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| Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 20bis, § 3, et 20ter, § 1er, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution | Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 20bis, § 3, et 20ter, § 1er, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des | 9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des |
| articles 20bis, § 3, et 20ter, § 1er, alinéa 2, du décret du 12 | articles 20bis, § 3, et 20ter, § 1er, alinéa 2, du décret du 12 |
| février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions | février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions |
| de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour | de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour |
| les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution | les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; | l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; |
| Vu le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du | Vu le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du |
| Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des | Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des |
| organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de | organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de |
| l'article 138 de la Constitution, les articles 20bis, § 3, et 20ter, § | l'article 138 de la Constitution, les articles 20bis, § 3, et 20ter, § |
| 1er, alinéa 2, insérés par le décret du 30 avril 2009 ; | 1er, alinéa 2, insérés par le décret du 30 avril 2009 ; |
| Vu l'avis 48.758/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2010, en | Vu l'avis 48.758/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2010, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville; | Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application des l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application des l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celui-ci. | de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celui-ci. |
Art. 2.Le cadastre visé à l'article 20ter du décret du 12 février |
Art. 2.Le cadastre visé à l'article 20ter du décret du 12 février |
| 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de | 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de |
| contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour | contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour |
| les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, | les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, |
| ci-après le décret, reprend les informations suivantes : | ci-après le décret, reprend les informations suivantes : |
| 1° nom du/des prestataire(s) actuel(s) (nom de la société + nom(s) | 1° nom du/des prestataire(s) actuel(s) (nom de la société + nom(s) |
| du/des réviseur(s), personne(s) physique(s), intervenant dans | du/des réviseur(s), personne(s) physique(s), intervenant dans |
| l'exécution du marché); | l'exécution du marché); |
| 2° l'objet du marché tel que visé dans le cahier spécial des charges; | 2° l'objet du marché tel que visé dans le cahier spécial des charges; |
| 3° les dates de début et de fin d'exécution du contrat en cours; | 3° les dates de début et de fin d'exécution du contrat en cours; |
| 4° la date de la décision d'attribution du marché; | 4° la date de la décision d'attribution du marché; |
| 5° l'existence éventuelle d'une clause de renouvellement des contrats | 5° l'existence éventuelle d'une clause de renouvellement des contrats |
| actuels; | actuels; |
| 6° la date prévue pour une nouvelle désignation; | 6° la date prévue pour une nouvelle désignation; |
| 7° la procédure de marché public utilisée pour la désignation des | 7° la procédure de marché public utilisée pour la désignation des |
| prestataires actuels; | prestataires actuels; |
| 8° le montant total du ou des marché(s). | 8° le montant total du ou des marché(s). |
Art. 3.Pour le 15 juillet au plus tard de chaque année, les pouvoirs |
Art. 3.Pour le 15 juillet au plus tard de chaque année, les pouvoirs |
| adjudicateurs wallons visés à l'article 20ter du décret transmettent | adjudicateurs wallons visés à l'article 20ter du décret transmettent |
| les informations reprises à l'article 2 au Service public de Wallonie, | les informations reprises à l'article 2 au Service public de Wallonie, |
| Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action | Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action |
| sociale et de la Santé (DGO5), Département des ressources humaines et | sociale et de la Santé (DGO5), Département des ressources humaines et |
| du patrimoine des pouvoirs locaux, Direction du patrimoine et des | du patrimoine des pouvoirs locaux, Direction du patrimoine et des |
| marchés publics. | marchés publics. |
| Les pouvoirs adjudicateurs dont les marchés n'entrent pas dans le | Les pouvoirs adjudicateurs dont les marchés n'entrent pas dans le |
| champ d'application de 20ter du décret en informent le Service public | champ d'application de 20ter du décret en informent le Service public |
| de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de | de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de |
| l'Action sociale et de la Santé (DGO5), Département des ressources | l'Action sociale et de la Santé (DGO5), Département des ressources |
| humaines et du patrimoine des pouvoirs locaux, Direction du patrimoine | humaines et du patrimoine des pouvoirs locaux, Direction du patrimoine |
| et des marchés publics. | et des marchés publics. |
| Une copie des informations sollicitées aux alinéas précédents est | Une copie des informations sollicitées aux alinéas précédents est |
| envoyée par les organismes visés au Ministre dont ils relèvent. | envoyée par les organismes visés au Ministre dont ils relèvent. |
Art. 4.Le cadastre des marchés publics est établi conformément au |
Art. 4.Le cadastre des marchés publics est établi conformément au |
| modèle annexé au présent arrêté. | modèle annexé au présent arrêté. |
| Trois tableaux sont établis (organismes d'intérêt public, | Trois tableaux sont établis (organismes d'intérêt public, |
| intercommunales et sociétés de logement de service public). Ceux-ci | intercommunales et sociétés de logement de service public). Ceux-ci |
| contiennent les informations reprises à l'article 2. | contiennent les informations reprises à l'article 2. |
| Le tableau mentionne NC (information non communiquée) pour les | Le tableau mentionne NC (information non communiquée) pour les |
| organismes qui n'ont pas respecté l'article 3. | organismes qui n'ont pas respecté l'article 3. |
| Les pouvoirs adjudicateurs sont classés, dans le tableau | Les pouvoirs adjudicateurs sont classés, dans le tableau |
| correspondant, par ordre alphabétique. | correspondant, par ordre alphabétique. |
Art. 5.Le cadastre est publié sur le portail wallon des marchés |
Art. 5.Le cadastre est publié sur le portail wallon des marchés |
| publics, www.marchespublics.wallonie.be | publics, www.marchespublics.wallonie.be |
Art. 6.Conformément à l'article 20bis, § 3, du décret, les pouvoirs |
Art. 6.Conformément à l'article 20bis, § 3, du décret, les pouvoirs |
| adjudicateurs envoient, dans le mois suivant la fin de chaque exercice | adjudicateurs envoient, dans le mois suivant la fin de chaque exercice |
| comptable, les rapports de transparence des soumissionnaires retenus | comptable, les rapports de transparence des soumissionnaires retenus |
| pour un marché de contrôle des comptes au Service public de Wallonie, | pour un marché de contrôle des comptes au Service public de Wallonie, |
| Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales | Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales |
| (DGT1), Département des affaires juridiques, Direction du support | (DGT1), Département des affaires juridiques, Direction du support |
| juridique. | juridique. |
Art. 7.Les rapports de transparence sont publiés sur le portail |
Art. 7.Les rapports de transparence sont publiés sur le portail |
| wallon des marchés publics : www.marchespublics.wallonie.be | wallon des marchés publics : www.marchespublics.wallonie.be |
Art. 8.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du |
Art. 8.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 9 décembre 2010. | Namur, le 9 décembre 2010. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| ANNEXE | ANNEXE |
| Cadastre des marchés publics d'une valeur égale ou supérieure à 22.000 | Cadastre des marchés publics d'une valeur égale ou supérieure à 22.000 |
| euros H.T.V.A. | euros H.T.V.A. |
| Dénomination du pouvoir adjudicateur | Dénomination du pouvoir adjudicateur |
| Nom du/des prestataire(s) actuel(s) (nom de la société + nom(s) du/des | Nom du/des prestataire(s) actuel(s) (nom de la société + nom(s) du/des |
| réviseur(s), personne(s) physique(s), intervenant dans l'exécution du | réviseur(s), personne(s) physique(s), intervenant dans l'exécution du |
| marché) | marché) |
| L'objet du marché tel que visé dans le cahier spécial des charges | L'objet du marché tel que visé dans le cahier spécial des charges |
| La date de début et de fin d'exécution du contrat en cours | La date de début et de fin d'exécution du contrat en cours |
| La date de la décision d'attribution du marché | La date de la décision d'attribution du marché |
| L'existence éventuelle d'une clause de renouvellement des contrats | L'existence éventuelle d'une clause de renouvellement des contrats |
| actuels | actuels |
| La date prévue pour une nouvelle désignation | La date prévue pour une nouvelle désignation |
| La procédure de marché public utilisée pour la désignation des | La procédure de marché public utilisée pour la désignation des |
| prestataires actuels | prestataires actuels |
| Le montant total du ou des marché(s) | Le montant total du ou des marché(s) |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon portant | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon portant |
| exécution des articles 20bis, § 3, et 20ter, § 1er, alinéa 2, du | exécution des articles 20bis, § 3, et 20ter, § 1er, alinéa 2, du |
| décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et | décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et |
| aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes | aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes |
| d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 | d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 |
| de la Constitution. | de la Constitution. |
| Namur, le 9 décembre 2010. | Namur, le 9 décembre 2010. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |