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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et | Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et |
| de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale | de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale |
| et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International | et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de | Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de |
| coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la | coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la |
| Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale | Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale |
| créant une entité commune pour les relations internationales de | créant une entité commune pour les relations internationales de |
| Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008; | Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008; |
| Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne | Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne |
| les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté | les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté |
| française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la | française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la |
| Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région | Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région |
| de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations | de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations |
| internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008; | internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2008 fixant le statut | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2008 fixant le statut |
| administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles | administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles |
| International; | International; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de |
| compétences et de signatures à l'administrateur général ou | compétences et de signatures à l'administrateur général ou |
| l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de | l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de |
| Wallonie-Bruxelles International; | Wallonie-Bruxelles International; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mai 2011; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mai 2011; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mai 2011; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mai 2011; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2011; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2011; |
| Sur la proposition du Ministre-Président; | Sur la proposition du Ministre-Président; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La disposition suivante est insérée à la suite de |
Article 1er.La disposition suivante est insérée à la suite de |
| l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant | l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant |
| délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général | délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général |
| ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de | ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de |
| Wallonie-Bruxelles International : | Wallonie-Bruxelles International : |
| « Art. 9bis.Délégation spécifique est accordée à l'administrateur |
« Art. 9bis.Délégation spécifique est accordée à l'administrateur |
| général pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable | général pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable |
| sur les allocations de base 30.02, 41.03, 43.02, 43.03 et 43.04 du | sur les allocations de base 30.02, 41.03, 43.02, 43.03 et 43.04 du |
| programme 09 "Relations extérieures" de la division organique 09 du | programme 09 "Relations extérieures" de la division organique 09 du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne, pour autant que la | budget général des dépenses de la Région wallonne, pour autant que la |
| dépense se rapporte à des actions de promotion des relations | dépense se rapporte à des actions de promotion des relations |
| transfrontalières ou à des programmes de coopération interrégionale | transfrontalières ou à des programmes de coopération interrégionale |
| sous la forme d'échanges d'expériences ou de réseaux soutenus par | sous la forme d'échanges d'expériences ou de réseaux soutenus par |
| l'Union européenne. » | l'Union européenne. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2011. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2011. |
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent |
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 9 juin 2011. | Namur, le 9 juin 2011. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |