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| Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités allouées à certains membres du comité technique et de la commission de suivi créés en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises | Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités allouées à certains membres du comité technique et de la commission de suivi créés en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités | 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités |
| allouées à certains membres du comité technique et de la commission de | allouées à certains membres du comité technique et de la commission de |
| suivi créés en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux | suivi créés en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux |
| incitants régionaux en faveur des grandes entreprises | incitants régionaux en faveur des grandes entreprises |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur | Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur |
| des grandes entreprises, modifié par le décret-programme du 3 février | des grandes entreprises, modifié par le décret-programme du 3 février |
| 2005 de relance économique et de simplification administrative, | 2005 de relance économique et de simplification administrative, |
| notamment l'article 19; | notamment l'article 19; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 octobre 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 octobre 2005; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2005; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2005; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du |
| Commerce extérieur; | Commerce extérieur; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les membres issus du Conseil économique et social de la |
Article 1er.Les membres issus du Conseil économique et social de la |
| Région wallonne qui siègent au comité technique visé à l'article 19, § | Région wallonne qui siègent au comité technique visé à l'article 19, § |
| 1er, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en | 1er, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en |
| faveur des grandes entreprises, modifié par le décret-programme du 3 | faveur des grandes entreprises, modifié par le décret-programme du 3 |
| février 2005 bénéficient : | février 2005 bénéficient : |
| 1° d'une indemnité forfaitaire de 100 euros par séance; | 1° d'une indemnité forfaitaire de 100 euros par séance; |
| 2° d'une indemnité pour frais de déplacement calculée conformément aux | 2° d'une indemnité pour frais de déplacement calculée conformément aux |
| dispositions applicables au personnel des services du Gouvernement | dispositions applicables au personnel des services du Gouvernement |
| wallon et, notamment, en application du chapitre Ier, du titre II, du | wallon et, notamment, en application du chapitre Ier, du titre II, du |
| livre IV du Code de la fonction publique. | livre IV du Code de la fonction publique. |
Art. 2.Les membres issus du Conseil économique et social de la Région |
Art. 2.Les membres issus du Conseil économique et social de la Région |
| wallonne et ceux issus du Conseil wallon de l'Environnement pour le | wallonne et ceux issus du Conseil wallon de l'Environnement pour le |
| Développement durable qui siègent à la commission de suivi visée à | Développement durable qui siègent à la commission de suivi visée à |
| l'article 19, § 2, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants | l'article 19, § 2, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants |
| régionaux en faveur des grandes entreprises, modifié par le | régionaux en faveur des grandes entreprises, modifié par le |
| décret-programme du 3 février 2005 bénéficient : | décret-programme du 3 février 2005 bénéficient : |
| 1° d'une indemnité forfaitaire de 100 euros par séance; | 1° d'une indemnité forfaitaire de 100 euros par séance; |
| 2° d'une indemnité pour frais de déplacement calculée conformément aux | 2° d'une indemnité pour frais de déplacement calculée conformément aux |
| dispositions applicables au personnel des services du Gouvernement | dispositions applicables au personnel des services du Gouvernement |
| wallon et, notamment, en application du chapitre Ier, du titre II, du | wallon et, notamment, en application du chapitre Ier, du titre II, du |
| livre IV du Code de la fonction publique. | livre IV du Code de la fonction publique. |
Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 25 août |
Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 25 août |
| 2005. | 2005. |
Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent |
Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 8 décembre 2005. | Namur, le 8 décembre 2005. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |