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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 09/02/2023
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique et l'arrêté ministériel du 5 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique et l'arrêté ministériel du 5 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique
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9 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté 9 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté
royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions
d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes
chargés du contrôle des véhicules en circulation et abrogeant l'arrêté chargés du contrôle des véhicules en circulation et abrogeant l'arrêté
du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en
matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du
Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence
en matière de contrôle technique et l'arrêté ministériel du 5 mai 2020 en matière de contrôle technique et l'arrêté ministériel du 5 mai 2020
portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020
portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle
technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020
portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques
auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses
éléments ainsi que les accessoires de sécurité, article 1er, § 1er, éléments ainsi que les accessoires de sécurité, article 1er, § 1er,
modifié par les lois du 18 juillet 1990 et du 27 novembre 1996; modifié par les lois du 18 juillet 1990 et du 27 novembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des
conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des
organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation; organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures
d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant
l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des
mesures d'urgence en matière de contrôle technique; mesures d'urgence en matière de contrôle technique;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures de reprise Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures de reprise
en matière de contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement en matière de contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement
wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de
contrôle technique; contrôle technique;
Vu l'avis de la Commission consultative wallonne Vu l'avis de la Commission consultative wallonne
administration-industrie, donné le 18 novembre 2022; administration-industrie, donné le 18 novembre 2022;
Vu le rapport du 6 décembre 2022 établi conformément à l'article 3, Vu le rapport du 6 décembre 2022 établi conformément à l'article 3,
2°, du décret du 11 avril visant la mise en oeuvre des résolutions de 2°, du décret du 11 avril visant la mise en oeuvre des résolutions de
la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques
régionales; régionales;
Vu l'avis 72.789/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2023 en Vu l'avis 72.789/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2023 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que dans le cadre des mesures d'urgence liées à la crise Considérant que dans le cadre des mesures d'urgence liées à la crise
sanitaire, l'obligation de la prise de rendez-vous pour la sanitaire, l'obligation de la prise de rendez-vous pour la
présentation des véhicules de catégorie M1 et N1 a été instaurée; présentation des véhicules de catégorie M1 et N1 a été instaurée;
Que ce système a montré plusieurs avantages, dont, notamment, Que ce système a montré plusieurs avantages, dont, notamment,
l'absence d'atteinte à l'ordre public et l'optimisation de la capacité l'absence d'atteinte à l'ordre public et l'optimisation de la capacité
de passage en station du contrôle technique, de sorte qu'il paraît de passage en station du contrôle technique, de sorte qu'il paraît
justifié de pérenniser ce système; justifié de pérenniser ce système;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022
relatif au contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et relatif au contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et
des quadricycles et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 des quadricycles et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974
portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles
doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs
remorques prévoyant l'implémentation du contrôle technique motos, à remorques prévoyant l'implémentation du contrôle technique motos, à
partir du 1er janvier 2023, dans un nombre de stations limité; partir du 1er janvier 2023, dans un nombre de stations limité;
Considérant le nombre limité d'inspecteurs formés à ce contrôle Considérant le nombre limité d'inspecteurs formés à ce contrôle
technique motos et le nombre limité de contrôles attendus; technique motos et le nombre limité de contrôles attendus;
Considérant que le présent arrêté fixe une orientation en matière de Considérant que le présent arrêté fixe une orientation en matière de
contrôle technique visant l'obligation de rendez-vous pour les contrôle technique visant l'obligation de rendez-vous pour les
contrôles complets des véhicules de catégories M1 et N1 et de contrôles complets des véhicules de catégories M1 et N1 et de
catégorie L; catégorie L;
Que cette décision a fait l'objet d'une concertation avec les Que cette décision a fait l'objet d'une concertation avec les
organismes de contrôle technique; organismes de contrôle technique;
Que la mise en place du système de rendez-vous obligatoire est Que la mise en place du système de rendez-vous obligatoire est
largement plébiscitée dans le cadre de l'enquête de satisfaction largement plébiscitée dans le cadre de l'enquête de satisfaction
réalisée auprès des clients; réalisée auprès des clients;
Que cette obligation de prise de rendez-vous est assortie de mesures Que cette obligation de prise de rendez-vous est assortie de mesures
visant à faciliter celle-ci; visant à faciliter celle-ci;
Considérant par ailleurs que les mesures d'urgence en vigueur imposées Considérant par ailleurs que les mesures d'urgence en vigueur imposées
dans les stations de contrôle technique dans le cadre de la crise liée dans les stations de contrôle technique dans le cadre de la crise liée
au Covid-19 peuvent être levées; au Covid-19 peuvent être levées;
Que parallèlement, le présent arrêté prévoit l'abrogation de l'arrêté Que parallèlement, le présent arrêté prévoit l'abrogation de l'arrêté
du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en
matière de reprise du contrôle technique et de l'arrêté ministériel du matière de reprise du contrôle technique et de l'arrêté ministériel du
5 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 5 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4
mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du
contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26
mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle
technique. technique.
Sur la proposition de la Ministre de la Sécurité routière; Sur la proposition de la Ministre de la Sécurité routière;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant
détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle
administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en
circulation est remplacé par ce qui suit : circulation est remplacé par ce qui suit :
« Art 4. § 1er. L'organisme assure une qualité optimale du service aux « Art 4. § 1er. L'organisme assure une qualité optimale du service aux
usagers. usagers.
Il se conforme aux directives qui lui sont données en la matière par Il se conforme aux directives qui lui sont données en la matière par
le ministre ou son délégué. Il veille notamment à limiter les temps le ministre ou son délégué. Il veille notamment à limiter les temps
d'attente. d'attente.
Il ne peut pas être prévu de fermeture annuelle. Il ne peut pas être prévu de fermeture annuelle.
Les horaires sont approuvés par le Ministre ou son délégué. Les horaires sont approuvés par le Ministre ou son délégué.
§ 2. L'organisme envoie, selon les modalités fixées par le Ministre ou § 2. L'organisme envoie, selon les modalités fixées par le Ministre ou
son délégué, un rappel pour chaque véhicule soumis au contrôle, pour son délégué, un rappel pour chaque véhicule soumis au contrôle, pour
la zone d'action qui lui est attribuée, sur la base des données la zone d'action qui lui est attribuée, sur la base des données
provenant de la Banque-carrefour des véhicules, telle que définie par provenant de la Banque-carrefour des véhicules, telle que définie par
la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-carrefour des la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-carrefour des
véhicules. véhicules.
§ 3. L'organisme effectue le contrôle des véhicules, pendant les § 3. L'organisme effectue le contrôle des véhicules, pendant les
heures d'accès, même si ce véhicule dépend d'une autre zone d'action, heures d'accès, même si ce véhicule dépend d'une autre zone d'action,
selon les dispositions suivantes : selon les dispositions suivantes :
1° uniquement sur rendez-vous pour le contrôle des véhicules de 1° uniquement sur rendez-vous pour le contrôle des véhicules de
catégories M1 et N1 présentés à une station de contrôle, pour les catégories M1 et N1 présentés à une station de contrôle, pour les
contrôles complets au sens de l'article 23 bis, § 1er, alinéa 2, de contrôles complets au sens de l'article 23 bis, § 1er, alinéa 2, de
l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les
conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules
automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les
accessoires de sécurité visés aux articles 23ter et 23sexies § 1er, accessoires de sécurité visés aux articles 23ter et 23sexies § 1er,
2°, 3° et 6°, de ce même arrêté; 2°, 3° et 6°, de ce même arrêté;
2° uniquement sur rendez-vous pour le contrôle des véhicules de 2° uniquement sur rendez-vous pour le contrôle des véhicules de
catégories L présentés à une station de contrôle, pour les contrôles catégories L présentés à une station de contrôle, pour les contrôles
complets au sens de l'article 5, § 1er, 1°, de l'arrêté du complets au sens de l'article 5, § 1er, 1°, de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 relatif au contrôle technique Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 relatif au contrôle technique
des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles et modifiant des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles et modifiant
l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les
conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et
les motocyclettes ainsi que leurs remorques; les motocyclettes ainsi que leurs remorques;
3° sur rendez-vous ou en libre présentation pour tous les autres 3° sur rendez-vous ou en libre présentation pour tous les autres
contrôles. contrôles.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, le contrôle des véhicules Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, le contrôle des véhicules
prioritaires visés à l'article 37 de l'arrêté royal du 1er décembre prioritaires visés à l'article 37 de l'arrêté royal du 1er décembre
1975 portant règlement général sur la police de la circulation 1975 portant règlement général sur la police de la circulation
routière et de l'usage de la voie publique, peut se faire sans routière et de l'usage de la voie publique, peut se faire sans
rendez-vous. rendez-vous.
Les modalités de prise de rendez-vous sont fixées par le Ministre ou Les modalités de prise de rendez-vous sont fixées par le Ministre ou
son délégué. son délégué.
§ 4. L'organisme remet après contrôle les documents de visite § 4. L'organisme remet après contrôle les documents de visite
appropriés. ». appropriés. ».

Art. 2.Sont abrogés :

Art. 2.Sont abrogés :
1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures 1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures
d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant
l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des
mesures d'urgence en matière de contrôle technique; mesures d'urgence en matière de contrôle technique;
2° l'arrêté ministériel du 5 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du 2° l'arrêté ministériel du 5 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures de reprise Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures de reprise
en matière de contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement en matière de contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement
wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de
contrôle technique. contrôle technique.

Art. 3.La Ministre de la Sécurité routière est chargée de l'exécution

Art. 3.La Ministre de la Sécurité routière est chargée de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Namur, le 9 février 2023. Namur, le 9 février 2023.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, Simplification administrative, en charge des allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
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