Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 08/07/2010
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence "
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des 8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des
installations sortant du champs d'application de la Directive installations sortant du champs d'application de la Directive
2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des
quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la
période de référence période de référence
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto
et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto,
notamment l'article 5, § 3; notamment l'article 5, § 3;
Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de
serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008; serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008;
Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant
le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre
notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil; Parlement européen et du Conseil;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du
Territoire et de la Mobilité; Territoire et de la Mobilité;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le site GC Paper (ex Gruppo Cordenons) situé à Malmedy

Article 1er.Le site GC Paper (ex Gruppo Cordenons) situé à Malmedy

(Id 65) et le site GDF-SUEZ Electrabel (Id 51) situé à Bressoux sont (Id 65) et le site GDF-SUEZ Electrabel (Id 51) situé à Bressoux sont
retirés du champ d'application "emission trading" à partir de l'année retirés du champ d'application "emission trading" à partir de l'année
2011 en fonction de l'article 5, § 3, du décret du 10 novembre 2004 2011 en fonction de l'article 5, § 3, du décret du 10 novembre 2004
instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de
flexibilité du Protocole de Kyoto. flexibilité du Protocole de Kyoto.
ID PNA ID PNA
Installation Installation
2011 (retour vers la réserve NE) 2011 (retour vers la réserve NE)
2012 (retour vers la réserve NE) 2012 (retour vers la réserve NE)
Total Total
65 65
Gruppo Cordenons Malmedy Gruppo Cordenons Malmedy
46 869 46 869
46 869 46 869
93 738 93 738
51 51
Electrabel Bressoux Electrabel Bressoux
8 824 8 824
8 824 8 824
17 648 17 648
TOTAL TOTAL
55 693 55 693
55 693 55 693
111 386 111 386

Art. 2.Les quotas initialement prévus pour les années 2011 à 2012

Art. 2.Les quotas initialement prévus pour les années 2011 à 2012

seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants de la Région seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants de la Région
wallonne. wallonne.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Namur, le 8 juillet 2010. Namur, le 8 juillet 2010.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
^