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Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence | Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des | 8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des |
installations sortant du champs d'application de la Directive | installations sortant du champs d'application de la Directive |
2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des | 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des |
quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la | quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la |
période de référence | période de référence |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de | Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de |
quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto | quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto |
et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, | et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, |
notamment l'article 5, § 3; | notamment l'article 5, § 3; |
Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de | Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de |
serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008; | serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008; |
Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant | Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant |
le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre | le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre |
notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du | notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du |
Parlement européen et du Conseil; | Parlement européen et du Conseil; |
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du | Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du |
Territoire et de la Mobilité; | Territoire et de la Mobilité; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le site GC Paper (ex Gruppo Cordenons) situé à Malmedy |
Article 1er.Le site GC Paper (ex Gruppo Cordenons) situé à Malmedy |
(Id 65) et le site GDF-SUEZ Electrabel (Id 51) situé à Bressoux sont | (Id 65) et le site GDF-SUEZ Electrabel (Id 51) situé à Bressoux sont |
retirés du champ d'application "emission trading" à partir de l'année | retirés du champ d'application "emission trading" à partir de l'année |
2011 en fonction de l'article 5, § 3, du décret du 10 novembre 2004 | 2011 en fonction de l'article 5, § 3, du décret du 10 novembre 2004 |
instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de | instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de |
serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de | serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de |
flexibilité du Protocole de Kyoto. | flexibilité du Protocole de Kyoto. |
ID PNA | ID PNA |
Installation | Installation |
2011 (retour vers la réserve NE) | 2011 (retour vers la réserve NE) |
2012 (retour vers la réserve NE) | 2012 (retour vers la réserve NE) |
Total | Total |
65 | 65 |
Gruppo Cordenons Malmedy | Gruppo Cordenons Malmedy |
46 869 | 46 869 |
46 869 | 46 869 |
93 738 | 93 738 |
51 | 51 |
Electrabel Bressoux | Electrabel Bressoux |
8 824 | 8 824 |
8 824 | 8 824 |
17 648 | 17 648 |
TOTAL | TOTAL |
55 693 | 55 693 |
55 693 | 55 693 |
111 386 | 111 386 |
Art. 2.Les quotas initialement prévus pour les années 2011 à 2012 |
Art. 2.Les quotas initialement prévus pour les années 2011 à 2012 |
seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants de la Région | seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants de la Région |
wallonne. | wallonne. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Namur, le 8 juillet 2010. | Namur, le 8 juillet 2010. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
la Mobilité, | la Mobilité, |
Ph. HENRY | Ph. HENRY |