← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux communes "
| Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux communes | Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux communes |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition | 9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition |
| de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base | de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base |
| institué au sein du Centre régional d'aide aux communes | institué au sein du Centre régional d'aide aux communes |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et |
| notamment l'article 83, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 16 | notamment l'article 83, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 16 |
| juillet 1993 ainsi que l'article 87, §§ 3 et 7, tels que modifiés par | juillet 1993 ainsi que l'article 87, §§ 3 et 7, tels que modifiés par |
| la loi spéciale du 16 juillet 1993; | la loi spéciale du 16 juillet 1993; |
| Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les | Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les |
| autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces | autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces |
| autorités, modifiée par les lois des 1er septembre 1980, 19 juillet | autorités, modifiée par les lois des 1er septembre 1980, 19 juillet |
| 1983, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993, | 1983, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993, |
| 21 décembre 1994, 15 décembre 1998 et par l'arrêté royal du 10 avril | 21 décembre 1994, 15 décembre 1998 et par l'arrêté royal du 10 avril |
| 1995; | 1995; |
| Vu le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional | Vu le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional |
| d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans | d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans |
| de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au | de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au |
| maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la | maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la |
| Région wallonne, modifié par les décrets du 26 juin 1997, du 22 | Région wallonne, modifié par les décrets du 26 juin 1997, du 22 |
| janvier 1998, du 28 juin 2001, du 18 décembre 2003, du 27 avril 2006, | janvier 1998, du 28 juin 2001, du 18 décembre 2003, du 27 avril 2006, |
| du 18 janvier 2007, du 15 février 2007 ainsi que par le | du 18 janvier 2007, du 15 février 2007 ainsi que par le |
| décret-programme du 18 décembre 2003 et le décret-cadre du 19 avril | décret-programme du 18 décembre 2003 et le décret-cadre du 19 avril |
| 2007; | 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du |
| 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités | 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités |
| publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; | publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 portant création | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 portant création |
| d'un Comité de concertation de base pour le Centre régional d'aide aux | d'un Comité de concertation de base pour le Centre régional d'aide aux |
| communes; | communes; |
| Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction | Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction |
| publique, | publique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La délégation de l'autorité dans le Comité de |
Article 1er.La délégation de l'autorité dans le Comité de |
| concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux | concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux |
| communes est composée conformément au tableau figurant à l'annexe au | communes est composée conformément au tableau figurant à l'annexe au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction |
Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction |
| publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. | publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 9 novembre 2007. | Namur, le 9 novembre 2007. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |
| ANNEXE | ANNEXE |
| Composition de la délégation de l'autorité pour le Comité de | Composition de la délégation de l'autorité pour le Comité de |
| concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux | concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux |
| communes | communes |
| Président : le directeur général; | Président : le directeur général; |
| Suppléant : respectivement le premier directeur général adjoint et le | Suppléant : respectivement le premier directeur général adjoint et le |
| second directeur général adjoint. | second directeur général adjoint. |
| Membres : | Membres : |
| - le directeur du département des communes; | - le directeur du département des communes; |
| suppléant : le directeur du département des intercommunales; | suppléant : le directeur du département des intercommunales; |
| - le directeur du département des ressources humaines; | - le directeur du département des ressources humaines; |
| suppléant : le directeur du département du Financement alternatif; | suppléant : le directeur du département du Financement alternatif; |
| - le conseiller à la formation du Conseil régional de la formation; | - le conseiller à la formation du Conseil régional de la formation; |
| suppléant : le secrétaire du Conseil régional de la formation; | suppléant : le secrétaire du Conseil régional de la formation; |
| - le secrétaire du Conseil supérieur des villes et communes; | - le secrétaire du Conseil supérieur des villes et communes; |
| suppléant : le secrétaire adjoint du Conseil supérieur des villes et | suppléant : le secrétaire adjoint du Conseil supérieur des villes et |
| communes. | communes. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre |
| 2007 fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le | 2007 fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le |
| Comité de concertation de base institué au sein du Centre régional | Comité de concertation de base institué au sein du Centre régional |
| d'aide aux communes. | d'aide aux communes. |
| Namur, le 9 novembre 2007. | Namur, le 9 novembre 2007. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |