.1. Marché global du matériau : situation actuelle et perspectives
de développement. de développement.
- Evaluer les débouchés actuels (effectifs et potentiels) du matériau - Evaluer les débouchés actuels (effectifs et potentiels) du matériau
extrait en fonction de ses divers usages (préciser le cas échéant extrait en fonction de ses divers usages (préciser le cas échéant
l'intérêt patrimonial de la roche extraite) et de l'échelle du marché l'intérêt patrimonial de la roche extraite) et de l'échelle du marché
(l'aire de chalandise), du local à l'international. Si l'exercice est (l'aire de chalandise), du local à l'international. Si l'exercice est
pertinent, citer et localiser sur une carte les principales pertinent, citer et localiser sur une carte les principales
entreprises actuellement clientes (effectives et potentielles) et entreprises actuellement clientes (effectives et potentielles) et
l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site; l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site;
dans le cas contraire, cartographier et caractériser l'aire de dans le cas contraire, cartographier et caractériser l'aire de
chalandise. chalandise.
- Evolution du marché dans les trente prochaines années : on prendra - Evolution du marché dans les trente prochaines années : on prendra
notamment en considération l'évolution des usages du produit, le notamment en considération l'évolution des usages du produit, le
développement des produits de substitution et l'évolution prévisible développement des produits de substitution et l'évolution prévisible
des coûts de transport. des coûts de transport.
1.2.2. Position occupée par l'entreprise sur le marché (actuel et 1.2.2. Position occupée par l'entreprise sur le marché (actuel et
futur). futur).
- Identification de la concurrence tant régionale qu'internationale - Identification de la concurrence tant régionale qu'internationale
extrayant le même matériau et s'adressant à la même aire de chalandise extrayant le même matériau et s'adressant à la même aire de chalandise
( localiser chacun des sites concurrents sur une carte). ( localiser chacun des sites concurrents sur une carte).
- Estimation de la part relative de l'entreprise dans le marché défini - Estimation de la part relative de l'entreprise dans le marché défini
ci-dessus. ci-dessus.
- Perspectives de croissance de l'entreprise en fonction de - Perspectives de croissance de l'entreprise en fonction de
l'évolution du marché et des perspectives de production des l'évolution du marché et des perspectives de production des
entreprises concurrentes (prendre également en considération les entreprises concurrentes (prendre également en considération les
demandes de révision de plan de secteur). demandes de révision de plan de secteur).
1.2.3. Conclusion sur les perspectives de production de l'entreprise à 1.2.3. Conclusion sur les perspectives de production de l'entreprise à
trente ans. trente ans.
1.3. Evaluation des potentialités du P.S. 1.3. Evaluation des potentialités du P.S.
Il s'agira ici d'évaluer les potentialités qu'offre le plan de secteur Il s'agira ici d'évaluer les potentialités qu'offre le plan de secteur
en vigueur pour répondre tant quantitativement que qualitativement à en vigueur pour répondre tant quantitativement que qualitativement à
la demande validée au point 1.2.3. la demande validée au point 1.2.3.
Cette évaluation se fera en deux temps. Cette évaluation se fera en deux temps.
- Dans un premier temps, on examinera la zone d'extraction - Dans un premier temps, on examinera la zone d'extraction
actuellement exploitée. actuellement exploitée.
- Dans un second temps, on examinera les zones d'extraction - Dans un second temps, on examinera les zones d'extraction
correspondant à un gisement de même nature, inscrites au plan de correspondant à un gisement de même nature, inscrites au plan de
secteur au sein de l'aire de chalandise déterminée précédemment, ne secteur au sein de l'aire de chalandise déterminée précédemment, ne
correspondant pas aux perspectives de développement des entreprises correspondant pas aux perspectives de développement des entreprises
concurrentes identifiées au point 1.2.2. concurrentes identifiées au point 1.2.2.
Pour chacun de ces sites, qui seront localisés sur une carte, il y Pour chacun de ces sites, qui seront localisés sur une carte, il y
aura lieu de préciser les caractéristiques du gisement : qualité des aura lieu de préciser les caractéristiques du gisement : qualité des
roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité),
réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et
exploitabilité. exploitabilité.
Il y aura également lieu de vérifier l'accessibilité du site et la Il y aura également lieu de vérifier l'accessibilité du site et la
présence des infrastructures nécessaires, la possibilité d'exploiter présence des infrastructures nécessaires, la possibilité d'exploiter
en fonction des principales occupations du sol (effets en fonction des principales occupations du sol (effets
d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations
du sol et les activités humaines) ainsi que la localisation du site du sol et les activités humaines) ainsi que la localisation du site
par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes
actuelles et futures. actuelles et futures.
1.4. Conclusion sur l'évaluation des besoins. 1.4. Conclusion sur l'évaluation des besoins.
Il s'agit ici de conclure sur la nécessité d'étendre ou de créer une Il s'agit ici de conclure sur la nécessité d'étendre ou de créer une
zone d'extraction au plan de secteur au sein de la zone de chalandise zone d'extraction au plan de secteur au sein de la zone de chalandise
identifiée. identifiée.
2. Impacts socio-économiques. 2. Impacts socio-économiques.
Il s'agit ici d'estimer l'activité économique induite (tant en amont Il s'agit ici d'estimer l'activité économique induite (tant en amont
qu'en aval) par l'exploitation, l'emploi direct et indirect créé et qu'en aval) par l'exploitation, l'emploi direct et indirect créé et
les retombées financières générées (taxes, redevances,...). les retombées financières générées (taxes, redevances,...).
CHAPITRE III. - Validation de la localisation de l'avant-projet CHAPITRE III. - Validation de la localisation de l'avant-projet
Identification et analyse des variantes de localisation Identification et analyse des variantes de localisation
Il s'agit ici, à l'échelle de l'aire de chalandise, de valider ou non Il s'agit ici, à l'échelle de l'aire de chalandise, de valider ou non
la localisation de l'avant-projet : la localisation de l'avant-projet :
- au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire; - au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire;
- en fonction des critères de localisation identifiés au point 1.3., - en fonction des critères de localisation identifiés au point 1.3.,
et, s'il échet, de rechercher des variantes de localisation au sein de et, s'il échet, de rechercher des variantes de localisation au sein de
ce territoire (article 42, 11°). ce territoire (article 42, 11°).
1. Transcription spatiale des grandes options régionales. 1. Transcription spatiale des grandes options régionales.
Il s'agit de transcrire, sur le territoire constituant l'aire de Il s'agit de transcrire, sur le territoire constituant l'aire de
chalandise, les options prévues par les documents régionaux chalandise, les options prévues par les documents régionaux
d'orientation (SDER, PEDD, Contrat d'Avenir, plans stratégiques d'orientation (SDER, PEDD, Contrat d'Avenir, plans stratégiques
transversaux,...). transversaux,...).
2. Explicitation des principaux critères de localisation répondant aux 2. Explicitation des principaux critères de localisation répondant aux
objectifs de l'avant-projet tels que validés au point 3 du chapitre Ier. objectifs de l'avant-projet tels que validés au point 3 du chapitre Ier.
On examinera en tous cas les éléments suivants : On examinera en tous cas les éléments suivants :
2.1. Caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses 2.1. Caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses
physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées
(expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité. (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité.
2.2. Localisation du site par rapport à l'exploitation existante et 2.2. Localisation du site par rapport à l'exploitation existante et
aux entreprises clientes actuelles et futures. aux entreprises clientes actuelles et futures.
2.3. Accessibilité. 2.3. Accessibilité.
2.4. Présence d'infrastructures nécessaires. 2.4. Présence d'infrastructures nécessaires.
2.5. Possibilités d'exploitation en fonction des principales 2.5. Possibilités d'exploitation en fonction des principales
occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive
avec les autres occupations du sol et les activités humaines). avec les autres occupations du sol et les activités humaines).
3. Validation de la localisation de l'avant-projet. 3. Validation de la localisation de l'avant-projet.
Il s'agit ici de vérifier que la localisation de l'avant-projet Il s'agit ici de vérifier que la localisation de l'avant-projet
n'entre pas en contradiction avec les options régionales identifiées n'entre pas en contradiction avec les options régionales identifiées
au point 1. et respecte les critères de localisation explicités au au point 1. et respecte les critères de localisation explicités au
point 2. point 2.
4. Recherche et présentation d'alternatives de localisation à 4. Recherche et présentation d'alternatives de localisation à
l'avant-projet. l'avant-projet.
Il s'agit ici de rechercher des alternatives de localisation à Il s'agit ici de rechercher des alternatives de localisation à
l'avant-projet en appliquant au territoire de l'aire de chalandise les l'avant-projet en appliquant au territoire de l'aire de chalandise les
critères de localisation dégagés au point 2. en tenant compte des critères de localisation dégagés au point 2. en tenant compte des
options régionales identifiées au point 1. options régionales identifiées au point 1.
Ces variantes de localisation seront brièvement présentées. Ces variantes de localisation seront brièvement présentées.
5. Sélection d'alternatives de localisation. 5. Sélection d'alternatives de localisation.
Il s'agit ici de comparer l'avant-projet et les variantes de Il s'agit ici de comparer l'avant-projet et les variantes de
localisation au regard : localisation au regard :
- des options régionales; - des options régionales;
- des critères de localisation; - des critères de localisation;
- des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et - des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et
environnementales du territoire de l'aire de chalandise; environnementales du territoire de l'aire de chalandise;
- des coûts de mise en oeuvre à charge de la collectivité et de - des coûts de mise en oeuvre à charge de la collectivité et de
sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation. sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation.
Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de
localisation que l'avant-projet, il n'y a pas lieu de sélectionner localisation que l'avant-projet, il n'y a pas lieu de sélectionner
d'alternative. d'alternative.
CHAPITRE IV. - Analyse des compensations CHAPITRE IV. - Analyse des compensations
Sur base des compensations proposées, il y a lieu de valider Sur base des compensations proposées, il y a lieu de valider
l'opportunité de la localisation des compensations planologiques au l'opportunité de la localisation des compensations planologiques au
regard des besoins économiques, sociaux, environnementaux et regard des besoins économiques, sociaux, environnementaux et
patrimoniaux ainsi que de la situation existante de fait. patrimoniaux ainsi que de la situation existante de fait.
Proposition d'alternatives de localisation s'il échet. Proposition d'alternatives de localisation s'il échet.
PHASE II PHASE II
CHAPITRE V. - Identification et analyse des contraintes et CHAPITRE V. - Identification et analyse des contraintes et
potentialités des sites de l'avant-projet et des variantes de potentialités des sites de l'avant-projet et des variantes de
localisation localisation
1. Description du cadre réglementaire. 1. Description du cadre réglementaire.
1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires. 1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires.
1.1.1. Niveau régional (plan de secteur, règlement régional 1.1.1. Niveau régional (plan de secteur, règlement régional
d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique,
règlement général sur les bâtisses en site rural,...). règlement général sur les bâtisses en site rural,...).
1.1.2. Niveau communal (plan particulier d'aménagement, plan communal 1.1.2. Niveau communal (plan particulier d'aménagement, plan communal
d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement
durable, plan communal de développement de la nature, schéma de durable, plan communal de développement de la nature, schéma de
structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal
général d'égouttage,...). général d'égouttage,...).
1.2. Biens soumis à une réglementation particulière. 1.2. Biens soumis à une réglementation particulière.
1.2.1. Faune et flore (statut juridique des bois et forêts, parc 1.2.1. Faune et flore (statut juridique des bois et forêts, parc
naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt
communautaire (Z.S.C.), habitats naturels (décret du 6 décembre 2001) communautaire (Z.S.C.), habitats naturels (décret du 6 décembre 2001)
et espèces d'intérêt communautaire,...) (article 42, 5°). et espèces d'intérêt communautaire,...) (article 42, 5°).
1.2.2. Activités humaines (statut juridique des voiries et voies de 1.2.2. Activités humaines (statut juridique des voiries et voies de
communication, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur communication, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur
SEVESO,...) (article 42, 6°). SEVESO,...) (article 42, 6°).
1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils 1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils
(lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une (lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une
intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit
de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause
d'utilité publique,...). d'utilité publique,...).
1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel 1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel
(périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation (périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation
urbaine, zones d'initiatives privilégiées,...). urbaine, zones d'initiatives privilégiées,...).
1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques (monuments et sites classés, 1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques (monuments et sites classés,
y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de
Belgique, liste des arbres et haies remarquables,...). Belgique, liste des arbres et haies remarquables,...).
1.6. Contraintes environnementales (cavités souterraines d'intérêt 1.6. Contraintes environnementales (cavités souterraines d'intérêt
scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière,
zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones
de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager,
périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des
captages, zones vulnérables des principaux aquifères,...). captages, zones vulnérables des principaux aquifères,...).
1.7. Situation réglementaire de l'exploitation (permis et 1.7. Situation réglementaire de l'exploitation (permis et
autorisations couvrant l'activité actuelle, demandes en cours, autorisations couvrant l'activité actuelle, demandes en cours,
éventuelles infractions au plan de secteur et/ou au(x) permis,...) si éventuelles infractions au plan de secteur et/ou au(x) permis,...) si
l'avant-projet porte sur son extension. l'avant-projet porte sur son extension.
2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du 2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du
territoire concerné (article 42, 3°). territoire concerné (article 42, 3°).
L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques
envisagées. Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le envisagées. Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le
bureau d'études. bureau d'études.
2.1. Caractéristiques humaines. 2.1. Caractéristiques humaines.
2.1.1. Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure 2.1.1. Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure
urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces
publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones
protégées,...), carte des densités et pôles de développement. protégées,...), carte des densités et pôles de développement.
2.1.2. Infrastructures et équipements publics aériens et souterrains 2.1.2. Infrastructures et équipements publics aériens et souterrains
(les voiries, les voies ferrées, les lignes électriques HT et THT, les (les voiries, les voies ferrées, les lignes électriques HT et THT, les
lignes téléphoniques, les canalisations souterraines,...) + lignes téléphoniques, les canalisations souterraines,...) +
cartographie et évolution des capacités. cartographie et évolution des capacités.
2.1.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités 2.1.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités
actuelles et potentielles dont l'agriculture, les activités actuelles et potentielles dont l'agriculture, les activités
touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home, touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home,
école, crèche, hôpital, autres occupations humaines ou industrielles école, crèche, hôpital, autres occupations humaines ou industrielles
(SEVESO) sensibles,...). (SEVESO) sensibles,...).
2.2. Caractéristiques environnementales. 2.2. Caractéristiques environnementales.
2.2.1. Géologie (à développer si nécessaire). 2.2.1. Géologie (à développer si nécessaire).
2.2.2. Pédologie (caractérisation du type de sol, qualité et rareté, 2.2.2. Pédologie (caractérisation du type de sol, qualité et rareté,
joindre un extrait de la carte pédologique). joindre un extrait de la carte pédologique).
2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie (bassin versant, sous-bassin, 2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie (bassin versant, sous-bassin,
catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe
aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables,
zones de protection et de surveillance, zones de contrainte zones de protection et de surveillance, zones de contrainte
environnementale,...). environnementale,...).
2.2.4. Topographie et paysages (géomorphologie et périmètres d'intérêt 2.2.4. Topographie et paysages (géomorphologie et périmètres d'intérêt
paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du
site et du site à partir des alentours + photographies,...). site et du site à partir des alentours + photographies,...).
2.2.5. Air et climat (données disponibles sur la qualité de l'air au 2.2.5. Air et climat (données disponibles sur la qualité de l'air au
droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones
sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de
jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur
base des relevés de la station météorologique la plus proche, base des relevés de la station météorologique la plus proche,
prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées,
situations particulières,...). situations particulières,...).
2.2.6. Bruits et vibrations (sources et niveaux actuels (étude 2.2.6. Bruits et vibrations (sources et niveaux actuels (étude
acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de
loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des
zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou
mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures). mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures).
2.2.7. Faune et flore (inventaire et description des espèces et des 2.2.7. Faune et flore (inventaire et description des espèces et des
habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres,
présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés. présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés.
3. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites 3. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites
(article 42, 3°). (article 42, 3°).
CHAPITRE VI. - Identification des effets probables de la mise en CHAPITRE VI. - Identification des effets probables de la mise en
oeuvre du projet sur l'homme et l'environnement oeuvre du projet sur l'homme et l'environnement
Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non
négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à
court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant
positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement (article 42, positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement (article 42,
8°). 8°).
Lorsque la mise en oeuvre de la (des) zone(s) d'extraction est phasée, Lorsque la mise en oeuvre de la (des) zone(s) d'extraction est phasée,
les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise
en oeuvre. en oeuvre.
Une distinction est effectuée entre les impacts sur le site concerné Une distinction est effectuée entre les impacts sur le site concerné
par l'avant-projet ou la variante de localisation et les impacts sur par l'avant-projet ou la variante de localisation et les impacts sur
les zones voisines. les zones voisines.
Cette analyse doit être menée pour le site de l'avant-projet et des Cette analyse doit être menée pour le site de l'avant-projet et des
variantes de localisation. variantes de localisation.
1. Impacts sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène,...). 1. Impacts sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène,...).
1.1. Cadre bâti (relation du projet avec l'agglomération existante et 1.1. Cadre bâti (relation du projet avec l'agglomération existante et
les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de
développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure
existants). existants).
1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel 1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel
(monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans (monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans
les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou
dégradation de chemins communaux et voiries, canalisation souterraines dégradation de chemins communaux et voiries, canalisation souterraines
(eau, électricité, gaz, téléphone,...), lignes électriques,...). (eau, électricité, gaz, téléphone,...), lignes électriques,...).
1.3. Charroi (direct et indirect - nombre de camions par jour, 1.3. Charroi (direct et indirect - nombre de camions par jour,
itinéraire, charge utile, effets sur le réseau autoroutier, les itinéraire, charge utile, effets sur le réseau autoroutier, les
infrastructures et les flux de mobilité,...). infrastructures et les flux de mobilité,...).
1.4. Tirs de mines (vibrations au droit des habitations et des zones 1.4. Tirs de mines (vibrations au droit des habitations et des zones
d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école,
crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, effets crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, effets
de site,...). de site,...).
1.5. Bruit (au droit des habitations et des zones d'habitat, de 1.5. Bruit (au droit des habitations et des zones d'habitat, de
loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus
proches). proches).
1.6. Air et climat (poussières - installation de jauges Owen -, 1.6. Air et climat (poussières - installation de jauges Owen -,
formation de brouillards, odeurs,...). formation de brouillards, odeurs,...).
1.7. Topographie et paysages (pendant et après l'activité extractive, 1.7. Topographie et paysages (pendant et après l'activité extractive,
établir des photos de synthèse). établir des photos de synthèse).
2. Impacts sur les activités humaines (activités touristiques, 2. Impacts sur les activités humaines (activités touristiques,
activités SEVESO, activités agricoles, forestières,...). (article 42, activités SEVESO, activités agricoles, forestières,...). (article 42,
9°). 9°).
3. Impacts sur le sol et le sous-sol (karst, travaux miniers, 3. Impacts sur le sol et le sous-sol (karst, travaux miniers,
glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes
géotechniques,...). géotechniques,...).
4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie. 4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie.
4.1. Modification du régime hydrogéologique (rabattement de nappe, 4.1. Modification du régime hydrogéologique (rabattement de nappe,
tassement du sol, influence sur les captages et le réseau tassement du sol, influence sur les captages et le réseau
hydrographique,...). hydrographique,...).
4.2. Modification du régime hydrologique (débit et charge des cours 4.2. Modification du régime hydrologique (débit et charge des cours
d'eau, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure, d'eau, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure,
disparition/apparition de zones humides,...). disparition/apparition de zones humides,...).
4.3. Mobilisation des ressources en eau potabilisable. 4.3. Mobilisation des ressources en eau potabilisable.
5. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité. 5. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité.
Pendant et après la mise en oeuvre du projet, altérations et pertes Pendant et après la mise en oeuvre du projet, altérations et pertes
d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les
espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres
Natura 2000,... (législation sur la conservation de la nature et Natura 2000,... (législation sur la conservation de la nature et
Directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE). Directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE).
6. Interaction entre ces divers facteurs. 6. Interaction entre ces divers facteurs.
7. Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière 7. Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière
non négligeable (article 42, 4°). non négligeable (article 42, 4°).
Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, les Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, les
zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de
préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et
d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par
le projet. le projet.
CHAPITRE VII. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, CHAPITRE VII. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter,
réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou
augmenter les effets positifs de l'avant-projet ou des variantes de augmenter les effets positifs de l'avant-projet ou des variantes de
localisation localisation
1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre 1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre
(article 42, 11°). (article 42, 11°).
Les variantes de délimitation sont des variations du contour des Les variantes de délimitation sont des variations du contour des
zones. zones.
Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à : Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à :
- une précision des affectations des zones; - une précision des affectations des zones;
- un phasage de l'occupation; - un phasage de l'occupation;
- des équipements techniques ou des aménagements particuliers... - des équipements techniques ou des aménagements particuliers...
A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour
l'identification des variantes de délimitation et des variantes de l'identification des variantes de délimitation et des variantes de
mise en oeuvre sont : mise en oeuvre sont :
- répondre aux objectifs de l'avant-projet; - répondre aux objectifs de l'avant-projet;
- répondre au prescrit du CWATUP (article 1er, § 1er) et des autres - répondre au prescrit du CWATUP (article 1er, § 1er) et des autres
documents régionaux réglementaires ou d'orientation; documents régionaux réglementaires ou d'orientation;
- utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : - utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire :
minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur
les plans social, économique et environnemental. les plans social, économique et environnemental.
2. Mesures à mettre en oeuvre (article 42, 10°). 2. Mesures à mettre en oeuvre (article 42, 10°).
Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en
oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur
l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs. l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.
Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de
vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les
particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions
peuvent être ajoutées. peuvent être ajoutées.
2.1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres 2.1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres
prévus à l'article 40 du Code), en ce compris les zones constituant la prévus à l'article 40 du Code), en ce compris les zones constituant la
compensation planologique. compensation planologique.
2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires. 2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires.
Parmi ces prescriptions supplémentaires peuvent se trouver (article 41 Parmi ces prescriptions supplémentaires peuvent se trouver (article 41
du CWATUP) : du CWATUP) :
- une précision des affectations de la (des) zone(s); - une précision des affectations de la (des) zone(s);
- la réalisation d'un plan communal d'aménagement; - la réalisation d'un plan communal d'aménagement;
- le phasage de l'occupation de la (des) zone(s); - le phasage de l'occupation de la (des) zone(s);
- la réversibilité des affectations s'il n'y a pas de mise en oeuvre - la réversibilité des affectations s'il n'y a pas de mise en oeuvre
après un laps de temps... après un laps de temps...
2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements 2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements
particuliers. particuliers.
4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non 4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non
réductibles. réductibles.
3. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la 3. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la
protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la
révision du plan de secteur (article 42, 7°). révision du plan de secteur (article 42, 7°).
Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte
couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la
population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux,
l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine
culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les
paysages et les interactions entre ces facteurs. paysages et les interactions entre ces facteurs.
Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement "pertinents" Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement "pertinents"
pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en
fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement
tel que défini ci-dessus. tel que défini ci-dessus.
Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte
sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire
ou des Etats membres. ou des Etats membres.
En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront
être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire
pour l'environnement, mais également des différentes directives pour l'environnement, mais également des différentes directives
européennes telles que la directive-cadre eau. européennes telles que la directive-cadre eau.
Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan
international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés
au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces
derniers suffit. derniers suffit.
4. Evolution probable de la situation environnementale si le plan 4. Evolution probable de la situation environnementale si le plan
n'est pas mis en oeuvre (article 42, 3°). n'est pas mis en oeuvre (article 42, 3°).
Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques
environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière
non négligeable (voir chapitre V, point 7) en cas d'absence de non négligeable (voir chapitre V, point 7) en cas d'absence de
révision du plan de secteur. révision du plan de secteur.
CHAPITRE VIII. - Justifications, recommandations et suivi de la mise CHAPITRE VIII. - Justifications, recommandations et suivi de la mise
en oeuvre du plan en oeuvre du plan
1. Justification et comparaison de l'avant-projet et des différentes 1. Justification et comparaison de l'avant-projet et des différentes
variantes de délimitation et de mise en oeuvre (article 42, 11°). variantes de délimitation et de mise en oeuvre (article 42, 11°).
La justification s'effectue sur base de l'article 1er, § 1er du CWATUP La justification s'effectue sur base de l'article 1er, § 1er du CWATUP
et de l'analyse des précédents chapitres. et de l'analyse des précédents chapitres.
Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les
éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le
milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts
résiduels. résiduels.
Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du
projet de révision du plan de secteur. projet de révision du plan de secteur.
Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des
recommandations. recommandations.
2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du 2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du
plan de secteur (article 42, 13°). plan de secteur (article 42, 13°).
Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des
indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de
constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs
valeurs-seuils. valeurs-seuils.
L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le
dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet. dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet.
CHAPITRE IX. - Description de la méthode d'évaluation et des CHAPITRE IX. - Description de la méthode d'évaluation et des
difficultés rencontrées difficultés rencontrées
1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés
rencontrées (article 42, 12°). rencontrées (article 42, 12°).
Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode
d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment
dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des
besoins. besoins.
2. Limites de l'étude (article 42, 12°). 2. Limites de l'étude (article 42, 12°).
L'auteur de l'étude précise les points qui n'ont pas pu être L'auteur de l'étude précise les points qui n'ont pas pu être
approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures
études d'incidences. études d'incidences.
Bibliographie. Bibliographie.
Résumé non technique. Résumé non technique.
Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos
(avec le numéro de page où elles se trouvent). (avec le numéro de page où elles se trouvent).
Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un
maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et
de photos en couleur. de photos en couleur.
Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire
dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour
un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens
à l'enquête publique. à l'enquête publique.
Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation
(recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau
synthétique. synthétique.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre
2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur
l'avant-projet de révision de révision des plans de secteur de l'avant-projet de révision de révision des plans de secteur de
Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de
deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le
territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en
zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis
dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire
des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain). des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain).
Namur, le 9 novembre 2007. Namur, le 9 novembre 2007.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
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