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| Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de "Mellier" | Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de "Mellier" |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la | 8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la |
| réserve naturelle agréée de "Mellier" | réserve naturelle agréée de "Mellier" |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, telle | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, telle |
| que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37; | que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 |
| concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement | concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement |
| des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les | des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les |
| associations privées, tel que modifié, notamment l'article 11; | associations privées, tel que modifié, notamment l'article 11; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, | Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, |
| donné le 21 avril 1998; | donné le 21 avril 1998; |
| Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du | Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du |
| Luxembourg, donné le 2 mars 2000; | Luxembourg, donné le 2 mars 2000; |
| Considérant la demande d'agrément du 16 mars 1998, présentée par | Considérant la demande d'agrément du 16 mars 1998, présentée par |
| l'a.s.b.l. "Les Réserves naturelles RNOB"; | l'a.s.b.l. "Les Réserves naturelles RNOB"; |
| Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité; | Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée de "Mellier", |
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée de "Mellier", |
| les 3 ha 51 a 09 ca de terrains cadastrés comme suit : commune de | les 3 ha 51 a 09 ca de terrains cadastrés comme suit : commune de |
| Leglise, division 4, section C, nos 836d, 866a, 1032e, 832a2, 832y, | Leglise, division 4, section C, nos 836d, 866a, 1032e, 832a2, 832y, |
| 1032f, 839b, 841a, 842c, 1027m2, 841c, 838e et 838f et appartenant à | 1032f, 839b, 841a, 842c, 1027m2, 841c, 838e et 838f et appartenant à |
| l'a.s.b.l. "Les Réserves naturelles RNOB". | l'a.s.b.l. "Les Réserves naturelles RNOB". |
Art. 2.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts |
Art. 2.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts |
| chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Mellier" | chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Mellier" |
| est le chef de cantonnement de Neufchâteau. | est le chef de cantonnement de Neufchâteau. |
Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif |
Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif |
| régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de | régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de |
| la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses | la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses |
| délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement | délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement |
| indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : | indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : |
| - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, | - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, |
| détruire ou endommager le tapis végétal; | détruire ou endommager le tapis végétal; |
| - placer des panneaux didactiques. | - placer des panneaux didactiques. |
Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
| octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la | octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la |
| police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en | police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en |
| dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à | dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à |
| l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de | l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de |
| gestion : | gestion : |
| - d'être porteur d'outils de coupe; | - d'être porteur d'outils de coupe; |
| - de rechercher les animaux blessés; | - de rechercher les animaux blessés; |
| - de poursuivre le sanglier en vue de le pousser en dehors des limites | - de poursuivre le sanglier en vue de le pousser en dehors des limites |
| de la réserve. | de la réserve. |
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un |
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un |
| écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont | écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont |
| personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux | personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux |
| agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant | agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant |
| est tenu d'en transmettre une copie dans les vingt-quatre heures au | est tenu d'en transmettre une copie dans les vingt-quatre heures au |
| fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 et au | fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 et au |
| Service de la Conservation de la Nature. | Service de la Conservation de la Nature. |
Art. 6.L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant |
Art. 6.L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant |
| cours à la date de signature du présent arrêté. | cours à la date de signature du présent arrêté. |
Art. 7.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses |
Art. 7.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 8 juin 2001. | Namur, le 8 juin 2001. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |